Compte-Rendu - 23.12.06 Compte rendu Conseil municipal

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Compte-Rendu - 23.12.06 Compte rendu Conseil municipal Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Montrabé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 23.12.06 Compte rendu Conseil municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 6 décembre 2023 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU

MERCREDI 6 DECEMBRE 2023 à 20 H 30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 30 novembre 2023

Date d’affichage : 7 décembre 2023

Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M. Philippe PONS), M. Serge PALUSTRAN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Françoise GONZALEZ).

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 13 septembre 2023

2. Budget 2023 – Décision modificative n° 1

3. Tarifs publics locaux 2024

4. Révision des tarifs pour la pose de signalétiques d’activité

5. Aménagement d’une salle petite enfance – demande de subvention au Département 6. Modification du tableau des effectifs

7. Modification d’un emploi permanent – besoins des services

8. Projet de création et d’aménagement d’une chambre funéraire

9. Déclaration de projet – mise en conformité – zone Marignac : modalités de concertation 10. Audits énergétiques des bâtiments – recours au Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne 11. Projet d’extension de la salle polyvalente pour des salles multi-activités 12. Informations du Maire

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 13 septembre 2023

Le P.V. du Conseil municipal du 13 septembre 2023 a été adopté à l’unanimité.

2. Budget 2023 – Décision modificative n° 1

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Le budget primitif de la commune de Montrabé a été voté par le Conseil municipal le 5 avril 2023. Ce budget étant voté par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement, les crédits doivent être suffisants au sein respectivement d’un chapitre et d’une opération pour pouvoir engager des dépenses. Au cours de l’exercice budgétaire, il est possible d’ajuster les crédits disponibles en effectuant des virements de crédits dans un même chapitre (entre articles) ou des décisions modificatives du budget primitif (virements de crédits entre chapitres), ce qui nécessite une délibération du Conseil municipal. Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 6 décembre 2023 2

SECTION DE FONCTIONNEMENT (DEPENSES)

Les dépenses de fonctionnement ont été estimées à 5 100 000 €.

Dans ce montant, une somme de 279 962,60 € a été inscrite pour dépenses imprévues. Au vu des dépenses de l’année, il est nécessaire de réaffecter une partie de ce montant au sein de la section de fonctionnement, de la manière détaillée ci-dessous :

Chapitre/ Imputation budgétaire Crédits inscrits au BP Modifications Crédits inscrits après la DM1

Chapitre 011 « charges à caractère

général » 1 141 000,00 € + 100 000 € 1 241 000,00 €

Chapitre 012 « charges de personnel et

frais » 3 100 000,00 € + 100 000 € 3 200 000,00 €

Chapitre 65 « autres charges de gestion

courante » 248 288,00 € + 40 000 € 288 288,00 €

Chapitre 022 « dépenses imprévues » 279 962,60 € -240 000 € 39 962,60 €

TOTAL : 0 €

Cette décision modificative du budget ne modifie pas l’équilibre budgétaire, avec des dépenses de fonctionnement d’un montant total de 5 100 000 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT (DEPENSES)

Les dépenses d’investissement ont été estimées à 2 656 000 €.

En fonction de l’avancement des projets, il est proposé de faire évoluer le budget en réalisant des virements de crédits entre chapitres.

Il est donc proposé de redistribuer les dépenses d’investissement, de la manière détaillée ci-dessous :

Chapitre/ Imputation budgétaire Crédits inscrits au BP Modifications Crédits inscrits après la DM

Chapitre 16 « Remboursement du capital

d’emprunt » 0 € + 4 500 € 4 500 €

Chapitre 20 « Immobilisation incorporelles » 17 380 € + 40 500 € 57 880 €

Chapitre 21 « immobilisations corporelles » 723 657,21 € - 45 000 € 678 657,21 €

TOTAL : 0 €

Cette décision modificative ne modifie pas l’équilibre budgétaire, avec des dépenses d’investissement d’un montant total de 2 656 000 €.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- adopte la première décision modificative du budget primitif 2023 telle que détaillée ci-dessus, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 6 décembre 2023 3

3. Tarifs publics locaux 2024

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Il y a lieu chaque année d’actualiser les tarifs publics communaux avec application au 1er janvier suivant. Les tarifs relatifs à la restauration scolaire et l’ensemble des tarifs relatifs aux services périscolaires ou extrascolaires (ALAE, Accueil de Loisirs ...) sont actualisés quant à eux chaque année au mois de juin pour application à la rentrée de septembre.

Il est proposé d’appliquer aux tarifs une évolution de l’ordre de 8 %.

Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 2023 2024

Location salle festive l’Accent

Location week-end 24 h 275,00 300,00

Location en semaine de 11h à 19h 140,00 150,00

Location 31 décembre (particuliers uniquement) 410,00 450,00

Dépôt de garantie 1 000,00

Dépôt de garantie pour mise à disposition de badge de

commande rideaux 100,00

Non restitution de badge 25,00

Pénalité défaut de ménage 140,00 150,00

Remboursement dégradation

Sur base facture entreprise ou décompte communal, avec une franchise de 200 € Location entreprise / comité d’entreprise / syndicat de

copropriété 410,00 450,00

Utilisation associative (2 par an) – AG de copropriété - utilisation

dans le cadre d’une campagne électorale

Gratuit

Locations tables et chaises

0 à 20 convives 35,00 40,00

21 à 50 convives 65,00 70,00

51 à 100 convives 95,00 100,00

Pénalité défaut de ménage 140,00 150,00

Remboursement dégradation

Sur base facture entreprise ou décompte communal, avec une franchise de 200 € DIVERS

Taxe sur la publicité extérieure Voir délibération spécifique

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- adopte la grille tarifaire ci-dessus détaillée, applicable à partir du 1er janvier 2024

4. Révision des tarifs pour la pose de signalétiques d’activité

Rapporteur : M. Patrick HERBAUT

Afin de répondre au double objectif de préserver l’environnement et assurer une signalisation lisible et ordonnée des commerces et activités de la Commune de Montrabé, celle-ci a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif unique et uniforme de signalétique directionnelle.

Ce dispositif est cofinancé par la collectivité et le bénéficiaire.

La collectivité s’engage

- à mettre en place dans les meilleurs délais les présignalisations directionnelles qui lui seront demandées au moyen du retour de la présente convention dûment acceptée par le bénéficiaireCompte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 6 décembre 2023 4

- à acquérir les ensembles bimâts et trimâts qui seront nécessaires

- à assurer la pose, la maintenance, l’entretien et la réparation des dispositifs bimâts, trimâts et lattes - à en assurer le renouvellement – achat et pose - en cas de détérioration ou destruction rendant le dispositif impropre à l’usage initial.

En contrepartie le bénéficiaire s’engage à régler à la collectivité un montant forfaitaire, unique et définitif. Par délibération du 16 novembre 2022, le Conseil municipal avait décidé de mettre à jour les tarifs, fixant le montant à 246 euros pour un dispositif simple face et 295 euros pour un dispositif double face. Or, compte tenu de l’augmentation des prix, il est nécessaire de réviser ces tarifs.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- décide de fixer les tarifs comme suit : 265 euros pour un dispositif simple face et 320 euros pour un dispositif double face,

- donne mandat à M. le Maire ou son représentant afin de recouvrer ces montants préalablement à la pose desdits dispositifs.

5. Aménagement d’une salle petite enfance – demande de subvention au Conseil Départemental Rapporteur : Mme Françoise GONZALEZ

Actuellement, le Relais Petite Enfance (RPE) est accueilli dans la salle polyvalente de la commune. Le matériel doit être installé tous les lundis et rangé tous les mardis afin de laisser la salle disponible pour les associations le reste de la semaine.

De ce fait, cette salle ne peut pas être investie correctement par le RPE ni personnalisée.

Dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG), une des actions prévues est de mettre en place une salle dédiée à la petite enfance.

Après la fermeture de la bibliothèque municipale, les élus ont proposé que la salle de la bibliothèque d'environ 80 m² puisse être réaménagée pour le RPE.

L’Adjointe en charge de la petite enfance, la responsable du RPE, les assistantes maternelles et la coordinatrice petite enfance sont associées à ce projet d'aménagement. Les assistantes maternelles ont été partie prenante pour expliquer leur besoin en termes d'aménagement et de matériel nécessaire pour accueillir les enfants dans les meilleures conditions.

Des réunions sont prévues afin de travailler ensemble pour adapter au mieux cette nouvelle salle, qui pourra également être mise à disposition de la crèche en semaine quand le RPE est fermé. Enfin, cette salle pourra également accueillir certains ateliers parentalité organisés par le pôle éducation famille de la commune de Montrabé.

Le coût global de l’opération est estimé à 17.529,20 € TTC, qui peut être subventionné par la Caisse d’Allocations Familiale de Haute-Garonne et par le Département de la Haute-Garonne.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- approuve le projet d’aménagement d’une nouvelle salle pour le Relais Petite Enfance, - donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de solliciter le soutien du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation de ce projet,

- donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de signer tout document relatif à ce projet. Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 6 décembre 2023 5

6. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Le tableau des effectifs est arrêté réglementairement à la date du 1er janvier 2023, il est ainsi intégré comme annexe dans le budget primitif de l’année.

Néanmoins, pour tenir compte des évolutions dans l’organisation et la répartition des effectifs, il est régulièrement proposé au Conseil municipal de l’adapter. Ainsi, une adaptation a déjà été réalisée lors du Conseil municipal du 5 juillet.

Une adaptation de ce tableau est nécessaire, afin de prendre en compte la quotité réelle des adjoints d’animation pour l’année scolaire 2023/2024. Il convient par ailleurs de rectifier une erreur de transcription de la délibération du 5 juillet, qui évoquait des postes d’animateur territorial, alors que les postes créés (et détaillés dans le tableau des effectifs) sont bien des postes d’adjoints d’animation.

D’autre part, plusieurs agents peuvent faire l’objet d’un avancement de grade. Il est proposé de retenir les avancements de grade suivants au 1er décembre 2023, et de modifier le tableau des effectifs pour en tenir compte :

- Grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe : un agent

- Grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe : un agent - Grade d’adjoint technique principal de 2ème classe : un agent

- Grade d’adjoint technique principal de 1ère classe : 3 agents

Enfin, pour renforcer l’équipe administrative en charge des finances et des ressources humaines, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif.

Il convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs, en

- renouvelant 18 postes d’adjoint d’animation territorial à temps non complet, sur la base d’une moyenne de 30 heures hebdomadaires

- supprimant un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, un poste d’adjoint territorial d’animation, un poste d’adjoint technique et 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe - créant un poste d’adjoint administratif, un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe, un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et 3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à la majorité et une voix contre (Mme Nicole RAME),

- décide la suppression, la transformation et la création des postes indiqués ci-dessus.

7. Modification d’un emploi permanent – besoins des services

Rapporteur : M. Jacques SEBI

L’actuel directeur général des services a annoncé son prochain départ, fixé au mois de février 2024. Une procédure de recrutement a été lancée, en partenariat avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Haute-Garonne.

Dans l’intervalle, il est nécessaire de préciser le type de recrutement qui pourra être fait sur ce poste, en permettant notamment le recrutement d’un agent contractuel d’une manière non pérenne, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire.

Le Conseil municipal,

vu le Code général des collectivités territoriales,

vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1, vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 6 décembre 2023 6

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

décide

- la modification de l’emploi de directeur général des services, sur les grades d’attaché territorial ou d’attaché territorial principal ;

- cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ;

- il pourra être pourvu par voie de contrat à durée déterminée d’un an, compte tenu des délais nécessaires pour assurer le recrutement d’un agent titulaire ;

- le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;

- l’agent devra justifier d’un diplôme équivalent au moins à un bac + 4 et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à l’indice brut 444 de la grille indiciaire des attachés territoriaux ;

- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- le tableau des effectifs tient compte de cette évolution.

8. Projet de création et d’aménagement d’une chambre funéraire

Rapporteur : M. Jacques SEBI

La société de Pompes Funèbres « Le dernier envol », sise 2 rue Jean Monnet – 31240 Saint-Jean, a saisi la Commune d’une demande de création et aménagement d’une chambre funéraire 6 allée de Longueterre à Montrabé.

Selon le code général des collectivités territoriales, la création et l’aménagement d’une chambre funéraire sont autorisés par le Préfet de département dans lequel est sis le projet. Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement une notice explicative et un plan de situation.

Le Préfet consulte le Conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. La société a transmis à la Commune un dossier composé d’une notice explicative comportant les prescriptions relatives à la sécurité et à l’accessibilité du bâtiment et de plans de situation.

Le Conseil municipal est donc invité à formuler un avis sur ce projet, pour que cet avis soit transmis aux services de l’Etat dans le cadre de l’instruction du dossier déposé par le pétitionnaire.

Le Conseil municipal,

vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

considérant que le Conseil municipal sera amené à donner un avis à la Préfecture de Haute-Garonne sur la demande de création d’une chambre funéraire sise 6 Allée de Longueterre à Montrabé, par la société de Pompes Funèbres « Le dernier envol »,

considérant que la demande formulée par la société de Pompes Funèbres « Le dernier envol » répond aux critères exigés par le Code Général des Collectivités Territoriales,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- émet un avis favorable à la demande de création d’une chambre funéraire - charge M. le Maire ou son représentant de transmettre cet avis aux services de la Préfecture de Haute- Garonne en charge de l’instruction du dossier,

- précise que cet avis ne vaut pas autorisation, qui ne peut être accordée que par le Préfet de Haute-Garonne.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 6 décembre 2023 7

9. Déclaration de projet – mise en conformité – zone Marignac

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Par délibérations des 16 novembre et 15 décembre 2022, le Conseil municipal a acté le lancement et la conduite de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, concernant le secteur Marignac.

La concertation a été assurée par la mise en place d’un registre à la disposition de la population à l'accueil de la mairie, qui a fait l’objet d’un affichage réglementaire.

A l’issue de la période de concertation, aucune observation n’a été formulée.

Par ailleurs, les personnes publiques associées se sont réunies le 17 octobre 2023. L’avis est favorable, avec quelques réserves.

Le dossier, ainsi que le compte-rendu de la réunion du 17 octobre 2023, sont soumis à la délibération du Conseil municipal, qui doit par ailleurs solliciter le Préfet afin qu’une enquête publique soit prescrite. Celle-ci pourra ensuite aboutir à la saisine de Toulouse Métropole par le Préfet en vue de la mise en compatibilité du document d’urbanisme.

Le Conseil municipal,

vu le code de l’urbanisme, en particulier les article L.153-54, L.132-7, L.132-9 et R153-6, vu les délibérations des 16 novembre et 15 décembre 2022,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- approuve le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, - prend acte du bilan de la concertation et des observations des personnes publiques associés, - sollicite la Préfecture afin qu’une enquête publique soit menée sur le sujet, - donne mandat à M. le Maire ou son représentation aux fins de réaliser tous les actes relatifs au présent projet.

10. Audits énergétiques des bâtiments – recours au Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne Rapporteur : M. Patrick HERBAUT

Le service Conseil en énergies des Bâtiments Publics du Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne (SDEHG) propose aux collectivités membres de bénéficier d’audits énergétiques de ses bâtiments. Le reste à charge pour la collectivité est de 300 €, le SDEHG assumant la part principale. Cette opération est reconduite annuellement.

Ces audits comprennent une partie diagnostic de l’existant, une évaluation du niveau de performance en lien avec les consommations réelles et des préconisations de travaux chiffrées avec les gains correspondants attendus. Ils sont indispensables pour programmer des réhabilitations pertinentes et les justifier dans le cadre de demande de subventions.

Il est proposé de recourir aux services du SDEHG en commençant pour la Salle Polyvalente puisqu’elle doit faire l’objet prochainement d’une extension et les vestiaires du Stade Bastié pour lesquels la municipalité s’est engagée à une remise en état (dont le chauffage pour septembre 2024).

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- sollicite le Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne (SDEHG) en vue de réaliser des audits énergétiques des bâtiments communaux

- précise que les premiers audits concerneront la salle polyvalence et les vestiaires du Stade BastiéCompte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 6 décembre 2023 8

- donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour définir l’ordre de priorité des études suivantes et passer commande auprès du SDEHG

11. Projet d’extension de la salle polyvalente pour des salles multi-activités et demandes de subventions Rapporteur : M. Patrick HERBAUT

En parallèle du projet d’aménagement de la centralité Montrabéenne, la municipalité projette une extension de la salle polyvalente, sur son pignon Est, en vis-à-vis de l’Accent. Ce choix vise à bénéficier d’une mutualisation des équipements avec la Salle Polyvalente (ascenseur en particulier) et à animer l’espace entre les deux bâtiments ainsi que l’Allée Antoine Candéla comme indiqué dans le Plan de Référence adopté par délibération n°2023/042 en Septembre 2023 par le Conseil municipal.

Plusieurs scénarii ont été envisagés et la solution retenue consiste en un rez-de-chaussée avec essentiellement deux salles d’activités sportives (de type gymnastique et danse) et la possibilité de construire ultérieurement un étage. Celui-ci se raccordera à l’issue de secours de la partie tribune.

Une prestation de programmiste a été commandée en 2022 au Cabinet Puzzle-APS. Après plusieurs périodes d’interruption liées à la définition, puis la validation de l’étude Centralité, il doit remettre prochainement le document dit « Programme » détaillant les attendus du projet pour la future équipe de Maîtrise d’œuvre. A ce jour, l’enveloppe de l’opération (études de MOE, travaux, prestations connexes) est de 2 015 000 € TTC dont 1 250 000 € HT de travaux.

Ce programme, une fois validé par la municipalité, servira de base pour une consultation de Maîtrise d’œuvre. Dans le cadre du Code des Marchés Publics, l’estimation de la mission de MOE à 185 000 € HT dispense de la procédure formalisée de concours (215 000 €HT) mais nécessite cependant le recours à une procédure adaptée et une publicité.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- autorise M. le Maire ou son représentant à poursuivre le travail avec le programmiste, - donne mandat à M. le Maire ou son représentant afin de rechercher les financements possibles auprès des partenaires institutionnels et de lancer les procédures de marché pour le choix d’un maître d’œuvre.

12. Informations du Maire et questions diverses

Pas de questions diverses.

La date de la prochaine réunion du Conseil municipal sera déterminée dans les prochains jours.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h30.