Compte-Rendu - CR CM 02 06 2023 1

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Compte-Rendu - CR CM 02 06 2023 1 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Plogonnec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02 06 2023 1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, 1

Procès-verbal tenant lieu de

compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

Le 2 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 2 juin à 20h00, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Didier LEROY, Maire.

Membres présents : Didier LEROY, Pascal LE GOFF, Jean-Luc RENEVOT, Annabelle CHARDONNEL, Mickaël ROINNÉ, Carole LE FLOC’H, Marie-Thérèse DANTIC, Dominique PERSON, Pascal LE FEUNTEUN, Daniel PLOUZENNEC, Véronique LE GRAND, Hervé CADIOU, Emmanuel PINEAU, Caroline MARONAT, Ludovic BARON, Emilie LEFEUVRE, Julien MARC, Yoann SEZNEC (présent à compter du point 3 - délibération n° 2023-030)

Absent(s) ayant donné procuration :

Mme Annick PHILIPPE a donné procuration à M. Didier LEROY

Mme Marie-Annick CANEVET a donné procuration à Mme Marie-Thérèse DANTIC, Mme Julie PÈRIÉ a donné procuration à Mme Annabelle CHARDONNEL,

Mme Marie-Anne BLÉAS a donné procuration à M. Pascal LE GOFF,

Absent(s) :

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 22

Présents : 17 puis 18 (à compter du point 3 - délibération n° 2023-030)

Exprimés : 21 puis 22(à compter du point 3 - délibération n° 2023-030)

Date de la convocation : 26/05/2023

Date d’affichage de la convocation : 27/05/2023

Acte rendu exécutoire :

Après transmission en Préfecture le : 08/06/2023

Date d'affichage en mairie : 08/06/2023

A été nommé(e) secrétaire : Mme Emilie LEFEUVRE 2

***********************

Le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux présents et constate que le quorum est

atteint

***********************

Ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

 Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

 Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu des délégations du conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT

URBANISME – ENVIRONNEMENT

1. Approbation du rachat à l’EPFB par Finistère Habitat – opération de renouvellement urbain rue de la Presqu’ile

2. Engagement de la commune de prendre en charge les frais avancés par Soliha – opération de renouvellement urbain ancien presbytère

3. Modification n°2 du PLU : décision de réaliser ou non une évaluation environnementale 4. Révision allégée n°1 du PLU : décision de réaliser ou non une évaluation environnementale

TRAVAUX-VOIRIE

5. Convention de gestion et d’entretien des zones d’activités économiques (ZAE) de QBO

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 3

ADMINISTRATION GENERALE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du 5 mai 2023 est approuvé.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE

L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’en application de l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a décidé, par délibération du 19 février 2021,

de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions, dont la signature

des marchés à procédure adaptée. Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit

rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prise en

vertu de cette délégation (engagements de dépenses) : 4

URBANISME - ENVIRONNEMENT

Délibération n° 2023-028 : Approbation du rachat à l’EPFB par Finistère Habitat –

opération de renouvellement urbain rue de la Presqu’ile

Rapporteur : M. Pascal LE GOFF, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme

M. Pascal LE GOFF, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme rappelle le souhait de la commune

de Plogonnec de requalifier certains espaces du centre-bourg par de l’habitat dense et groupé en

locatif pour limiter l’étalement urbain et dynamiser le cœur du bourg. Pour cela, la commune a

identifié un ensemble de parcelles en centre-bourg qui permettrait d’accueillir de nouveaux

habitants.

Dans cet objectif de densifier son centre-bourg tout en assurant la mixité sociale en réalisant un

programme de construction de logements sociaux, la commune a pris l’attache d’un bailleur social

pour la réalisation de logements locatifs sociaux

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sur ce secteur.

L’EPF a acquis les biens suivants :

DATE VENDEURS PARCELLES NATURE ACTE AUTHENTIQUE

26/05/2020 SCI DE LA PRESQU’ÎLE AB 62 et 65 Bâti

Date de

l’acte

Prix d’achat TTC

26/05/2020 45 000,00 €

Le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

La commune de Plogonnec a désigné un acquéreur pour procéder au rachat des emprises foncières

acquises par l’EPF. Il s’agit de FINISTERE HABITAT, ayant son siège à Quimper, 6 boulevard du

Finistère dont les statuts d’organisme HLM sont régis par le Code de la Construction et de

l'Habitation, créé par décret du Ministère du travail et de la Prévoyance Sociale en date à PARIS du

23 novembre 1993, immatriculé au registre de commerce et société de Quimper sous le numéro

B 395 301 856.

Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu’il propose, en effet l’acquéreur s’engage à

réaliser huit logements locatifs sociaux. Il a d’ailleurs obtenu une autorisation d’urbanisme, à

savoir un permis de construire modificatif n°PC 029169 19 00020 M01 en date du 7 avril 2023. Ce

programme respecte les critères d’intervention de l’EPF que la commune s’est engagée à respecter 5

dans la convention opérationnelle du 27 août 2019 entre la commune de Plogonnec et l’EPF

Bretagne.

La commune émet donc le souhait que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne cède à

l’acquéreur sus-désigné le bien suivant :

Commune de Plogonnec

Parcelles

(références cadastrales)

Contenance cadastrale (en m²)

AB 62 et 65 1 991 m²

Le prix de revente a été calculé conformément à la convention opérationnelle du 27 août 2019. Il

s’agit du prix de revient c’est-à-dire du total des sommes dépensées par l’EPF (prix d’achat, frais

de notaires, coût de démolition et dépollution, taxes foncières, référé préventif, étude

environnementale, dossier CNPN, etc...). Par contre les coûts de structure de l’EPF (temps passé

sur les négociations, le suivi des actes, l’AMO sur les travaux) ne sont pas refacturés à la commune.

Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Etablissement Public Foncier de

Bretagne (EPF), modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu l’article R. 321-9 du Code de l’urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et suivants, L.

5211-6 et suivants et L. 5216-5,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Plogonnec et

l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le 27 août 2019,

Considérant que pour mener à bien le projet de la Rue de la presqu’île portant sur la construction

d’un programme de 8 logements sociaux, la commune de Plogonnec a fait appel à l’Etablissement

Public Foncier de Bretagne pour acquérir et porter l’emprise foncière nécessaire à sa réalisation

ainsi que pour procéder aux travaux de démolition nécessaires,

Considérant que ce projet entre désormais dans sa phase de réalisation, il convient que

l’Etablissement Public Foncier de Bretagne revende à Finistère Habitat, le bien en portage, à

savoir :

Commune de Plogonnec

Parcelles

(références cadastrales)

Contenance cadastrale (en m²) 6

AB 62 et 65 1 991 m²

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention

opérationnelle, et est aujourd’hui estimé à DEUX CENT QUATORZE MILLE NEUF CENT DIX HUIT

EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES (214 918,67 € HT), TVA en sus le cas échéant (en cas

d’application de la TVA, le prix s’entend d’un prix hors taxes).

Ce prix se décomposant comme suit :

Considérant que les chiffres du tableau ci-dessus, sont susceptibles d’évoluer pour coller à la

réalité des dépenses supportées par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, et qu’en

conséquence, la commune de Plogonnec remboursera en outre l’EPF, sur justificatif, toute charge,

dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-dessus, de quelque nature qu’il soit, qui

interviendrait sur ce bien d’ici la signature de l’acte authentique de revente,

Considérant que l’EPF propose de céder les biens ci-dessus désignés à l’acquéreur susnommé

moyennant le prix de cession de UN EURO TOUTES TAXES COMPRISES (1,00 EUR TTC), inférieur

au prix de revient ci-dessus mentionné,

Le prix d’acquisition des emprises foncières 45 000,00 €

Les frais d’acquisition (frais d’acte, de publicité, honoraires de

négociation dus à des tiers lors de l’achat...)

1 615,26 €

Les frais annexes (expert et avocat référé préventif, hypothèques) 5 529,02 €

Les dépenses de remise en état du foncier :

- diagnostics techniques

- déconstruction,

- dépollution,

- autres travaux

- dossier CNPN espèces protégées

162 774,39€

Le prix de revient hors taxes est égal à................................................ 214 918,67 € HT

Le montant de la minoration travaux est égal à...................................... 97 664,63 €

Le prix de cession HT est égal à .......................................................... 117 254,04 € HT 7

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%,

Considérant que le dispositif de minoration foncière prévu au PPI 2016-2020 s’applique à cette

opération de la « Rue de la Presqu’île » située 5 Rue de la Presqu’île à Plogonnec, ayant fait l’objet

de la convention opérationnelle du 27 août 2019, pour un montant de QUATRE VINGT DIX SEPT

MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES (97 664,63 € HT) (60%

du coût des travaux),

Considérant que la différence entre le prix de cession et le prix de revient, tenant compte de la

minoration, soit la somme de CENT DIX SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET

TREIZE CENTIMES HORS TAXES (117 253,13 € HT), reste à la charge de la commune de Plogonnec

et versée à l’EPF au titre d’une subvention complément de prix, laquelle concrétise le soutien de

la commune à la réalisation du projet qui sera réalisé par Finistère Habitat,

Considérant que cette subvention complément de prix sera mentionnée à l’acte de cession et

soumise, à ce titre, au même régime fiscal que le prix de cession,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF, signée le 27 août

2019 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPFB :

 Densité de logements minimale de 20 logements/hectares

 20% minimum de logements locatifs sociaux

 Réaliser des constructions performantes énergétiquement :

 pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes en vigueur ;

 pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de

la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe ... du diagnostic de

performance énergétique ;

Considérant que le projet de l’acquéreur Finistère Habitat sus-désigné répond auxdits critères en

ce qu’il prévoit la réalisation de huit logements locatifs sociaux types PLUS-PLAI, soit une opération

100 % LLS pour la partie du programme consacrée au logement et une densité de 40 logements à

l’hectare environ,

Considérant que la Commune s’engage à faire respecter l’ensemble des critères sus-énoncés par

l’acquéreur Finistère Habitat.

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à

l’acquéreur Finistère Habitat des parcelles suivantes : 8

Commune de Plogonnec

Parcelles

(références cadastrales)

Contenance cadastrale (en m²)

AB 62 et 65 1 991 m²

 APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la

convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT DIX SEPT MILLE DEUX

CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET TREIZE CENTIMES HORS TAXES (117 253,13 € HT), à ce

jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

 APPROUVE la cession par l’EPF à l’acquéreur Finistère Habitat, des biens ci-dessus

désignés, moyennant le prix de UN EURO TOUTES TAXES COMPRISES (1,00 EUR TTC),

 AUTORISE le versement par la commune à l’EPF d’une subvention complément de prix d’un

montant de CENT VINGT HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET CINQUANTE

HUIT CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (128 675,58 € TTC), destinée à compenser la

différence entre le prix de cession à Finistère Habitat et le prix de revient, pour soutenir

l’acquéreur dans la réalisation de son projet,

 ENGAGE la commune à rembourser à l’EPF toute autre dépense qui interviendrait sur ces

biens au titre du portage foncier,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération et donne pouvoir à M. le Maire avec

faculté de déléguer ses pouvoirs.

 DONNE POUVOIRS à Monsieur le Maire pour intervenir à l’acte de cession par l’EPF au

profit de l’acquéreur Finistère Habitat au titre du versement de la subvention complément

de prix et donne pouvoir à M. le Maire avec faculté de déléguer ses pouvoirs.

Délibération n° 2023-029 : Engagement de la commune de prendre en charge les

frais avancés par Soliha – opération de renouvellement urbain ancien presbytère

Rapporteur : M. Pascal LE GOFF, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme 9

M. Pascal LE GOFF, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal,

l’opération de renouvellement urbain de l’ancien presbytère prévoyant la création de 5 logements

sociaux par Soliha BLI Bretagne dans le cadre d’un bail à réhabilitation (DCM n° 2023-009 du 24

mars 2023).

Ne disposant pas de fonds propres suffisants, SOLIHA BLI Bretagne demande à la commune de

s’engager à prendre à sa charge l’ensemble des dépenses préfinancées par SOLIHA BLI Bretagne

dans le cas où le projet n’aboutirait pas.

A ce jour, le montant des dépenses est évalué à 35 730 € TTC au stade Avant-Projet Définitif

Dépenses au stade Avant-Projet Définitif HT TTC

Maître d'Œuvre 25 314 € 30 377 €

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage

(Absence de TVA sur l'AMO des projets MOI*) 4 340 € 4 340 €

Sécurité Protection Santé 294 € 353 €

Contrôle technique 480 € 575 €

Frais d'appel d'offres 71 € 85 €

TOTAL 30 498 € 35 730 €

*MOI = Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 S’engage à prendre à sa charge l’ensemble des dépenses préfinancées par SOLIHA BLI

Bretagne dans le cas où le projet de renouvellement urbain de l’ancien presbytère

n’aboutirait pas ; sachant qu’à ce jour, le montant des dépenses est évalué à 35 730 € TTC

au stade Avant-Projet Définitif.

Délibération n° 2023-030 : Modification n°2 du PLU : décision de réaliser ou non

une évaluation environnementale

Rapporteur : M. Pascal LE GOFF, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme 10

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 29 juin 2017 ;

Vu l’arrêté n° 2023-001U en date du 17 février 2023 prescrivant la modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU);

Vu l’avis des personnes publiques consultées ;

Vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en date du 24 avril 2023 ;

Vu l’article R104-33 du code de l’urbanisme qui prévoit que la personne publique responsable du projet procède elle-même à un examen au cas par cas et prenne une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;

Vu l’article R104-36 du code de l’urbanisme qui prévoit que la décision mentionnée à l’article R104- 33 du même code soit prise par le conseil municipal compétent en matière d’urbanisme lorsque le PLU est révisé ou modifié ;

CONSIDÉRANT que la procédure de modification n°2 du PLU entre dans le champ d’application des articles R104-12 et R104-33 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal est compétent pour prendre la décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale qui, si elle est décidée, emporte l’obligation de réaliser une concertation avec le public au titre de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme ;

Dans son avis, la MRAe précise que la modification n°2 du PLU est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine et doit par conséquent être soumise à évaluation environnementale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de soumettre la modification n°2 du PLU à évaluation environnementale ;

 Décide d’organiser en conséquence, une concertation avec le public, selon les modalités suivantes :

o mise à disposition en mairie aux heures d’ouverture au public d’une note synthétique de présentation de la modification n°2 du PLU, accompagnée d’un registre d’observation (à feuillets non mobiles) pour la population. Ce registre consignera également toutes les correspondances reçues en mairie par voie postale ou électronique;

o article dans le bulletin municipal ;

o article sur le site internet de la Commune ;

o parution de communiqué dans la presse locale ;

o rencontre des élus sur rendez-vous à la demande des tiers. 11

 Donne tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaires à la bonne exécution de cette délibération, et notamment de mandater un bureau d’étude pour réaliser l’évaluation environnementale.

Délibération n° 2023-031 : Révision allégée n°1 du PLU : décision de réaliser ou non

une évaluation environnementale

Rapporteur : M. Pascal LE GOFF, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 29 juin 2017 ;

Vu la délibération n° 2022-022 du 29 avril 2022 prescrivant la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) au titre de l’article L. 153-34 du Code de l’Urbanisme

Vu l’article R104-33 du code de l’urbanisme qui prévoit que la personne publique responsable du projet procède elle-même à un examen au cas par cas et prenne une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;

Vu l’article R104-36 du code de l’urbanisme qui prévoit que la décision mentionnée à l’article R104- 33 du même code soit prise par le conseil municipal compétent en matière d’urbanisme lorsque le PLU est révisé ou modifié ;

CONSIDÉRANT que la procédure de révision allégée n°1 du PLU entre dans le champ d’application des articles R104-11 et R104-33 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal est compétent pour prendre la décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale qui, si elle est décidée, emporte l’obligation de réaliser une concertation avec le public au titre de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT le courriel de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de Bretagne en date du 14 mars 2023 qui précise que la révision allégée n°1 concerne une surface supérieure à 5 hectares et supérieure à 1/1000 du territoire, et nécessite donc une évaluation environnementale systématique ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de soumettre le projet de révision allégée n°1 du PLU à évaluation environnementale ;

 Décide d’organiser en conséquence, une concertation avec le public, selon les mêmes modalités que celles définies dans le cadre de la révision allégée, à savoir : 12

o mise à disposition en mairie aux heures d’ouverture au public d’une note synthétique de présentation de la révision allégée n°1 du PLU, accompagnée d’un registre d’observation (à feuillets non mobiles) pour la population. Ce registre consignera également toutes les correspondances reçues en mairie par voie postale ou électronique;

o article dans le bulletin municipal ;

o article sur le site internet de la Commune ;

o parution de communiqué dans la presse locale ;

o rencontre des élus sur rendez-vous à la demande des tiers.

 Donne tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaires à la bonne exécution de cette délibération, et notamment de mandater un bureau d’étude pour réaliser l’évaluation environnementale.

TRAVAUX - VOIRIE

Délibération n° 2023-032 : Convention de gestion et d’entretien des zones

d’activités économiques (ZAE) de QBO – Zone de Bouteffelec

Rapportrice : Mme Carole LE FLOCH, Adjointe au Maire en charge des travaux

Dans le cadre de la sécurisation des transferts de biens qui ont suivi les transferts de compétences vers QBO, il est proposé de conventionner avec QBO pour l’entretien des zones d’activités économiques communautaires.

Rappel sur la compétence « zones d’activités économiques »

Lors de sa création par fusion de Quimper communauté et de la commune de communes du Pays Glazik, le 1er janvier 2017, Quimper Bretagne Occidentale a récupéré la gestion de 4 zones d’activités économiques.

Par une délibération en date du 28 septembre 2017, et en application de la loi Notre, le conseil communautaire est venu préciser la définition et le périmètre des Zones d’Activités Économiques relevant de sa compétence.

Constituent ainsi des ZAE relevant de QBO les périmètres d’un seul tenant :  dont la vocation économique exclusive est inscrite au PLU ou au POS de la commune ;  résultant de l’approbation d’un bilan prévisionnel de zone ;

 comprenant une voie desservant plusieurs lots ;

 qui ne doivent pas être seulement constitué de terrains alignés le long d’une voie ; 13

 qui ont fait l’objet d’une création et d’un aménagement communal ou communautaire (maitrise d’ouvrage publique).

En application de cette définition, 23 zones réparties sur 7 communes (Quimper, Briec, Ergué- Gabéric, Plomelin, Pluguffan, Plonéis, Plogonnec) ont été identifiées comme ZAE communautaires par délibération du 28 septembre 2017 et ont ainsi fait l’objet d’un transfert des communes vers QBO à la date du 1er janvier 2018.

Ces 23 ZAE sont venues s’ajouter aux 4 zones d’activités économiques gérées par QBO à sa création.

Gestion des ZAE depuis le 1er janvier 2018 et proposition de convention avec les communes

Depuis le 1er janvier 2018, les communes ont continué à assurer un minimum d’entretien sur les ZAE communautaires sans conventionnement avec Quimper Bretagne Occidentale.

Aussi, QBO propose de conclure avec les communes concernées des conventions de gestion et d’entretien de ces zones dont les principales modalités sont les suivantes :

Dans chacune de ces zones, les équipements concernés par l’entretien et la gestion sont :  Les voies ouvertes à la circulation ;

 Les espaces verts en dépendance des voies ouvertes à la circulation;

 L’éclairage public.

Pour ces prestations, QBO verserait un forfait annuel qui se décompose comme suit :  3 € par mètre linéaire de voirie ;

 un montant forfaitaire de 100 € par point lumineux raccordé sur compteur communal pour le paiement des factures d’énergie.

Ce versement s’effectuerait à terme échu après transmission par un rapport annuel d’entretien, selon un modèle type joint à la convention.

Les conventions seraient conclues à compter du 1er janvier 2022 avec un remboursement pour la période comprise entre le 1er janvier 2018, date de transfert des ZAE des communes à QBO, jusqu’au 1er janvier 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec QBO pour les zones de Bouteffelec 1 et 2. 14

Plan ZAE

Patrimoine à entretenir

ZAE ml de voirie

Nombre de points lumineux

raccordés à des compteurs

communaux

BOUTEFFELEC 1 (nord) 0 0

BOUTEFFELEC 2 (sud) 194 8

TOTAUX 194 8

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion pour l’entretien des ZAE

communautaires avec QBO, concernant Bouteffelec 1 et 2. 15

La séance est levée à 21h00

La/le secrétaire de séance : Mme Emilie LEFEUVRE

LEROY Didier

LE GOFF Pascal

PHILIPPE Annick

Absente

RENEVOT Jean-Luc

CHARDONNEL

Annabelle

ROINNÉ Mickaël

LE FLOCH Carole

DANTIC

Marie-Thérèse

PERSON Dominique

LE FEUNTEUN

Pascal

CANEVET

Marie-Annick

Absente

PLOUZENNEC

Daniel

LE GRAND

Véronique

CADIOU Hervé

PINEAU Emmanuel

MARONAT Caroline

PÈRIÉ Julie

Absente

BARON Ludovic

BLÉAS Marie-Anne

Absente

LEFEUVRE Émilie

MARC Julien

SEZNEC Yoann