Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c22 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c22 10 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c22 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 11 2023 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 11 2023 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS, LA VILLE DE NIORT ET SON CCAS pour la répartition financière de la convention FIPHFP
Entre les soussignés ci –après désignés :
D’une part,
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par le Vice-Président en charge des Ressources Humaines, Monsieur Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’agglomération du 13 novembre 2023
D’autre part,
La Ville de NIORT représentée par l’Adjointe au Maire, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 20 novembre 2023
D’autre part,
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) représenté par le Vice-président au CCAS, Monsieur Nicolas VIDEAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 23 novembre 2023
Préambule,
La CAN, la Ville de Niort et son CCAS partagent une volonté commune en matière de politique de handicap et de maintien dans l’emploi. Cet accord a été formalisé par les délibérations de chacun des établissements : le 21 juin 2023 pour la Ville de Niort, le 29 juin 2023 (délibération n°C-27-06- 2023) pour la CAN et le 5 Juillet 2023 pour le CCAS.
La convention, qui a été signée par ces structures avec le FIPHFP, est un outil indispensable pour la mise en place de cette politique.
Le FIPHFP reconnaissant une seule entité comme porteuse de la convention, l’EPCI et les deux collectivités se sont accordés pour que la Communauté d’Agglomération du Niortais soit référente de la convention commune, à compter du 1er Janvier 2023 pour 3 ans.
Article 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION :
La CAN, désignée référente pour la convention FIPHFP, aura en charge de reverser aux deux autres collectivités, les subventions perçues au regard des dépenses réellement engagées par chacune.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement financières de l’aide du FIPHFP.
Article 2 – PRINCIPES DE REPARTITION
Il a été entendu entre les différents établissements que la subvention reçue du FIPHFP sera répartie globalement à raison de 40% pour la CAN, 50% pour la Ville et 10%, pour le CCAS. Ces pourcentages seront ceux retenus pour répartir les différents acomptes et versements du FIPHFP au titre des exercices 2023 à 2025.
Etant liés aux effectifs de chacun des établissements, et au regard des différentes évolutions en cours ou à venir, un avenant modulant cette répartition est à prévoir, de manière à tenir compte des évolutions de ces dits effectifs.
En 2026, une régularisation globale sera faite, pour que chaque entité perçoive une subvention correspondant au prorata de ses dépenses éligibles dans la limite du plafond global de 295 196€. En cas de trop perçu, la CAN émettra un titre de remboursement aux entités concernées.
Article 3 – SUIVI
Des réunions de suivi sont prévues, pour faire un point sur l’état d’avancement des actions, des dépenses et des recettes. La dernière sera consacrée à la présentation du bilan annuel commun.
Article 4 – EVALUATION
Un bilan annuel commun, rappelant les objectifs, l’animation et le suivi de la convention, ainsi que les actions détaillées réalisées par chaque entité, sera produit avant le 10 février de l’année N+1, et transmis au FIPHFP.
Article 5 - DUREE
La convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 6 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une résiliation en accord, les parties renoncent de manière réciproque, définitive et irrévocable, à tous les droits et actions de quelque nature que ce soit.
Fait à Niort, le
Pour la CAN Pour la Ville de Niort Pour le CCAS Le Vice-Président L’Adjointe déléguée Le Vice-Président
Gérard LABORDERIE Anne-Lydie LARRIBAU Nicolas VIDEAU