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Acte - 20230303 MANDUEL A 039 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230303 MANDUEL A 039 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
030-21300/888 2022000 1-ARR-030-2023-AR = . _ | = _, F
Dai de récplon pure 09012025 REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°039/2023
Objet : Interdiction de rassemblement d'individus susceptibles de troubler l'ordre public — parking extension DOJO - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-2 et L2214-4 ; Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L1311 1 et L1311-2, L1312 1 et L1312- 2, L1421 4, L1422-1, R 1336-6 à R 1336-10 ;
Vu le Code Pénal, et notamment les articles R610-5, R623-2 ;
Considérant les nombreuses atteintes à l'ordre public et le trouble à la tranquillité publique causés depuis plusieurs semaines par les rassemblements de personnes très bruyantes, parfois alcoolisées, notamment sur les périodes nocturnes sur le domaine public ; Considérant les nombreuses plaintes de riverains, auprès de la Mairie, de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale, concernant des nuisances sonores diverses (bruits, tapages nocturnes, souillures....) engendrées par des rassemblements récurrents ; Considérant que les faits et troubles à l'ordre public interviennent en soirée et la nuit plus particulièrement sur l'extension du parking du Dojo coté Est rue Jeanne d'Arc, notamment aux abords des immeubles d'habitations ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur l'interdiction de rassemblement de personnes de nature à provoquer ou à entretenir le désordre et le tapage.
Considérant que les jeux de balle et ballon aux abords des immeubles d'habitations engendrent des nuisances sonores et troublent l’ordre public ;
Considérant que les jeux de balle et ballon sont susceptibles de dégrader les équipements publics et privés ;
Considérant que de telles pratiques nuisent à la tranquillité des riverains ; Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées ;
Arrête
Article _1: Les rassemblements et regroupements de personnes occupants l'espace public de manière prolongée et susceptibles de causer des nuisances sonores ou des troubles de voisinages, autres que ceux liés à des fêtes locales ou à des manifestations dûment autorisées par la commune, sont interdits sur le parking de l’extension du Dojo coté est.
Article 2 : Les jeux de balle et ballon sont interdits sur le parking de l'extension du Dojo ainsi qu'aux abords des immeubles d'habitations.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie de Manduel ainsi que sur la voie concernée et figurera au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230301-ARR-039-2023-AR
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services de Manduel, Madame la Cheffe de service de la police municipale, Monsieur le Directeur du service technique, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, ampliation sera transmise à, Madame la préfète du Gard, Monsieur le chef du centre de secours de Marguerittes, Monsieur Damien Llibanez responsable de la mise en œuvre.
Publié le 0 4 MARS 2073 Fait à Manduel, le 01 mars 2023
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT