Compte-Rendu - Annexe 1 PV2 du 26.03.2024

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Compte-Rendu - Annexe 1 PV2 du 26.03.2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Pabu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Annexe 1 PV2 du 26.03.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 1/11

PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024

Nombre de conseillers

municipaux :

En exercice 19

Présents 13

Votants 15

Le mardi 26 mars 2024 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune de SAINT-PABU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur David BRIANT, Maire.

Date de la convocation : le vendredi 22 mars 2024

Etaient présents l’ensemble des conseillers municipaux en exercice, à l’exception de Madame Monique GORDET, ayant donné pouvoir à Madame Claudie LE ROUX, de Madame Nadège HAVET, ayant donné pouvoir à Monsieur David BRIANT, de Monsieur Loïc GUEGANTON, excusé, de Monsieur Jacques KERROS, excusé, de Madame Rythysey CŒUR et de Monsieur Franck MENGUY

Madame Gaëlle LE DILOSQUER a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance :

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal 2. Arrêt des zones d’accélération des énergies renouvelables

3. Acquisition par la commune de deux parcelles

4. Tarifs des séjours ALSH été 2024

5. Demande de subvention exceptionnelle : Maison des Abers

6. Demande de subvention exceptionnelle : L’Alchimik

7. CCPA : Convention de financement pour le remplacement de la borne de quai du Stellac’h

8. Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police 9. Validation de devis en investissement

10. Personnel communal : remboursement des frais de transport, d’hébergement et de repas dans le cadre de déplacements temporaires des agents

11. Personnel Communal : Création d’un poste d’ATSEM

12. Personnel Communal : Création d’un poste d’Animateur territorial principal de 1ère classe 13. Renouvellement de l’adhésion de la commune à Bruded

14. Affaires diverses

Délibération n°2024-02-01

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2024

La séance ouverte,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des remarques sont formulées sur le contenu du procès-verbal de la séance précédente dont les élus ont eu communication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 1 abstention de Catherine VIGNON

• Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 2/11

Délibération n°2024-02-02

DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES – DEFINITION DE LA CARTOGRAPHIE MUNICIPALE

Préambule : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en énergie. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin du mois de mars de l’année 2024, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables (ci-après nommées ZAER) pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones peuvent être définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

Les zones d’accélération des énergies renouvelables illustrent la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire pour certains projets comme le précise l’article 16 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune devra délibérer au minimum à deux reprises :

• après la concertation avec les habitants : la délibération identifie les zones

d’accélération et donne les résultats de la concertation, pour transmission au référent

préfectoral unique (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

• après avis du Comité Régional de l’Energie : une fois les cartographies relevées

par le référent préfectoral unique (après le 31 mars 2024), le Comité Régional de

l’Energie étudiera si les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont

suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L.

141-5-1. Si l’avis conclut que les zones sont suffisantes, les communes sont invitées à

émettre un avis conforme, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune

pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire. Le référent

préfectoral arrêtera alors les cartographies (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du

code de l’énergie).

La commune peut également délibérer lors de l’identification de ZAER complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, notamment son article 15, codifié par l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération d’énergies renouvelables sont définies dans l’objectif de lutter contre le changement climatique, de préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en énergie, tout en permettant à la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés ;Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 3/11

CONSIDERANT que les zones d’accélération d’énergies renouvelables peuvent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 19 janvier 2024 au 20 février 2024 selon les modalités suivantes :

- un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la Commune a été consultable

du 19 janvier 2024 au 20 février 2024 en mairie et un registre de concertation

disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations ;

- un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la Commune a été consultable

du 19 janvier 2024 au 20 février 2024 à l’accueil de la Communauté de communes et

un registre de concertation disponible à cet accueil a permis au public de formuler ses

observations ;

- un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la Commune a été consultable

du 19 janvier 2024 au 20 février 2024 sur le site internet de la Commune et un registre

de concertation dématérialisé accessible depuis ce site internet a permis au public de

formuler ses observations

- un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la Commune a été consultable

du 19 janvier 2024 au 20 février 2024 sur le site internet de la Communauté de

communes et un registre de concertation dématérialisé accessible depuis ce site

internet a permis au public de formuler ses observations

- les éléments de communication suivants ont été déployés :

o affiche à l’accueil de la mairie et à l’accueil de l’hôtel de communauté

o insertion d’une information dans le bulletin municipal

o article dans la presse locale (Télégramme et OuestFrance)

o publication sur les réseaux sociaux de la Communauté de communes et dans

la lettre d’information du Pays des Abers

o publication sur les réseaux sociaux de la Commune

Le Maire présente le bilan de cette concertation et les arguments ayant conduit, à l’issue de la concertation, à l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables (ZAER).

Conformément à la loi, un débat a été organisé au sein du Conseil de communauté le 22 février 2024. Les conseillers communautaires ont été invités à débattre des zones inscrites et de la démarche engagée.

Les ZAER ont été définies par catégorie d’énergie, et leur contour tracé sur le logiciel de système d’information géographique QGIS. Les cartes présentées en annexe 2 à la présente délibération détaillent pour chaque ZAER : son identifiant, sa surface, le type de filière énergétique concernée, sa localisation sur fond de carte de photo aérienne. Monsieur le Maire soumet cette proposition de ZAER à délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, décide de : • DEFINIR comme zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) de la

commune les zones proposées

• VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones au Secrétaire Général,

référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des

projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du

Finistère, sous forme cartographiques (SIG) via le portail cartographique ENR (site

internet : https://planification.climat-energie.gouv.fr/) ainsi qu’à l’établissement

public de coopération intercommunale, et au pôle métropolitain du Pays de Brest Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 4/11

Délibération n°2024-02-03

ACQUISITION DES PARCELLES AM 67 ET AN 160

Arrivée de Monsieur Loïc GUEGANTON.

Le Maire rappelle les opérations d’acquisition en cours sur le secteur de Ti Mean en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier, notamment l’acquisition des parcelles AA 101 et 155 conduite par l’EPF.

Dans le cadre de cette démarche, la commune doit prévoir une compensation foncière au profit de l’exploitant actuel des terrains, Monsieur Alain KEROMNES.

Afin de pouvoir réaliser cette compensation foncière et après échanges avec les propriétaires et l’exploitant, il est proposé que la commune réalise l’acquisition des parcelles AM 67, d’une superficie de 1 899 m², pour un prix de 1 300€ et AN60, d’une superficie de 8 398 m², pour 5 700 € soit un total de 7 000€.

Ces deux parcelles seront ensuite cédées gratuitement à Monsieur Alain KEROMNES au titre de la compensation foncière prévue par la réglementation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour, décide • D’ACCEPTER l’acquisition des terrain cadastrés AM67 et AN160 pour un total de

7 000€ ;

• D’ACCEPTER la cession gratuite de ces terrains à Monsieur Alain KEROMNES à titre

de compensation foncière

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette opération.

Délibération n°2024-02-04

TARIFS SEJOURS JEUNES VACANCES ETE 2024

La Commune de Saint-Pabu organise l’été des mini camps et un séjour de vacances pour les enfants et jeunes âgés de 6 à 15 ans. L’objectif est de proposer durant l’été 2024 cinq séjours accessibles à tous, avec des activités variées.

Les séjours Enfants

Dans le cadre de l’accueil de loisirs (ALSH), la Commune organise des mini séjours ouverts aux enfants âgés de 6 à 11 ans :

- du 16 au 18 juillet 2024, à Saint-Pabu, pour 24 enfants âgés de 6 à 8 ans - du 9 au 12 juillet 2024, à Saint-Pabu, pour 24 enfants âgés de 9 à 11 ans - du 27 au 29 août 2024, un séjour itinérant à vélo (Morlaix à Concarneau) pour 12 enfants âgés de 9 à 11 ans

Les séjours Jeunes

La Commune organise également des séjours ouverts aux jeunes âgés de 12 à 15 ans : - du 9 au 12 juillet 2024, à Saint-Pabu, pour 8 enfants âgés de 12 à 15 ans - du 19 au 23 août 2024, un séjour itinérant à vélo (De Saint-Malo à Pénestin) pour 12 jeunes âgés de 12 à 15 ans

Ci-dessous, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de valider les tarifs tels que présentés en Commission Finances lundi 18 mars 2024. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 5/11

TABLEAU DES

QUOTIENTS

PARTICIPATION DES FAMILLES

QUOTIENT

FAMILIAL (QF)

MINI

CAMP

3 jours

6-8 ans

MINI

CAMP

4 JOURS

9-11 ans

MINI

CAMP

4 JOURS

12-15 ans

SEJOUR A

VELO

3 jours

9-11 ans

SEJOUR

A VELO

5 jours

12-15

ans

QF 1 0 à 400 54 € 72 € 72 € 54 € 90 €

QF 2 401 à 700 54 € 72 € 72 € 54 € 90 €

QF 3 701 à 900 64 € 82 € 82 € 75 € 124 €

QF 4 901 à 1000 80 € 94 € 94 € 92 € 180 €

QF 5 1001 à

1200

100 € 118 € 118 € 116 € 235 €

QF 6 1201 à

1400

120 € 136 € 136 € 135 € 290 €

QF 7 1401 à

1500

136 € 160 € 160 € 189 € 315 €

QF 8 1501 à

1600

150 € 184 € 184 € 204 € 340 €

QF 9 1601 à

1700

164 € 210 € 210 € 213 € 355 €

QF

10

≥ 1701 180 € 240 € 240 € 228 € 380 €

Le tarif de la tranche QF10 sera appliqué pour les familles résidant en dehors de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, décide • De valider les tarifs communaux ci-dessus pour les séjours jeunes 2024.

Délibération n°2024-02-05

MAISON DES ABERS : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

L’activité de la Maison des Abers a connu une montée en puissance ces dernières années avec une augmentation de bénévoles actifs, la multiplication des sorties de découverte de l’estran et l’organisation d’expositions et de conférences.

Ce développement va induire un passage progressif de la salariée de la Maison des Abers à plein temps avec le coût que cela implique.

Afin d’accompagner l’accroissement de l’activité de la Maison des Abers et assurer l’équilibre de son budget, elle sollicite l’appui de la commune.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 12 000 € en 2024 qui sera versée en 2 fois

Les conseillers municipaux s’étonnent de la faible participation de la CCPA dans le fonctionnement de la Maison des Abers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, Mesdames GELEBART et VIGNON ayant quitté la séance car étant membres de l’association Maison des Abers – Ti an Aberioù, décide

➢ d’attribuer à la Maison des Abers une subvention 12 000 €.

La somme sera imputée à l’article 65748 du budget communal 2024 et sera versée par moitié en 2 fois. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 6/11

Délibération n°2024-02-06

ALCHIMIK : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

L’association ALCHIMIK organise le samedi 15 juin 2024 une nouvelle édition de son évènement culturel, musical et intergénérationnel « Les Ribamboules » sur le site de Korn ar Gazel.

L’association sollicite la commune pour une aide exceptionnelle de 4 000 € pour mener à bien ce projet, et notamment le volet gratuit et ouvert à tous entre 12h et 19h. Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4 000 € à l’association ALCHIMIK

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, Madame VIGNON, Monsieur JEGOU ne pouvant pas prendre part au vote car ils sont membres de l’association ALCHIMIK, le Conseil Municipal décide

➢ D’attribuer à ALCHIMIK une subvention 4 000 €.

La somme sera imputée à l’article 65748 du budget communal 2024.

Délibération n°2024-02-07

CCPA : CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LE REMPLACEMENT DE LA BORNE DE QUAI DU STELLAC’H

Monsieur le Maire présente le projet de remplacement de la borne de quai du Stellac’h. L’actuelle est vétuste et nécessite d’être remplacée.

Le coût de ce remplacement est de 2 279 € HT. Le nouveau matériel sera installé par les services communaux.

Dans le cadre du fonds de concours dans le domaine du tourisme établi par la CCPA, un financement de 1 489 € pour une dépense hos taxe subventionnable de 2 279 € a été attribué à la commune de Saint-Pabu pour le remplacement de la borne de quai du Stellac’h, le reste du coût de l’équipement étant à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, décide ➢ D’accepter le projet de remplacement de la borne de quai du Stellac’h ➢ De valider le plan de financement tel que présenté

➢ D’accepter le fonds de concours de la CCPA pour 1 489 €

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec la CCPA

Délibération n°2024-02-08

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire présente les actions éligibles à un financement par la répartition du produit des amendes de police. Trois projets peuvent être présenté au titre de ce dispositif

Projet 1 : Création d’une chaussée à voie centrale banalisée sur la rue de Korn Ar Gazel

Objectif : sécuriser la circulation des cyclistes sur un linéaire de 1 300 m entre l’entrée de bourg et les plages de Korn Ar Gazel et Erleac’h

Coût prévisionnel HT : 40 000 € Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 7/11

Plan de financement

Dépenses (HT) Recettes

Travaux de marquage : 40 000 € CCPA (Fonds de concours mobilités) : 8 000 €

Département (amendes de police) : 12 000 €

Autofinancement : 20 000 €

Total : 40 000 € Total : 40 000 €

Projet 2 : Création d’une zone 30 en cœur de bourg

Objectif : Apaiser les vitesses sur les axes urbains les plus fréquentés Coût prévisionnel HT : 25 200 €

Plan de financement

Dépenses (HT) Recettes

Travaux de marquage : 10 800 € CCPA (Fonds de concours mobilités) : 5 040 €

Fourniture signalétique : 14 400 € Département (amendes de police) : 10 000 € Autofinancement : 10 160 €

Total : 25 200 € Total : 25 200 €

Projet 3 : Acquisition et installation d’ilots béton repositionnables Objectif : Apaiser les vitesses sur les axes urbains les plus fréquentés par l’acquisition de deux îlots béton repositionnables et de quatre plateaux centraux

Coût prévisionnel HT : 4 600 €

Plan de financement

Dépenses (HT) Recettes

Fournitures équipement : 4 600 € Département (amendes de police) : 2 000 €

Autofinancement : 2 600 €

Total : 4 600 € Total : 4 600 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, décide ➢ De valider la mise en œuvre des projets présentés ;

➢ De valider les plans de financement tels que présentés

➢ D’autoriser le Maire à solliciter une subvention pour chacun des projets au titre de la répartition du produit des amendes de police ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Délibération n°2024-02-09

VALIDATION DE DEVIS EN INVESTISSEMENT

Considérant la nécessité de pouvoir programmer certains travaux rapidement, il est demandé au Conseil Municipal de valider des devis en investissement.

Les devis soumis à l’approbation du Conseil concernent pour une part les travaux de voirie par Eurovia pour les montants suivant selon les modalités de l’accord cadre conclu au niveau de la CCPA :

- Réfection de voirie Rue Aber Benoît/Landegarou : 7 645.85 € HT

- Renforcement de voirie : Rue de Kervigorn : 1 395.60 € HT

- Parking Vélos/Roz Avel : 3 205.40 € HT

- Réfection de la voie d’accès/Roz Avel : 7 765.80 € HT

- Réfection de tranchée / Rue du Bel Air : 453.65 € HTCommune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 8/11

- Enrobés/Impasse de Benniget : 3 410.55 € HT

- Bordure de trottoir/Rue de Kertanguy : 4 771.60 € HT

Soit un total de 28 648.45 € HT.

Un autre devis est relatif à la création d’un local de stockage au terrain des sports et est soumis par la société Tanguy Matériaux pour un montant de 4 770.15 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, décide ➢ De valider les devis tels que présentés

➢ D’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre Les crédits seront inscrits au budget de la commune à l’imputation 2315

Délibération n°2024-02-10

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, DES FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES LIES A UNE MISSION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ; Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 19/03/2024 et sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial du 09/04/2024 ;

Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 9/11

Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.

Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+de

200 000 hab.)

et communes

de la métropole

du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement

90 €

120 €

140 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Dîner 20 € 20 € 20 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

1/ Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.

2/ Remboursement des frais de repas :

Choix du remboursement aux frais réels des frais de repas

Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, décide • De retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 10/11

• De retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ; • De retenir le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 par repas au maximum.

• De ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

• D’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

Délibération n°2024-02-11

PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE D’ATSEM

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la réussite au concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles d’un agent communal actuellement employé au grade d’adjoint d’animation à 25.84/35ème ; Considérant qu’il est dans l’intérêt du service de nommer cet agent à ce grade ;

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à 25.84/35ème à compter du 1er mai 2024.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, décide • D’adopter les propositions de Monsieur le Maire,

• De modifier ainsi le tableau des emplois,

• D’inscrire au budget les crédits correspondants

Délibération n°2024-02-12

PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Départ de Monsieur Gildas BEGOC.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

L’emploi de responsable du service enfance-jeunesse est occupé par un agent actuellement au grade d’animateur territorial principal de 2ème classe, à temps complet, qui remplit les conditions d’éligibilité à la promotion au grade supérieur

Considérant qu’il est dans l’intérêt du service de nommer cet agent au grade d’animateur territorial principal de 1ère classe ;

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’animateur territorial principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er mai 2024.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 11/11

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, décide • D’adopter les propositions de Monsieur le Maire,

• De modifier ainsi le tableau des emplois,

• D’inscrire au budget les crédits correspondants

Délibération n°2024-02-13

RENOUVELLEMENT ADHESION A L’ASSOCIATION BRUDED

En 2022 et 2023, la Commune a adhéré à Bruded.

BRUDED est un réseau de partage d’expériences entre collectivités dans tous les champs du développement durable. Elles ont une même volonté d’avancer ensemble pour aller plus vite sur les chemins de la transition énergétique, écologique et sociale.

BRUDED est un réseau de collectivités engagées concrètement dans des projets de développement durable. L’adhésion permet de bénéficier des expériences des autres, les bonnes comme les mauvaises, tout en acceptant de partager les siennes. Le réseau sert à créer du lien entre ses adhérents et à faire circuler tous documents qui peuvent être utiles à leurs projets.

L’adhésion est demandée par la collectivité et doit faire l’objet d’une délibération en conseil communal (0,34 euro/habitant/an pour les communes) soit 723.52 € pour 2024.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler l’adhésion communale à Bruded

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 6 abstentions (Simon JEGOU, Claudie LE NEL, Alain DUCEUX, Mariette GELEBART, Claudie LE ROUX et Monique GORDET) et 1 vote contre (Armelle JAOUEN) décide

• Renouveler l’adhésion à Bruded pour 2024

CLOTURE DE SEANCE

Séance levée à 20h35 au cours de laquelle les délibérations 2024-02-01, 2024-02-02, 2024- 02-03, 2024-02-04, 2024-02-05, 2024-02-06, 2024-02-07, 2024-02-08, 2024-02-09, 2024-02- 10, 2024-02-11, 2024-02-12 et 2024-02-13 ont été votées.

David BRIANT,

Maire

Gaëlle LE

DILOSQUER,

Secrétaire de

séance