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Conseil Municipal - 1.3 RCM CAO Cdsp Depot DES Listes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.3 RCM CAO Cdsp Depot DES Listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
1.3
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Modalités de dépôt des listes concernant l’élection des représentants du Conseil Municipal à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Pour faire suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et au renouvellement des conseillers municipaux, il convient de renouveler les membres de la Commission d’Appel d’offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Pour rappel et conformément aux dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 ».
Les règles de composition des CAO sont ainsi unifiées avec celles des CDSP. C’est donc l’article L. 1411-5 du CGCT qui régit les modalités d’élection et de fonctionnement de ces deux commissions.
Ces commissions sont présidées par le Maire, elles comprennent, outre le Président ou son représentant, cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants.
L’élection des membres de ces commissions se fait :
- à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel),
- au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.
Le Conseil Municipal est chargé de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes, notamment le lieu et la date limite de dépôt.
Il est donc proposé de fixer les conditions de dépôt des listes des Commissions d’Appel d’Offres et de Délégation de Service Public comme suit :
- les listes seront déposées auprès de M. le Maire, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente,
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléant,
- les listes seront déposées sous format papier.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
d’approuver les modalités de dépôt des listes concernant l’élection des représentants du Conseil Municipal à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).