Compte-Rendu - cr cm 2024 07 12

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Compte-Rendu - cr cm 2024 07 12 Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Chavannes-sur-l'Étang. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2024 07 12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 12 juillet 2024 Page 1

Commune de Chavannes-sur-l’Etang

République Française

Département du Haut-Rhin

Arrondissement d’Altkirch

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en fonction : 14

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de suffrages : 14

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du vendredi 12 juillet 2024 à 19h00

Procès-verbal affiché le 16 juillet 2024.

L’an deux mille vingt-quatre, le douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Chavannes-sur-l’Etang s’est réuni à la mairie, après convocation légale du huit juillet deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN, Maire.

Feuille de présence :

Conseillers Présent(e) Excusé(e) Absent(e) Pouvoir

ASTGEN Denis X

BARBAS Laëtitia X Anne-Laure CALLERANT

BEZILLE Didier X

BOURQUARD Chantal X

CALLERANT Anne-Laure X

DIEFFENBACHER Cyril X

GASSMANN Vincent X

HENN Sandra X Vincent GASSMANN

HERBELIN Philippe X

KANMACHER Michel X

LANGELLIER Aurore X Denis ASTGEN

MODENA Lucas X

THEVENOT Jean-Pierre X

WININGER Christian X

Assiste également : Marie REVERCHON, secrétaire de mairie.

Le Maire ouvre la séance à 19h00.

Mme Chantal BOURQUARD est désignée secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 17 MAI 2024

Le Maire rappelle les points débattus et délibérés lors de la réunion du 17 mai 2024. Les membres présents en approuvent le compte-rendu à l’unanimité.Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 12 juillet 2024 Page 2

2. RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE

Délibération 2024-024

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, PREND ACTE du rapport d’activité 2023 de la communauté de communes Sud Alsace Largue

3. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2

Délibération 2024-025

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, DECIDE la modification budgétaire n°2 sui- vante :

Désignation Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre 12, article 6450 + 7 000.00 €

023 – Virement à la section d’invest. − 7 000.00 €

TOTAL 0.00 € 0.00 €

Désignation Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

021 – Virement de la section de fonc. − 7 000.00 €

Chapitre 13, article 1323 + 4 130.00 €

Opération 185, article 231 − 8 000.00 €

Opération 212, article 2135 + 4 130.00 €

Chapitre 21, article 212 + 1 000.00 €

TOTAL − 2 870.00 € − 2 870.00 €

4. PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PRE- VOYANCE DES AGENTS

Délibération 2024-026

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territo-

riales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de

leurs agents ;Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 12 juillet 2024 Page 3

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obliga-

toire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 qui introduit le caractère obligatoire de cette

participation au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la

garantie santé ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités terri- toriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de pro- tection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participa- tion des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la dé- livrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à comp- ter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent. Il est proposé de fixer le montant mensuel de la participation à 10€ par agent à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à un contrat labellisé portant sur le risque « Prévoyance » ;

• FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ par agent et par

mois à compter du 1er janvier 2025 ;

• AUTORISE le Maire à signer tout document permettant de mener à bien cette décision.

5. DECLARATION DU BIEN SIS 10 RUE DU JURA EN ETAT D’ABANDON MA- NIFESTE

Délibération 2024-027

VU les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 27 mars 2024 concernant l’im-

meuble situé 10 rue du Jura 68210 Chavannes-sur-l’Etang, cadastré section 3 parcelle 101 ;

VU les notifications par lettres recommandées avec accusés de réception à M. André RIETH le 28

mars 2024 (pli retourné en Mairie et lettre affichée au lieu habituel des pièces officielles de la

commune le 8 avril 2024) et à Me Nathalie BUCH-HOLTZ le 2 avril 2024, notaire en charge de

la succession de M. André RIETH ;

VU l’affichage du procès-verbal provisoire au tableau officiel de la Mairie et sur la parcelle en bor-

dure de voirie, à compter du 28 mars 2024, durant 3 mois ;Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 12 juillet 2024 Page 4

VU la publicité du procès-verbal provisoire dans les journaux d’annonces légales L’Alsace et Der-

nières Nouvelles d’Alsace le 4 avril 2024 ;

VU le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 11 juillet 2024 ;

VU l’estimation en date du 26 janvier 2024 du bien immobilier du 10 rue du Jura à Chavannes-sur-

l’Etang par la Direction des services fiscaux et évaluant sa valeur vénale à 202 600 euros, tous

chefs de préjudices confondus ;

CONSIDERANT que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 27 mars et 10 juillet

2024 relatifs à l’immeuble situé 10 rue du Jura 68210 Chavannes-sur-l’Etang, cadastré section 3

parcelle 101, n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part du propriétaire. En effet, le propriétaire n’a

exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du

procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la com-

mune et de ses habitants ;

CONSIDERANT que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l’exécution de travaux

d’aménagement pourrait permettre de réhabiliter le bâtiment s’y trouvant en logements et de

créer de nouveaux logements sur la partie à ce jour non bâtie et inscrite dans le périmètre cons-

tructible de la carte communale de la Commune ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• DECIDE qu’il y a lieu de déclarer l’immeuble situé 10 rue du Jura 68210 Chavannes-sur-

l’Etang, cadastré section 3 parcelle 101, en état d’abandon manifeste ;

• DECIDE que l’immeuble abandonné pourra être utilisé pour la réhabilitation du bâtiment s’y

trouvant en logements et pour la création de réserves foncières en vue de la construction de

nouveaux logements sur la partie à ce jour non bâtie et inscrite dans le périmètre construc-

tible de la carte communale de la Commune ;

• DECIDE d’engager au bénéfice de la commune de Chavannes-sur-l’Etang la procédure d’ex-

propriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l’ar-

ticle L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales et par le Code de l’expropriation

pour cause d’utilité publique ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à constituer le dossier présentant le projet simplifié d’acquisi-

tion publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, à le présenter au Préfet du Haut-

Rhin, et à signer tous les documents et actes nécessaires à l’acquisition publique du bien

immobilier sis 10 rue du Jura à Chavannes-sur-l’Etang.

6. MODERNISATION DU CENTRE JEAN BARTHOMEUF- SITUATION DU PRO- JET AU STADE DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF

VU la délibération n°2022-026 du 23 septembre 2022 approuvant le programme et l’enveloppe

prévisionnelle de l’opération de modernisation du Centre Jean Barthomeuf ;

VU la délibération n°2023-011 du 24 mars 2023 portant attribution de la mission de maîtrise

d’œuvre pour ledit projet ;Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 12 juillet 2024 Page 5

Par délibération du 23 mars 2022 susmentionnée, le Conseil Municipal avait approuvé le pro- gramme et l’enveloppe prévisionnelle pour le projet de modernisation du Centre Jean Barthomeuf. Rappelons que la commune avait acquis en 2019 cet ensemble associatif d’environ 758 m² (dont 130m² en Sous-sol et 188m² en combles). Un assistant à maîtrise d’ouvrage avait accompagné la commune afin d’évaluer les travaux à effectuer, notamment en matière de sécurité incendie, pour pérenniser ce bâtiment et ses usages.

Plusieurs variantes de projet ont été étudiées, allant de la réhabilitation totale, à la démolition com- plète pour construction neuve sur un site alternatif. L’option retenue consistait alors à démolir l’aile Nord et Est, et réhabiliter et mettre en conformité la partie ouest des bâtiments, avec extension de la salle d’activités principale sur limite Sud. Ces travaux sont complétés notamment à l’extérieur par la réalisation d’accès pour les personnes handicapées (rampes, paliers, etc…).

Le coût estimatif lié au programme s’établissait alors à 825 000€ HT qui, additionné des prestations intellectuelles, prévoyait un montant total prévisionnel de l’opération s’établissant à 1 125 000€ HT.

L’approbation de ce programme a permis d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre à un groupe- ment ayant pour mandataire Dosda Schreck Architecture.

Dès les premières réunions de travail avec l’équipe de maitrise d’œuvre en phase d’avant-projet, tant avec les élus municipaux qu’avec les associations ou les professionnels du bâtiment, il a très vite été identifié que le projet semblait sous-dimensionné dans ses espaces utiles et que le schéma, proche de l’actuel, conservant une grande salle de réception d’environ 150 m² et une salle annexe multi-usage de taille plus modeste, devait être maintenu.

Par ailleurs, le Conseil Municipal a souhaité donner une dimension plus durable au projet en tentant notamment de favoriser des filières locales. Ainsi, la grande salle actuelle, partie la plus ancienne du complexe devant être démolie, sera reconstruite avec une ossature bois. Par ailleurs, l’ensemble sera isolé en matériaux biosourcés, la paille pour la partie en ossature bois et la fibre de bois pour la partie réhabilitée. Un aménagement du parvis du bâtiment donnant sur la rue de Bellefontaine est également envisagé avec une végétalisation accrue par rapport à l’existant permettant la dé- simperméabilisassions d’une partie de la parcelle.

Le chiffrage des travaux de l’avant-projet sommaire s’élevait à 1 295 130€ HT hors certaines pres- tations supplémentaires et aménagement des extérieurs.

L’avant-projet définitif s’est vu compléter de divers points ayant une incidence sur le chiffrage des travaux :

• Le diagnostic amiante avant travaux a révélé la présence d’éléments amiantés en plus grande quantité que le diagnostic initial (surcoût estimé : + 32 000,00€HT) ; • L’étude de sol établi par ECR ENVIRONNEMENT révèle une faible portance du sol nécessi- tant d’ancrer les fondations du bâtiment plus profondément (surcoût estimé : + 22 000,00€HT) ;

• Les critères de résistance au feu du local OFFICE ne pouvant être justifiés, des travaux de mise en conformité de ce local doivent être entrepris à la demande du bureau de contrôle ; • Diverses petites demandes après APS (plus de rangements, puit de lumière, etc.).

Le chiffrage des travaux en phase APD, intégrant certaines prestations supplémentaires et l’amé- nagement extérieur du parvis, s’élève à 1 514 880.00€ HT. La rémunération de la maîtrise d’œuvre devra être réévaluée selon le taux de 11.65% prévu à l’acte d’engagement, soit environ 176 483.52€ HT.

Le projet de modernisation du Centre Jean Barthomeuf est inscrit dans le Pacte Territorial de Re- lance et de Transition Ecologique de la communauté de communes Sud Alsace Largue et la com- mune a été récemment labellisé « Village d’Avenir » par l’Etat, lui permettant de bénéficier d’un appui en ingénierie d’un chef de projet recruté au sein de la Préfecture du Haut-Rhin. Ainsi, de nombreuses démarches ont pu être réalisées auprès des potentiels partenaires financiers de l’opé- ration (Etat, Région Grand Est, Collectivité européenne d’Alsace, Banque des Territoires, etc.).Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 12 juillet 2024 Page 6

Il en ressort le plan prévisionnel suivant permettant de financer les 1 691 363.52€ HT (travaux et maîtrise d’œuvre) de l’opération :

• Aides publiques (51.3%) : 867 270.00€

• Emprunts (41.4%) : 700 000.00€

• Fonds propres (7.3%) : 124 093.52€

Le plan de financement prévisionnel détaillé figure en annexe de la présente.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’avant-projet définitif et le plan de financement prévisionnel.

Le Conseil Municipal, après délibération, par 11 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention(s) :

• APPROUVE l’avant-projet définitif du projet de modernisation du Centre Jean Barthomeuf

pour une enveloppe prévisionnelle de travaux de 1 514 880.00€ HT ;

• APPROUVE le plan de financement tel qu’annexé ;

• CHARGE Monsieur le Maire de solliciter toutes les aides prévues au plan de financement et

plus généralement toute aide complémentaire qui permettrait de compléter ce dernier ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le permis de construire et toute pièce y afférent ;

• AUTORISE la poursuite de l’opération.

7. DIVERS ET COMMUNICATION

La 6ème classe est maintenue pour la rentrée prochaine au niveau du RPI Montreux- Chavannes, avec un risque mineur de fermeture à la rentrée si les effectifs devaient chuter pendant l’été.

Pour nourrir sa réflexion, le conseil municipal a souhaité faire participer les jeunes du village pour imaginer ce que pourrait être un projet de modernisation du terrain multisports à l’arrière de l’église. A cet effet, un stage gratuit a été proposé aux ados du 8 au 12 juillet en partenariat avec les agents de la communauté de communes Sud Alsace Largue. Une restitution des idées a eu lieu le 11 juillet.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21h15.

Le Maire, Vincent GASSMANNCommune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 12 juillet 2024 Page 7

Commune de Chavannes-sur-l’Etang

République Française

Département du Haut-Rhin

Arrondissement d’Altkirch

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en fonction : 14

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du vendredi 12 juillet 2024 à 19h00

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 17 mai 2024

2. Rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

3. Décision modificative budgétaire n°2

4. Participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents

5. Déclaration du bien sis 10 rue du Jura en état d'abandon manifeste

6. Centre Jean Barthomeuf – Situation du projet au stade de l’avant-projet définitif

7. Divers et communicationCommune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 12 juillet 2024 Page 8

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du vendredi 12 juillet 2024 à 19h00

ASTGEN Denis

BARBAS Laëtitia Absente excusée

BEZILLE Didier

BOURQUARD Chantal

CALLERANT Anne-Laure

DIEFFENBACHER Cyril

HENN Sandra Absente excusée

HERBELIN Philippe

KANMACHER Michel

LANGELLIER Aurore Absente excusée

MODENA Lucas

THEVENOT Jean-Pierre

WININGER Christian