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Déliberation - DCM 2025 4 2
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 4 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2025 4 2
Objet: Reprise sur provision pour
dépréciation des comptes de redevables
— Affaire SMA Vautubière — Taxe sur les
déchets réceptionnés
VOTE
UNANIMITE
ne
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 22 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux du
mois de mai à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame Chantal GARCIA, Première
Adjointe, sur la convocation qui lui a été
adressée, le quinze mai deux mille vingt-
cinq.
Etaient présents :
M. MARCILIAC Jérôme, Mme GARCIA
Chantal, Mme MESTRE Marie-Aude, M.
MARTIN Patrice, Mme WECKERLIN Carine,
M. SPINELLY Éric, M. DI-SAPIO Lionel, M.
LEGUEVACQUES Benjamin, Mme
GIORSETTI Marie-Laure, M. BARBAROUX
Charly, M. CASTELLO Patrick, Mme
DORELON-TRANCHARD Céline, M. CRUZ
Gérard, Mme DAHMAN Hinda, M. SARDA
Stéphane
Absents excusés donnant pouvoir :
M. AGARD Christophe à M. SPINELLY Eric
Mme CLAUZEL Nathalie à Mme GARCIA
Chantal
M. PALMERINI Denis à Mme MESTRE
Marie-Aude
Mme VALLET Christine à Mme
WECKERLIN Carine
Absent:
M. MORGANTE Michel
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA Envoyé en préfecture le 26/05/2085
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
La constitution d'une provision est l'une des applications comptables du principe de prudence énoncé dans l'instruction budgétaire et comptable M57.
La prévision d’un risque, qui, s’il se réalise, entraîne une charge, et oblige à constituer sans délai une réserve financière. Celle-ci peut être ainsi supportée par le résultat de l'exercice comptable au cours duquel le risque est apparu.
La réserve est reprise en cas de réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s'avère inexistant, la reprise génère un gain exceptionnel pour l'exercice au cours duquel le risque aura disparu. Le régime de droit commun pour la commune de la Fare les Oliviers est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impactent que la section de fonctionnement.
C'est ainsi que le conseil municipal a constitué deux provisions suite aux requêtes déposées par la SMA Vautubière auprès du tribunal administratif pour l'annulation des titres exécutoires 2017 et 2019 pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés :
- Délibération n°2018-5-5 du 29/11/2018 portant constitution d’une provision de 240 000 € correspondant au montant du titre exécutoire n°17/608 du 28 septembre 2017
- Délibération n°2020-5-7 du 30/07/2020 portant constitution d’une provision de 240 000 € correspondant au montant du titre exécutoire n°19/795 du 9 décembre 2019
Les décisions rendues par le tribunal administratif, le 17 mars 2025 sur les deux titres exécutoires précités sont :
- Jugement n°2406125 : annulation du titre exécutoire correspondant à la taxe émise au titre de l’année 2016 d’un montant de 240 000 €.
- Jugement n°2406128 : annulation partielle de 63 894 € du titre exécutoire d’un montant de 240 000 € correspondant à la taxe émise au titre de l'année 2018. Le titre exécutoire est ainsi porté à 176 106 €.
Le risque étant avéré, il convient de procéder à la reprise des provisions à hauteur de 303 894 € répartie comme suit :
- Délibération n°2018-5-5 du 29/11/2018 : reprise de la provision à hauteur de 240 000 €
- Délibération n°2020-5-7 du 30/07/2020 : reprise de la provision à hauteur de 63 894 €
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur cette reprise des provisions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2321-2 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2018-5-5 du 29/11/2018 relative à la constitution d'une provision de 240 000 € correspondant au montant du titre exécutoire n°17/608 du 28 septembre 2017
Vu la délibération n°2020-5-7 du 30/07/2020 relative à la constitution d'une provision de 240 000 € correspondant au montant du titre exécutoire n°19/795 du 9 décembre 2019 Envoyé en préfecture le 26/05/26 A
5 ,
+ 557
Reçu en orétecture le 26/08/20
Publié le 26/05/2025
Vu les jugements n°2406125 et n°2406128 en date du 17 mars 2025 du tribunal administratif de Marseille
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
PROCEDE à la reprise de la provision à hauteur de 303 894 € selon la répartition annoncée précédemment.
DIT que cette reprise s'effectuera au compte 7817.
DIT que les crédits seront prévus dans la décision modificative n°1 du budget 2025.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
Læsecrétaire le séance