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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration922182753
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration922182753)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Banque,
£ Directi PRÉFET . | | ection
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi, REUNION du travail et des solidarités Liberté Éxdité Fratérnité
Saint-Denis, le 03/01/2023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922182753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion:
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
Vu
Vu
Vu
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion:
la décision DEETS-2022-22 portant subdélégation de signature du 05 septembre 2022 ;
la demande de modification de déclaration d'activité faite sur Nova, le 03/01/23 par
Mme. BUCHLE Sandrine en qualité de dirigeante ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DEETS de La Réunion, le 03/01/23 par Mme. BUCHLE Sandrine en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SAPAD dont l'établissement principal est situé 31 allée des grenades 97460 SAINT-PAUL et enregistré sous le N° SAP SAP922182753 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112, rue de la République
97488 Saint-Denis CEDEX -_ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Prestataire)
Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode Prestataire)
-_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
LE directeur adjoint,
Responsable du pôle 2ES
Sylvain LIAUME
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion où
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP
2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.