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Procès Verbal - DELB 20160369
Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160369)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille seize, à dix-huit heures, le lundi treize juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 7 juin 2016, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Bruno BEQUET, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Florent SAINT-MARTIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Christine DUBOIS et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Malika CHERRIERE, Valérie EGLOFF et Agnès FIRMIN-LE BODO ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h18, 18h18 et 18h48 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Véronique DUBOIS, Solange GAMBART et Luc LEMONNIER ;
- Ourdia CHATI, Karim BENAOUDA, Virginie CHEVRIER, Linda MAHDJOUB, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Sandrine VAUTIER et Muriel DE VRIESE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marc MIGRAINE, Bruno BEQUET, Emmanuel DIARD, Michel MAILLARD, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Carlos MORAIS, Brigitte DECHAMPS et Christian BOUCHARD.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Matthieu BRASSE a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20160369
JURIDIQUE ET MARCHES - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - INDEMNITE SUITE RESILIATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 2044 ;
VU le budget primitif de l’année 2016 ;
VU la convention de mise à disposition accordée par la ville du Havre à la société Négocéane ;
VU le rapport d’expertise d’avril 2011 de Monsieur MICHOT et sa note complémentaire du 25 avril 2016 ;
VU les devis présentés pour le calcul des frais de réinstallation ;
VU le courrier d’accord de la société Négocéane ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a consenti à la société Négocéane la mise à disposition d’un local situé au 32 rue des Briquetiers au Havre (cadastre section EA parcelle 46 lot n° subdivisé en lot 16 A), d’une superficie de 1 588,95 m² ;
- que cette convention de mise à disposition précaire a été consentie du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;
- que, par courrier du 10 juin 2015, la ville du Havre a d’ores et déjà informé la société Négocéane du non- renouvellement de cette convention à son échéance ;
- qu’une opportunité d’acquisition d’un immeuble, situé à proximité du local actuellement occupé rue des Briquetiers, s’étant offerte à l’entreprise, un compromis de vente a été signé avec une réitération de l’acte prévue courant mai 2016 ;
- que conformément à l’article 13 de la convention précitée, à son issue, la ville du Havre doit verser une indemnité à la société Négocéane calculée selon le régime applicable en matière d’éviction des baux commerciaux, tel qu’il en résulte des dispositions de l’article L 145-14 du code de commerce ;
- qu’au vu du caractère transférable de l’activité de la société Négocéane, il est apparu opportun aux parties de se rapprocher afin de déterminer amiablement les conditions de rupture de la convention de mise à disposition ainsi que les modalités de fixation de l’indemnité due à la société ;
- que les parties ont convenu de transiger sur le fondement de l’article 2044 du code civil et de conclure à cette fin un protocole transactionnel comportant de leur part des concessions réciproques ;
- que ces négociations ont abouti moyennant le prix global de 470 000 euros, ainsi décomposé :
Type d’indemnité Montant en euros
Indemnité principale correspondant à la valeur du
droit au bail, calculée selon la méthode du
différentiel de loyer auquel s’est appliqué le
coefficient de situation de 6
180 000
Indemnité de remploi 21 300
Indemnité de déménagement (sur devis) 29 200
Frais de réinstallation (sur devis avec application
d’un coefficient de vétusté de 50 % sur une
assiette de 255 000 € au vu des travaux de façade
réalisé sur l’actuel local)
174 500
Trouble commercial pour compenser le préjudice
subi par la société Négocéane pendant la période
65 000de déménagement et de réinstallation du fonds :
arrêté à 43 jours
TOTAL 470 000
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 31 mai 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter le principe d’une transaction entre la ville du Havre et la société Négocéane ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à transiger et à signer un protocole pour indemniser la société Négocéane ;
- d’autoriser le versement de 470 000 euros au profit de la société Négocéane dans les conditions décrites dans le protocole transactionnel.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : immobilisations corporelles – terrains bâtis
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 470 000 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 21 juin 2016
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 21/06/2016
Publié le 21/06/2016