Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration N° SAP920933744
Document publié le Jeudi 1 janvier 2093
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration N° SAP920933744)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Banque,
PRÉFET . : Bifgetion
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
RÉUNION du travail et des solidarités
Édité Fraternité
Saint-Denis, le 08/12/22
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920933744
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;
Vu la décision DEETS-2022-22 portant subdélégation de signature du 05 septembre 2022;
Vu la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 08/12/22 par Mme. SIMON
INGRID en qualité de dirigeante,
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DEETS de La Réunion le 08/12/22 par Mme. SIMON INGRID en qualité de dirigeante, pour l'organisme Marmaillou dont l'établissement principal est situé 266 CHE VILLENTROY 97422.SAINT-PAUL et enregistré sous le N° SAP920933744 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
de l'emploi, du travai és de La Réunion + Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Assistance administrative (mode Prestataire)
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions /fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. .
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion où
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP
2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.