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Compte-Rendu - 23.12.06 Compte rendu Conseil municipal
Compte-Rendu - 22.04.06 Compte rendu Conseil municipal
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 22.04.06 Compte rendu Conseil municipal)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MERCREDI 6 AVRIL 2022 à 20 HEURES 30
SALLE DE L’ACCENT
Date de la convocation : 28 mars 2022
Date d’affichage : 28 mars 2022
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, M. Jeremi SARTOR, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérôme GREPINET, Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL (procuration à Mme ALGRANTI), Mme Sophie CANCEL (procuration à M. HERBAUT), M. Philippe PONS (procuration à Mme GONZALEZ), M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. LARROQUE), Mme Minette FLAVIE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE.
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu de la séance du 9 février 2021
2. Compte de gestion 2021
3. Compte administratif 2021
4. Affectation du résultat
5. Budget primitif 2022
6. Fiscalité locale – vote des taux
7. Taxe locale sur la publicité extérieure : exonération du mobilier urbain
8. Action Ukraine – Soutien aux victimes du conflit
9. Service jeunes et accueil de loisirs : fixation des tarifs des séjours d’été
10. Critères d’admission en crèche
11. Sollicitation d’une aide en vue de la mise en place d’un portail associatif 12. Subvention à l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement Toulouse aire métropolitaine (AUAT) 13. Demande de subvention pour l’aménagement d’un chemin piéton
14. Travaux SDEHG Allée du Terlon : participation communale
15. Travaux SDEHG de remplacement de luminaires hors service : participation communale 16. Révision des tarifs pour la pose de signalétiques d’activité
17. Modification du tableau des effectifs
18. Mise en place d’un comité social territorial
19. Remplacement d’un élu dans diverses instances
M. le Maire propose qu’un point complémentaire soit ajouté à l’ordre du jour, concernant l’adhésion à un groupement de commande d’achat d’électricité porté par le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute- Garonne (SDEHG). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’inscription de ce point complémentaire :
20. Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022 2
1. Approbation du compte-rendu de la séance du 9 février 2022
Le P.V. du CM du 9 février 2022 a été adopté à l’unanimité.
2. Compte de gestion 2021
Rapporteur : M. Joël LARROQUE
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2021 établi par le service de gestion comptable de Toulouse Couronne Est, qui s’établit comme suit :
Résultat de clôture
de l’exercice 2020
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture
de l’exercice 2021
INVESTISSEMENT 2 398 425,95 -220 988.14 2 177 437,81
FONCTIONNEMENT 260 457,15 120 115,77 380 572,92
TOTAL 2 658 883,10 -100 872,37 2 558 010,73
Le Conseil municipal,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable, après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le service de gestion comptable de Toulouse Couronne Est, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,
- approuve ce compte de gestion et le déclare en conformité avec le compte administratif 2021 dressé par l’ordonnateur.
3. Compte administratif 2021
Rapporteur : M. Joël LARROQUE
Le compte administratif représente le résultat de l’exécution comptable de l’année écoulée.
Le compte de résultat fait apparaître un excédent de fonctionnement de 380 572,92 € et un excédent d'exécution d'investissement cumulé de 2 177 437,81 €
soit un excédent global de clôture de 2 558 010,73 €
En vertu des prescriptions en vigueur, il appartient au Conseil municipal d'examiner le compte administratif et de comparer la balance générale avec celle du compte de gestion établi par le service de gestion comptable de Toulouse Couronne Est, en faisant valoir le cas échéant les objections qu'il juge nécessaire.
Après les débats sur le compte administratif de l'exercice 2021, M. Joël LARROQUE assure la présidence et soumet le compte administratif au vote, le Maire ayant quitté la salle.
Le Conseil municipal,
vu la délibération du 6 avril 2022 portant approbation du compte de gestion 2021, après examen du compte administratif 2021 en concordance avec le compte de gestion du receveur municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve le compte administratif 2021 Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022 3
4. Affectation du résultat de l’exercice 2021
Rapporteur : M. Joël LARROQUE
Au vu du compte administratif 2021, il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de clôture de l'exercice 2021, soit 2 558 010,73 € de la façon suivante.
Excédent de fonctionnement : 380 572,92 €
affecté dans son intégralité à la section de fonctionnement du budget primitif 2022 (inscription au compte 002 excédent de fonctionnement reporté)
Excédent d’investissement : 2 177 437,81 €
obligatoirement affecté en recettes d’investissement du budget primitif 2022 (inscription au compte 001 excédent d’investissement reporté)
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve l’affectation des résultats de l’exercice 2021 au budget primitif 2022 comme détaillée ci-dessus.
5. Budget primitif 2022
Rapporteur : M. Joël LARROQUE
Après analyse du compte administratif 2021 et affectation du résultat au BP 2022, ainsi que l’arbitrage des projets d’investissement et des dépenses prévisionnelles de fonctionnement pour 2022, il est proposé au Conseil municipal, d’adopter le projet de budget primitif ainsi que ses documents annexes soit :
Section de fonctionnement : 4 642 000 €
Section d’investissement : 2 609 000 €
TOTAL 7 251 000 €
Les montants se répartissent comme suit : Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022 4
DEPENSES RECETTES
011 Frais de gestion générale 70-75-77 Produits de l'exploitation
1 074 600,00 552 227,08
012 Frais de personnel 73111 + 7318 Fiscalité locale
2 800 000,00 1 429 000,00
65-67 Autres charges de gestion 73211 Attribution compensation TM
239 700,00 1 183 000,00
68 Dotation aux amortissements 73212 Dot. solidarité communautaire TM
91 030,00 180 000,00
66 Intérêts de la dette 7411 DGF + 74121 DSR
0,00 108 000,00
014 Atténuation de produits 7478 CAF
79 000,00 507 000,00
Taxes, dotations et compensations diverses
89 200,00
Taxe additionnelle aux droits de mutation
210 000,00
013 Atténuation de charges
3 000,00
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE
4 284 330,00 4 261 427,08
022 Dépenses imprévues
159 070,00
023 Prélèvt pour dépenses
d'investissement
002 Excédent de fonctionnement reporté
(CA 2021)
198 600,00 380 572,92
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
4 642 000,00 4 642 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
-22 902,92 Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022 5
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- adopte Budget Primitif de l’exercice 2022 comme présenté.
- précise que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature comptable M14
6. Fiscalité locale – vote des taux
Rapporteur : M. Joël LARROQUE
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.
Le débat d’orientation budgétaire a fait apparaître la nécessité, après plus d’une décennie de maintien des taux, de procéder à une hausse de ceux-ci.
DEPENSES RECETTES
16 Remboursement de la dette 023 Prélèvt de la section de fonct
8 900,00 198 600,00
20-21 Travaux annuels 040 Dotation aux amortissements
451 228,00 91 030,00
20-21 Travaux hors enveloppe 10 Dotations (FCTVA)
158 477,00 40 400,00
23 Grands projets 13 Subventions
1 990 395,00 101 532,19
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE
2 609 000,00 431 562,19
001 Excédent d'investissement reporté
(CA 2021)
2 177 437,81
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
2 609 000,00 2 609 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
-2 177 437,81 Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022 6
En effet, l’évolution des dépenses, qui s’est complexifiée du fait de la situation internationale à l’issue de la crise sanitaire, rend indispensable de renforcer les recettes fiscales.
Il est donc proposé d’appliquer les taux comme détaillés ci-dessous
Taux 2021 Taux 2022 Différentiel
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
31,48 % 33,99 % +8%
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
84,41 % 91,17 % +8%
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- fixe pour l’année 2022 les taux d’imposition comme indiqué ci-dessus.
7. Taxe locale sur la publicité extérieure : exonération du mobilier urbain Rapporteur : M. Joël LARROQUE
Par délibération n°2017/076 en date du 6 décembre 2017, la Commune a instauré une taxe locale sur la publicité extérieure sur les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation ainsi que le permet l’article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, Toulouse Métropole est désormais compétente pour la gestion des abris de voyageurs sur son territoire en lieu et place de ses communes membres. En ce sens, Toulouse Métropole doit lancer une procédure de publicité et mise en concurrence pour la gestion des abris de voyageurs sur son territoire. Dans le cadre de la conclusion de ce contrat, Toulouse Métropole souhaite pouvoir percevoir une redevance d’occupation de son domaine public routier au titre de l’installation, l’exploitation et la valorisation que l’opérateur pourra faire de ces abris de voyageurs.
Or, l’article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales pose le principe de non-cumul de la redevance d’occupation du domaine public et de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre d’un même support publicitaire (Rep. Min. intérieur n°01382 JO Sénat du 28 décembre 2017 – p. 4690) et ce même si deux autorités distinctes sont juridiquement compétentes pour percevoir l’une ou l’autre des recettes.
Ainsi, dans la mesure où l’article L. 2333-8 prévoit la possibilité de pouvoir exonérer totalement les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain de la taxe locale sur la publicité extérieure, il convient de délibérer pour exonérer les mobiliers urbains. Cet article précise que l'instauration ou la suppression de l'exonération s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.
L’exonération susvisée est donc un préalable au lancement de la procédure de publicité et mise en concurrence du contrat métropolitain de gestion des abris de voyageurs.
Le Conseil municipal,
vu les articles L. 2333-6 et L. 2333-8 du Code général des collectivités territoriales, après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- décide d’exonérer totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur les abris-voyageurs implantés sur le domaine public de Toulouse Métropole, - de maintenir, pour les autres dispositions, le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure tel qu’il résulte de la délibération du 6 décembre 2017
8. Action Ukraine – Soutien aux victimes du conflit
Rapporteur : M. le Maire Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022 7
La situation catastrophique sur le plan humanitaire en Ukraine appelle de la part de la société d’apporter une aide humanitaire d’urgence pour les populations déplacées.
Pour ce faire, la Commune s’est déjà associée à deux reprises au Secours Populaire pour organiser des campagnes de dons de produits de 1ère nécessité.
L’objet de la présente délibération est de prévoir une aide exceptionnelle au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO). Ce fonds, créé en 2013, est géré par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit). Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées.
Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d’Ukraine victimes du conflit, le Ministère propose aux collectivités de contribuer financièrement à ce fonds pour exprimer concrètement leur solidarité.
Il est proposé de verser ainsi une somme de 50 centimes par habitant, soit un montant arrondi à 2.200 €, à ce fonds.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2.200 € au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales afin de lui permettre de renforcer l’aide humanitaire qu’il apporte aux populations victimes de la guerre en Ukraine.
9. Service jeunes et accueil de loisirs : fixation des tarifs des séjours d’été Rapporteur : Mme Nicole RAME
L’Accueil de Loisirs et le Service Jeunesse organisent des séjours de vacances d’été. Pour l’été 2022, 4 séjours sont prévus en fonction des catégories d’âge. Leur tarif est fixé en fonction du coût du séjour et de l’application de quotients familiaux pour en favoriser l’accessibilité.
Le tarif comprend :
- la pension complète
- le transport
- la location du matériel
- les encadrements des activités par du personnel diplômé
- le goûter
Les tarifs sont détaillés dans les tableaux ci-après. Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022
8
juil
‐ 22
Du
11
au
15/07/2022
5 jours
4
nuits
5
AL
GS
CE1
COULOUME
20
ENFANTS
QF
QF
QF
QF
QF
QF
QF
QF
QF
<
501
à
801
à
1201
à
1501
à
1701
à
2001
à
>
EXT
500
800
1200
1500
1700
2000
2300
2301
Prise
en
charge
collectivité
5
70%
65%
60%
50%
25%
15%
8%
3%
coût
réel
séjour
Tarif
121
€
141
€
162
€
202
€
303
€
343
€
372
€
392
€
404
€
Aide
aux
tps
libre
0 ‐
400
18
31
€
51
€
Aide
aux
tps
libre
401
‐ 600
12
61
€
81
€
102
€
Aide
aux
tps
libre
601
‐ 800
10
71
€
91
€
112
€
juil
‐ 22
Du
11
au
15/07/2022
5 jours
4
nuits
5
AL
CE2
CM2
CAP
DECOUVERTE
20
ENFANTS
QF
QF
QF
QF
QF
QF
QF
QF
QF
<
501
à
801
à
1201
à
1501
à
1701
à
2001
à
>
EXT
500
800
1200
1500
1700
2000
2300
2301
Prise
en
charge
collectivité
5
70%
65%
60%
50%
25%
15%
8%
3%
coût
réel
séjour
Tarif
118
€
138
€
157
€
197
€
295
€
334
€
362
€
381
€
393
€
Aide
aux
tps
libre
0 ‐
400
18
28
€
48
€
Aide
aux
tps
libre
401
‐ 600
12
58
€
78
€
97
€
Aide
aux
tps
libre
601
‐ 800
10
68
€
88
€
107
€ Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022
9
août
‐ 22
Du
22
au
26/08/2022
5 jours
4
nuits
5
AL
SJ
CP
Collège
NARBONNE
20
ENFANTS
QF
QF
QF
QF
QF
QF
QF
QF
QF
<
501
à
801
à
1201
à
1501
à
1701
à
2001
à
>
EXT
500
800
1200
1500
1700
2000
2300
2301
Prise
en
charge
collectivité
5
70%
65%
60%
50%
25%
15%
8%
3%
coût
réel
séjour
Tarif
132
€
154
€
176
€
220
€
329
€
373
€
404
€
426
€
439
€
Aide
aux
tps
libre
0 ‐
400
18
42
€
64
€
Aide
aux
tps
libre
401
‐ 600
12
72
€
94
€
116
€
Aide
aux
tps
libre
601
‐ 800
10
82
€
104
€
126
€
juil
‐ 22
Du
8
au
15/07/2022
SJ
Collège
VIEUX
BOUCAU
CHOIX
1
QF
QF
QF
QF
QF
QF
QF
QF
QF
<
501
à
801
à
1201
à
1501
à
1701
à
2001
à
>
EXT
500
800
1200
1500
1700
2000
2300
2301
Prise
en
charge
collectivité
8
70%
65%
60%
50%
25%
15%
8%
3%
coût
réel
séjour
Tarif
188
€
220
€
251
€
314
€
471
€
534
€
578
€
609
€
628
€
Aide
aux
tps
libre
0 ‐
400
18
44
€
76
€
Aide
aux
tps
libre
401
‐ 600
12
92
€
124
€
155
€
Aide
aux
tps
libre
601
‐ 800
10
108
€
140
€
171
€ Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022 10
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve les tarifs des séjours organisés par l’Accueil de Loisirs et le Service Jeunesse pour l’été 2022 - précise que les participations seront recouvrées au moyen de la régie de recette communale créée à cet effet.
10. Critères d’admission en crèche municipale
Rapporteur : Mme Françoise GONZALEZ
La crèche municipale « les galopins » est régulièrement sollicitée pour de nouvelles inscriptions.
Afin de départager ces demandes, des critères ont été proposés, permettant de traiter équitablement tous les dossiers.
Les critères retenus sont les suivants :
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve les critères ci-avant détaillés,
- donne mandat à M. le Maire, son adjointe et la commission d’attribution des places aux fins de les mettre en œuvre dans le cadre de l’étude des dossiers d’inscriptions qui leur sont soumis
11. Sollicitation d’une aide en vue de la mise en place d’un portail associatif Rapporteur : M. Serge PALUSTRAN
Un projet de se doter d’un portail associatif est en cours d’élaboration.
Ce portail aurait pour vocation essentiel de permettre aux associations de solliciter directement, d’une manière numérique, les services municipaux, notamment pour l’obtention de subventions.
SI TUATI ON SOCI ALE
(parent isolé / cont ext e social global difficile / parent s allophones...) Possibilité de donner 1 à 4 points selon
l'appréciation de l'éducatrice.
un ou les deux parent s sont en recherche d'emploi et rent rent dans le
cadre A VI P 3 points
Regroupement de fratrie 2 points
l'enfant est port eur d'un handicap 3 points
grossesse gemellaire 2 points
les deux parent s t ravaillent 3 points
un seul parent t rav aille et 2eme parent s en recherche d'emploi 2 points
un seul parent t rav aille et 2eme en congé parent al 0 points
les deux parent s sont en recherche act iv e d'emploi 2 points
les parent s ont déjà un mode de garde
Faire un point avec les familles
concernées
avant la commission Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022 11
L’intérêt d’un tel dispositif serait d’intégrer la démarche « FranceConnect », porté par l’Etat, dont l’objectif est de faciliter l’usage des procédures numériques dans le domaine public, en évitant aux demandeurs de fournir plusieurs fois les mêmes informations.
Un tel dispositif fait aujourd’hui l’objet d’un guichet d’aide au déploiement de FranceConnect et utilisation des API (interface de programmation d'application) nationales, porté par la Direction du Numérique (DINUM) au sein du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique.
Les critères retenus pour cette aide sont les suivants :
Objectifs poursuivis :
o Intégrer FranceConnect dans davantage de démarches administratives, à la fois pour la connexion et l’inscription aux démarches, afin de simplifier l’accès à ces démarches pour les usagers
o S’appuyer sur les API nationales disponibles dans le catalogue api.gouv.fr pour simplifier les démarches en ligne locales, notamment en évitant aux usagers de saisir des données déjà connues des administrations et disponibles via ces API.
Engagements du porteur de projet :
o Réalisation d’une mise en production du projet 12 mois après l’attribution des fonds o Libérer une personne à temps plein ou temps partiel pour porter le projet
Afin de prendre date dans la démarche d’aide, qui court jusqu’au 30 septembre 2022, il est proposé de solliciter la DINUM de ce projet. Celui-ci ne sera mis en œuvre qu’à condition de l’obtention de l’aide.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à la majorité moins deux abstentions (Mme VAN DE GEUCHTE et M. SARTOR), - sollicite la DINUM au titre du guichet « déploiement de FranceConnect et utilisation d’API nationales » - donne mandat à M. le Maire ou son représentant afin de mener toutes démarches pour l’obtention de l’aide
12. Subvention à l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement Toulouse aire métropolitaine (AUAT) Rapporteur : M. le Maire
La Commune de Montrabé est adhérente à l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement Toulouse aire métropolitaine (AUAT). Dans ce cadre, elle verse une cotisation annuelle de 150 €.
En 2021, souhaitant avancer sur le projet municipal de requalification du centre bourg, une convention a été conclue avec l’AUAT pour une étude spécifique sur le sujet, qui sert aujourd’hui de base aux réflexions portées par Toulouse Métropole.
Cette étude a été acceptée pour un montant de 8.400 €, dont est déduite les 150 € de cotisation. Elle doit faire l’objet d’un versement sous forme de subvention, pour un montant total de 8.250 €.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- attribue une subvention de 8.250 € à l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement Toulouse aire métropolitaine - donne mandat à M. le Maire ou son représentant afin de mener toutes démarches pour le versement de cette subvention.
13. Demande de subvention pour l’aménagement d’un chemin piéton
Rapporteur : M. Patrick HERBAUT
La commission environnement envisage de réaliser un chemin piéton le long de la Sausse, pour relier le pont de Sencas et le parcours de santé. Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022 12
Le contrat de territoire conclu avec le Conseil Départemental fixe, dans le cadre d’une programmation, les modalités des interventions du Département de la Haute-Garonne en faveur et en appui des actions des collectivités.
Dans ce cadre, il est proposé d’inscrire un programme
REALISATION D’UN CHEMIN PIETONNIER
Objectif : Réaliser un chemin piéton le long de la Sausse, pour relier le pont de Senças et le parcours de santé.
Consistance des travaux : Terrassement du piétonnier sur 20 cm, fourniture et pose de géotextile, fourniture et pose de concassé.
Poste de dépense Devis Montant
Environnement Caro TP 43 918,00 €
Total HT 43 918,00 €
Total TTC 52 701,60 €
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- sollicite une aide du Conseil Départemental au titre du contrat de territoire 2022 pour le programme visé ci- dessus,
- donne mandat à M. le Maire ou son représentant afin de transmettre à M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne le dossier de demande d’aide.
14. Travaux SDEHG Allée du Terlon : participation communale
Rapporteur : M. Patrick HERBAUT
À la suite de la demande de la Commune du 22 septembre 2021 concernant la rénovation de l'éclairage public « Les Hameaux du Terlon », le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante : - Dépose de 48 ensembles et 3 lanternes d'éclairage public
- Fourniture, pose et raccordement de 48 ensembles d'éclairage public sur mâts de 5 à 6 mètres de hauteur équipés de lanternes décoratives à appareillage LED 35W
- Les mâts des PL 1037, 1038 et 1039 seront conservés, les crosses déposées et dans la mesure du possible une rehausse sera installée avec une lanterne à appareillage LED 35W - Réfection du départ B du coffret de commande d'éclairage public P29A TERLON sur une longueur 250 mètres.
Nota :
- Luminaires relevant de la catégorie 1 de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d'économie d'énergie
- Dispositif d'abaissement +2h/-4h par rapport au point milieu de la nuit
- Un câble sera posé entre la lanterne et le pied de mât afin de pouvoir reprogrammer l'appareil ultérieurement
- Pour chaque candélabre, la confection de chaussettes de tirage est prévue (solution anti-vol) - Il sera proposé une esthétique des lanternes similaire au modèle déjà posé sur la commune rue des Tamaris
- Des études d'éclairement confirmeront les puissances des luminaires ainsi que la hauteur des candélabres
- L'installation d'éclairage public respectera l'arrêté sur la pollution lumineuse - Installation d'éclairage : A pour la voirie
- Catégorie d'éclairement : Classe M5/C5 - Eclairement voirie Emoy=8,5Iux Uo=0.4 - Surface à éclairer : 13394m² Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
Séance du 6 avril 2022 13
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 72%, soit 2 455 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 25 984 €
Part SDEHG 66 000 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 76 948 €
TOTAL 168 932 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à la majorité, moins une abstention (Mme BOISSIN),
- décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement - autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement - précise que le montant est prévu au BP 2022,
- donne mandat à M. le Maire ou son représentant afin de mener toutes démarches pour le versement de ce fonds de concours.
15. Travaux SDEHG de remplacement de luminaires hors service : participation communale Rapporteur : M. Patrick HERBAUT
À la suite de la demande de la Commune, le SDEHG a étudié le remplacement de plusieurs mats d’éclairage public, selon les éléments ci-après détaillés :
- Dépose du PL 653. Pose d'un ensemble composé d'un mât de 4m et d'une lanterne 20W optique piétonne. Esthétique similaire au PL 641
- Dépose du PL 706. Pose d'un ensemble composé d'un mât de 4m et d'une lanterne 17W esthétique similaire à la rue du Double en face
- Dépose du PL 572 sur PBA. Pose d'une lanterne 40W
- Dépose du PL 875. Pose d'un ensemble composé d'un mât de 4m et d'une lanterne 25W. Esthétique similaire posée sur la commune, à confirmer par la mairie
- Redresser les PL 1359 et 1360
Nota:
- Luminaires relevant de la catégorie 1 de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d'économie d'énergie
- Dispositif d'abaissement +2h/-4h par rapport au point milieu de la nuit
- Il sera proposé une esthétique des lanternes similaire au modèle déjà posé sur la commune - Des études d'éclairement confirmeront les puissances des luminaires. Pour chaque PL (706 et 875) l'étude prendra en compte les PL amont et aval
- L'installation d'éclairage public respectera l'arrêté sur la pollution lumineuse - Installation d'éclairage : A
- URL en site< 4% nominal< 1% DSFLI < 351m/m2
- Flux CIE n°3 > 95%
- Catégorie d'éclairement : Classe M5/C5 - Eclairement Emoy=81ux Uo=0.4 (recherchée) Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
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La contribution communale à ces travaux est de 5013 € et sera imputée à la délibération 2022 spécifique aux travaux urgents, à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal,
- précise que le montant est prévu au BP 2022,
- donne mandat à M. le Maire ou son représentant afin de mener toutes démarches pour le versement de cette subvention.
16. Révision des tarifs pour la pose de signalétiques d’activité
Rapporteur : M. Patrick HERBAUT
Afin de répondre au double objectif de préserver l’environnement et assurer une signalisation lisible et ordonnée des commerces et activités de la Commune de Montrabé, celle-ci a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif unique et uniforme de signalétique directionnelle.
Ce dispositif est cofinancé par la collectivité et le bénéficiaire.
La collectivité s’engage
- à mettre en place dans les meilleurs délais les présignalisations directionnelles qui lui seront demandées au moyen du retour de la présente convention dûment acceptée par le bénéficiaire - à acquérir les ensembles bimâts et trimâts qui seront nécessaires
- à assurer la pose, la maintenance, l’entretien et la réparation des dispositifs bimâts, trimâts et lattes - à en assurer le renouvellement – achat et pose - en cas de détérioration ou destruction rendant le dispositif impropre à l’usage initial.
En contrepartie le bénéficiaire s’engage à régler à la collectivité un montant forfaitaire, unique et définitif. Il convient de mettre à jour lesdits tarifs, ce qui n’a plus été fait depuis de nombreuses années. Ils étaient respectivement de 175 € pour une simple face et de 235 € pour une double face.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- décide de fixer les tarifs comme suit : 190 euros pour un dispositif simple face et 255 euros pour un dispositif double face,
- donne mandat à M. le Maire ou son représentant afin de recouvrer ces montants préalablement à la pose desdits dispositifs.
17. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 15 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la création de deux postes, ingénieur et technicien territorial, afin de procéder au recrutement d’une personne en charge de la direction des services techniques.
La procédure de recrutement, menée avec l’aide du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne, a permis de retenir un candidat, qui rejoindra les équipes communales au 1er juin prochain. Celui-ci, titulaire de la fonction publique territoriale, est cependant ingénieur territorial principal.
Il convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs, en
- supprimant un poste d’ingénieur et un poste de technicien territorial Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
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- créant un poste d’ingénieur territorial principal
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- décide la suppression et la création des postes indiqués ci-dessus.
18. Mise en place d’un comité social territorial
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 81 agents. Il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial. Il est néanmoins précisé que celui-ci ne sera pourvu qu’à l’occasion des élections professionnelles de décembre 2022.
Par ailleurs, selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé de 3 à 5 représentants. Il est proposé de retenir le nombre de 3 représentants.
Enfin, il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur : -le maintien ou non du paritarisme (même nombre de représentants de l’employeur que du personnel) -le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics (en cas de recueil, il faut demander séparément l’avis du collège employeurs et du collège salariés).
Le Conseil municipal,
vu le Code général des collectivités territoriales,
vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6, vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- décide la création d’un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité,
- fixe le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de suppléants) à 3, - maintient le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l’établissement et nombre égal de suppléants, - décide de ne pas recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité territoriale, - charge M. le Maire ou son représentant d’informer Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.
19. Remplacement d’un élu dans diverses instances
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal de la démission de M. Jérôme GREPINET, qui a souhaité quitter son mandat d’élu. Dans ce cadre, il convient dès à présent de prévoir son remplacement au sein des Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
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instances dans lesquelles il siégeait, tant au niveau communal qu’à l’extérieur, afin d’assurer la continuité de la représentation des élus.
Les instances concernées sont les suivantes, et les élus proposés pour le remplacement sont indiqués en gras.
1. Composition de la commission environnement (délibération du 24.06.2020) Patrick HERBAUT - Cyriaque DUPOIRIEUX - Sophie CANCEL - Philippe PONS - Jeremi SARTOR - Flavie MINETTE - Michel ANGLA – Nicole RAME
2. Syndicat mixte bassin versant Hers Girou (délibération du 24.06.2020)
Titulaire : M. ANGLA
Suppléant : M. HERBAUT
3. Syndicat mixte pour l’environnement (délibération du 24.06.2020)
Titulaire : M. SARTOR
Suppléant : M. ANGLA
4. Commission d’appel d’offres (délibération du 9.09.2020)
MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT
M. MANDEGOU Mlle GARCIA
M. LARROQUE Mme FAURE
Mme BOISSIN Mme VAN DE GEUCHTE
M. HERBAUT Mme GONZALEZ
Mme ALGRANTI Mme PIZZUTO
5. Correspondant tempête / Enedis (délibération du 9.09.2020)
Titulaire : M. HERBAUT
Suppléant : M. PONS
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- accepte de procéder aux nominations à la main levée, sans anonymat,
- nomme les élus listés ci-dessus
20. Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité
Rapporteur : M. Patrick HERBAUT
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1er janvier 2016. Par ailleurs, les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1er janvier 2021.
Le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie.
A cet effet, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres, et a transmis à la Commune la convention constitutive du groupement de commandes.
A ce jour, la Commune n’a lancé aucune procédure de mise en concurrence et, de ce fait, est soumise depuis janvier 2022 à des prix non négociés. La proposition du SDEHG est de ce fait adaptée au contexte de la Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé
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Commune, d’autant plus que le Syndicat sera accompagné par un cabinet d’experts en achat d’énergie afin d’obtenir les offres les plus compétitives. Il se chargera de l’ensemble de la procédure d’appels d’offres et de notification des marchés, la commune adhérente ne consommant bien entendu que l’électricité correspondant à ses besoins propres, sur la base des prix négociés dans le marché global.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil municipal,
vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, vu le Code de la Commande publique notamment son article 1111-1,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- adhère au groupement de commandes et accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,
- autorise M. le Maire ou son représentant signer la convention d’adhésion,
- autorise le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h10.