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Arrêté - view document.php?id=2806
Arrêté - view document.php?id=2832
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2832)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
VILLE D'OBERNAI REPUBLIQUE FRANCAISE · DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ernaz
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2025/142/PM/TEMP
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT LORS DE TRAVAUX
RUE DE LA HAUTE CORNICHE
Le Maire de la Ville d'Obernai
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, Départements et Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de la Voirie Routièr:e ;
VU le Code Pénal, article R.610-5;
VU le Code de la Route,
VU la demande formulée par Monsieur Paulo NASCIMENTO, conducteur de travaux pour la société SIRS, sise 4 Rue des Pêcheurs à ECKBOLSHEIM (67201) le 07 août 2025,
CONSIDERANT que le Maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département, de la Police Municipale, de la Police Rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs;
CONSIDERANT que là Police Municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publics
CONSIDERANT que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, il importe de réglementer l'occupation du domaine public ainsi que la circulation et le stationnement dans le cadre de travaux de branchements électriques avec fouille au droit du 35 rue de la Haute Corniche à Obernai, ARTICLE 1er :
ARRÊTE
En raison de travaux de branchements électriques avec fouille à hauteur du 35 de la rue de la Moyenne Corniche, la société SIRS est autorisée à occuper le domaine public, à savoir le trottoir, du lundi 25 août 2025 au vendredi 5 septembre 2025 de 7h30 à 19h00.
ARTICLE 2:
Le stationnement de tous genres de véhicules sera interdit et considéré comme gênant, hormis ceux de l'entreprise en charge des opérations dans l'emprise de la zone de travaux.
Un panneau « piéton, prenez le trottoir d'en face » devra être positionné en amont du chantier.
ARTICLE 3:
La mise en place de la signalisation règlementaire sera effectuée par l'entreprise en charge . de l'opération, sous contrôle de la Police Municipale.
ARTICLE 4:
Dès l'achèvement des travaux, le permIssIonnaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dé.pendances.
L'ensemble des revêtements existants au droit de l'emprise du chantier devra être réaménagé à l'identique si nécessaire.
ARTICLE 5:
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent· arrêté seront constatées par procès-verbaux et la contravention sera réprimée conformément à l'article R.610-5 du Code Pénal. ARTICLE 7:
Conformément à l'article R.412-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8:
Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à:
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Obernai,
Au Cabinet du Maire ainsi qu'aux Adjoints de référence,
Au pétitionnaire : la société SIRS,
SIS du Bas-Rhin
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Obernai,
A la DAE de la Ville d'Obernai / PASS'O - KEOLIS,
Aux archives.
Certification de publication :
Le Maire certifie que le présent arrêté revêt
un caractère exécutoire et qu'il a été publié
électroniquement sur le site Internet de la
Ville en date du 21 août 2025.
Fait à OBERNAI, le 20 août 2025.
rnard FISCHER
Maire d'OBERNAI
Conseiller Régional