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Déliberation - 1.3 RCM ACQUISIT° GARAGE MURATEDDU
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 1.3 RCM ACQUISIT° GARAGE MURATEDDU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
1.3
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : AFFAIRES FONCIÈRES
Acquisition d’un terrain supportant un garage cadastré section AW 166 d’une superficie foncière de 215 m², sis 9 Place de Murateddu à Portivechju appartenant aux consorts TAFANI.
Le Maire, sur proposition de la 5ème Adjointe déléguée au patrimoine bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 25/XXX/AFF FONC du 12 mai 2025, la Commune a approuvé l’acquisition d’une maison et son terrain attenant cadastrés section AW 164 et 165 appartenant aux consorts TAFANI
Cette acquisition a suscité la réaction de propriétaires qui proposent à la Commune d’acquérir la parcelle cadastrée AW 166 supportant un garage et située à proximité immédiate.
La Commune souhaite ainsi saisir l’opportunité d’acquérir ce terrain, d’une part, pour étendre la mise à disposition du public un foncier stratégique, et, d’autre part, pour être en capacité de proposer des espaces de stationnement nécessaires à la vie des commerces.
Compte tenu de la politique stratégique communale d’aménagement du territoire destinée aux résidents de Murateddu,
Compte tenu du projet d’affecter la maison de Murateddu, à l’ouverture de commerces et de services de proximité nécessaires au maintien d’une vie sociale et économique,
Compte tenu de l’opportunité qui est offerte à la commune de créer un espace public pour partie dédié à un espace de livraison et de stationnement nécessaire aux commerces futurs de la maison de Murateddu,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter l’acquisition du terrain ci-dessus désigné, appartenant aux consorts TAFANI, pour un montant total de 38 500,00 € décomposé comme suit : 35 000,00 € en principal et 3 500,00 € de frais d’acquisition.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l’Urbanisme et son article L 300-1,
Vu la délibération n° 25/XXX/AFF FONC du 12 mai 2025,
d’approuver l’acquisition du terrain bâti cadastré AW 166 pour un montant total de 38 500,00 € (Trente-huit mille cinq cent euros) décomposé comme suit : 35 000,00 € en principal et 3 500,00 € de frais d’acquisition.
d’autoriser le Maire à poursuivre toutes démarches afférentes à la bonne exécution de la présente décision.