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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration 269740221
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration 269740221)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Banque,
= Di Î PRÉFET | | rection
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités L Égaité Fraternité
Saint-Denis, le 02/01/2023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269740221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 séptembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion:
Vu la décision DEETS-2022-22 portant subdélégation de signature du 05 septembre 2022 ;
Vu la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 02/01/2023 par Madame
CHANE-TENG Jeannick en sa qualité de dirigeante ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DEETS de La Réunion, le 02/01/23 par Madame CHANE-TENG Jeannick en qualité de dirigeant(e), pour le CCAS du tampon dont l'établissement principal est situé 256 Rue HUBERT DELISLE 97430 LE TAMPON et enregistré sous le N° SAP SAP269740221 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Mandataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire)
. Assistance administrative (mode Mandataire)
*_ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) -
(974)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (974)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112, rue de la République
97488 Saint-Denis CEDEX Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Pour la directrice de l'économie, de l'embliüt
du travail et des solidarités.
Sylvain LIAUME
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP
2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours
contentieux devant le tribunai administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.