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Arrêté - Préfecture - Tarn - ap Sous Bassin SOR jusqu au 31 OCTOBRE 2015
Document publié le Samedi 31 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ap Sous Bassin SOR jusqu au 31 OCTOBRE 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
?
E* L | Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
TARN
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
eau,
risques,
environnement
et
sécurité Bureau
ressources
en
eau
Arrêté
préfectoral
du
26
MAI
(LE
portant
autorisation
temporaire
des
prélèvements
d'eau
à
usage
agricole
pour
la
période
allant
jusqu'au
31 octobre
2015
dans
le
sous-bassin
du
Sor
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
le code de l’environnement ;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le code civil ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
(livre
ID)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
loi
n°1978-0753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
;
Vu
le
décret
n°
1962-1448
du 24
novembre
1962
relatif
à
l’exercice
de
la
gestion
et
de
la
police
des
eaux
;
Vu
le
décret
n°
87-1026
du
17
décembre
1987
modifiant
le
décret
n°48-1698
du
2
novembre
1948
portant
règlement
d’administration
publique
relatif
aux
redevances
;
Vu
le
décret
n°93-743
du 29
mars
1993
modifié
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à déclaration
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l’environnement ;
Vu
le
décret
n°2003-869
du
11
septembre
2003
relatif
à
l’extension
des
zones de
répartition
des
eaux
et
modifiant
le
décret
n°94-354
du 29
avril
1994
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146 du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
et
notamment
son
article
45
;Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
ler
septembre
2014
portant
délégation
de
signature à
Monsieur
Hervé
TOURMENTE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn
;
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
relatif
à la
mesure
de prélèvements
d’eau
et
aux
modalités
de
calcul
de
l'assiette
de
la
redevance
pour
prélèvement
de
la
ressource
;
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0,
1.1.2.0,
1.2.1.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du 29
mars
1993
modifié
;
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0, 1.1.2.0,
1.2.1.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux 2010-2015
du
bassin
Adour-
Garonne
approuvé
le
01
décembre
2009
;
larrête
inter
préfectoral
du
15
avril
2014
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
l’Agout
;
l'arrêté
cadre
interdépartemental
portant
définition
d’un
plan
d’action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
Tarn
du
12
juin
2013
;
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
1996,
fixant
la
liste
des
communes
incluses
dans
la
zone
de
répartition
des
eaux
du
département
du
Tarn
;
le
plan
de
gestion
des
étiages
du
sous-bassin
Tarn
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
ce sous-bassin
le
08
février
2010
;
l’arrêté
interdépartemental
du
05
février
2013
portant
désignation
de
l’institut
des
eaux
de
la
Montagne
Noire
(IEMN)
comme
organisme
unique
de
gestion
collective
de
l'eau
pour
l'irrigation
agricole sur
le
sous-bassin
du
Sor
;
le
protocole
d’accord
du
4
novembre
2011
entre
PEtat
et
les
chambres
régionales
d’agriculture
d'Aquitaine
et
de
Midi-Pyrénées
;
le
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
déposé,
auprès
de
la
direction
départementale
du
Tarn,
le
29
janvier
2015
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code de
l'environnement
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
du
Sor
en
qualité
de
mandataire
;
les
consultations
menées
au
titre
de
l’article
R.214-10
du
code de
l’environnement
;
le
rapport rédigé
par
le
service
en
charge de
la
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale des
territoires
du Tarn
en
date
du
13
avril
2015
en vue du
passage
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;Vu
l'avis
favorable
émis
le
12
mai
2015
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
Vu
le
courrier
du
12
mai
2015
par
lequel
l'organisme
unique
de
gestion
collective
du
sous
bassin du Sor a été destinataire
du projet
d’arrêté et
invité
à formuler ses éventuelles
observations écrites ;
Vu
la
réponse
formulée
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
du
sous
bassin
du
Sor
le
19
mai
2015;
Considérant
que
les
demandes
de
prélèvements
s'effectuent
en
eaux
superficielles
et
souterraines
du
sous-bassin
du
Sor,
classé
en
zone
de
répartition
;
Considérant
que
l’organisme
unique
de
gestion
collective
du
Sor
ne
bénéficie
pas
de
l’autorisation
unique
pluriannuelle
prévue
à
l’article
R214-31-1
du
code
de
Penvironnement
;
Considérant
que
cet
organisme
a
déposé
auprès
de
ladministration
un
dossier à
l’échelle
de
son
territoire
de
compétence,
permettant
une
prise
en
compte
globale
des
prélèvements
d’eau
pour
l'irrigation
pour
la
période
allant
jusqu'au
31
octobre
2015 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
Arrête
Article 1% - Objet de l'autorisation Les
irrigants,
dénommés
ci-après
par
le
terme
«
mandants
»,
figurant
sur
la
liste
annexée,
dont
les
demandes
ont
été
présentées
par
l’organisme
unique
de
gestion
collective
du
sous-
bassin du
Sor,
en
sa
qualité de mandataire,
sont
autorisés,
à titre temporaire,
à prélever de
Peau dans les conditions fixées par le présent arrêté. Toute
utilisation
de
l’eau
à
d’autres
fins
que
l’usage
agricole,
est
exclue
du
champ
d’application du présent arrêté. Article 2 : Prescriptions générales Les
mandants,
bénéficiaires
des
autorisations
sus-visées,
sont
soumis
aux
prescriptions
de
Parrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.Les
prélèvements
dans
les
cours
d’eau
principaux
devront
laisser
subsister
dans
le
lit
du
cours
d’eau, à
laval
de
l’ouvrage
de
prise
d’eau,
un
débit
minimal
permettant
de
respecter
les
dispositions
du
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Adour-Garonne
aux
points
nodaux
ou
aux
stations
de
référence.
Un
débit
réservé,
garantissant
dans
le
lit
des cours
d'eau
la
préservation
de
la
vie
piscicole
en
aval
des
points
de
pompage
ou
de
dérivation
des
eaux,
doit
être
respecté
par
les
mandants.
En
deçà
de
ces
valeurs,
le
pompage
doit
être
impérativement
interrompu.
Ce
débit
minimal
devra
rester
supérieur
au
dixième
du
module
du
cours
d’eau.
Toutefois,
lorsque
le
débit
du
ruisseau
à l'amont
de
la
prise
d'eau
est
inférieur
à la
valeur
du
débit
réservé,
chaque
mandant
n'est
tenu
de
restituer
que
le
débit
du
cours
d'eau
en
amont.
La
présente
autorisation
est
accordée
dans
la
seule
mesure
où
le
prélèvement
d’eau
ne
porte
pas
préjudice
au
milieu
aquatique,
ni
au
libre
écoulement
des
eaux
; elle
cesse
immédiatement
d’être
valable
dès
qu’un
tel
préjudice
peut
se
manifester.
Le
mandant
devra
laisser
à proximité
de
la
pompe,
les
références
de
l’arrêté
et
le
numéro
du
compteur
permettant
d'identifier
le
point
de
prélèvement,
lui-même
détenu
par
un
bénéficiaire
d’autorisation
ou
de
déclaration
Article
3
—
Déclarations
Pour
les
prélèvements
d’un
débit
inférieur
à
8
m‘/h,
la
notification
du
présent
arrêté
vaut
récépissé
de
déclaration.
Les
prescriptions
générales
applicables
sont
celles
énoncées
dans
l'arrêté
du
11
septembre
2003
concernant
les
déclarations.
Article
4
: Période
d’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
la
période
allant
jusqu'au
31
octobre
2015.
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
fixée
ci-dessus
sauf
conditions
climatiques
particulières
exigeant
des
mesures
de
restriction
possible
par
le
préfet,
dans
le
cadre
de
l'application
des
plans
de
crise.
Article
5
: Consistance
de
Pautorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
selon
:
e
le
débit
instantané
du
prélèvement,
Il
correspond
au
débit
technique
maximal
de
la
pompe
ou
à
la
capacité
de
la
prise
d’eau
;
e
le
volume
maximal
autorisé
pour
chaque
point
de
prélèvement
sur
la
période
d'irrigation
considérée
;
Article
6
: Modalités
de
restrictions
éventuelles
des
prélèvements
Dans
le
cas
où
un
arrêté
de
restriction
des
usages
de
l’eau
est pris
dans
le
cadre
des
mesures
de
protections
du
milieu aquatique
compte
tenu
du
niveau
faible
des
débits
constatés sur
le
cours
d’eau,
tous
les
prélèvements
pour
usage
agricole
en
cours
d’eau
ou
en
nappe
doivent
se
conformer aux
prescriptions
de
l’arrêté
considéré.
Seuls
font
exception
à d’éventuelles
restrictions, les
prélèvements
en
retenues
collinaires
déconnectées
officiellement
reconnues
comme
telles.Pour
les
pompes
mobiles,
en
cas
de
mesures
de
restriction
totale,
les
installations
situées
dans
le
cours
d’eau
devront
être retirées
jusqu’à
la
levée
de
cette
restriction
totale.
Article
7
: Dispositifs
de
comptage
7-1 Identification du prélèvement
L'installation
de
prélèvement
d'eau
doit
être
munie
d'un
moyen
de
mesure
ou
d'évaluation
approprié
permettant
de
quantifier
les
débits
et
volumes
prélevés.
Dans
le
cas
d’un prélèvement
par
pompage,
l’installation
doit
être
équipée
d’un
compteur
volumétrique. Conformément
aux
arrêtés
de
prescriptions
générales
définis
aux
articles
2
et
3
ci-dessus,
un
dispositif
de
mesure
en
continu
des
volumes
autre
que
le
compteur
volumétrique
peut
être
accepté
dès
lors
que
le
pétitionnaire
démontre
sur
la
base
d'une
tierce
expertise
que
ce
dispositif
apporte
les
mêmes
garanties
qu'un
compteur
volumétrique
en
terme
de
représentativité,
précision
et
stabilité
de
la
mesure.
Dans
le
cas
d’un
prélèvement
soumis
à
autorisation,
la
démonstration
devra
être
effectuée
par
une
tierce
expertise.
Les
compteurs
volumétriques
équipés
d'un
système
de
remise
à
zéro
sont
interdits.
L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
doit
en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le
bon
fonctionnement. Le
numéro
du
compteur
sera
préalablement
communiqué
par
mail
ou
par
courrier
à
Porganisme
unique
de
gestion
collective
du
sous-bassin
du
Sor
et
au
service
eau,
risques
environnement
et
sécurité
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Tarn.
Dans
le
cas
d’une
panne
de
compteur,
le
mandant
devra
la
déclarer
par mail
au
service eau,
risques
environnement
et
sécurité
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Tarn
sous
7
jours, à l’adresse mail suivante : ddt-seu(@tarn.gouv.fr.,
7-2
Suivi
des
volumes
prélevés
Le
mandant
consigne dans
un
registre
ou
cahier
:
+
l’index
des
compteurs
au 1°
de
chaque
mois,
au
30
avril
2015
et
au
31
octobre
2015
;
e
les
volumes
prélevés
mensuellement, annuellement
;
+
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l’exploitation
et
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation ;
+
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d’évaluation.
Ce
registre
est
tenu à
la
disposition
des
agents
du
service
de
la
police
de
l'eau
et
des milieux
aquatiques
pendant
trois
ans.
Conformément
à
l’article
11
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
définis
aux
articles
2
et
3
ci-dessus,
le
mandant
communique
au
préfet,
le
cas
échéant
par
l’intermédiaire
de
PInstitution
des
Eaux
de
la
Montagne
Noire (organisme unique de
gestion
collective
du
sous-bassin
du
Sor),
les
volumes
prélevés
sur
la
période
du 30
avril
au
31
octobre
2015
ainsi
que
l’index
de
son
compteur
volumétrique
relevé
respectivement au
30
avril
2015
et
au
31
octobre 2015.
Ces
éléments devront
être
transmis
dans
les
deux mois
suivants
la
fin
de
la
période
de prélèvement
soit au plus tard le 3 1décembre 2015.Conformément
à
l’article
R.
211-112
du
code
de
l’environnement,
l’organisme
unique
de
gestion
collective
du
Sor
doit
rendre
compte
au
service
eau,
risques
environnement
et
sécurité
de
la
direction
départementale
des
territoires
du Tarn
avant
le
31
janvier
de
chaque
année
du
comparatif
pour
chaque
irrigant
entre
les
besoins
de prélèvements
exprimés,
le
volume
alloué
et le
volume
prélevé
à
chaque
point
de
prélèvement.
Article
8
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Les
mandants
devront
permettre
aux
agents
de
procéder
à toutes
mesures
de
vérification
relative
à la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Les
agents
pourront
demander
communication
de
toutes
pièces
utiles
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
L'organisme
unique
du
sous
bassin
du
Sor
aura
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation.
Article
9
: Conformité
au
dossier
Les
dispositifs
de
prélèvement
doivent
rester
en
tout
temps conformes
aux
déclarations
faites
par
les
mandants.
Toute
modification
ou
tout
changement
de
type
de
moyen
de
mesure
ou
d’évaluation par
un
autre
doit
être
préalablement
portée
à la
connaissance
du
préfet.
Pour
les
installations
en
rivière,
ces
dispositifs
ne
devront
en
aucun
cas
conduire
à
une
modification
du
lit
du
cours
d’eau,
ni
constituer
un
obstacle
à l’écoulement
des
crues.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
autorisation
de
réalisation
d’une
prise
d’eau.
Entre
le
15
juin
2015
et
le
30
septembre
2015,
lorsque
le
mandant
dispose
d'une
retenue
d'irrigation,
celle-ci
doit
être
utilisée
en
priorité.
Durant
cette
période,
il
est
interdit
de
réalimenter
le
plan
d’eau
à partir
d’un
cours
d'eau
ou
d’une
nappe.
Article
10
: Caractère de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité de
PEtat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
mandant
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du mandant
tout
dommage
provenant de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de l’environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
mandant
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents Le
mandant
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation qui
sont de
nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à
l’article
L211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier. La responsabilité individuelle des mandants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents
ou
de
dommages
qui
pourraient
survenir
du
fait
des
installations,
ouvrages,
travaux et activités liés à la présente autorisation de prélèvement. Article 12 : Prévention des risques de pollution Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il
y
a
lieu.
Article 13 : Infraction En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières
au présent arrêté ou des prescriptions générales de l’arrêté du
11
septembre
2003
visé
à
l’article
2
sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions de 5ème classe qui sera doublée en cas de récidive. Article 14 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 15 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 16 : Notification Le préfet fait connaître à chaque mandant figurant sur la liste annexée,
le volume d'eau qu'il
peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter. Article 17
: Publication et information des tiers
Un avis au public sera effectué à la diligence des services de la préfecture du Tarn, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
et
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
Tarn
(http://www.tarn.pref.gouv.fr). Le
présent
arrêté
sera
déposé en
mairie des
communes
concernées
afin
de
pouvoir
être
consulté
par
toute
personne
intéressée.
Il
devra
également
être
affiché
dans
les
dites
mairies,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
certificat
d’affichage
des
maires
concernés
à
retourner
par
mail
à
la
direction
départementale
des
territoires
du
Tarn.
Article 18 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Castres,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l’eau
et
des milieux
aquatiques,
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
commandant
du groupement
de
la
gendarmerie
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn
et
sur
le
site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Fait à Albi, le
ê6MA
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le secrétaire général Hervé
TOURMENTE
Délaïs
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
°
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en mairie
prévu
au
R.
214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
celte
mise en
service
;
e
par
le
mandataire
dans un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus de
deux mois
sur
la
demande
de
recours gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
ceite
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative.