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Conseil Municipal - 1.3 RCM AAP Adressage
Document publié le Lundi 19 décembre 1994 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.3 RCM AAP Adressage)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Jeunesse,
1.3
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : INFRASTRUCTURES
VOIRIE - Projet de refonte de la toponymie en langue Corse et de l’adressage - Demande de subvention au titre de l’appel à projets « Adressage » de la Cullettività di Corsica.
Le Maire, sur proposition de la 3ème Adjointe déléguée à la Culture, à l’Education, aux relations avec l’Université de Corse, à la langue corse et à la valorisation des Patrimoines, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L’adressage est une opération qui permet de localiser avec précision une parcelle ou une habitation, c’est-à- dire de « définir son adresse ».
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment celle édictée par le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, il est imposé aux maires des communes de plus de 2 000 habitants de notifier à la Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP) la liste alphabétique des voies publiques ou privées et le numérotage des immeubles.
Les enjeux relatifs à l’adressage de nos rues, de nos villages et hameaux sont nombreux et importants :
- Pour la population :
o améliorer le repérage et l’orientation,
o faciliter les interventions d’urgence (ambulances, pompiers, police, etc.),
o localiser les services urbains.
- Pour la commune elle-même :
o améliorer les ressources et la gestion urbaine,
o amélioration la fiscalité locale et le recensement des personnes physiques et morales.
- Pour le secteur privé :
o une meilleure gestion des réseaux pour les concessionnaires des réseaux d’eau, d’électricité et de télécommunications (fibre optique).
Il s’agit donc d’un élément essentiel de l’aménagement du territoire qui offre de multiples avantages aux communes et à leurs administrés. Selon les chiffres de l’INSEE, la ville de Portivechju fait partie des plus mauvais élèves de France en la matière, avec moins de 20 % de locaux adressé.
En 2022 et dans le cadre de son appel à projets relatif à l’adressage, la Cullettività di Corsica rendait éligible à financement les opérations de dénomination des voies ainsi que les audits qui précèdent cette action.
Le plan de financement du dossier délibéré par la ville de Portivechju (délibération n° 22/029/INF-VOI du 28 mars 2022) en réponse à l’appel à projets était le suivant :
DESIGNATION TAUX MONTANT HT EN EUROS
- Étude préalable de recherche toponymique 42 000,00
- Accompagnement adressage 34 500,00
- Acquisition et pose des éléments signalétiques 211 549,00
- Communication auprès des administrés 15 525,00
Montant total opération 303 574,00
Aides CdC/AAP Adressage 80,00 % 242 859,20
Total des aides sollicitées 80,00 % 242 859,20
Montant HT de la part communale 20,00 % 60 714,80
Montant TVA 47 852,80
Montant TTC de la part communale 108 567,60
Montant total opération TTC 351 426,80 Page 2 sur 2
Ce dossier n’a finalement pas été retenu par la Cullettività di Corsica.
Pour autant, la ville de Portivechju a toutefois engagé en partie le projet de refonte de la toponymie et de l’adressage sur ses fonds propres (étude préalable de recherche toponymique, accompagnement adressage) et est sur le point de lancer la consultation pour la fourniture et la pose de la signalétique (panneautique et numéros). La dépense est estimée à 211 549,00 € HT.
Il est à noter que la nomination des rues se fera en langue corse.
L’Appel à Projet géré par le guichet unique du Service du Développement de l’Intérieur et de la Montagne (SDIM) a relancé cet appel à projet pour sa dernière année via le site Cullettività di Corsica. En conséquence, la commune dépose à nouveau un dossier de candidature.
Le plan de financement prévisionnel pour finaliser cette opération est le suivant :
DESIGNATION TAUX MONTANT HT EN EUROS
Acquisition et pose des éléments signalétiques 211 549,00
Montant total opération HT 211 549,00
Aides CdC AAP adressage 40,00 % 84 619,60
Aides ETAT 40,00 % 84 619,60
Total des aides sollicitées 80,00 % 169 239,20
Montant HT de la part communale 20,00 % 42 309,80
Montant TVA 10,00% 21 154,90
Montant TTC de la part communale 63 464,70
Montant total opération TTC 232 703,90
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement ci-avant présenté pour l’achat et la pose de signalétique de voirie dans le cadre de la refonte de la toponymie en langue Corse et de l’adressage sur l’ensemble de la voirie communale.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
d’approuver le plan de financement de l’opération révisée pour l’achat et la pose de signalétique de voirie dans le cadre de la refonte de la toponymie en langue Corse et de l’adressage sur l’ensemble de la voirie communale, comprenant une aide publique d’un montant de 169 239,20 €, soit 80,00 % de la dépense HT, et réservant une part communale de 42 309,80 € TTC conformément au tableau ci- dessous :
DESIGNATION TAUX MONTANT HT Acquisition et pose des éléments signalétiques 211 549,00 Montant total opération HT 211 549,00
Aides CdC AAP adressage 40,00% 84 619,60 Aides ETAT 40.00% 84 619,60 Total des aides sollicitées 80,00% 169 239,20 Montant HT de la part communale 20,00% 42 309,80 Montant TVA 10% 21 154,90 Montant TTC de la part communale 63 464,70 Montant total opération TTC 232 703,90
d’autoriser le Maire à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l’octroi de la subvention au taux qui y est indiqué.
d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération.