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Arrêté - view document.php?id=2832
Arrêté - view document.php?id=2806
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2806)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
VILLE D'OBERNAI REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N °2025/138/PM/TEMP
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT LORS D'UN DEMENAGEMENT RUE GOURAUD
Le Maire de la Ville d'OBERNAI
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux Droits et Libertés des Communes, Départem�nts et Régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, Départements et Régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU le Code de la Route,
VU la demande formulée par M. Pascal SOULARD en date du jeudi 5 août 2025,
CONSIDERANT que le Maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département, de la Police Municipale, de la Police Rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs
CONSIDERANT que la Police Municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publics
CONSIDERANT que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, il importe de réglementer l'occupation du domaine public, la circulation et le stationnement dans le cadre d'un déménagement,
ARTICLE 1er :
ARRÊTE
Le lundi 11 août 2025 de 10h00 à 12h00, M. Pascal SOULARD est autorisé à occuper le domaine public, le stationnement est interdit et considéré comme gênant sur trois emplacements implantés à hauteur du numéro 106 de la Rue du Général Gouraud sauf pour les véhicules appartenant au pétitionnaire.
ARTICLE 2:
La signalisation sera mise en place par la Police Municipale. ARTICLE 3:
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le· signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 4:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et la contravention sera réprimée conformément à l'article R.610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 5:
Conformément à l'article R.412-.1 et suivant du Code de Justice. Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
. ARTICLE 6:
Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à:
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Obernai,
Au Cabinet du Maire ainsi qu'aux Adjoints de référence,
Au pétitionnaire : M. SOULARD Pascal,
SIS 67
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Obernai,
A la DAE de la Ville d'OBERNAI / PASS'O - KEOLIS,
Aux archives.
Certification de publication Fait à OBERNAI, le 06 août 2025.
Le Maire certifie que le présent arrêté revêt
un caractère exécutoire et qu'il a été publié
électroniquement sur le site Internet de la
Ville en date du 07 août 2025.
-===
Bernard FISCHER
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Maire d'Obernai
Conseiller Régional
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