Compte-Rendu - CR CM 22 08 2025

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Compte-Rendu - CR CM 22 08 2025 Document publié le Vendredi 22 août 2025 par la commune de Plogonnec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 08 2025)Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité, 1

Procès-verbal tenant lieu de

compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

Le 22 août 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 22 août à 20h00, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Didier LEROY, Maire.

Membres présents : Didier LEROY, Pascal LE GOFF, Annick PHILIPPE, Jean-Luc RENEVOT, Annabelle CHARDONNEL, Mickaël ROINNÉ, Carole LE FLOC’H, Marie-Thérèse DANTIC, Dominique PERSON, Pascal LE FEUNTEUN, Marie-Annick CANEVET, Daniel PLOUZENNEC, Véronique LE GRAND, Hervé CADIOU, Yoann SEZNEC,

Absent(e-s) ayant donné procuration :

M. Emmanuel PINEAU a donné procuration à M. Jean-Luc RENEVOT,

M. Julien MARC a donné procuration à M. Hervé CADIOU,

Mme Emilie LEFEUVRE a donné procuration à Mme Dominique PERSON,

Absent(e-s) : Caroline MARONAT, Ludovic BARON, Marie-Anne BLÉAS,

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 21

Présents : 15

Exprimés : 18

Date de la convocation : 18/08/2025

Date d’affichage de la convocation : 18/08/2025

Acte rendu exécutoire :

Après transmission en Préfecture le : 25/08/2025

Date d'affichage en mairie : 25/08/2025

A été nommé(e) secrétaire : M. Yoann SEZNEC2

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

 Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu des délégations du conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT

FONCIER

1. Désaffectation d’une surface de stationnement lotissement des Genêts (Le Croëzou) 2. Déclassement d’une surface de stationnement lotissement des Genêts (Le Croëzou)

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES

3. Modification du tableau des emplois

4. Emprunt commune de 250 000 € auprès du Crédit Agricole

5. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

6. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale (AFL), Année 2025

TRAVAUX - VOIRIE

7. SDEF : Eclairage Public – Extension 3 points lumineux ALSH Programme 2025

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES3

ADMINISTRATION GENERALE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2025 est approuvé.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE

L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’en application de l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a décidé, par délibération du 19 février 2021,

de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions, dont la signature

des marchés à procédure adaptée. Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit

rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prise en

vertu de cette délégation (engagements de dépenses) :4

FONCIER

Délibération n° 2025-034 : Désaffectation d’une surface de stationnement

lotissement des Genêts (Le Croëzou)

Rapporteur : M. Didier LEROY, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques,

Vu la demande présentée par les époux LE MAB concernant la régularisation d’un carport édifié sur

une surface initialement destinée au stationnement dans le lotissement communal des Genêts,

Vu le plan de composition du lotissement et l'état des lieux constatant l’édification effective du

carport sur l’emprise concernée,

Considérant que ladite surface n’est plus affectée à l’usage du public en tant que stationnement

librement accessible,

Considérant que la désaffectation de cette portion de terrain est préalable à son éventuel

déclassement du domaine public communal et à une régularisation foncière ultérieure,

Il est proposé au Conseil Municipal de prononcer la désaffectation d’une emprise de 23 m² située

devant la parcelle YB 209 au 3 lotissement des Genêts au Croëzou.5

Emprise concernée :

Carport édifié sur l’emprise concernée :6

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Prononce la désaffectation d’une emprise de 23 m² située devant la parcelle YB 209 au 3

lotissement des Genêts au Croëzou,

 Cette désaffectation prend acte de la perte de l’usage public de cette surface, constatée de

fait par l’installation d’un ouvrage privatif non accessible au public,

 Cette désaffectation ouvre la voie au déclassement de ladite parcelle du domaine public

communal. Une nouvelle délibération sera prise à cette fin.

Délibération n° 2025-035 : Déclassement d’une surface de stationnement

lotissement des Genêts (Le Croëzou)

Rapporteur : M. Didier LEROY, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 134-3 et

suivants,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-044 portant autorisation de l’ouverture d’une

enquête publique pour le déclassement d’une surface de stationnement lotissement des Genêts,

Exposé des motifs

Au début des années 1990, M. LE MAB, propriétaire de la parcelle YB209, avait sollicité la commune

pour acquérir une partie d’un espace de stationnement du lotissement des Genêts (Le Croëzou)

pour faciliter l’accès à son garage. Il est rappelé que ce lotissement était un lotissement communal

dont les espaces et équipements communs ont été rétrocédés dans le domaine public de la

commune.7

La commune avait alors demandé l’accord des co-lotis du lotissement Les Genêts. La commune a

retrouvé dans les archives de la commune l’accord exprès de 24 des co-lotis sur 33 lots.

Par délibération du 7 septembre 1990, le Conseil Municipal avait accepté de céder à M. LE MAB,

une partie de l’assiette du parking, soit 20 m², moyennant la somme forfaitaire de 1000 francs.

Cependant, pour des raisons qui ne sont plus connues à ce jour, le projet de cession n’était pas allé

à son terme.

Par courrier du 4 mai 2023, M. et Mme LE MAB ont de nouveau sollicité la commune pour

régulariser leur situation car une de leur annexe est située sur l’emprise concernée.

Emprise concernée de 23 m² :8

Une enquête publique s’est déroulée du jeudi 7 au samedi 23 mars 2024 avec deux permanences

assurées par le commissaire enquêteur, M. Jean-Jacques LE GOFF.

Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable au projet de déclassement partiel du parking

sis devant la parcelle YB 209, 3 lotissement « Les Genêts » au Croëzou, commune de PLOGONNEC,

pour une superficie de 23 ca, tel que mentionné dans la délibération du conseil municipal n°2024-

001U du 14 février 2024 et représenté à l’annexe 1 du dossier d’enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables soit en mairie aux

horaires habituels d’ouverture ; soit en ligne sur le site internet de la commune

https://www.plogonnec.fr/declassement-dune-surface-de-stationnement-du-lotissement-les-

genets-croezou/.

Il est précisé qu’au moment de l’enquête publique, la délibération du 7 septembre 1990 n’avait pas

été identifiée. Elle n’avait donc pas été portée à la connaissance du commissaire enquêteur et du

public.

Considérant que la commune avait déjà délibéré favorablement en 1990 pour céder à M. LE MAB

l’emprise concernée ;

Considérant qu’une remise en l’état initial de la surface de stationnement engendrerait un coût

estimé important du fait de la déconstruction / reconstruction du carport, du renivellement du

parking, de la création d’un muret de soutènement, de refaire l’enrobé et le cas échéant de

déplacer un coffret électrique.

Sur proposition du Tribunal administratif de Rennes, la commune et les époux LE MAB ont réalisé

une médiation sur toute l’année 2024 et 2025 avec l’aide de 2 médiateurs professionnels. Plusieurs

rencontres ont été organisées en mairie pour tenter de dénouer la situation.

Aussi, au regard de l’historique et du contexte, il apparait que le bilan coût-avantages incline en

faveur d’une régularisation de la situation actuelle. Par ailleurs, cela permettrait à la commune de

solder l’engagement datant de 1990.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider de déclasser l’emprise de 23 m² située devant la

parcelle YB 209 au 3 lotissement des Genêts au Croëzou, en vue d’une régularisation foncière

ultérieure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de déclasser du domaine public l’emprise de 23 m² située devant la parcelle YB 209

au 3 lotissement des Genêts au Croëzou.9

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2025-036 : Modification du tableau des emplois

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Il est proposé de modifier le tableau des emplois de la manière suivante :

Service Libellé emploi Postes pourvus Postes vacants Temps

de

travail

Grade mini Grade maxi Quotité temps de travail Propositions

Direction DGS (commune de 2 000 à 10 000 hab) 1 0 TC Attaché Attaché principal 35,0

Responsable urbanisme et agent

administratif polyvalent accueil,

cimetière et élections

1 0 TC Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 35,0

Agent comptable, paie, gestion

administrative des RH, facturation,

exécution financière des marchés

publics

1 0 TC Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère classe 35,0

Agent comptable, paie, gestion

administrative des RH, facturation,

exécution financière des marchés

publics

1 0 TC Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère classe 35,0

Services à la population : accueil, état

civil, CCAS, associations, communication 1 0 TC Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 35,0

Agent administratif polyvalent, agence

postale communale 1 0 TNC Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 17,5

Responsable service technique 1 0 TC Agent de maitrise Technicien Principal de 1ère classe 35,0

1 0 TC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 35,0

1 0 TC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 35,0

Agent d'entretien de la voirie 1 0 TC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 35,0

Agent de maintenance des bâtiments 1 0 TC Adjoint technique Agent de Maîtrise 35,0

Agent de maintenance des bâtiments 0 1 TC Adjoint technique Agent de Maîtrise

Agent polyvalent 1 0 TC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 35,0

Responsable restaurant

scolaire/entretien des locaux 1 0 TC Adjoint technique Technicien Principal de 1ère classe 35,0

Second de cuisine 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 32,0

Agent de restauration 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 30,0

Agent de restauration 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 28,0

Agent de restauration 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 19,0

Agent polyvalent entretien des locaux -

restauration scolaire 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 26,0

Agent polyvalent entretien des locaux -

restauration scolaire 0 1 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 28,0

Agent polyvalent entretien des locaux -

restauration scolaire 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 28,0

Agent polyvalent entretien des locaux -

restauration scolaire 0 1 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 25,0 Création

Responsable périscolaire

Coordonnateur enfance - jeunesse 1 0 TC Animateur Animateur principal 1ière classe 35,0

Référent - directeur périscolaire 1 0 TC Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppl 1ère cl 35,0

Référent - directeur ALSH 1 0 TC Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppl 1ère cl 35,0

Agent d'animation périscolaire 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 13,5

Agent d'animation périscolaire 1 0 TNC Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppl 1ère cl 28,0

Agent d'animation périscolaire et

culturel 1 0 TNC Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppl 1ère cl 32,0

Agent des écoles / ATSEM 1 0 TNC

Adjoint d'animation

ATSEM principal 2ième

classe

Adjoint d'animation ppl 1ère cl

ATSEM principal de 1ière classe 29,0

Agent des écoles / ATSEM 1 0 TNC

Adjoint technique

ATSEM principal 2ième

classe

Adjoint technique principal 1ère classe

ATSEM principal de 1ière classe 29,0

Agent des écoles / ATSEM 1 0 TNC

Adjoint technique

ATSEM principal 2ième

classe

Adjoint technique principal 1ère classe

ATSEM principal de 1ière classe 31,5

Agent des écoles / ATSEM 1 0 TNC

Adjoint d'animation

ATSEM principal 2ième

classe

Adjoint d'animation ppl 1ère cl

ATSEM principal de 1ière classe 32,5

Service

Restauration

entretien

Service animation

périscolaire

EMPLOIS PERMANENTS

Service

administration

générale - services

à la population

Service technique

Agent d'entretien des espaces verts10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide la modification du tableau des emplois proposée.

Délibération n° 2025-037 : Emprunt commune de 250 000 € auprès du Crédit

Agricole

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Mme Annick PHILIPPE rappelle que pour financer des investissements supplémentaires de l’exercice 2025 (notamment restructuration de la VC4 et ligne de vie de l’arpège), il est nécessaire de recourir à un prêt long terme d'un montant total de 250 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par le Crédit Agricole.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Principales caractéristiques du Crédit

- Montant du Crédit : 250 000 EUR (Deux Cent Cinquante Mille Euros)

- Durée Totale : 84 mois

- Différé : 0 mois

- Taux d’Intérêt : Fixe à 2.91%

- Frais de dossier : 0.10 % de l’encours emprunté

- Echéance : constante

- Périodicité : trimestrielle (simulation montant échéance : 9 901.13 €)

Service Libellé emploi Postes pourvus postes vacants

Temps

de

travail

Grade servant

de référence à

la rémunération

Motif Fonction Propositions

Agent(e) polyvalent(e) service animation

0 1 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité Animation

Agent(e) polyvalent(e) service ALSH 0 1 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité ALSH

AESH 0 1 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité AESH

AESH 0 1 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité AESH

Agent(e) polyvalent(e) service

restauration entretien 0 1 TNC

Adjoint technique, 1er

échelon C1 Accroissement temporaire d'activité Entretien, restauration

Agent(e) polyvalent(e) service

restauration entretien 0 1 TNC

Adjoint technique, 1er

échelon C1 Accroissement temporaire d'activité Entretien, restauration

EMPLOIS NON PERMANENTS

Service animation

périscolaire

Service

restauration11

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

M. Didier LEROY, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Délibération n° 2025-038 : Assujettissement des logements vacants à la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

PRÉSENTATION

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Par ailleurs, seuls les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent décider d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. Sauf mention contraire, les articles cités dans les développements qui suivent sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes.

CHAMP D’APPLICATION

 Les logements concernés

Nature des locaux : sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

Conditions d’assujettissement des locaux :

o Logements habitables : Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

o Logements non meublés : Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du I12

de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

 Appréciation de la vacance

o Appréciation, durée et décompte de la vacance

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

o La vacance ne doit pas être involontaire

Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :

- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Il est rappelé qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.13

Délibération n° 2025-039 : Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence

France Locale (AFL), Année 2025

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Plogonnec a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 16/12/2022. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.14

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Plogonnec qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

********************

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2022-063, en date du 16 décembre 2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de15

l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Plogonnec, afin que la commune de Plogonnec puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide que la Garantie de la commune de Plogonnec est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Plogonnec est autorisée à souscrire pendant l’année 2025,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Plogonnec pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

- si la Garantie est appelée, la commune de Plogonnec s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• Autorise le maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Plogonnec, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

TRAVAUX - VOIRIE

Délibération n° 2025-040 : SDEF : Eclairage Public – Extension 3 points lumineux

ALSH Programme 2025

Rapportrice : Mme Carole LE FLOCH, Adjointe au Maire en charge des travaux et voirie16

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de PLOGONNEC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- ECLAIRAGE PUBLIC Extension 15 000,00 € HT

Soit un total de 15 000,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : 1 125,00 €

 Financement de la commune :

- ECLAIRAGE PUBLIC Extension 13 875,00 € Soit un total de 13 875,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Accepte le projet de réalisation des travaux : Eclairage Public – Extension 3 points lumineux ALSH.

 Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 13 875,00 €

 Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES17

La séance est levée à 20h56,

La secrétaire de séance : M. Yoann SEZNEC

LEROY Didier LE GOFF Pascal PHILIPPE Annick RENEVOT Jean-Luc

CHARDONNEL

Annabelle

ROINNÉ Mickaël LE FLOCH Carole DANTIC

Marie-Thérèse

PERSON Dominique LE FEUNTEUN

Pascal

CANEVET

Marie-Annick

PLOUZENNEC

Daniel

LE GRAND

Véronique

CADIOU Hervé PINEAU Emmanuel

Absent

MARONAT Caroline

Absente

BARON Ludovic

Absent

BLÉAS Marie-Anne

Absente

LEFEUVRE Émilie

Absente

MARC Julien

Absent

SEZNEC Yoann