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Acte - 20230414 MANDUEL D 039 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230414 MANDUEL D 039 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture délib.23-039
030-213001555-20230411-DELIB-039-2023-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2023 - Délibération n°23-039
Obiet : Taux des contributions directes de l'exercice 2023
Le onze avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le quatre avril précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS _: J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, 1. ALCANIZ-LOPEZ, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, M. MONNIER, M. EL AIMER, C. MARTIN, J-P. ROUX, À. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, X. PECHAIRAL, C. BOUILLET, P. SILVA, W. ALCANIZ, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER..
ONT DONNE PROCURATION :
N. ANDREO donne procuration à J-J. GRANAT, H. JONQUIERE donne procuration à D, GUIOT SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS
Lx YX
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT. Maire
L'état fiscal des taux d'imposition 2022 a été notifié à la commune. Il présente notamment, au regard de l'évolution prévisionnelle des bases d'impositions, le produit fiscal attendu à taux constant.
Conformément aux orientations budgétaires présentées le 09 mars 2022, il est prévu que les taux d'impositions directes soient maintenus sans augmentation, comme cela a été le cas depuis 2013.
Les taux d'imposition communaux sont et resteraient :
+ taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) = 12,44% (taux identique à l'ancienne taxe sur les résidences principales qui n'existe plus mais qui est compensée par la part départementale de la taxe sur le foncier des propriétés bâties),
+ taxe sur le foncier bâti (TFB) = 49,65% (25% part initiale de la commune + 24,65% part départementale),
+ taxe sur le foncier non bâti (TFNB) = 84,76%.
Le transfert du taux départemental de taxe foncière sur le bâti (TFB) aux communes entraîne la perception d'un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncide jamais à l'euro près au montant de la TH perdue.
Des communes peuvent être sur-compensées en récupérant plus de TFB qu'elles n'auront perdu de TH, et d'autres communes pourront au contraire être sous-compensées. La situation de sur ou de sous compensation est corrigée par le calcul d'un coefficient correcteur qui garantit à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'état de notification des taux d'imposition de 2023 n°1259 COM ;
Ouf l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
délib.23-039 Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230411-DELIB-039-2023-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve les taux d'impositions locales 2023, soit : - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) = 12,44 %,
- Taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) = 84,76 %,
- Taxe foncière sur le bâti (TFB) = 49,65 %.
ARTICLE 2. La recette fiscale correspondante sera inscrite au budget primitif 2023 de la
commune.
Convocation : 04 avril 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 04 avril 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 27 Jean-Jacques GRANAT Hélène NICOLAS
Suffrages exprimés : 29 ’ ail
Absents : 2
Publiée le :
4 AVR, 2e
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».