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Arrêté - view document.php?id=2832
Arrêté - view document.php?id=2652
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2652)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
VILLE D'OBERNAI
ernal
REPUBLIQUE FRANCAISE
"'=PARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2025/100/PM/TEMP
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT LORS D'UN DEMENAGEMENT
Le Maire de la Ville d'OBERNAI,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions,
VU la loi n °83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, Départements et Régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU le Code de la Route,
VU la demande formulée par l'entreprise Mondia Déménagements, 5 rue du Havre à STRASBOURG (67100), le 10 juin 2025, concernant un déménagement,
CONSIDERANT que le Maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département, de la Police Municipale, de la Police Rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDERANT que la Police Municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publics ;
CONSIDERANT que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, il importe de réglementer l'occupation du domaine public, la circulation et le stationnement dans le cadre d'un déménagement,
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le lundi 7 juillet 2025 de 7h00 à 17h00, le stationnement est interdit et considéré comme gênant sur 2 emplacements implantés à hauteur du n°66 de l'avenue des Roselières sauf pour les véhicules appartenant au pétitionnaire. ARTICLE 2:
La signalisation règlementaire, à savoir un panneau « piétons emprunter le trottoir d'en face » et ùn panneau « voie rétrécie » sera mise en place par le demandeur qui mettra également du personnel à disposition pour la gestion de la circulation si besoin.
La Police Municipale se chargera de contrôler la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 3:
Pendant la durée du déménagement, le stationnement de tous genres de véhicules - sauf ceux en charge de l'exécution du déménagement - sera interdit dans l'emprise de la zone de déménagement.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 5:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et la contravention sera réprimée conformément à l'article R.610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article R.412-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7:
Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à:
Sous-Préfecture de SELESTAT - ERSTEIN,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'OBERNAI, Au Cabinet du Maire ainsi qu'aux Adjoints de référence,
Au pétitionnaire : Mendia Déménagements
SIS 67
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'OBERNAI,
A la DAE de la Ville d'OBERNAI / PASS'O - KEOLIS,
Aux archives.
Certification de publication
Le Maire certifie que le présent arrêté revêt
un caractère exécutoire et qu'il a été publié
électroniquement sur le site Internet de la
Ville en date du 17 juin 2025.
Fait à OBERNAI, le 16 juin 2025.
Bernard FISCHER