Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 237 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 237 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 237 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-237

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-11-04-00001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance

d'antériorité e 27 ouvrages hydrauliques de la RN1 et RN2 au titre de

l'article R214-53 du code de l'environnement (8 pages) Page 3

R03-2022-08-25-00011 - dossier de déclaration instruit au titre des articles

L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : Extension 2 du centre

commercial Family Plaza sur la commune de Matoury + récépissé de dépôt

de dossier de déclaration concernant le centre commercial Family Plaza -

aménagement de 3 extensions : Extension 2 - goulette casino et labo -

goulette neuve (sci balata) - commune de matoury (6 pages) Page 12

Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité

sociale /

R03-2022-11-03-00003 - CGSS 973 arrêté modificatif du 03112022 CA

démission Eind désignation Nabo signé (2 pages) Page 19

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-11-04-00001

arrêté préfectoral portant reconnaissance

d'antériorité e 27 ouvrages hydrauliques de la

RN1 et RN2 au titre de l'article R214-53 du code

de l'environnement

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-04-00001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité e 27 ouvrages hydrauliques de la RN1 et RN2 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 3Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

PREFET de l'Agriculture, de PAlimentation et de la Forêt

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° unis cirsesserrrceuenenssecerennnnes PORTANT RECONNAISSANCE D'ANTERIORITE DE 27 OUVRAGES HYDRAULIQUES DE LA RNA ET RN2 AU TITRE DE L'ARTICLE R214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

COMMUNES DE MANA, IRACOURBO, SINNAMARY, KOUROU, MACOURIA,

MONTSINERY-TONNEGRANDE, ROURA ET REGINA

DOSSIER N° 973-2022-00073

DOSSIER N° 973-2022-00085

LE PRÉFET DE GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 244-6 et R. 214-1 à R. 2144-85 et plus particulièrement l'article R214-53 ;

Vu le décret n°2001-268 du 26 mars 2001 portant classement du parc naturel régional de Guyane ;

Vu le décret n° 2012-1383 du 10 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional de Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022 ;

Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages où remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-04-00001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité e 27 ouvrages hydrauliques de la RN1 et RN2 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 4Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'AgricuRure, de l'Alimentation et de la Forêt

code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 244-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu larrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des

articles L. 214-1 à EL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la réserve biologique intégrale des Petites

Montagnes Tortues (Guyane) et approbation de son premier plan de gestion (2016-2025) ;

Vu l'arrêté ministériel de l’intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des

services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;

Vu l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu

GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

Vu l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 28 février 2022, portant organisation des services de l'Etat en

Guyane ;

Vu Farrêté R03-2022-03-21-00003 du 24 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan

MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de

M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité relative à 17 ouvrages hydrauliques

localisés sur la RN2 (communes de Montsinéry-Tonnegrande, Roura et Régina), déposé le 22 juin

2022 au titre de l'article L. 214-53 du code de l'environnement, présenté par la DGTM 973 - Service

Infrastructures et Transports représenté par Monsieur Jean-Marie GERVAISE, enregistré sous le

n° 973-2022-00073 ;:

Vu la demande de compléments du 8 juillet 2022 réalisée par l'unité Police de l'Eau de la DGTM

Guyane ;

Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité relative à 10 ouvrages hydrauliques

localisés sur la RNT (communes de Macouria, Kourou, Sinnamary, lracoubo et Mana)), déposé le 1er

août 2022 au titre de l'article L. 214-563 du code de l'environnement, présenté par la DGTM 973 -

Service Infrastructures et Transports représenté par Monsieur Jean-Marie GERVAISE, enregistré sous

le n° 973-2022-000885 ;

Vu la demande de compléments du 2 septembre 2022 réalisée par l'unité Police de l'Eau de la DGTM

Guyane ;

Vu la réponse apportée par la DGTM 973 - Service Infrastructures et Transports en date du 28

septembre 2022 par le dépôt de 2 nouveaux dossiers concernant les 17 ouvrages hydrauliques

localisés sur la RN2 et les 10 ouvrages localisés sur la RN ;

Vu l'avis favorable du 3 octobre 2022 de l'Unité Police de l'Eau de la DGTM Guyane considérant

comme complets et réguliers les deux dossiers de demandes de reconnaissance d'antériorité déposés

le 28 septembre 2022 ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-04-00001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité e 27 ouvrages hydrauliques de la RN1 et RN2 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 5Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Vu le projet d'arrêté transmis à M. le chef du Service Infrastructures et Transports de la DGTM

Guyane, par lettre recommandée en date du 17 octobre 2022;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 24 octobre 2022 ;

Constatant que les 27 ouvrages hydrauliques concernés existaient bien antérieurement à la loi sur

l'Eau de 1992 ;

Constatant qu'aucune autorisation antérieure relative à ces ouvrages hydrauliques n'a pu être

produite par le gestionnaire ;

Considérant que le maintien des ouvrages n'est pas incompatible avec les dispositions du Schéma

Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane ;

Considérant qu'il y a lieu, à l'occasion du présent arrêté, de fixer des prescriptions additionnelles pour

que la protection des éléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement soit

respectée, notamment en ce qui concerne les transparences hydrauliques et écologiques ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane

ARRETE

Article 1 : reconnaissances de 27 ouvrages hydrauliques localisés sur la RN et RN2

Les 27 ouvrages hydrauliques dont la localisation et les caractéristiques sont précisées dans le

tableau annexé au présent arrêté sont reconnus comme bénéficiant de l'antériorité au titre du code de

l'environnement.

Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans les

dossiers fournis par le service Service Infrastructures et Transports de la DGTM Guyane et relevant

des rubriques ci-dessous de l’article R214-1 du code de l'environnement sous réserve des

prescriptions du présent arrêté.

Le Service Infrastructures et Transports de la DGTM Guyane, ci-après désigné le pétitionnaire, est

bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité. Il est tenu de respecter les prescriptions du présent

arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Les ouvrages déclarés dans l'annexe du présent arrêté rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles | Autorisation ou sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface correspondant à la partie

du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha.

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur! Autorisation Arrêté du 11 d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement septembre 2015

des crues et un obstacle à la continuité écologique

entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à

50 em, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre

l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-04-00001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité e 27 ouvrages hydrauliques de la RN1 et RN2 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 6Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Autorisation Arrêté du 28

modifier le profil en long ou le profil en travers du fit mineur novembre 2007

d'un cours d'eau, à l'exciusion de ceux visés à la rubrique

3.1,4.0, ou conduisant à !a dérivation d'un cours d'eau sur

une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m.

Le tit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par

les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.3.0 Installations au ouvrages ayant un impact sensible sur la! Autorisation Arrêté du 13

luminosité nécessaire au maintien de la vie et de Îa février 2002

circulation aquatique dans Un cours d'eau sur une

longueur supérieure ou égale à 100 m.

3.1.4.0 |Consalidation ou protection des berges, à l'exclusion des! Autorisation Arrêté du 13

canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002

vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m.

3.1.5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités étant de! Déclaration Arrêté du 30

nature à détruire les frayères, les zones de croissance où septembre 2014

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens,

3.2.2.0 installations, ouvrages, remblais dans le tit majeur d'un| Autorisation Arrêté du 13

cours d'eau dont la surface soustraite est supérieure ou février 2002 égale à 10 000 m°.

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les

références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : prescriptions concernant le respect de la transparence hydraulique et écologique

des écoulements naturels

Tous les travaux modifiant les caractéristiques des ouvrages hydrauliques ou des cours d'eau

interceptés par chacun d'entre eux font l'objet d'une transmission d'un porter-à-connaissance à l'Unité Police de l'Eau de la DGTM Guyane pour visa. Les travaux ne peuvent être entrepris sans l'accord de

ce service.

Le porter-à-connaissance devra faire apparaître les enjeux environnementaux et humains en amont et

aval des ouvrages bénéficiant de l'actuelle reconnaissance d’antériorité. En fonction de ces enjeux, le

pétitionnaire devra justifier l'absence de rétablissement des transparences hydraulique et/ou

écologique, si les ouvrages ne respectent pas ces fonctions à l'état actuel.

Le pétitionnaire devra également faire apparaître les modes de réalisation des travaux ainsi que les

mesures réalisées en phase travaux pour limiter les rejets directs dans les exutoires.

Le service instructeur du dossier informera le pétitionnaire, au regard des mesures proposées, si les travaux nécessitent une nouvelle procédure d'instruction au titre du code de l'environnement dans le

cas de travaux substantiels, ou s'ils peuvent être réalisés sans nouvelle procédure dans le cas de

travaux notables ou sans enjeu.

Dans tous les cas, le pétitionnaire devra respecter les mesures de protection de la ressource en eau

proposées dans son porter-à-connaissance.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-04-00001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité e 27 ouvrages hydrauliques de la RN1 et RN2 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 7Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Article 3 : Accès aux ouvrages hydrauliques

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de

la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations concernées par le présent arrêté dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. L'accès aux ouvrages hydrauliques est facilité par un entretien permanent qui permettent de joindre leur fil d'eau amont et aval.

Article 4 : Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, sis 7 rue Schoelcher — BP5030 — 97305 Cayenne Cedex conformément à l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement :

- par les tiers dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son

affichage à la mairie,

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

deux mois, conformément à l'article R214-36 du code de l'environnement. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

Le recours hiérarchique est à adresser à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Hôtel de

Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris.

Le bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité est tenu informé d'un tel recours.

Article 5 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise

aux mairies des communes de MANA, IRACOUBO, SINNAMARY, KOUROU, MACOURIA,

MONTSINERY-TONNEGRANDE, ROURA et REGINA, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État dans le département,

Le maire de la commune de MANA,

Le maire de la commune d'IRACOUBO,

Le maire de la commune de SINNAMARY,

Le maire de la commune de KOUROU,

Le maire de la commune de MACOURIA,

Le maire de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE,

Le maire de la commune de ROURA,

Le maire de la commune de REGINA,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-04-00001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité e 27 ouvrages hydrauliques de la RN1 et RN2 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 8Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de PAlimentation et de la Forêt

Le directeur général des Territoires et de la Mer de la GUYANE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition

du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la

disposition du public dans chaque mairie intéressée.

A Cayenne, le Q 4 NOV, 2022

Le préfet,

sous-préfel le préfet, ;

Pour services tle l'État aecrétalre

Mathieu GATINEAL

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-04-00001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité e 27 ouvrages hydrauliques de la RN1 et RN2 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 9Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de l'Alimentation ét de la Forêt

ANNEXE

LISTE DES 27 OUVRAGES HYDRAULIQUES ET CARACTERISTIQUES

La localisation {point kilométrique, commune) ainsi que les caractéristiques des ouvrages hydrauliques

(OH) sont décrites dans le tableau ci-dessous. La capacité de l'ouvrage est définie pour une pluie

centennale, Quand l'ouvrage intercepte Un écoulement naturel considéré comme un cours d'eau, cela

est précisé dans le tableau.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-04-00001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité e 27 ouvrages hydrauliques de la RN1 et RN2 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 10mO

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-04-00001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité e 27 ouvrages hydrauliques de la RN1 et RN2 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-25-00011

dossier de déclaration instruit au titre des

articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement : Extension 2 du centre

commercial Family Plaza sur la commune de

Matoury + récépissé de dépôt de dossier de

déclaration concernant le centre commercial

Family Plaza - aménagement de 3 extensions :

Extension 2 - goulette casino et labo - goulette

neuve (sci balata) - commune de matoury

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00011 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : Extension 2 du centre commercial Family Plaza sur la commune de Matoury + récépissé de 12EX ©

PRÉFET £ des Territoires et de la Mer DE LA REGION a Mer GUYANE Direction de l'Environnement, Égalité de l’Agriculture,de l'Alimentation et de la Forêt Fraternité

Réf : SPEB/UPE/2022 Ad LRAR Cayenne, le INSEE ve TE of

Service Paysages, Fau et Biodiversité

Unité Police de FEau

SCI BALATA

Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE Centre Commercial Family Plaza ZONE INDUSTRIELLE TERCA

tél : 05 94 29 66 50 97351 MATOURY

Mèl : upe.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Réf : 973-2022-00086

Obiet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Extension 2 du Centre commercial Family Plaza sur la commune de MATOURY

Accord tacite sur dossier de déclaration

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-141 à L, 214-6 du code

de l'environnement concernant l'opération :

Centre commercial Family Plaza, aménagements :

Extension Il - Goulette Casino et Labo — Goulette neuve sur la commune de MATOURY

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 26 août 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne

compte pas faire opposition à votre déclaration ; if y a accord tacite à l'échéance du délai de 2 mois,

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :

+ MATOURY

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la

disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six

mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa

publication ou de son affichage en maiïrie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un

délai de quatre mois.

En cas de recours par les tiers, la décision peut faire labjet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai

de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :

C.S. 76 303 Rue Garos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00011 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : Extension 2 du centre commercial Family Plaza sur la commune de Matoury + récépissé de 13Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Avant le démarrage du chantier, je vous engage à :

1/ mettre en place, dès le début des travaux et jusqu'à la fin des travaux, Un dispositif provisoire

d'assainissement du chantier afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et

autres pollutions dans le milieu récepteur et tout dégât sur les biens et les personnes avoisinants. Ce réseau

provisoire et les points de rejet font l’objet d'une surveillance et d’un entretien régulier durant toute [a phase

travaux y compris durant les périodes de fermetures du chantier ;

2/ mettre en place un balisage des zones présentant un enjeu environnemental particulier pour les préserver

contre toute circulation d'engins et tous autres activités liées au chantier. Ce balisage est maintenu pendant

toute la période de travaux et doit être visible en tout temps.

En phase de chantier, je vous engage à :

4/ organiser les itinéraires des engins de travaux de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible ;

2} réaliser des aires dévolues au stationnement des engins de chantier et autres véhicules :

3/ nettoyer les abords du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux ;

4} laisser en fin de journée, le chantier avec une surface régulière compactée, afin d'éviter les dégâts dus à

l'érosion du sol remanié ;

5/ évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes au fur et à mesure afin de ne pas créer ultérieurement

une pollution physique ou chimique du milieu naturel.

En fin de chantier, je vous engage à :

1/ remettre en état de propreté, les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des

travaux et leurs abords ;

21 procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par vous :

3/ fournir au service en charge de la police de l'eau, dans un délai d’un mois, un dossier constitué des

plans de récolement et les caractéristiques des réseaux et ouvrages d'assainissement des eaux pluviales

et des eaux usées réalisés. Les agents en charge de la police de l'eau peuvent demander des pièces

complémentaires si le dossier fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation

La cheffe de l'unité police de l'eau

Tél : 05 94 28 66 50

Mél :

C,S, 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00011 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : Extension 2 du centre commercial Family Plaza sur la commune de Matoury + récépissé de 14Ex Direction Générale

PRÉFET | des Territoires et de la Mer

DE LA REGION Direction de lEnvironne t eco e hVY]1 Mmenk, GUYANE de Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Égalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

CENTRE COMMERCIAL FAMILY PLAZA - AMÉNAGEMENT DE 3 EXTENSIONS : EXTENSION IE - GOULETTE CASINO ET LABO - GOULETTE NEUVE (SCI BALATA)

COMMUNE DE MATOURY

DOSSIER N° 973-2022-00086

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS

N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L, 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

56 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L, 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet

de la région Guyane, préfet de Guyane :

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M, Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

UU l'arrêté préfectoral du le 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI)

de l'ile de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015 ;

VU Parrêté préfectoral n°2015-328-C009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur

d'Aménagement el de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU larrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces

inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (FR de flle de Cayenne:

VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et

forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane:

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00008 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général

des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'Arrêté n° R03-2022-02.-25-00003 partant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;

Tél : 08 4 29 66 50

Mél :mnbsp.dest-guyans@developpement-durable.gouvfr C.S, 76 303 Ruë Calfos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00011 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : Extension 2 du centre commercial Family Plaza sur la commune de Matoury + récépissé de 15Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU Yarrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M, Ivan MARTIN,

directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. lvan

MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

VU le dossier de déclaration déposé au fitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet

en date du 25 août 2022, présenté par SCI BALATA, représentée par Monsieur LIDOME Fabrice (mandataire

agissant au nom et pour le compte de fa SCI BALATA), enregistré sous le n° 973-2022-00086 et relatif à :

Centre commercial Family Plaza - Aménagement de 3 extensions: Extension 11 - Goulette Casino et Labo -

Goulette neuve ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SCI BALATA

SIRET : 489 983 908 00034

Centre Commercial Family Plaza

ZONE INDUSTRIELLE TERCA

97351 MATOURY

concernant :

Centre commercial Family Plaza - Aménagement de 3 extensions : Extension [I (5 723 m2) Goulette Casino et Labo (6 280 m2) - Goulette neuve (1 826 m2)

dont la réalisation est prévue sur les parcelles AH 1851, AH 1853 et AH 2957 dans la commune de MATOURY,

+

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-4

du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol où dans le sous-sof, la surface totale du projet,

2.1.5.0 augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin! Déclaration naturel! dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant

1° Supérieure ou égale à 20 ha (À)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 octobre 2022, correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-365 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, i| s'exposerait à une amende pour une contravention

de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par &,

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations,

Téf : 05 94 29 66 50

Mèt :mnbsa.deal-quys

CS. 76 303 Rue Caros Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00011 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : Extension 2 du centre commercial Family Plaza sur la commune de Matoury + récépissé de 16Direction Générale

des Territoires et de la Mer

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent

récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-47, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MATOURY, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information,

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une

période d'au moins six mois,

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois

les délais mentionnés ci-dessus,

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de Ja date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque,

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard

deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé,

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement,

En application de l'article R. 214-40 du code de Penvironnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice

des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police

de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les

conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

À Cayenne, le 25 août 2022

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe de l'unité police de l'eau

ne Cons ee

C-»_Jahsania-GURTIUS

Tel : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deel-quyane@developpement-durable,gauvifr

CS. 76 303 Rue Caros Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00011 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : Extension 2 du centre commercial Family Plaza sur la commune de Matoury + récépissé de 17Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00011 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : Extension 2 du centre commercial Family Plaza sur la commune de Matoury + récépissé de 18Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation

des organismes de sécurité sociale

R03-2022-11-03-00003

CGSS 973 arrêté modificatif du 03112022 CA

démission Eind désignation Nabo signé

Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-11-03-00003 - CGSS 973 arrêté modificatif du 03112022 CA démission Eind désignation Nabo signé 19E

GOUVERNEMENT

Fraternité

Arrêté n°

portant modification des membres du conseil d’administration de la Caisse Générale de Sécurité

Sociale de Guyane

Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de

l'insertion

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 à KR. 121-7, et D. 231-

1 à D. 231-4 ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux

et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local

d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté du 20 avril 2022, portant nomination des membres du conseil d’administration de la

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane (prise d’effet au 30 avril 2022)

Vu larrêté du 25 avril 2022 portant modification des membres du conseil d’administration de la

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane

Vu l'arrêté du 1° juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de

l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité

sociale,

Vu la démission de l’administratrice CGT-FO Guyane — Madame EIND Lucie déposée le 19

septembre 2022,

Vu la désignation formulée par l’organisation CGT-FO.

Arrêtent :

Article 1

N'est plus membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de

Guyane :

1° En tant que représentant des assurés sociaux

Sur démission de l'intéressée :

Suppléante : Madame EIND Lucie

Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-11-03-00003 - CGSS 973 arrêté modificatif du 03112022 CA démission Eind désignation Nabo signé 20Article 2

Est nommé membre suppléant du conseil d’administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de

Guyane :

1° En tant que représentant des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT) Force Ouvrière (FO)

Suppléant: Monsieur NABO André.

Article 3

Le chef d’antenne de Fort de France de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de

sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Fort de France le 3 novembre 2022

Le ministre de la Santé et de la Prévention, Le ministre du travail, du plein emploi

Pour le ministre et par délégation et de l’insertion,

Le chef de l’antenne de Fort de France Pour le ministre et par délégation

de la Mission Nationale de Contrôle Le chef de l’antenne de Fort de France

et d’audit des organismes de Sécurité de la Mission Nationale de Contrôle

Sociale ... et d’audit des organismes de Sécurité

Pierre MASSET N nn Sociale

Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-11-03-00003 - CGSS 973 arrêté modificatif du 03112022 CA démission Eind désignation Nabo signé 21