Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 214 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 214 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 214 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-214

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2019Sommaire

Cabinet

R03-2019-09-30-005 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-01 portant

interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 5000 euros de pénalités financières à

l'encontre de la société VIGILANCE SECURITE (6 pages) Page 3

R03-2019-09-30-004 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-02 portant

interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 18000 euros de pénalités financières à

l'encontre de Madame Vanessa HALHOUL (6 pages) Page 10

DEAL

R03-2019-10-29-004 - 2019- portant autorisation pour Madame Julie PIRON de prélever

des spécimens d'éponges dans la réserve naturelle nationale de l'île de Grand Connétable (2

pages) Page 17

R03-2019-10-28-008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’AEX (Autorisation d’exploiter ) « crique janvier » à Saint-Laurent-du-Maroni en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 20

R03-2019-10-28-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet immobilier « les vergers du lac » à Macouria en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement (2 pages) Page 23

R03-2019-10-28-006 - Arrêté rejetant la demande d'autorisation d'exploitation de la SARL

Guyane Corporation Minière sur la crique Amadis (4 pages) Page 26

DRL

R03-2019-10-29-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'activité

de thanatopracteur de Madame CLAIRVOYANT Aline représentant la société GUYANE

THANATOPRAXIE (1 page) Page 31

R03-2019-10-29-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine

funéraire de la société Accueil Funéraire Marwina pour la chambre funéraire de son

établissement sis boulevard du général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 33

Préfecture

R03-2019-10-29-003 - arrêté KALICHARAN (2 pages) Page 36

Tribunal administratif de la Guyane

R03-2019-10-11-007 - 19-10-14 Délégation greffe audience et actes procedure (1 page) Page 39

R03-2019-10-25-009 - 19-10-25 Délégation signature greffe oct 2019 (2 pages) Page 41

2Cabinet

R03-2019-09-30-005

Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-01 portant

interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 5000 euros

de pénalités financières à l'encontre de la société

VIGILANCE SECURITE

Cabinet - R03-2019-09-30-005 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-01 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 5000 euros de pénalités financières à l'encontre de la société VIGILANCE SECURITE 3CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

V4

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

ANTILLES-GUYANE

o_0_0

DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-02 portant Interdiction Temporaire

d’Exercer de 12 (douze mois) et 18000€ (dix huit mille euros) de pénalités financières.

à l’encontre de

MME HALHOUL Vanessa, née le 09-06-1982 à Cayenne (973), domiciliée au 3209

PARANAMA, RN2 97351 MATOURY

Dossier : D75-494 CNAPS/ VIGILANCE SECURITE

Date et lieu de l’audience : le 26 septembre 2019- délégation territoriale Antilles-Guyane

sise Place F. Mitterrand, immeuble CASCADE, 97200 Fort de France-

Président : Monsieur MARIE Julien

Rapporteur : Monsieur SURAY Stéphane

Secrétaire Permanent : Madame HOMBEL Laurence

Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’Agrément et Contrôle Antilles-Guyane

Adresse Postale : CS 701 14- 97200 FORT DE France

Tel : 05-96-38-43-80/ mèl : cnaps-dt-ag{@interieur.gouv.fr

Cabinet - R03-2019-09-30-005 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-01 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 5000 euros de pénalités financières à l'encontre de la société VIGILANCE SECURITE 4Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses

articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d’agrément et de contrôle

territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil

national des activités privées de sécurité ;

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses

articles R. 633-1 à R. 633-6 et KR. 632-20 à R. 632-723;

Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au

code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de

sécurité ;

Vu larrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant que les conditions prévues à l’article R. 633-5 du code de la sécurité intérieure

sont réunies et que la commission peut valablement se réunir ;

Considérant qu’il ressort de l’ensemble des investigations à l’encontre de Mme HALHOUL

Vanessa, dirigeant de fait de la société VIGILANCE SECURITE siren 805 333 713 :

le 10 février 2017, sur le site client, magasin SPORT 2000 rue Christophe COLOMB 97300

CAYENNE, en présence de M. BERNARD Cyril, les contrôleurs ont constaté que :

- lagent de sécurité M. BERNARD Cyril effectuait une mission d’agent de sécurité

privée dans le magasin SPORT 2000, cet agent portait une carte professionnelle propre

à l’entreprise ainsi qu’un insigne de la société VIGILANCE SECURITE,

- Celui-ci indiquait travailler en CDI pour la société depuis décembre 2015 et assurer la

surveillance du magasin SPORT 2000 depuis septembre 2016 et ce sans interruption,

- il indiquait également travailler de nuit sur la propriété de la gérante Mme HALHOUL

Vanessa de 20h00 à 22h00, de 00 à 01h, de 02 à 03h00, de 5 à 6h00 et ne pas avoir de

contrat pour cette prestation,

le 14 février 2017, lors de audition administrative de Mme HALHOUL Vanessa, dans les

locaux complexe hôtelier « L'AMAZONIA » avenue du Général DE GAULLE 97300

Cayenne, celle-ci a déclaré que :

- les clients de la société VIGILANCE SECURITE étaient SPORT 2000 CAYENNE et

MATOURY, WAS zone Terca à Matoury, mairie de Cayenne, consulat du Surinam,

- le contrat avec SPORT 2000 avait été signé depuis le 01-04-2016 et en cours au jour de

l’audition,

- l'agent BERNARD Cyril effectuait cette prestation, du 22-04-2016 au 30-06-2016 en contrat

à durée déterminée au SPORT 2000 de Matoury et du 01-10-2016 au jour de l’audition en

contrat à durée indéterminée au SPORT 2000 de Cayenne,

- elle n’avait pas arrêté ses activités de directrice de La société VIGILANCE SECURITE de

peur de perdre les contrats de prestation et devoir procéder à des licenciements,

Cabinet - R03-2019-09-30-005 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-01 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 5000 euros de pénalités financières à l'encontre de la société VIGILANCE SECURITE 5- Ja société VIGILANCE SECURITE n'avait pas respecté la sanction d’interdiction

temporaire d’exercer pour la même raison,

- elle détenait un pouvoir bancaire et contractuel pour la société, pouvoir remis lors du

précédent contrôle,

- elle indiquait que les déclarations de M. BERNARD Cyril indiquant qu’il travaillait

également de nuit pour elle était des mensonges, car en fait il était hébergé chez elle, il

assurait une présence mais pas une mission de gardiennage.

Considérant que le directeur du CNAPS, a pris linitiative d’exercer l’action disciplinaire

conformément à l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu’une convocation pour la commission du 4 juillet 2019, a été distribuée en date

du 26-04-2019 ;

Considérant la demande de renvoi adressée par maître Boris CHONG-SIT au motif de

l’absence de Mme HALHOUL du territoire guyanais en cette date estivale, renvoi accordé par

M. le président de la commission et fixé au jeudi 27 juin 2019 ;

Considérant qu’une convocation pour la commission du 27 juin 2019, a été distribuée en date

du 12-06-2019 ;

Considérant le renvoi de la commission du 27 juin 2019 au motif de défaut de quorum ;

Considérant qu’une convocation pour la commission du 26 septembre 2019, a été distribuée

en date du 30-07-2019 ;

Considérant que Mme Vanessa HALHOUL assistée de maître Boris CHONG-SIT du barreau

de Guyane étaient présents depuis les locaux de la préfecture de Guyane en visio-conférence

et ont fait valoir que :

- l’agent M. Bernard CYRIL, réside chez Mme HALHOUL mais ne travaille pas chez

elle, |

- la société VIGILANCE SECURITE avait fait l’objet d’une procédure collective et

venait d’être placée en liquidation,

- aujourd’hui, Mme HALHOUL est dirigeante d’une société VS Guyane, qui n’est pas

la jumelle de l’ancienne société, le capital social est réparti parmi d’autres associés, et

les anciens contrats de VIGILANCE SECURITE n’ont pas été repris par VS

GUYANE,

- Mme HALHOUL faisait montre d’une volonté de transparence, de motivation de

sauvegarde des emplois, et de chance de survie de l’entreprise,

- Elle n’était pas animée d’une volonté de défiance ou d’enrichissement mais de

subsistance pour sa famille, ses employés et la famille de ceux-ci,

- Une interdiction d’exercer sonnerait le glas de la nouvelle structure avec mise au

chômage de 31 personnes mais également de Mme HALHOUL,

Cabinet - R03-2019-09-30-005 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-01 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 5000 euros de pénalités financières à l'encontre de la société VIGILANCE SECURITE 6Les faits étaient reconnus mais qu'aujourd'hui Mme HALHOUL travaillait en toute

légalité et dans le respect des Lois et invitait les contrôleurs du CNAPS à s’en assurer

au cours d’un futur contrôle,

Mme HALHOUL proposait à la commission d’effectuer des recherches d’archive aux

fins de présentation de la carte professionnelle de M. DUURHAM,

Considérant que a eu la parole en dernier et que les débats se sont tenus en audience

publique ;

Sur ce, la Commission :

1. Considérant les dispositions des articles L. 617-4 et R 634-6 du Code de la Sécurité

Intérieure qui disposent que: « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000

euros d'amende : 1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-

l_sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à

exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ; 2° Le

fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une

entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9. set « La personne

interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est

retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.Elle ne peut

faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant

de ce même livre. »

En l'espèce, Mme HALHOUL Vanessa n’a pas respecté l’interdiction temporaire

d'exercer des activités de sécurité privée N° DD/CIAC-AG/N° 06-20160412

prononcée le 12-04-2016 par la CIAC-AG et notifiée le 08-08-2016 par courrier

recommandé N° AR 2C09785285909 en poursuivant ses activités de dirigeante de

peur de perdre ses contrats de prestation et devoir procéder à des licenciements, en

méconnaissance des dispositions des articles précités, que Mme HALHOUL Vanessa

reconnait ce manquement ;

Manquement prévu par les articles L. 617-3 et L. 612-16 du code de Ia sécurité

intérieure : « Esf puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le

fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 612-6 à L.

612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ou de diriger ou gérer, en violation

de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d'exercer en

fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle

personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux. yet « L'autorisation

prêvue à l'article L. 612-9 peut être retirée [./.]3° À la personne morale dont la

direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou

par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;[./.] qu'après une

mise en demeure restée sans effet. »

En lespèce, Mme HALHOUL Vanessa a été reconnue spontanément par l’employé

M. BERNARD Cyril comme étant la gérante de la société VIGILANCE SECURITE,

la société est domiciliée à son domicile personnel, elle se présente dans son audition

administrative comme directrice de la société, également elle indique lors de son

audition détenir un pouvoir bancaire et contractuel communiqué lors d’un précédent

contrôle alors que lextrait principal d’immatriculation au registre du commerce et des

Cabinet - R03-2019-09-30-005 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-01 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 5000 euros de pénalités financières à l'encontre de la société VIGILANCE SECURITE 7sociétés du 01-12-2016 mentionne M. SPANGARO Serge comme unique gérant, en

méconnaissance des dispositions de l’article précité, Mme HALHOUL reconnait ce

manquement.

Par ces motifs :

La commission, après en avoir délibéré, constate que les manquements qui sont reprochés à

l’encontre de la société de Mme HALHOUL Vanessa, dirigeante de fait de la VIGILANCE

SECURITE siren 805333713, sise 3209 PARAMANA 97351 MATOURY

Non respect d’une Interdiction Temporaire d’Exercer,

Gestion exercée en lieu et place des représentants légaux,

sont retenus

DECIDE :

Article 1 :

Une interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité d’une durée

de 12 (douze) mois à l’encontre MME HALHOUL Vanessa, née le 09-06-1982 à

Cayenne (973), domiciliée au 3209 PARANAMA, RN2 97351 MATOURY.

e Article 2 :

Le versement par MME HALHOUL Vanessa, née le 09-06-1982 à Cayenne (973),

domiciliée au 3209 PARANAMA, RN2 97351 MATOURY de la somme de 18006€

(dix huit mille euros) au titre des pénalités financières,

Atticle 3 :

La présente décision, d’application immédiate, sera notifiée à l’intéressé, à M. Le

procureur de la république territorialement compétent, à M. le Préfet

territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement

compétent, à la DIECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des

services de l’Etat du département concerné.

Délibéré lors de la séance du 26 septembre 2019 à laquelle siégeaient :

1

M. Julien MARIE, président, représentant M. le Préfet de Martinique,

M. MARTIN Guillaume, représentant M. le Préfet de Guyane,

Mme RUFFINE Florette, représentant le Préfet de Guadeloupe

M. DEFOURNEL Benoit, représentant M le président de la cour d’appel de Fort de

France,

Mme HERNANDEZ DE LA MANO Delphine, représentant Mme la directrice de la

DIECCTE de Martinique,

M. EMELIE Jean Paul, représentant M. le Directeur des Finances Publiques de

Martinique,

Cabinet - R03-2019-09-30-005 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-01 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 5000 euros de pénalités financières à l'encontre de la société VIGILANCE SECURITE 8M. RESSEGUIER Eric, représentant M. le commandant des Forces de gendarmerie de

Martinique,

M. CALVEYRAC Jean-Philippe, représentant les professionnels,

M. HIERSO Serge, représentant les professionnels

Fait après en avoir délibéré le 30 septembre 2019 à Fort de France.

Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane

Le président

Consell National des Activités Privées de Sécuriré

P Por

ARMES"

Modalités de recours :

Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’ Agrément et

Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce

recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;

Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se

trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit

le lieu d’exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au

plus tard dans Îles deux mois à compter de la notification de la décision de la

Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNAC), soit de la naissance d’une

décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission Nationale

d’Agrément et Contrôle pendant deux mois.

Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un

titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des

finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux

instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.

Cabinet - R03-2019-09-30-005 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-01 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 5000 euros de pénalités financières à l'encontre de la société VIGILANCE SECURITE 9Cabinet

R03-2019-09-30-004

Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-02 portant

interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 18000

euros de pénalités financières à l'encontre de Madame

Vanessa HALHOUL

Cabinet - R03-2019-09-30-004 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-02 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 18000 euros de pénalités financières à l'encontre de Madame Vanessa HALHOUL 10CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

V4

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

ANTILLES-GUYANE

o_0_0

DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-02 portant Interdiction Temporaire

d’Exercer de 12 (douze mois) et 18000€ (dix huit mille euros) de pénalités financières.

à l’encontre de

MME HALHOUL Vanessa, née le 09-06-1982 à Cayenne (973), domiciliée au 3209

PARANAMA, RN2 97351 MATOURY

Dossier : D75-494 CNAPS/ VIGILANCE SECURITE

Date et lieu de l’audience : le 26 septembre 2019- délégation territoriale Antilles-Guyane

sise Place F. Mitterrand, immeuble CASCADE, 97200 Fort de France-

Président : Monsieur MARIE Julien

Rapporteur : Monsieur SURAY Stéphane

Secrétaire Permanent : Madame HOMBEL Laurence

Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’Agrément et Contrôle Antilles-Guyane

Adresse Postale : CS 701 14- 97200 FORT DE France

Tel : 05-96-38-43-80/ mèl : cnaps-dt-ag{@interieur.gouv.fr

Cabinet - R03-2019-09-30-004 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-02 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 18000 euros de pénalités financières à l'encontre de Madame Vanessa HALHOUL 11Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses

articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d’agrément et de contrôle

territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil

national des activités privées de sécurité ;

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses

articles R. 633-1 à R. 633-6 et KR. 632-20 à R. 632-723;

Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au

code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de

sécurité ;

Vu larrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant que les conditions prévues à l’article R. 633-5 du code de la sécurité intérieure

sont réunies et que la commission peut valablement se réunir ;

Considérant qu’il ressort de l’ensemble des investigations à l’encontre de Mme HALHOUL

Vanessa, dirigeant de fait de la société VIGILANCE SECURITE siren 805 333 713 :

le 10 février 2017, sur le site client, magasin SPORT 2000 rue Christophe COLOMB 97300

CAYENNE, en présence de M. BERNARD Cyril, les contrôleurs ont constaté que :

- lagent de sécurité M. BERNARD Cyril effectuait une mission d’agent de sécurité

privée dans le magasin SPORT 2000, cet agent portait une carte professionnelle propre

à l’entreprise ainsi qu’un insigne de la société VIGILANCE SECURITE,

- Celui-ci indiquait travailler en CDI pour la société depuis décembre 2015 et assurer la

surveillance du magasin SPORT 2000 depuis septembre 2016 et ce sans interruption,

- il indiquait également travailler de nuit sur la propriété de la gérante Mme HALHOUL

Vanessa de 20h00 à 22h00, de 00 à 01h, de 02 à 03h00, de 5 à 6h00 et ne pas avoir de

contrat pour cette prestation,

le 14 février 2017, lors de audition administrative de Mme HALHOUL Vanessa, dans les

locaux complexe hôtelier « L'AMAZONIA » avenue du Général DE GAULLE 97300

Cayenne, celle-ci a déclaré que :

- les clients de la société VIGILANCE SECURITE étaient SPORT 2000 CAYENNE et

MATOURY, WAS zone Terca à Matoury, mairie de Cayenne, consulat du Surinam,

- le contrat avec SPORT 2000 avait été signé depuis le 01-04-2016 et en cours au jour de

l’audition,

- l'agent BERNARD Cyril effectuait cette prestation, du 22-04-2016 au 30-06-2016 en contrat

à durée déterminée au SPORT 2000 de Matoury et du 01-10-2016 au jour de l’audition en

contrat à durée indéterminée au SPORT 2000 de Cayenne,

- elle n’avait pas arrêté ses activités de directrice de La société VIGILANCE SECURITE de

peur de perdre les contrats de prestation et devoir procéder à des licenciements,

Cabinet - R03-2019-09-30-004 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-02 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 18000 euros de pénalités financières à l'encontre de Madame Vanessa HALHOUL 12- Ja société VIGILANCE SECURITE n'avait pas respecté la sanction d’interdiction

temporaire d’exercer pour la même raison,

- elle détenait un pouvoir bancaire et contractuel pour la société, pouvoir remis lors du

précédent contrôle,

- elle indiquait que les déclarations de M. BERNARD Cyril indiquant qu’il travaillait

également de nuit pour elle était des mensonges, car en fait il était hébergé chez elle, il

assurait une présence mais pas une mission de gardiennage.

Considérant que le directeur du CNAPS, a pris linitiative d’exercer l’action disciplinaire

conformément à l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu’une convocation pour la commission du 4 juillet 2019, a été distribuée en date

du 26-04-2019 ;

Considérant la demande de renvoi adressée par maître Boris CHONG-SIT au motif de

l’absence de Mme HALHOUL du territoire guyanais en cette date estivale, renvoi accordé par

M. le président de la commission et fixé au jeudi 27 juin 2019 ;

Considérant qu’une convocation pour la commission du 27 juin 2019, a été distribuée en date

du 12-06-2019 ;

Considérant le renvoi de la commission du 27 juin 2019 au motif de défaut de quorum ;

Considérant qu’une convocation pour la commission du 26 septembre 2019, a été distribuée

en date du 30-07-2019 ;

Considérant que Mme Vanessa HALHOUL assistée de maître Boris CHONG-SIT du barreau

de Guyane étaient présents depuis les locaux de la préfecture de Guyane en visio-conférence

et ont fait valoir que :

- l’agent M. Bernard CYRIL, réside chez Mme HALHOUL mais ne travaille pas chez

elle, |

- la société VIGILANCE SECURITE avait fait l’objet d’une procédure collective et

venait d’être placée en liquidation,

- aujourd’hui, Mme HALHOUL est dirigeante d’une société VS Guyane, qui n’est pas

la jumelle de l’ancienne société, le capital social est réparti parmi d’autres associés, et

les anciens contrats de VIGILANCE SECURITE n’ont pas été repris par VS

GUYANE,

- Mme HALHOUL faisait montre d’une volonté de transparence, de motivation de

sauvegarde des emplois, et de chance de survie de l’entreprise,

- Elle n’était pas animée d’une volonté de défiance ou d’enrichissement mais de

subsistance pour sa famille, ses employés et la famille de ceux-ci,

- Une interdiction d’exercer sonnerait le glas de la nouvelle structure avec mise au

chômage de 31 personnes mais également de Mme HALHOUL,

Cabinet - R03-2019-09-30-004 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-02 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 18000 euros de pénalités financières à l'encontre de Madame Vanessa HALHOUL 13Les faits étaient reconnus mais qu'aujourd'hui Mme HALHOUL travaillait en toute

légalité et dans le respect des Lois et invitait les contrôleurs du CNAPS à s’en assurer

au cours d’un futur contrôle,

Mme HALHOUL proposait à la commission d’effectuer des recherches d’archive aux

fins de présentation de la carte professionnelle de M. DUURHAM,

Considérant que a eu la parole en dernier et que les débats se sont tenus en audience

publique ;

Sur ce, la Commission :

1. Considérant les dispositions des articles L. 617-4 et R 634-6 du Code de la Sécurité

Intérieure qui disposent que: « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000

euros d'amende : 1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-

l_sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à

exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ; 2° Le

fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une

entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9. set « La personne

interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est

retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.Elle ne peut

faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant

de ce même livre. »

En l'espèce, Mme HALHOUL Vanessa n’a pas respecté l’interdiction temporaire

d'exercer des activités de sécurité privée N° DD/CIAC-AG/N° 06-20160412

prononcée le 12-04-2016 par la CIAC-AG et notifiée le 08-08-2016 par courrier

recommandé N° AR 2C09785285909 en poursuivant ses activités de dirigeante de

peur de perdre ses contrats de prestation et devoir procéder à des licenciements, en

méconnaissance des dispositions des articles précités, que Mme HALHOUL Vanessa

reconnait ce manquement ;

Manquement prévu par les articles L. 617-3 et L. 612-16 du code de Ia sécurité

intérieure : « Esf puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le

fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 612-6 à L.

612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ou de diriger ou gérer, en violation

de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d'exercer en

fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle

personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux. yet « L'autorisation

prêvue à l'article L. 612-9 peut être retirée [./.]3° À la personne morale dont la

direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou

par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;[./.] qu'après une

mise en demeure restée sans effet. »

En lespèce, Mme HALHOUL Vanessa a été reconnue spontanément par l’employé

M. BERNARD Cyril comme étant la gérante de la société VIGILANCE SECURITE,

la société est domiciliée à son domicile personnel, elle se présente dans son audition

administrative comme directrice de la société, également elle indique lors de son

audition détenir un pouvoir bancaire et contractuel communiqué lors d’un précédent

contrôle alors que lextrait principal d’immatriculation au registre du commerce et des

Cabinet - R03-2019-09-30-004 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-02 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 18000 euros de pénalités financières à l'encontre de Madame Vanessa HALHOUL 14sociétés du 01-12-2016 mentionne M. SPANGARO Serge comme unique gérant, en

méconnaissance des dispositions de l’article précité, Mme HALHOUL reconnait ce

manquement.

Par ces motifs :

La commission, après en avoir délibéré, constate que les manquements qui sont reprochés à

l’encontre de la société de Mme HALHOUL Vanessa, dirigeante de fait de la VIGILANCE

SECURITE siren 805333713, sise 3209 PARAMANA 97351 MATOURY

Non respect d’une Interdiction Temporaire d’Exercer,

Gestion exercée en lieu et place des représentants légaux,

sont retenus

DECIDE :

Article 1 :

Une interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité d’une durée

de 12 (douze) mois à l’encontre MME HALHOUL Vanessa, née le 09-06-1982 à

Cayenne (973), domiciliée au 3209 PARANAMA, RN2 97351 MATOURY.

e Article 2 :

Le versement par MME HALHOUL Vanessa, née le 09-06-1982 à Cayenne (973),

domiciliée au 3209 PARANAMA, RN2 97351 MATOURY de la somme de 18006€

(dix huit mille euros) au titre des pénalités financières,

Atticle 3 :

La présente décision, d’application immédiate, sera notifiée à l’intéressé, à M. Le

procureur de la république territorialement compétent, à M. le Préfet

territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement

compétent, à la DIECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des

services de l’Etat du département concerné.

Délibéré lors de la séance du 26 septembre 2019 à laquelle siégeaient :

1

M. Julien MARIE, président, représentant M. le Préfet de Martinique,

M. MARTIN Guillaume, représentant M. le Préfet de Guyane,

Mme RUFFINE Florette, représentant le Préfet de Guadeloupe

M. DEFOURNEL Benoit, représentant M le président de la cour d’appel de Fort de

France,

Mme HERNANDEZ DE LA MANO Delphine, représentant Mme la directrice de la

DIECCTE de Martinique,

M. EMELIE Jean Paul, représentant M. le Directeur des Finances Publiques de

Martinique,

Cabinet - R03-2019-09-30-004 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-02 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 18000 euros de pénalités financières à l'encontre de Madame Vanessa HALHOUL 15M. RESSEGUIER Eric, représentant M. le commandant des Forces de gendarmerie de

Martinique,

M. CALVEYRAC Jean-Philippe, représentant les professionnels,

M. HIERSO Serge, représentant les professionnels

Fait après en avoir délibéré le 30 septembre 2019 à Fort de France.

Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane

Le président

Consell National des Activités Privées de Sécuriré

P Por

ARMES"

Modalités de recours :

Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’ Agrément et

Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce

recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;

Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se

trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit

le lieu d’exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au

plus tard dans Îles deux mois à compter de la notification de la décision de la

Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNAC), soit de la naissance d’une

décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission Nationale

d’Agrément et Contrôle pendant deux mois.

Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un

titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des

finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux

instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.

Cabinet - R03-2019-09-30-004 - Délibération N°DD/CLAC/AG 2019-09-26-04-02 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et 18000 euros de pénalités financières à l'encontre de Madame Vanessa HALHOUL 16DEAL

R03-2019-10-29-004

2019- portant autorisation pour Madame Julie PIRON de

prélever des spécimens d'éponges dans la réserve naturelle

nationale de l'île de Grand Connétable

DEAL - R03-2019-10-29-004 - 2019- portant autorisation pour Madame Julie PIRON de prélever des spécimens d'éponges dans la réserve naturelle nationale de l'île de Grand Connétable 17- Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

|: ARRÊTÉ

portant autorisation pour Madame Julie PIRON de prélever des spécimens d’éponges

dans la réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable

LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le Titre Ill du livre ll du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Marc DEL GRANDE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU la demande présentée par Julie PIRON, doctorante UMR Ecologie des Forêts de Guyane, le 11 octobre 2019 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de File du Grand-Connétable, émis le 22 octobre 2019; |

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ; |

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle :

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

La personne listée à l'article 2 est autorisée à débarquer sur la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable, afin de prélever des échantillons de deux spécimens d'éponges. Cette autorisation est accordée dans le cadre de sa thèse portant sur l'étude génétique et moléculaire d'éponges marines de la Martinique, en comparaison avec celles de Guyane.

Article 2 : personne autorisée

- Julie PIRON

La personne autorisée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 1* novembre au 15 décembre 2019.

DEAL - R03-2019-10-29-004 - 2019- portant autorisation pour Madame Julie PIRON de prélever des spécimens d'éponges dans la réserve naturelle nationale de l'île de Grand Connétable 18Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée à la personne listée à l'article 2, sous conditions que :

- lé dérangement dés espèces présentes soit réduit à son minimum.

- le conservateur de la réserve naturelle nationale soit préalablement informé des j jours de survol.

- les photos et données brutes d'observations soient transmises au gestionnaire de la réserve.

- les photos doivent mentionner la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable en droit d'auteur.

- les listes d'espèces observées soient transmises à la réserve suivant le cache de la base de donnée RNN (avec les observateurs,

dates, coordonnées géographiques ..).

- le rapport de synthèse rappelant le protocole d'étude, les résultats et les perspectives soit envoyé au gestionnaire de la RNN ainsi

qu’à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

- les articlès scientifiques associés à la présente étude soient communiqués au gestionnaire de la RNN ainsi qu'à la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

- Ja fiche de retour de mission soit envoyée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane un mois maximum après la fin de la mission.

Le gestionnaire de la RNN se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion

de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, lé bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Mme Julie PIRON et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un récours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doïit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, la déléguée inter-régionale de l'Outre-mer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le ? q OCT. 1019

Pour le préfet, et par délégation,

la cheffe de l'unité Biodiversité

DEAL - R03-2019-10-29-004 - 2019- portant autorisation pour Madame Julie PIRON de prélever des spécimens d'éponges dans la réserve naturelle nationale de l'île de Grand Connétable 19DEAL

R03-2019-10-28-008

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter ) « crique

janvier » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

DEAL - R03-2019-10-28-008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter ) « crique janvier » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 20_ = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter }

« crique janvier » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE :

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

IT ;

VU ie Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane :

VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald

VALLEE ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la Compagnie Minière CECCON SAS relative au

projet d’'AEX (Autorisation d’exploiter) «crique janvier » à Saint-Laurent-du-Maroni déclarée

complète le 02 octobre 2019 ;

Considérant que le projet a pour objectif l’exploitation d’or secondaire contenu dans les alluvions et

colluvions d’un affluent en rive droite de la crique janvier ;

Considérant que l'accès au projet s’opérera par des pistes existantes (Paul Isnard et crique Serpent), que

deux pelles excavatrices y seront acheminées et que le déboisement du site du projet sera de 16ha :

Considérant qu’une base de vie sera construite dans le périmètre de l’'AEX sur une superficie de 0,5ha :

Considérant qu'une dérivation de la crique Janvier et autres criquots seront réalisées si ces cours d'eau

traversent la Zone minéralisée en or identifiée.

DEAL - R03-2019-10-28-008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter ) « crique janvier » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 21Considérant qu’interviendront trois phases distinctes lors de l’exploitation et qu’un bassin de décantation

(BDD) de 3000 m° sera creusé au démarrage des travaux et rempli par prélèvement d’eau de la crique

Janvier (4500m°);

Considérant que les travaux se réaliseront en circuit fermé. Toutefois, en saison sèche, des prélèvements

pontuels dans la crique permettront la remise à niveau des bassins;

Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais » en état chimique et de « moyen» en

état écologique avec report d’objectif DCE (directive-cadre sur l’eau) à 2027 ;

Considérant que le projet est classé en espaces forestiers de développement dans le SAR et en DFP

(Domaine forestier permanent) aménagé -série production ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à ne pas chasser, à avertir la Mairie de Saint-Laurent du Maroni

en cas de découverte archéologique, à réhabiliter les secteurs exploités au fil de l’exploitation avec un

comblement à l’aide des matériaux excavés dans l’ordre original, à procéder à la révégétalisation du secteur

dès la fin de la phase 1 et tout au long de l’exploitation, à recycler certains déchets et à évacuer les déchets

dangereux vers les centres agréés ;

Considérant que vu la durée des travaux (28 mois), le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux

environnementaux majeurs, compte tenu des mesures de réduction d'impact prévues.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de

l’environnement, la Compagnie Minière CECCON SAS (CMC) est exemptée de la réalisation d’une étude

d’impact pour le projet d’'AEX (Autorisation d’exploiter ) « crique janvier » à Saint-Laurent-du-Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le (AYAC Je 1e

Pour le Préfet eûpar délégation

—_—_

Didier RENARI

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-10-28-008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter ) « crique janvier » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 22DEAL

R03-2019-10-28-007

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet immobilier « les vergers du lac » à Macouria

en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2019-10-28-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet immobilier « les vergers du lac » à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 23?

EL

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet immobilier « les vergers du lac » à

Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

HT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald

VALLEE ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société Les Vergers du Lac » relative au projet de

construction d’un ensemble immobilier à Macouria déclarée complète le 1” octobre 2019 :

Considérant que le projet a pour objectif la construction d’une opération immobilière de 133 maisons de

ville du T3 au T$ nommée « Les Vergers du lac » à Macouria;

Considérant que le projet entraînera le défrichement de la zone et sera desservi par une voirie existante :

Considérant que le projet est identifié en espaces urbanisables , proche d’espaces naturels de conservation

durable au SAR (Schéma d'Aménagement Régional), en zone à urbaniser au PLU (Plan Local d'Urbanisme)

de la commune et jouxtant tant la réserve biologique identifiée au SCOT que la ZNIEFF ( Zone Naturelle

d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique } de type 1 « forêt Maya » :

Considérant que le projet se situe en partie sur du tissu urbain discontinu et sur des forêts de la plaine

côtière ancienne :

DEAL - R03-2019-10-28-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet immobilier « les vergers du lac » à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 24Voies et délais de recours

Considérant que l'implantation de ce projet augmentera la vulnérabilité du secteur existant face au risque

inondation et qu’une partie du périmètre du projet engendrera la consommation d’espaces naturels ;

Considérant que compte tenu des enjeux environnementaux présents dans le secteur, le projet est

susceptible d’entraîner des incidences notables sur l’environnement.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÉÊTE:

Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, la Société les Vergers du Lac est soumise à la réalisation d’une étude d’impact pour le

projet de construction d’un ensemble immobilier de 133 maisons de ville à Macouria.

Article 2_ - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies,

l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière aux enjeux et aux mesures d’évitement,

de réduction ou de compensation des impacts du projet sur le milieu naturel, sur la voirie existante et sur les

déplacements ;

Il devra également porter une attention particulière au fonctionnement hydraulique du secteur.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Pour le Préfet et \par délégation

Le Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement el du Logement,

/ Le Directeur Adjoint,

{Il

Didier RENARD

8

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 —- 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-10-28-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet immobilier « les vergers du lac » à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 25DEAL

R03-2019-10-28-006

Arrêté rejetant la demande d'autorisation d'exploitation de

la SARL Guyane Corporation Minière sur la crique

Amadis

Arrêté rejetant la demande d'autorisation d'exploitation de la SARL Guyane Corporation Minière

sur la crique Amadis

DEAL - R03-2019-10-28-006 - Arrêté rejetant la demande d'autorisation d'exploitation de la SARL Guyane Corporation Minière sur la crique Amadis 26EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Energie Mines et Déchets

Unité Mines & carrières

ARRÊTÉ

n°

Rejetant la demande d'autorisation présentée par la SARL Guyane Corporation Minière (GCM)

pour exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire

sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique « Amadis »

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des

stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la

Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation

minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la

préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-10-15-008 du 15 octobre 2019, portant modification de l'arrêté n° R03-2018-03-07-005 du 7 mars 2018 portant

désignation des membres de la commission départementale des mines ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-

Laurent-du-Maroni, sur la crique « Amadis », déposé le 13 février 2019 par la SARL Guyane Corporation Minière (GCM) ;

1/2

DEAL - R03-2019-10-28-006 - Arrêté rejetant la demande d'autorisation d'exploitation de la SARL Guyane Corporation Minière sur la crique Amadis 27DEAL - R03-2019-10-28-006 - Arrêté rejetant la demande d'autorisation d'exploitation de la SARL Guyane Corporation Minière sur la crique Amadis 28VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 8 octobre 2019 ;

VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 16 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT que les éléments contenus dans le dossier de demande n'apportent pas de garanties suffisantes sur les capacités techniques et financières nécessaires à l'exploitation d’une mine alluvionnaire ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas apporté la garantie de ses capacités technique et financière à exploiter durablement un site minier, et ne satisfait donc pas à l'ensemble des critères de délivrance d’une autorisation d'exploitation tels que définis à l’article 3 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 et à l’article L.. 611-6 du code minier ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;

ARRETE :

ArrnicuE 1 : GÉNÉRALITÉS

La demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-

Maroni, sur la crique « Amadis », sollicitée par la SARL Guyane Corporation Minière (GCM), est rejetée.

ARTICLE _2 : VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou

morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l'environnement.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Arricee 3 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

2 6 OCT. 2019 Le Préfet,

Pour le préfet

le Secrétfe Général

Copies : es.

Groupement de Gendarmerie 1 Paul.Marie CLAUDO

ONF 1

Intéressé 1

Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1

2/2

DEAL - R03-2019-10-28-006 - Arrêté rejetant la demande d'autorisation d'exploitation de la SARL Guyane Corporation Minière sur la crique Amadis 29DEAL - R03-2019-10-28-006 - Arrêté rejetant la demande d'autorisation d'exploitation de la SARL Guyane Corporation Minière sur la crique Amadis 30DRL

R03-2019-10-29-001

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour

l'activité de thanatopracteur de Madame CLAIRVOYANT

Aline représentant la société GUYANE

THANATOPRAXIE

DRL - R03-2019-10-29-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'activité de thanatopracteur de Madame CLAIRVOYANT Aline représentant la société GUYANE THANATOPRAXIE 31EE = CT à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

AIT D ssssonoaiQll sevsssessur. 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire

pour l’activité de thanatopracteur (soins de conservation)

de Madame CLAIRVOYANT Aline Irène Christine

représentant la société « GUYANE THANATOPRAXIE »

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L2223-19 à L2223-46 et ses articles

R.2223-24 à R.2223-66 et R.2223-67 à R.2223-132 ;

Vu la loi n°93-23 du 08 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu la demande formulée le 16 octobre 2019 par Madame CLAIRVOY ANT Aline Irène Christine, représentant

entreprise «GUYANE THANATOPRAXIE » sise 1800, rue savane Marivat - Lotissement Garin, à

Montsinéry-Tonnegrande (97356) en vue d’être autorisée à exercer certaines activités funéraires ;

Vu lextrait d’immatriculation au répertoire des métiers en date du 23 août 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

Arrête

Article 1°: L’entreprise « GUYANE THANATOPRAXIE » représentée par Madame CLAIRVOYANT Aline

Irène Christine, sise 1800, rue savane Marivat - Lotissement Garin, à Montsinéry-Tonnegrande (97356) est

habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :

- soins de conservation.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19-973-03.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.

Article 4 : La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les

services de la préfecture de Guyane qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat :

http://guyane.pref.gouv.fr, cadre démarches administratives — rubrique professions réglementées.

Article 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de

deux mois au préfet du département concerné.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national

des pompes funèbres.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire Montsinéry-

Tonnegrande (97356).

Le préfet, PA OCT 2010

Æ< Pour/a préfet

| Beni con

Paul-Marie CLAUDON

La présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE Cedex) dans un délai de

deux mois à compter de la date de sa notification ou de la date du rejet du recours administratif.

Préfecture de la région Guyane, rue Fiedmond — CS 57008 — réglementation — 97307 CAYENNE CEDEX

Tél : 05.94.39.45.00 — Télécopie : 05.94.39.46.74 — Courrier : berge@guyane.pref gouv.fr — www.guyane.pref gouv.fr

DRL - R03-2019-10-29-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'activité de thanatopracteur de Madame CLAIRVOYANT Aline représentant la société GUYANE THANATOPRAXIE 32DRL

R03-2019-10-29-002

Arrêté portant modification de l'habilitation dans le

domaine funéraire de la société Accueil Funéraire Marwina

pour la chambre funéraire de son établissement sis

boulevard du général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Maroni

DRL - R03-2019-10-29-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Accueil Funéraire Marwina pour la chambre funéraire de son établissement sis boulevard du général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Maroni 337

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté n° du 2019

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire

de la Société par actions simplifiée « Accueil Funéraire Marwina »

pour la chambre funéraire de son établissement sis boulevard du général de Gaulle

à Saint-Laurent-du-Maroni (Ancien hôpital)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et suivants, R 2223-56

et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

Monsieur Marc DEL GRANDE ;

Vu l'arrêté n°R03-2019-02-26-002 du 26 février 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la

Société par actions simplifiées « Accueil Funéraire Marwina » pour son établissement sis 34 boulevard du

général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Maroni ;

Vu l'arrêté du 05 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Paul-Marie CLAUDON, secrétaire

général de la préfecture de la région Guyane ;

Vu la demande d’habilitation au domaine funéraire formulée le 06 février 2019 par la Société par actions

simplifiée « Accueil Funéraire Marwina », représentée par M. Iwan John SAMUEL en qualité de président,

dont le siège social est sis 2973B avenue Christophe Colomb à Saint-Laurent-du-Maroni, pour son

établissement sis 34 boulevard du général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Maroni ;

Vu le dossier joint à cette demande comprenant les documents prévus par l'article R2223-57 du code général

des collectivités territoriales ;

Vu la demande d’habilitation d’une chambre funéraire située sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni,

en date du 07 octobre 2019, établit par Monsieur Iwan John SAMUEL ;

Considérant que le dossier constitué à l’appui de la demande répond aux conditions fixées par les textes

susvisés pour les autres activités en vue desquelles l’habilitation est sollicitée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

1/2

DRL - R03-2019-10-29-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Accueil Funéraire Marwina pour la chambre funéraire de son établissement sis boulevard du général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Maroni 34arrête

Article 1°: L'article ler de l’arrêté n°R03-2019-02-26-002 du 26 février 2019 est modifié comme suit :

Après le troisième tiret, sont ajoutés :

- les soins de conservation (sur la base d’une convention avec un thanatopracteur habilité, le pétitionnaire

ne disposant pas de personnel diplômé) ;

- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;

Article 2 : Le reste de l’arrêté n°R03-2019-02-26-002 du 26 février 2019 demeure sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l’exécution du présent

arrêté dont une copie sera délivrée au sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, au général commandant de la

gendarmerie de Guyane, au DIECCTE de Guyane, à la directrice générale de l’ARS de Guyane et qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane et notifié à monsieur Iwan John SAMUEL ;

Le préfet, 2 6 OCT 2019

Æ Pour le préfet

le Secréjaige Général

us C )pN

Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

-un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — direction de la réglementation et de la légalité — bureau de la réglementation-

CS 57008 —- 97307 Cayenne cedex

-un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — Direction générale des collectivités locales — 11, rue de Saussaies —

75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne — 7, rue schoelcher — 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de la notification ou de la publication de la décision contestée (ou bien du

2ème

mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

2/2

DRL - R03-2019-10-29-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Accueil Funéraire Marwina pour la chambre funéraire de son établissement sis boulevard du général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Maroni 35Préfecture

R03-2019-10-29-003

arrêté KALICHARAN

Arrêté portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre et le tir de produits de monsieur

Frédérick KALICHARAN, salarié de la société EIFFAGE INFRA GUYANE.

Préfecture - R03-2019-10-29-003 - arrêté KALICHARAN 36Hi LE. ee À Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

État-Major Interministériel de Zone

Bureau de la protection des populations

et de la Défense civile

ARRÊTÉ N°

portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs

de monsieur Frédérick KALICHARAN, salarié de la société EIFFAGE INFRA GUYANE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE PORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la défense, notamment son article R.2352-87 ;

VU la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

VU le décret n°73-364 du 12 mars 2013 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU Parrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne

soient détournés de leur utilisation normale ;

VU le décret n°90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des

produits explosifs ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la

Guyane ;

VU la demande du 27 mars 2019 transmise par la société EIFFAGE INFRA GUYANE ;

VU le rapport administratif réalisé par la compagnie de gendarmerie départementale de Matoury, en date du

21 octobre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Tél. 05.94.39.45 00

Courriel : emzd@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

1/2

Préfecture - R03-2019-10-29-003 - arrêté KALICHARAN 37ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Frédérick KALICHARAN, né le 31 décembre 1992 à Cayenne, est habilité à la garde, à la mise en œuvre et au tir des produits explosifs en qualité de salarié de la société EIFFAGE INFRA GUYANE sise PK1 — Route de Dégrad des Cannes / BP 1026 97343 Cayenne Cedex.

Article 2 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance professionnelle et ne se substitue donc pas au certificat de préposé au tir. Sa durée de validité est liée à l’exercice des fonctions du titulaire de l’habilitation dans l’exploitation.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Eiffage Infra Guyane pour remise à monsieur Frédérick KALICHARAN.

Cayenne, le 4 ÿ

OCT. 2018

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Daniel FERMON

2/2

Préfecture - R03-2019-10-29-003 - arrêté KALICHARAN 38Tribunal administratif de la Guyane

R03-2019-10-11-007

19-10-14 Délégation greffe audience et actes procedure

Tribunal administratif de la Guyane - R03-2019-10-11-007 - 19-10-14 Délégation greffe audience et actes procedure 39Le président du Tribunal administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-3 et R. 226-5 :

Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est

nommé président du tribunal administratif de Cayenne à compter du ler juin 2018 :

DECIDE:

Article 1er : Sont désignés pour assurer l’exécution des actes de procédure contentieuse ne relevant

pas de la compétence exclusive des magistrats en vertu des dispositions du code de justice

administrative (mesures d’instruction, avis d’audience, expéditions de jugements) :

- Mme METELLUS

- Mme BRICE

- Mme MERCIER

- Mme CAMARA-CARMEL

- M. LEBOURG

- Mme LAPOMPE-PAIRONNE

- Mme NICANOR

Article 2 : Sont désignés pour assurer le greffe des audiences :

- Mme METELLUS

- Mme BRICE

- Mme MERCIER

- M. LEBOURG

- Mme LAPOMPE-PAIRONNE

- Mme NICANOR

Article 3 : La présente décision annule et remplace celle relative au même objet en date du 31

octobre 2018.

Article 4 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratif

de la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Article 5 : Le président du tribunal et la greffière en chef sont chargés de écution de la présente

décision.

Fait à Cayenne, le 11 octobre 2019

Tribunal administratif de la Guyane - R03-2019-10-11-007 - 19-10-14 Délégation greffe audience et actes procedure 40Tribunal administratif de la Guyane

R03-2019-10-25-009

19-10-25 Délégation signature greffe oct 2019

Tribunal administratif de la Guyane - R03-2019-10-25-009 - 19-10-25 Délégation signature greffe oct 2019 41Le président du Tribunal administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.226-1, R.226-5, R. 226-6 1°' alinéa, R. 413-5, R. 413-6 etR. 751-2;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de Cayenne à compter du 1er juin 2018;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2017 portant mutation de

Mme Marie-Yolaine METELLUS, attachée principale d'administration de l'État, auprès du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1°" septembre 2017;

DECIDE:

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer tous courriers relatifs aux actes de procédure entre l'enregistrement de la requête et la notification du jugement ou de l'ordonnance :

° à Mme Marie-Yolaine METELLUS, greffière en chef, attachée principale d'administration de l'État,

° à Mme Magalie BRICE, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

* _en cas d'absence où d'empêchement de la greffière en chef et de Mme BRICE, à :

- Mme Stéphanie MERCIER, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième

classe ;

- Mme Simonia CAMARA-CARMEL, agent de greffe, adjointe administrative principale de

deuxième classe ;

- M, Jérôme LEBOURG, agent de greffe, adjoint administratif ;

- Mme Charlyse LAPOMPE-PAIRONNE, agent de greffe, adjointe administrative principale de

première classe ;

- Mme Cynthia NICANOR, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième

classe.

° dans le cadre des permanences de week-end et jours fériés, aux personnes susmentionnées exceptées Mme Camara-Carmel.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les courriers de notification des décisions de désignation et d'indemnisation des commissaires-enquêteurs :

à Mme Marie-Yolaine METELLUS, greffière en chef, attachée principale d'administration de l’État,

à Mme Magalie BRICE, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

* en cas d'absence ou d'empêchement de la greffière en chef et de Mme BRICE, à :

- Mme Stéphanie MERCIER, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième classe,

- M. Jérôme LEBOURG, agent de greffe, adjoint administratif.

Article 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les courriers relatifs à l'aide

juridictionnelle :

° à Mme Marie-Yolaine METELLUS, greffière en chef, attachée principale d'administration de l'État,

° à Mme Magalie BRICE, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

* en cas d'absence ou d'empêchement de la greffière en chef et de Mme BRICE, à :

- Mme Simonia CAMARA-CARMEL, agent de greffe, adjointe administrative principale de

deuxième classe ;

Tribunal administratif de la Guyane - R03-2019-10-25-009 - 19-10-25 Délégation signature greffe oct 2019 42- M. Jérôme LEBOURG, agent de greffe, adjoint administratif ;

- Mme Stéphanie MERCIER, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième

classe ;

- Mme Cynthia NICANOR, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième

classe.

Article 4 : La présente décision prend effet dès sa signature.

Article 5 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratif de la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane. {} . Fa

Fait à Cayenne,

25 OCT, 207

Destinataires : les intéressés

7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70

Tribunal administratif de la Guyane - R03-2019-10-25-009 - 19-10-25 Délégation signature greffe oct 2019 43