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Procès Verbal - DELB 20220322
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220322)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le lundi douze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 septembre 2022, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Dominique PREVOST, Christian DUVAL, Antonin GIMARD, Anne-Virginie LE COURTOIS et Pierre SIRONNEAU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Brigitte DECHAMPS, Marine FLEURY, Jean-Baptiste GASTINNE, Pascal LACHEVRE et Philippe TOUILIN.
Pierre BOUYSSET n’était pas représenté et a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h06.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20220322
EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - DIVERS SERVICES - PRODUITS ET ACCESSOIRES D'HYGIENE ET D'ENTRETIEN - ACQUISITION - ACCORDS-CADRES - SOCIETE PLG - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
VU la délibération n° 20180506 du conseil municipal du 15 octobre 2018 relative à la signature d’accords-cadres pour permettre l’acquisition de produits et accessoires d’hygiène et d’entretien ;
VU le budget de l’exercice 2022 ;
CONSIDERANT
- que le titulaire d’un marché public est en droit, en cas de bouleversement imprévisible des conditions d’exécution de son contrat, de réclamer à l’acheteur public une indemnité d’imprévision ;
- que l’augmentation des coûts des matières premières, due à la reprise économique mondiale consécutive à la crise sanitaire et au conflit en Ukraine, impacte fortement les prix des accords-cadres à bons de commande : . n o 92003 : microfibre,
. n o 92004 : hygiène de la cuisine,
. n o 92006 : essuyage papier et hygiène corporelle,
. n o 92007 : produits d’entretien des matériels culinaires chauds,
notifiés le 25 novembre 2019 pour prise d’effet le 1 er janvier 2020, entraînant un bouleversement économique temporaire ;
- que la société PLG, titulaire de ces accords-cadres, n’est pas en mesure d’assurer les prix contractuels pendant cette période ;
- que les parties ont convenu de valider un taux d’indemnisation global de 12,6 % applicable sur chaque facture relative aux livraisons effectuées pour les commandes passées du 1 er janvier au 30 juin 2022 ;
- que ce taux d’indemnisation tient compte de l’aléa économique normal, représentant 10 % de la charge extracontractuelle, supporté par la société PLG ;
- qu’il convient de signer un protocole transactionnel cadre afin de formaliser les engagements des parties ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 30 août 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à transiger avec la société PLG pour le litige évoqué compte tenu de son montant estimé ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel cadre, fixant les concessions réciproques de chacune des parties, avec la société PLG, rue Nungesser et Coli, Saint Aignan de Grand Lieu, 66860 Pont Saint Martin, titulaire des accords-cadres :
. n° 92003 : microfibre,
. n° 92004 : hygiène de la cuisine,
. n° 92006 : essuyage papier et hygiène corporelle,
. n° 92007 : produits d’entretien des matériels culinaires chauds.Imputation budgétaire
Exercice 2022
Diverses opérations, sous-fonctions et natures
du budget principal et des budgets annexes
Montant estimé de la dépense : 23 200 euros TTC
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 19 septembre 2022
Pierre MICHEL,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 19/09/2022
Publié le 19/09/2022