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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP TARN 31 OCTOBRE 2015
Document publié le Samedi 31 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP TARN 31 OCTOBRE 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
?
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
TARN
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
eau,
risques,
environnement
et
sécurité Bureau
ressources
en
eau
Arrêté
préfectoral
du
portant
autorisation
temporaire
des
prélèvements
d'eau
à
usage
agricole
pour
la
période
allant
jusqu'au
31
octobre
2015 dans
le
sous-bassin
du
Tarn
Le préfet du Tarn, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
l’environnement
;
le
code
rural
;
le
code
civil
;
le
code
de
la
santé
publique
(livre
ID)
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
le
code
du domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
:
le
code
des
transports
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
le
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
la
loi
n°1978-0753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
;
le
décret
n°
1962-1448
du
24
novembre
1962
relatif
à
l’exercice
de
la
gestion
et
de
la
police
des
eaux
;
le
décret
n°
87-1026
du
17
décembre
1987
modifiant
le
décret
n°48-1698
du
2
novembre
1948
portant
règlement
d’administration
publique
relatif
aux
redevances
;
le
décret
n°93-743
du 29
mars
1993
modifié
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à déclaration
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l’environnement
;
le
décret
n°2003-869
du
11
septembre
2003
relatif
à l’extension
des
zones de
répartition
des
eaux
et
modifiant
le
décret
n°94-354 du 29
avril
1994
;
1/8Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
et
notamment
son
article
4$
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
ler
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
TOURMENTE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn
;
VParrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
relatif
à
la
mesure
de
prélèvements
d’eau
et
aux
modalités
de
calcul
de
l’assiette
de
la
redevance
pour
prélèvement
de
la
ressource
;
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0,
1.1.2.0,
1.2.1.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; L'arrêté
du
11
septembre
2003
portant application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0, 1.1.2.0,
1.2.1.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2010-2015
du
bassin
Adour-
Garonne approuvé le 01 décembre 2009 ; l’arrête
inter
préfectoral
du
15
avril
2014
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
l’Agout
;
l’arrêté
cadre
interdépartemental
portant
définition
d’un
plan
d’action
sécheresse
pour
le
sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ; l'arrêté
préfectoral
du 27 mars
1996,
fixant
la
liste
des
communes
incluses
dans
la
zone
de
répartition
des
eaux
du
département
du
Tarn
;
le
plan
de
gestion
des
étiages
du
sous-bassin
Tescou
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur de
ce
sous-bassin
le
17
mars
2004
;
le
plan
de
gestion
des
étiages
du
sous-bassin
Tarn
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de ce sous-bassin le 08 février 2010 ; l'arrêté
interdépartemental
du
31
janvier
2013
portant
désignation
de
la
chambre
d'agriculture
du
Tarn
comme
organisme
unique de
gestion
collective
de
l'eau
pour
l'irrigation
agricole sur
le
sous-bassin
du
Tarn
;
le
protocole
d’accord
du
4
novembre
2011
entre
l'Etat
et
les
chambres
régionales
d'agriculture
d'Aquitaine
et
de
Midi-Pyrénées
;
le
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
déposé,
auprès
de
ia
direction
départementale
du
Tarn,
le
30
janvier
2015
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement par l’organisme
unique de
gestion
collective
du
sous-bassin
Tarn en
qualité
de
mandataire
;
les
consultations
menées
au
titre
de
l’article
R.214-10
du
code de
l’environnement
;
2/8Vu
le
rapport
rédigé
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale des territoires du Tarn en date du
13
avril 2015
en vue du passage au
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques :
Vu
l'avis favorable émis Le 12 mai 2015 par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu
le courrier du 12 mai 2015 par lequel l’organisme unique de gestion collective du sous- bassin
Tarn
a
été
destinataire
du
projet
d'arrêté
et
invité
à
formuler
ses
éventuelles
observations écrites ;
Vu
la réponse formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous bassin Tarn le 13
mai
2015
;
Considérant
que
les
demandes
de
prélèvements
s’effectuent
en
eaux
superficielles
et
souterraines du sous-bassin Tarn, classé en zone de répartition ;
Considérant
que
l’organisme
unique
de
gestion
collective
du
Tarn
ne
bénéficie
pas
de
lPautorisation
unique
pluriannuelle
prévue
à
Particle
R214-31-1
du
code
de
l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier à l’échelle de
son
territoire
de
compétence,
permettant
une
prise
en
compte
globale
des
prélèvements
d’eau pour l'irrigation pour la période allant jusqu'au 31
octobre
2015;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Objet de l'autorisation Les
irrigants,
dénommés
ci-après par
le
terme
« mandants »,
figurant
sur
la liste
annexée,
dont les demandes ont été présentées par l’organisme unique de gestion collective du sous- bassin Tarn, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté. Toute
utilisation
de
l’eau
à
d’autres
fins
que
l’usage
agricole,
est
exclue
du
champ
d’application du présent arrêté. Article 2 : Prescriptions générales Les
mandants,
bénéficiaires
des
autorisations
sus-visées,
sont
soumis
aux
prescriptions
de
l'arrêté du 11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
3/8Les prélèvements dans les cours d’eau principaux devront laisser subsister dans le lit du cours d’eau,
à
l'aval
de
l’ouvrage
de
prise
d’eau,
un
débit
minimal
permettant
de
respecter
les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence. Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les mandants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau. Toutefois, lorsque le débit du ruisseau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque mandant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont. La présente autorisation est accordée dans
la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte
pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester. Le
mandant
devra
laisser
à
proximité
de
la
pompe
le
numéro
du
compteur
permettant
d'identifier le point de prélèvement Article 3 — Déclarations Pour les
prélèvements
d’un débit
inférieur
à
8
m‘/h,
la
notification
du présent arrêté
vaut
récépissé
de
déclaration.
Les
prescriptions
générales
applicables
sont
celles
énoncées
dans
Parrêté du 11 septembre 2003 concernant les déclarations. Article 4 - Redevance due dans le cas d’une occupation du domaine public fluvial Les
mandants
autorisés
à
prélever
de
l’eau
sur
la
rivière
Tarn
dans
sa
partie
domaniale,
verseront
à
la
caisse
de
l’inspecteur
des
impôts
une
redevance
au
titre
de
la
campagne
d'irrigation 2015, se décomposant comme suit : redevance pour occupation du domaine publie : ...............,..,.. 152,45€ redevance
proportionnelle
au
volume
maxima
pouvant
être
prélevée,
qui
sera
déterminée
conformément aux dispositions du décret n° 87.1026 du 17 décembre 1987, à savoir : - Taux normal (par centaine ou fraction de centaine de m°) : pour un débit correspondant au fonctionnement à plein pendant 1
000 heures ...0,21€
pour un débit correspondant au fonctionnement à plein pendant 2 000 heures 0,14€ pour un débit correspondant au fonctionnement à plein pendant 3 000 heures 0,09€ Réduction pour itrigation (arrêté du 4 décembre 1950) : 60 % La redevance annuelle est payable d'avance.
Elle est exigible à partir de la date du présent
arrêté. Elle est révisable tous les ans. Le montant reste toujours supérieur ou égal à 8,84 euros. Article 5 : Période d’autorisation La présente autorisation est accordée pour la période allant jusqu'au 31
octobre 2015.
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
fixée
ci-dessus
sauf
conditions
climatiques
particulières
exigeant
des
mesures
de
restriction
possible
par
le
préfet,
dans
le
cadre
de
l'application des plans de crise.
418Article
6
: Consistance
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
selon
:
s
le
débit
instantané
du
prélèvement,
Il
correspond
au
débit
technique
maximal
de
la
pompe
ou
à
la
capacité
de
la
prise
d’eau
;
+
le
volume
maximal
autorisé
pour
chaque
point
de
prélèvement
sur
la
période
d'irrigation
considérée
;
Article
7
: Modalités
de
restrictions
éventuelles
des
prélèvements
Dans
le
cas
où un
arrêté
de
restriction
des
usages
de
l’eau
est
pris
dans
le
cadre
des
mesures
de
protections
du
milieu
aquatique
compte
tenu
du
niveau
faible
des
débits
constatés
sur
le
cours
d’eau,
tous
les
prélèvements
pour
usage
agricole
en
cours
d’eau
ou
en
nappe
doivent
se
conformer
aux
prescriptions
de
l'arrêté
considéré.
Seuls
font
exception
à
d'éventuelles
restrictions,
les
prélèvements
en
retenues
collinaires
déconnectées
officiellement
reconnues
comme
telles.
Pour
les
pompes
mobiles,
en
cas
de
mesures
de
restriction
totale,
les
installations
situées
dans
le
cours
d’eau
devront
être
neutralisées
jusqu’à
la
levée
de
cette
restriction
totale.
Article
8
: Dispositifs
de
comptage
8-1
Identification
du
prélèvement
L'installation
de
prélèvement
d'eau
doit
être
munie
d'un
moyen
de
mesure
ou
d'évaluation
approprié
permettant
de
quantifier
les
débits
et
volumes
prélevés.
Dans
le
cas
d’un prélèvement
par
pompage,
l'installation
doit
être
équipée
d’un
compteur
volumétrique. Conformément
aux
arrêtés
de
prescriptions
générales
définis
aux
articles
2
et
3
ci-dessus,
un
dispositif
de
mesure
en
continu
des
volumes
autre
que
le
compteur
volumétrique
peut
être
accepté
dès
lors
que
le
pétitionnaire
démontre
sur
la
base
d'une
tierce
expertise
que
ce
dispositif
apporte
les
mêmes
garanties
qu'un
compteur
volumétrique
en
terme
de
représentativité,
précision
et
stabilité
de
la
mesure.
Dans
le
cas
d’un
prélèvement
soumis
à
autorisation,
la
démonstration devra
être
effectuée
par
une
tierce
expertise.
Les
compteurs
volumétriques
équipés
d'un
système
de
remise
à
zéro
sont
interdits.
L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
doit
en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le
bon
fonctionnement. Le
numéro
du
compteur
sera
préalablement
communiqué
par
mail
ou
par
courrier
à
l’organisme
unique de
gestion
collective
du
sous-bassin
Tarn.
Dans
le
cas
d’une
panne
de
compteur,
le
mandant
devra
la
déclarer
par
mail
au
service eau,
risques
environnement
et
sécurité
de
la
direction
départementale des
territoires
du
Tarn
par
courrier
(DDT81
—
SERES-
PREB
-
19
rue
de
Ciron
—
81013
ALBI
cedex
}
ou
par mail
(ddt-
seu@tarn.gouv.fr
} dans
un
délai
de
7
jours
maximum.
8-2
Suivi
des
volumes
prélevés
Conformément
à
l’article
10 des
arrêtés
de
prescriptions
générales
définis
aux
articles
2
et
3
ci-dessus,
le
mandant
consigne
dans
un
registre
ou
cahier,
les
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
de prélèvement
ci-après
:
l'index
des
compteurs
au
30
avril
2015
et
au
31 octobre
2015
:
+
les
volumes
prélevés
mensuellement, annuellement
;
5/8e
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l’exploitation
et
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation
;
°
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d’évaluation.
Ce
registre
est
tenu
à la
disposition
des
agents
du
service
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
pendant
trois
ans.
Conformément
à l’article
11
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
définis
aux
articles
2
et
3
ci-dessus,
le
mandant
communique
à la
chambre
d’agriculture
du
Tarn
(organisme
unique
de
gestion
collective
du
sous-bassin
du
Tarn),
les
volumes
prélevés
sur
la
période
allant
jusqu'au
31
octobre
2015
ainsi
que
l’index
de
son
compteur
volumétrique
relevé
respectivement
au 30
avril
2015
et
au
31
octobre
2015.
Ces
éléments
devront
être
transmis
dans
les
deux
mois
suivants
la
fin
de
la
période
de
prélèvement
soit
au
plus
tard
le
31
décembre
2015
par
mail
ou
par
courrier
à
la
Chambre
d'agriculture
du
Tarn
- 96,
rue
des
agriculteurs
- BP89
- 81003
ALBI
cedex
- n.castel@tarn.chambagri.fr.
Conformément
à
l’article
R.
211-112
du
code
de
l’environnement,
l’organisme
unique
de
gestion
collective
du
Tarn
doit
rendre
compte
au
préfet
avant
le
31
janvier
2016
du
comparatif
pour
chaque
irrigant
entre
les
besoins
de
prélèvements
exprimés,
le
volume
alloué
et
le
volume
prélevé
à
chaque
point
de
prélèvement.
Article
9
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Les
mandants
devront
permettre
aux
agents
de
procéder
à toutes
mesures
de
vérification
relative
à la
bonne
exécution
du
présent
arrêté
Les
agents
pourront
demander
communication
de
toutes
pièces
utiles
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
10
: Conformité
au
dossier
Les
dispositifs
de
prélèvement
doivent
rester
en
tout
temps
conformes
aux
déclarations
faites
par
les
mandants. Toute
modification
ou
tout
changement
de
type
de
moyen
de
mesure
ou
d'évaluation
par
un
autre
doit
être
préalablement
portée
à la
connaissance
du
préfet.
Pour
les
installations
en
rivière,
ces
dispositifs
ne
devront
en
aucun
cas
conduire
à
une
modification
du
lit
du
cours
d’eau,
ni
constituer
un
obstacle à
l’écoulement
des
crues.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
autorisation
de
réalisation
d’une
prise
d’eau.
Entre
ie
15
juin
2015
et
le
30
septembre
2015,
il
est interdit
de
réalimenter
le
plan
d’eau
à
partir
d’un
cours
d'eau
ou
d’une
nappe.
Article
11
: Caractère
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel, précaire
et
révocable
sans
indemnité de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
mandant
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du mandant
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de l’environnement de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
6/8I
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
mandant
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de bon fonctionnement. Article
12
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
mandant
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L211-1
du
code de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
mandant
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
La
responsabilité individuelle
des
mandants
reste
pleine
et
entière
vis
à
vis
des
tiers,
en
cas
d’accidents
ou
de
dommages
qui
pourraient
survenir
du
fait
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
liés
à
la
présente
autorisation
de
prélèvement.
Article
13
: Prévention
des
risques
de
pollution
Chaque
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires,
notamment
par
l'installation
de
bacs
de
rétention
ou
d’abris
étanches,
en
vue
de
prévenir
tout
risque
de
pollution
des
eaux
par
les
carburants
et
autres
produits
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux,
en
particulier
des
fluides
de
fonctionnement
du moteur
thermique
fournissant
l'énergie
nécessaire
au
pompage,
s’il
y
a
lieu.
Article
14
: Infraction
En
application
des
articles
L
171-7
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
le
non-respect
des
prescriptions
particulières
au
présent
arrêté
ou
des
prescriptions
générales
de
l’arrêté
du
11
septembre
2003
visé
à
l’article
2
sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe
qui
sera
doublée
en
cas
de
récidive.
Article
15
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article 16 : Autres réglementations La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article 17 : Notification Le
préfet
fait
connaître
à
chaque
mandant
figurant sur
la
liste
annexée,
le
volume
d'eau
qu'il
peut
prélever
en
application
du
plan
de
répartition
et
lui
indique
les
modalités
de prélèvement
à respecter.
718Article 18
: Publication et information des tiers
Un avis au public sera effectué à la diligence des services de la préfecture du Tarn, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat et mis à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
Tarn
(http://www.tarn.pref gouv.fr). Le
présent
arrêté
sera
déposé
en
mairie
des
communes
concernées
afin
de
pouvoir
être
consulté par toute personne intéressée. Il devra également être affiché dans les dites mairies, pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
certificat
d'affichage
des
maires
concernés
à
retourner
par
mail
à
la
direction
départementale
des
territoires du Tarn. Article 19 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
le
commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
et
les
maires
des
communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn
et
sur
le
site
http;//www.tarn.pref.gouv.fr.
Fait
à Albi,
Je
@ à
MAI
01
Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Hervé
TOURMENTE
Délais et voies de recours — Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; e
par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans
le même délai de deux mois,
le pétitionnaire peut présenter
un recours gracieux.
Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
8/8