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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Lormaison.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2018
Affiché le
Ses
ID
: 060-216003673-20181112-ARRETEPLU-AU
HUPARTEMENT
DE
L'OISE
Ai
og
Res
IS
LORMAISON
60110
ARRETE
Portant
MISE
A
JOUR
Du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
LORMAISON
Le
Maire,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
R.
153-18 ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
septembre
2018
approuvant
le
PLU
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
septembre
2018
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
;
VU
les
documents
ci-annexés
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
les
documents
constituant
le
PLU
;
|
ARRETE
|
ARTICLE
1
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Lormaison
est
mis
à
jour
à
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
La
mise
à
jour
du
PLU
a
pour
effet
l'intégration
d'une
annexe
technique
supplémentaire
intitulée
"Annexe
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé"
dans
le
dossier
de
PLU.
Cette
annexe
comprend
notamment
3
plans
de
découpage
en
zones
sur
lesquels
ont
été
reportés
les
périmètres
correspondant
au
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
tel
que
défini
par
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
septembre
2018.
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
concerne
exclusivement
les
zones
U
(zones
urbaines)
et
AU
(zones
naturelles
destinées
à
une
urbanisation
future)
du
Plan
Local
d'Urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2018
Affiché le
ses
2
ID
: 060-216003673-20181112-ARRETEPLU-AU
ARTICLE
3
La
mise
à jour
a
été
effectuée
sur
les
documents
tenus
à
la
disposition
du
public,
à
la
mairie
et
à
la
Préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
durant
un
mois.
ARTICLE
5
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
- au
Préfet
du
Département
de
l'Oise
- au
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
Fait à Lormaison,
le ALAAAL.
Ro!
N Département
de
l'Oise
Arrondissement
de
Beauvais
Canton
de
Méru
Commune
de
LORMAISON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
IBVEVEUEI
DATE
DE
CONVOCATION
29
AOÛT
2018
DATE
D'AFFICHAGE
07
SEPTEMBRE
2018
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
: 15
PRÉSENTS
: 11
VOTANTS
: 13
OBJET: APPROBATION
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
LORMATSON
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
APRÈS
DÉPÔT
EN
PRÉFECTURE
Le 21 SEPTEMBRE
2018
Et
publication
ou
notification
Du : 21
SEPTEMBRE
2018
Le
Maire,
Signature
et
cachet
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2018
Le
vingt-septembre
deux-mil
dix-huit
à
20h30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
LORMAISON,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
Public,
sous
la
Présidence
de
M.
LAGNY
Jean-Pierre,
Maire.
PRÉSENTS
:Messieurs
LOCQUET
P,
JEANTET
D,
MARTIN
A,
FREMONT
Ph,
DUPUIS
O
Mesdames
CASCIOLA
C,
RIGONIE
F,
JAEFRAY.
ML,
BEZAK
DIT
KOWALSKT,
M,
EGOT
V
DEPOSE
À
LA
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
ABSENT
NON
EXCUSE
:JARDIN
G LE
21
SEP.
2018
ABSENTS
EXCUSES
:M
BOUTINEAU
D
(ar
\
M
LEROY
J.P
donne
pouvoir
à M
DUPUIS
O
Mme
CULERIER
V donne
pouvoir
à M
LAGNYŸ
JP
Monsieur
LOCQUET
P a
été
élu
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
LORMAISON
VU
la
Loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
(SRU)
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
:
VU
la
loi
Urbanisme
et
Habitat
(UH)
n°2003-590
du
02
juillet
2003
:
VU
la
loi
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(ENE)
n°2010-788
du
12
juillet
2010
:
VU
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
n°2014-366
du
24
mars
2014
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.
103-2,
L.
151-i
à
L.
151-43,
et
R.
153-1
à
R.
153-12:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-21;
VU
la
délibération
en
date
du
30
janvier
2015
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lormaison,
et
Ps
les
modalités
de
concertation
avec
la population :
VU
le
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLU
organisé
au
sein
du
Conseil
Municipal
le
14
octobre
2016
:
VU
la
décision
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
des
Hauts-de-France
en
date
du
10
août
2017
portant
décision
de
ne
pas
soumettre
à
évaluation
environnementale
stratégique
la
procédure
d'élaboration
du
PLU
de
Lormaison
;
VU
la
délibération
en
date
du
18
août
2017
optant
pour
le
contenu
modernisé
du
règlement
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme,
et
rendant
ainsi
applicables
à
l'élaboration
du
PLU
de
Lormaison
l'ensemble
des
dispositions
des
articles
R.
151-1
à R.
151-55
du
Code
de
l'Urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à
compter
du
1°’ janvier
2016
: Département
de
l’Oise
Arrondissement
de
Beauvais
Canton
de
Méru
Commune
de
LORMAISON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EOBIEURIE
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2018
DATE
DE
CONVOCATION
29
AOÛT
2018
DATE
D'AFFICHAGE
07
SEPTEMBRE
2018
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
‘15
PRÉSENTS :
11
VOTANTS
: 13
Le
vingt-septembre
deux-mil
dix-huit
à
20h30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
LORMAISON,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
Public,
sous
la Présidence
de
M.
LAGNY
Jean-Pierre,
Maire.
PRÉSENTS
: Messieurs
LOCQUET
P,
JEANTET
D,
MARTIN
A,
FREMONT
Ph,
DUPUIS
©
Mesdames
CASCIOLA
C,
RIGONIE
F,
JAFFRAY
ML,
BEZAK
DIT
KOWALSKI
M,
EGOT
V
ABSENT
NON
EXCUSE
: JARDIN
&
ABSENT
EXCUSES
: M
BOUTINEAU
D
M
LEROY
J.P
donne
pouvoir
à M
DUPUIS
O
Mme
CULERIER
V donne
pouvoir
à M
LAGNY
JP
OBJET: APPROBATION
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
LORMAISON
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
APRÈS
DÉPÔT
EN
PRÉFECTURE
Le 21 SEPTEMBRE
2018
Et
publication
ou
notification
Du : 21
SEPTEMBRE
2018
Le
Maire,
Signature
co:
Monsieur
LOCQUET
P a été
élu
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
LORMATSON
VU
la
délibération
en
date
du
19
octobre
2017
tirant
le
bilan
de
la
concertation
qui
s'est
déroulée
du
04
novembre
2016
au
06
octobre
2017
inclus :
VU
la délibération
en
date
du
19
octobre
2017
arrêtant
le projet
de
PLU ;
VU
les
avis
reçus
dans
le cadre
des
consultations
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme
;
VU
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
03
avril
2018
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le projet
de
PLU
:
VU
l'enquête
publique
à
laquelle
il
a
été
procédé
du
26
avril
2018
au
28
mai
2018,
et
le rapport
et
conclusions
du
Commissaire-Enquêteur
:
VU
les
modifications
proposées
par
la
commission
municipale
/
d'urbanisme
lors
de
la séance
de
travail
du
O6
juillet
2018,
au
cours
de
laquelle
ont
été
étudiés
les
avis
résultant
de
la
Consultation
et
les
observations
formulées
lors
de
l'enquête
publique
;
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à
l'article
L.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
après
avoir
pris
connaissance
du
compte
rendu
de
la
séance
de
travail
du
O6
juillet
2018
et
discuté
des
modifications
qu'il
convenait
d'apporter
au
document
final,
et
étant
rappelé
que
le dossier
de
PLU
prêt
à
être
approuvé
a
été
mis
à
disposition
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
mairie
conformément
à
la mention
portée
sur
la convocation
à la présente
séance :
DÉPOSÉ
À
LA
PRÉFECTURE DE
L'OISE
LE
241
SEP.
2018 Département
de
l'Oise
Arrondissement
de
Beauvais
Canton
de
Méru
Commune
de
LORMAISON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
BORIEOEUEO
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2018
DATE
DE
CONVOCATION
29
AOÛT
2018
DATE
D'AFFICHAGE
07
SEPTEMBRE
2018
Le
vingt-septembre
deux-mil
dix-huit
à
20h30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
LORMAISON,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
Public,
sous
la
Présidence
de
M.
LAGNY
Jean-Pierre,
Maire.
PRÉSENTS
:Messieurs
LOCQUET
P,
JEANTET
D,
MARTIN
À,
FREMONT
Ph,
DUPUIS
O
Mesdames
CASCIOLA
C,
RIGONIE
F,
JAFFRAY
ML,
BEZAK
DIT
KOWALSKI
M,
EGOT
V
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
: 15
PRÉSENTS
: 11
VOTANTS
: 13
ABSENT
NON
EXCUSE
: JARDIN
G
ABSENTS
EXCUSES
: M
BOUTINEAU
D
M
LEROY J :P
donne
pouvoir
à
M
DUPUIS
O
Mme
CULERIER
V donne
pouvoir
à M
LAGNY
JP
OBJET : APPROBATION
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
LORMAISON
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
APRÈS
DÉPÔT
EN
PRÉFECTURE
Le 21 SEPTEMBRE
2018
Et
publication
ou
notification
Du
:
21
SEPTEMBRE
2018
Le
Maire,
Signature
et
cachet
Monsieur
LOCQUET
P
a été
élu
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
LORMAISON
Après
en
avoir
délibéré,
décide
:«
à la
majorité
»
12
1
Pour
:
Contre
:
O
Abstention
:
-
DE
VALIDER
les
propositions
de
la
commission
municipale
d'urbanisme
formulées
lors
de
la
séance
du
06
juillet
2018,
dont
le
procès
verbal
est
annexé
à la
présente
délibération.
-
D'APPROUVER
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
est
tenu
à
la disposiBP
M
ublic
à
la
Mairie,
tous
les
jours
ouvrables
aux
heures
d'ouvegtine
pRsecrétiai.
DE
L'OISE
Il
comprend
les
pièces
suivantes
:
L
k
7
- un
rapport
de
présentation,
LE
21
GEP,
2018
- un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
- des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
o
- un
règlement
écrit
et
un
règlement
graphique,
- des
annexes
techniques.
La
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
1 mois,
et
mention
en
|
de
l'Oise.
Cette
délibération
sera
exécutoire
après
accomplissemeñht
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-avant,
et
dans
les&
L.
153-23
du
Code
de
l'Urbanisme.
Cette
délibération:sera-adressg
l'Oise.
K
:
Fait
en
Mairie
de
Lormaison,
Le/ 21
septembre
2018.
Pour/extrait,
conforme
au
registre
Le
Maire,
Jean-Pierre
LAGNY Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 1/17
COMMUNE DE LORMAISON
-
PLAN LOCAL D’URBANISME
-
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018.
(réunion après enquête publique)
I) ÉTAIENT PRÉSENTS
A) Au titre de représentants de la Commission Municipale d’Urbanisme
- M. Jean-Pierre LAGNY Maire
- M. Patrice LOCQUET Adjoint au Maire
- M. Didier JEANTET Adjoint au Maire
- M. Olivier DUPUIS Conseiller Municipal
- M. Gildas JARDIN Conseiller Municipal
B) Au titre de représentantes des services de l’Etat
- Mme Estelle HALLAERT Direction Départementale des Territoires, Service Aménagement Urbanisme Energie
- Mme Juliette LAROCHE Direction Départementale des Territoires, Service Aménagement Urbanisme Energie
C) Au titre de représentant du bureau d’études chargé de l’élaboration du PLU
- M. Thibaut ROUGERON URBA-SERVICES
II) ETAIENT EXCUSES
- M. Daniel BOUTINEAU Conseiller Municipal
- M. Philippe FREMONT Conseiller Municipal
- M. Jean-Pierre LEROY Conseiller Municipal
- Chambre d’Agriculture de l’Oise
°°°
Ouverture de la séance à 09 h 30.
La réunion avait pour ordre du jour l’examen des avis reçus dans le cadre de la Consultation, et l’analyse des observations recueillies pendant l’enquête publique. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 2/17
A - AVIS RÉSULTANT DE LA CONSULTATION DES SERVICES
La Consultation des Services s’est déroulée de fin novembre 2017 à fin février 2018. Les avis ont été examinés par le groupe de travail. Le contenu de chacun d’eux est synthétisé dans le tableau qui est joint au compte rendu (annexe n°1).
Il est rappelé qu’une réunion avec les Personnes Publiques Associées s’est tenue le 19 mars 2018 suite aux avis défavorables émis sur le projet de PLU. Les points ayant motivé ces avis avaient ainsi été examinés à cette occasion, et les considérations apportées en réponse ont été exposées dans un compte rendu qui a été joint au dossier d’enquête publique.
SANEF (avis n°1 dans le tableau)
La SANEF a attiré l’attention sur la prise en compte de la plateforme autoroutière dans le PLU, mais sans demander de modifications.
Communauté de Communes des Sablons (avis n°2)
La Communauté de Communes des Sablons (CCS) a émis un avis favorable, avec réserves sur certaines dispositions du règlement concernant la zone UI (cf. ci-après).
La CCS a par ailleurs fait des observations :
- en matière de croissance démographique, soulignant que les projections établies dans le PLU correspondent à une croissance maîtrisée pour une commune rurale ; - en matière de production de logements et de diversification de l’offre, soulignant que le projet de PLU est compatible avec les orientations du SCOT tant en termes de production de logements que de consommation foncière ;
- en matière de développement économique, soulignant que le classement en zone UI de « La Reine Blanche » est conforme aux attentes de la CCS de même que les Orientations d’Aménagement et de Programmation (intégration paysagère,…).
La CCS suggère de supprimer dans le règlement de la zone UI l’interdiction des constructions à usage d’entrepôt.
Considérant que cette interdiction constituerait en effet un frein excessif au développement économique de la zone d’activités de « La Reine Blanche », il est convenu de ne pas maintenir cette interdiction dans le règlement de la zone UI.
La CCS suggère de modifier la rédaction d’une règle relative au traitement paysager des espaces libres dans le règlement de la zone UI : « les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager ; ils doivent être aménagés avec aires engazonnées, plantations florales et arbustives, et arbres à haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 300 m2 de terrain ; pour les aires de stationnement, il est exigé un arbre de haute tige au minimum par tranche de 300 m2 ». Considérant que cette disposition est sujette à des lectures et à des interprétations différentes, il est convenu d’en modifier la rédaction en explicitant que l’obligation de planter, et plus particulièrement le ratio de 1 arbre au minimum par tranche de 300 m2 de terrain, se calcule « hors surfaces bâties et hors voirie interne ». Contraintes Administratives
Conception : DDT 60
Date d'impression : 03-06-2018
N Limites départementales
MN Limites communales
7 Périmètre bâtiments d'élevage
Bâtiment d'élevage localisé
par l'élu
à partir d'un document officiel
anomalie
Esk BD Ortho
Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 3/17
Par ailleurs, la CCS a précisé qu’elle est compétente en matière de gestion des eaux pluviales, et qu’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales est à l’étude.
Chambre d’Agriculture de l’Oise (avis n°3)
La Chambre d’Agriculture de l’Oise a émis un avis défavorable sur le projet de PLU, avis principalement basé, d’une part, sur l’opération à vocation d’habitat envisagée sur la friche située à proximité immédiate de l’élevage de la rue du Moulin, et, d’autre part, sur la zone 2 AUi qui paraît injustifiée ; la Chambre d’Agriculture a par ailleurs formulé les remarques suivantes.
La Chambre d’Agriculture considère que le projet de construction de logements dans la rue du Moulin n’est pas compatible avec la proximité d’un élevage (distance d’éloignement de 50 m).
Le projet de construction de logements sur un terrain situé en bordure de la rue du Moulin se situe certes au voisinage d’une exploitation agricole qui pratique une activité d’élevage, mais cette proximité n’est pas synonyme d’une inconstructibilité formelle. En effet, toute demande de permis de construire sur un terrain qui est concerné par une distance d’éloignement au titre du Règlement Sanitaire Départemental doit être accompagnée d’une demande de dérogation (qui par définition peut donc être obtenue).
Il est rappelé en outre qu’une habitation a été récemment construite sur une autre parcelle qui jouxte l’élevage, en rive nord de la propriété.
Par ailleurs, il est souligné que les bâtiments d’élevage, et les distances d’éloignement qui y sont associées, sont répertoriés et cartographiés par la Direction Départementale des Territoires de l’Oise dans son module Cartélie. Or, les informations mises à disposition dans cette base de données ne font apparaître aucun bâtiment d’élevage sur la commune de Lormaison (cf. document ci-dessous).
Le projet en tant que tel, dédié à l’accueil de 8 logements locatifs aidés sur un terrain qui est situé à l’intérieur de l’espace aggloméré, répond pleinement aux politiques publiques portées par l’Etat, comme affirmé dans l’avis de la Préfecture de l’Oise en date du 20 février 2018 : « (…) le projet d’aménagement prévoit des objectifs de mixité avec la création de huit logements locatifs aidés, ainsi qu’un square et un parcours de santé, projet qui répond pleinement aux politiques actuelles de l’Etat ». =.
_ VOIR PLAN 5b
2
=
=
_.
nnnnmsscosmssmsmesehen—
- VOIR PLAN 5c
“
Tome LEGENDE { e .…… Limite communale f 4 San. \ __—. ll
\ :
* A D phases al partit LAReGMrnA en
\ nn Ë | Partie visible sur un sutre plan
” 5 Z UI Zane urbaine à vocation d'activhés industriahas
/ « UZ _ 2on0 correspondant à l'autoroute A1 ot à sos occupations connexes 4
7. f D, 2 AU Snememenammant ‘ A Zone agricole { Œ| vroa services 88m mp4 ms Tébéonone : COA4 AS 17 57 s A © CAMNET DE CONSEILS EN URRAMELE Fa musau
+ cssinmtetasentes.
‘ >
! Commune de ,
!
\ LORMAISON \1
L]
1
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Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 4/17
Ainsi, dans ce contexte, la Municipalité ne souhaite pas modifier les dispositions du PLU s’agissant de ce projet. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sur ce terrain, de même que l’emplacement réservé pour l’aménagement d’un square municipal, sont donc maintenues en l’état.
Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture demande le retrait de la zone 2 AUi, dont l’inscription est jugée prématurée.
La Municipalité rappelle que plusieurs projets d’implantation sont actuellement à l’étude dans la zone d’activités, et que son taux de remplissage devrait donc très sensiblement augmenter à court terme. Si ces projets se concrétisent, les disponibilités foncières ne seront plus que d’environ 4 ha sur l’ensemble de la zone. Il est rappelé en outre que la zone 2 AUi avait été inscrite dans le respect de la stratégie de développement économique de la Communauté de Communes des Sablons, et avec la volonté de planifier le développement à moyen et long terme. Toutefois, afin de ne pas contrarier la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU, la Municipalité a pris acte – à l’occasion de la réunion du 19 mars 2018 avec les Personnes Publiques Associées – des avis formulés par la Chambre d’Agriculture de l’Oise et par la Préfecture de l’Oise, toutes deux défavorables à l’inscription de la zone 2 AUi. Dans ce contexte, cette zone 2 AUi est retirée au profit d’un classement en zone A (comme illustré ci-dessous).
Monsieur le Maire souligne plus largement que la problématique des zones d’activités et du développement économique va se poser de manière accrue à l’échelle intercommunale dans le cadre de la révision du SCOT des Sablons.
A Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 5/17
La Chambre d’Agriculture demande que l’emprise au sol maximale (70 % en zone UB pour les activités) ne s’applique pas aux exploitations agricoles.
Cette emprise au sol maximale des constructions ne fait pas obstacle au développement éventuel des exploitations, il n’y a donc pas lieu de l’augmenter.
La Chambre d’Agriculture demande que la hauteur maximale des bâtiments agricoles en zone UB soit portée à 15 m (au lieu de 12 m), afin qu’elle soit identique à celle fixée en zone A.
La hauteur maximale des constructions, fixée à 12 m pour les constructions à usage d’activités autorisées en zone urbaine, paraît suffisante pour le bon exercice de l’activité agricole, sans pour autant permettre des volumétries trop importantes qui ne pourraient pas s’intégrer harmonieusement au sein du bourg (les exploitations situées à l’intérieur du bourg étant voisines de secteurs résidentiels).
La Chambre d’Agriculture demande que les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (distance minimale de 3 m) ne s’appliquent pas aux constructions agricoles dans la zone UB (exploitations enclavées en milieu urbanisé).
Cette distance est définie pour des raisons de sécurité, et d’accès des véhicules de secours en particulier ; elle n’est pas jugée pénalisante pour l’implantation des bâtiments puisqu’elle ne concerne que des constructions « non contiguës » (donc une implantation dans le prolongement d’un bâtiment existant est possible). Cette règle vise uniquement à éviter une trop faible distance entre deux bâtiments (1 ou 2 m), qui ne permettrait pas le passage d’un véhicule de secours.
La Chambre d’Agriculture demande que la règle selon laquelle les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 50 % des espaces libres ne s’applique pas aux activités agricoles.
Cette disposition vise à limiter l’artificialisation des sols. La part de surfaces non imperméabilisées doit ainsi permettre de conserver les facultés d’absorption du sol, et donc de limiter les désordres hydrauliques éventuels, et permet également d’assurer une présence minimale d’espaces en pleine terre. Cette règle doit par conséquent s’appliquer à toutes les occupations et activités, sans distinction.
La Chambre d’Agriculture demande que la règle exigeant une place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher ne s’applique pas aux constructions et installations agricoles (en UB).
Cette demande étant jugée légitime, le règlement précisera que ce ratio de stationnement ne s’appliquera pas aux bâtiments agricoles (vocation qui génère peu de présence humaine sur place et donc peu de besoins en stationnement).
La Chambre d’Agriculture demande que le règlement de la zone A autorise les affouillements et exhaussements en lien avec l’activité agricole.
Il sera répondu favorablement à cette demande. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 6/17
Conseil Départemental de l’Oise (avis n°4)
Des observations ont été formulées :
- sur l’aménagement numérique :
Le Conseil Départemental note la bonne prise en compte de l’aménagement numérique dans le PLU.
- sur les routes départementales :
Le Conseil Départemental souligne la volonté communale de privilégier un renouvellement et un développement urbains à l’intérieur de l’espace aggloméré et de favoriser le comblement des dents creuses (lutte contre l’étalement urbain).
Il indique par ailleurs que le plan d’alignement sur la RD 129 est devenu inutile puisque toutes les parcelles et constructions sont désormais à l’alignement. Le projet de PLU va dans ce sens puisque les plans d’alignements y sont suspendus (cf. pièce n°8b du dossier).
- sur les transports :
Le Conseil Départemental constate que le rapport de présentation reprend les données relatives aux transports collectifs.
- sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS) :
Le Conseil Départemental note que la commune n’est concernée par aucun ENS (Espace Naturel Sensible).
- sur l’économie :
Le Conseil Départemental note qu’il serait opportun de faciliter la commercialisation de la zone d’activités de « la Reine Blanche ».
Cette considération est largement partagée.
Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise (avis n°5)
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) a émis un avis défavorable sur le projet de PLU, compte tenu de la définition inappropriée d’un emplacement réservé sur une activité de commerce, et considérant que le règlement de la zone UI doit éviter un développement commercial inadapté.
Des observations ont été formulées :
- sur la prise en compte des enjeux économiques :
Concernant la prise en compte des activités, la CCI suggère que les besoins et problématiques signalés par les activités économiques soient précisés. Toute information qui serait communiquée par la CCI ou l’un de ses ressortissants durant l’élaboration du PLU, quant aux besoins d’une activité économique, serait prise en considération, mais aucune ne l’a été dans le cas présent. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 7/17
La CCI considère que la définition des zones d’activités est adaptée mais qu’il convient de prévenir tout développement commercial dans les zones à vocation d’activités. La CCI recommande d’interdire le commerce dans le règlement de la zone UI correspondant à la zone d’activités de « La Reine Blanche », afin d’y éviter tout développement commercial inadapté (dans l’optique de réguler le développement commercial dans les zones périphériques et d’éviter un déclin commercial dans les centres-villes et centres-bourgs). C’est dans ce contexte qu’il est convenu d’ajouter dans le règlement de la zone UI l’interdiction suivante : « les constructions et installations à usage de commerce de détail, à l’exception de celles qui sont liées à une autre activité admise et que si elles n’excèdent pas 30 % de la surface de plancher réalisée » (commerces admis uniquement s’il s’agit d’un complément à l’activité principale).
Il est précisé que le « commerce de détail » constitue une sous-destination qui est reconnue par le Code de l’Urbanisme parmi les destinations de constructions pouvant être réglementées dans les PLU. En conséquence, les autres sous-destinations (restauration, commerce de gros, hébergement hôtelier,…) seront donc autorisées, puisque non interdites dans le règlement de la zone UI.
La CCI suggère que soit justifiée à l’extrémité de la rue du Moulin la disparition d’un espace qui était classé au POS en NAi permettant le développement de l’activité économique.
Les exigences actuelles en termes de lutte contre l’étalement urbain et de limitation de la consommation des espaces agricoles ont invité à reconsidérer très largement les secteurs d’extension qui avaient été inscrits dans l’ancien POS (zones NA), en particulier aux extrémités de l’espace aggloméré (au profit d’un reclassement en zone agricole).
La CCI indique que le PADD pourrait mentionner un objectif de développement de nouvelles activités (en complément des activités en place).
Le PADD est d’ores-et-déjà explicite dans les intentions municipales : « favoriser la vitalité économique de la commune » ; il n’apparaît pas nécessaire de préciser d’autres mentions.
La CCI attire l’attention sur un développement de l’habitat à proximité de sites d’activités (problématiques de voisinage,…).
La Commune veille en effet à la gestion des interfaces entre activités économiques et espaces résidentiels, mais la présence d’activités économiques au sein du bourg constitue un héritage que le PLU ne peut pas remettre en cause.
Concernant les prescriptions réglementaires, la CCI considère que la rédaction relative aux activités « nuisantes » est difficile à interpréter.
Cette rédaction constitue un garde-fou dans des secteurs à dominante résidentielle qui n’ont pas vocation à accueillir des activités susceptibles d’occasionner des nuisances, et dont l’exercice pourrait s’avérer incompatible avec le voisinage.
La CCI recommande que la règle de stationnement soit assouplie pour les constructions à usage de bureau (1 place pour 40 m2).
Le projet de règlement du PLU impose l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau, ce qui est usuel pour ce type de vocation ; ce ratio ne sera donc pas modifié. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 8/17
La CCI demande que la règle relative au stationnement des camions et visiteurs ne s’ajoute pas au nombre de places par tranche de surface de plancher. Le nombre de places de stationnement qui est requis selon la surface de plancher concerne pour l’essentiel les besoins en stationnement du personnel employé sur place ; cette règle ne cible donc pas les mêmes besoins que ceux liés aux visiteurs ou aux livraisons, la règle ne sera donc pas modifiée.
La CCI indique que l’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement ne devrait concerner que les constructions qui le nécessitent.
L’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement fera en effet l’objet d’une nouvelle rédaction afin de clarifier le fait que les installations qui ne rejettent pas d’eaux usées ne seront pas soumises à cette obligation. La rédaction sera ainsi revue en ce sens : « l’assainissement des eaux usées doit être assuré par un raccordement au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques (…) », et non plus « toute construction ou installation doit être raccordée (…) ».
La CCI demande que la hauteur maximale des constructions à usage d’activités soit fixée à 15 m dans l’ensemble des zones.
Le projet de règlement limite à 12 m les volumétries autorisées au sein du bourg par respect de sa morphologie urbaine, et ce dans une optique d’intégration harmonieuse des constructions. La hauteur maximale de 15 m ne concerne donc que la zone d’activités de la Reine Blanche (zone UI), et non pas les autres zones urbaines.
La CCI recommande que l’emprise au sol maximale pour les constructions à usage d’activités soit de 60 ou 70 % dans l’ensemble des zones.
L’emprise au sol maximale est d’ores-et-déjà fixée à 70 % pour les activités, dans les zones qui sont susceptibles d’en accueillir. Ce n’est pas le cas en revanche dans la zone UD qui présente un profil quasi exclusivement résidentiel.
La CCI recommande que les règles de clôtures admettent des dérogations pour des besoins de sécurisation des activités.
La Commune souhaite que les dispositions applicables aux clôtures dans les zones urbaines du bourg s’appliquent à l’ensemble des constructions, sans dérogations qui pourraient faire l’objet de dérives. En revanche, cette dérogation sera introduite dans le règlement de la zone UI où des activités pourraient avoir des besoins de cette nature.
La CCI propose de remplacer le terme « identique » par « similaire » dans la règle relative aux modifications et extensions de constructions existantes.
Cette suggestion sera suivie (rédaction moins stricte).
La CCI demande que la règle limitant la part des surfaces imperméabilisées soit assouplie.
Cette disposition vise à limiter l’artificialisation des sols. La part de surfaces non imperméabilisées doit ainsi permettre de conserver les facultés d’absorption du sol, et donc de limiter les désordres hydrauliques éventuels, et permet également d’assurer une présence minimale d’espaces en pleine terre. Cette règle doit par conséquent s’appliquer à toutes les occupations et activités, sans distinction. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 9/17
La CCI demande que la règle relative au stationnement pour les constructions à usage d’activités soit précisée.
Comme souligné précédemment, le règlement n’établit une distinction de ratios dans les normes de stationnement que dans les zones susceptibles d’accueillir des activités (en particulier la distinction entre entrepôts et autres activités) ; c’est pourquoi ces différentes précisions ne sont pas reprises dans le règlement de la zone UD dont la vocation est résidentielle.
La CCI considère que l’interdiction en zone UD des constructions à usage d’industrie ou d’entrepôt est inappropriée.
La zone UD correspond à des secteurs à caractère résidentiel, qui n’ont pas vocation à accueillir des activités susceptibles d’occasionner des nuisances, et dont l’exercice pourrait s’avérer incompatible avec le voisinage.
La CCI considère que le recul de 10 m en zone UE par rapport aux voies est contraignant.
Le recul minimal de 10 m ne paraît pas excessivement contraignant, et doit permettre une mise en valeur et une mise en perspective des bâtiments ; il n’y a donc pas lieu de le remettre en cause.
La CCI estime que la règle interdisant les entrepôts dans la zone UI n’est pas pertinente.
Cette observation rejoint une demande qui a été faite dans les mêmes termes par la Communauté de Communes des Sablons. Considérant qu’une interdiction des entrepôts constituerait en effet un frein excessif au développement économique de la zone d’activités de « La Reine Blanche », il est convenu de ne pas maintenir cette interdiction dans le règlement de la zone UI.
La CCI considère que la règle imposant des détails architecturaux pour les façades de plus de 30 m visibles de l’A16 en zone UI est contraignante.
Cette disposition vise à apporter un soin aux longues façades, et ne constitue pas une contrainte excessive. Se rédaction sera toutefois réajustée en privilégiant le terme « orientées vers l’A16 » plutôt que « visibles de l’A16 » (rédaction moins subjective compte tenu du profil des lieux).
La CCI estime que la conservation du talus boisé telle qu’énoncée dans les OAP de la zone UI est restrictive.
Cette protection a été édictée à la demande de la Communauté de Communes des Sablons, dans le respect de la topographie actuelle, et en compatibilité avec les prescriptions d’aménagement prévues au titre de la loi sur l’eau.
La CCI considère par ailleurs que l’inscription d’un emplacement réservé (ER n°5) sur une activité de commerce (« La table du Saint-Hubert ») est inappropriée, et demande que l’activité en soit exclue (au motif qu’un emplacement réservé ne peut pas être un outil destiné à préserver une activité de restauration commerciale).
Il est rappelé que l’objectif municipal vise au maintien de cette activité, et à la valorisation du cœur de bourg. Sans remettre en cause cette intention municipale, c’est sa traduction réglementaire qui doit être réexaminée. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 10/17
Ainsi, la parcelle n°90 qui accueille le restaurant et son stationnement sera retirée de l’emplacement réservé (ER n°5), au profit d’une disposition – dite de protection commerciale – édictée en application de l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme (en vue d’éviter toute reconversion vers de l’habitat). Le terrain sera ainsi couvert d’une trame spécifique « îlot à vocation de commerces et de services » (périmètre en rose ci-dessous), dont le règlement interdira :
- le changement de destination des commerces et services existants avant l’entrée en vigueur du PLU, sauf si ce changement de destination est à usage de commerce de détail, de restauration, ou d’hébergement hôtelier et touristique,
- les constructions à usage d’habitation (à l’exception du logement de fonction ou de gardien).
- sur la prise en compte des contraintes environnementales et paysagères :
La CCI rappelle qu’il convient de distinguer les périmètres d’inventaire et les périmètres de protection concernant les enjeux écologiques, et rappelle que le SRCAE a été annulé et qu’il n’est donc plus opposable.
Ces considérations n’appellent pas de modifications dans le dossier de PLU.
Préfecture de l’Oise (avis n°6)
Les services de l’Etat ont émis un avis défavorable sur le projet de PLU, au motif que le document doit justifier la consommation d’espace affichée en particulier pour le foncier économique, et revoir les OAP selon les besoins en logement et en densité.
Il est rappelé qu’une réunion avec les Personnes Publiques Associées s’est tenue le 19 mars 2018 suite à cet avis défavorable émis par la Préfecture de l’Oise. Les points ayant motivé cet avis avaient ainsi été examinés, et les considérations apportées en réponse ont été exposées dans un compte rendu qui a été joint au dossier d’enquête publique (et dont les éléments sont repris ci-après).
Monsieur le Maire a vivement regretté que la participation des services de l’Etat à l’élaboration du PLU aboutisse à un avis défavorable, et que les motifs invoqués n’aient pas pu être traités auparavant. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 11/17
La Préfecture considère que l’inscription de la zone 2 AUi constitue un cas d’étalement urbain en contradiction avec les lois Grenelle et ALUR, et qu’elle n’est pas justifiée au vu des disponibilités foncières encore offertes dans la zone de « la Reine Blanche ».
La Municipalité rappelle que plusieurs projets d’implantation sont actuellement à l’étude dans la zone d’activités, et que son taux de remplissage devrait donc très sensiblement augmenter à court terme. Si ces projets se concrétisent, les disponibilités foncières ne seront plus que d’environ 4 ha sur l’ensemble de la zone. Il est rappelé en outre que la zone 2 AUi avait été inscrite dans le respect de la stratégie de développement économique de la Communauté de Communes des Sablons, et avec la volonté de planifier le développement à moyen et long terme. Toutefois, afin de ne pas contrarier la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU, la Municipalité a pris acte – à l’occasion de la réunion du 19 mars 2018 avec les Personnes Publiques Associées – des avis formulés par la Préfecture de l’Oise et par la Chambre d’Agriculture de l’Oise, toutes deux défavorables à l’inscription de la zone 2 AUi. Dans ce contexte, cette zone 2 AUi est retirée au profit d’un classement en zone A (comme illustré en page 4 du présent compte rendu).
Monsieur le Maire souligne plus largement que la problématique des zones d’activités et du développement économique va se poser de manière accrue à l’échelle intercommunale dans le cadre de la révision du SCOT des Sablons.
Par ailleurs, la Préfecture a souligné que les objectifs du projet de PLU en termes de démographie et de logements sont cohérents avec les orientations du SCOT.
La Préfecture note que le projet prévoyant la création de huit logements locatifs aidés, ainsi qu’un square et un parcours de santé, répond pleinement aux politiques actuelles de l’Etat.
La Préfecture estime que l’OAP qui est définie à l’angle de la rue Alexandre Merelle et de la rue de la Chapelle doit préciser le nombre de logements, la typologie et la densité de logements.
Ainsi, au vu de sa superficie d’environ 3 000 m2, la capacité d’accueil de ce terrain (dans sa partie classée en zone urbaine et concernée par l’OAP) sera fixée entre 4 et 6 logements, et ce dans le respect des densités minimales préconisées au niveau supra- communal ; les OAP mentionneront cette capacité d’accueil.
La Préfecture note que le projet communal a pris en compte la problématique des risques naturels.
La Préfecture rappelle que l’Autorité Environnementale a conclu que le PLU ne nécessitait pas la production d’une Evaluation Environnementale Stratégique.
La Préfecture note que le document a opté pour la version « recodifiée » du Code de l’urbanisme et pour la nouvelle présentation du règlement, mais regrette que ce nouveau règlement ne corresponde qu’à un réagencement des anciens articles. Le bureau d’études fait observer que le règlement du PLU, même dans sa mouture modernisée, doit veiller à la sécurité juridique des dispositions retenues. Il est par conséquent légitime d’y retrouver des rédactions et des usages qui ont « fait leur preuve » dans l’application du droit des sols. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 12/17
La Préfecture attire l’attention sur l’obligation de publier le PLU sur le Géoportail de l’urbanisme, et ce avant le 1er janvier 2020 pour qu’il soit opposable (numérisation du PLU selon le standard du CNIG).
Le bureau d’études fera une proposition en ce sens afin d’assister la Commune dans cette démarche (sauf si l’intercommunalité est en mesure de procéder à cette numérisation).
Par ailleurs, la Préfecture a ajouté, en annexe de l’avis, des remarques et commentaires sur les points devant faire l’objet de précisions dans le dossier de PLU.
- sur le rapport de présentation :
Bien que le POS soit caduc depuis le 27 mars 2017, les références au POS seront maintenues dans le dossier de PLU, en guise de « mémoire communale ».
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) sera mentionné dans le rapport de présentation.
Les évolutions récentes observées au sein de la Communauté de Communes des Sablons (fusion de communes,…) seront actualisées.
S’agissant de la surface des boisements, il est rappelé que le PLU de Lormaison ne comprend aucun « espace boisé classé » (EBC).
Les données sur l’aptitude culturale des sols et la valeur agronomique des terres sont présentées dans le chapitre 1.1.4. du rapport de présentation ; les caractéristiques y apparaissent homogènes sur l’ensemble du territoire communal de Lormaison.
Concernant les bâtiments d’élevage et les distances d’éloignement qui y sont associées, il est rappelé que ces éléments sont répertoriés et cartographiés par la Direction Départementale des Territoires de l’Oise dans son module Cartélie. Or, les informations mises à disposition dans cette base de données ne font apparaître aucun bâtiment d’élevage sur la commune de Lormaison (cf. document en page 3 du présent compte rendu). Dans ce contexte, il est inopportun que la Commune prenne la responsabilité de cartographier dans le PLU des éléments qui ne sont pas de son ressort.
Le rapport de présentation indiquera que la Communauté de Communes des Sablons dispose de la compétence en assainissement pluvial depuis le 1er janvier 2017.
Le dossier de PLU intègrera dans ses annexes les plans du réseau électrique fournis par ENEDIS.
Le rapport de présentation comprend des informations sur les communications numériques et le très haut débit (en page 26 du rapport).
Le plan du réseau de gaz ne peut être annexé au PLU que si la Commune en a la disposition.
Concernant la thématique de la production énergétique dans sa globalité (éolien, solaire, géothermie,…), la commune n’est pas concernée par des projets particuliers. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 13/17
Le chapitre du rapport de présentation relatif au stationnement sera complété (cartographie, capacité,…), et mentionnera que la commune ne compte pas à ce jour d’offre de stationnement dédiée aux véhicules hybrides ou électriques (pas de bornes de recharge), et d’installations spécifiques pour les vélos.
Le rapport pourra faire état des services proposés par le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO), notamment en matière de transport à la demande et de covoiturage.
- sur le PADD :
Le PADD ne mentionne que la protection des haies, et non celle des boisements, dans la mesure où le territoire de Lormaison ne compte pas de boisements significatifs susceptibles de faire l’objet d’une protection.
- sur les OAP :
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) préciseront la superficie des secteurs.
Concernant l’OAP située entre la rue du Moulin et la Résidence le Château, la partie située à l’arrière de la mairie restera un espace public (stationnements, aire de jeux,…).
L’OAP située à l’angle de la rue Alexandre Merelle et de la rue de la Chapelle précisera la capacité d’accueil du terrain. Ainsi, au vu de sa superficie d’environ 3 000 m2 (dans sa partie classée en zone urbaine et concernée par l’OAP), cette capacité sera fixée entre 4 et 6 logements.
- sur le règlement écrit :
Il est volontaire que le règlement de la zone UD interdise l’industrie et l’entrepôt, dans le respect du caractère résidentiel des espaces pavillonnaires classés en UD.
La Préfecture attire l’attention sur les essences végétales (choix des essences, réactions allergiques,…), et rappelle l’existence de guides (CAUE 60, Centre Régional de la Propriété Forestière,…).
Les éléments qui font l’objet d’une protection dans le PLU (en l’occurrence les haies situées au nord-ouest du bourg à l’extrémité de la rue Eugène Merlin) sont distinctement repérés sur le règlement graphique ; une photographie pourra toutefois être ajoutée dans le rapport de présentation.
Concernant la perméabilité des clôtures dans les zones de ruissellement et de coulées de boue, la Municipalité souligne que le secteur sensible de ce point de vue se situe dans la rue de Gournay, où un emplacement réservé (ER n°7) a été spécifiquement inscrit en vue de l’aménagement d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales. Par ailleurs, cette problématique relative à la perméabilité des clôtures pourra, le cas échéant, être prise en considération lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2 AUh située en lisière ouest du bourg. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 14/17
Concernant la notion de diversification de l’activité agricole au sein de la zone A (gîte rural, vente à la ferme,…), la Préfecture suggère de définir des secteurs spécifiques à l’intérieur desquels cette diversification serait possible.
Dans la mesure où le règlement de la zone A prend soin de spécifier que les activités de diversification ne seront admises que si elles constituent le prolongement de l’activité agricole, il est convenu de ne pas modifier le zonage et le règlement du PLU.
- sur les annexes :
Le plan du réseau électrique sera ajouté dans les annexes du dossier de PLU.
Le cahier des Servitudes d’Utilité Publique sera complété des décrets et arrêtés relatifs aux transmissions radioélectriques (servitudes PT1 et PT2).
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) approuvé le 19 décembre 2016 est mentionné dans le rapport de présentation et dans la pièce n°7a relative à la défense incendie ; les principaux critères d’évaluation des besoins en eau y sont synthétisés.
Avis réputés favorables par défaut de réponse :
- Conseil Régional des Hauts-de-France
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Oise
- Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise
- Syndicat Mixte d’Assainissement des Sablons
- Syndicat Mixte d’Eau Potable des Sablons
- Syndicat d’Energie de l’Oise
- Communes limitrophes : Corbeil-Cerf, Méru, Saint-Crépin Ibouvillers - Bailleurs sociaux : SA d’HLM de l’Oise, OPAC de l’Oise
Avis résultant de la consultation au titre de l’article R. 153-6 du Code de l’Urbanisme :
- Centre Régional de la Propriété Forestière : avis favorable.
B - OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique s’est tenue en mairie du 26 avril au 28 mai 2018. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur, M. Alexis LUROIS, a émis un avis favorable au projet de PLU, assorti de cinq recommandations ; celles-ci sont rappelées à la fin du présent compte rendu.
Les observations ont été examinées par le groupe de travail. Leur contenu, ainsi que l’avis du commissaire-enquêteur, sont synthétisés dans le tableau qui est joint au compte rendu (annexe n°2). Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 15/17
Mme et Melle DE MEURICHY (observation n°1 dans le tableau)
Mme et Melle DE MEURICHY sont opposées au projet de construction de logements en bordure de la rue du Moulin à proximité de l’exploitation agricole (distance d’éloignement par rapport à l’élevage).
Le projet de construction de logements sur un terrain situé en bordure de la rue du Moulin se situe certes au voisinage d’une exploitation agricole qui pratique une activité d’élevage, mais cette proximité n’est pas synonyme d’une inconstructibilité formelle. En effet, toute demande de permis de construire sur un terrain qui est concerné par une distance d’éloignement au titre du Règlement Sanitaire Départemental doit être accompagnée d’une demande de dérogation (qui par définition peut donc être obtenue).
Il est rappelé en outre qu’une habitation a été récemment construite sur une autre parcelle qui jouxte l’élevage, en rive nord de la propriété.
Par ailleurs, il est souligné que les bâtiments d’élevage, et les distances d’éloignement qui y sont associées, sont répertoriés et cartographiés par la Direction Départementale des Territoires de l’Oise dans son module Cartélie. Or, les informations mises à disposition dans cette base de données ne font apparaître aucun bâtiment d’élevage sur la commune de Lormaison (cf. document en page 3 du présent compte rendu). S’agissant du projet en tant que tel, il est dédié à l’accueil de 8 logements locatifs aidés, sur un terrain qui est situé à l’intérieur de l’espace aggloméré. Il répond en cela pleinement aux politiques publiques portées par l’Etat, comme affirmé dans l’avis de la Préfecture de l’Oise en date du 20 février 2018 : « (…) le projet d’aménagement prévoit des objectifs de mixité avec la création de huit logements locatifs aidés, ainsi qu’un square et un parcours de santé, projet qui répond pleinement aux politiques actuelles de l’Etat ». Tout en notant que cette réaction est compréhensible, le commissaire-enquêteur a quant à lui souligné que le projet communal est louable, et que la mise aux normes du bâtiment d’élevage n’a pas été effectuée. Le commissaire-enquêteur considère en outre que l’avenir de cette exploitation à l’intérieur du village paraît difficile, et suggère qu’elle s’installe à l’extérieur du bourg.
Mme et Melle DE MEURICHY craignent que l’aménagement d’un square ouvert au public génère des désordres et des problèmes de sécurité pour l’exploitation. Concernant la partie de terrain destinée à l’aménagement d’un square et d’un parcours de santé, son acquisition foncière par la Commune est traduite par l’inscription d’un emplacement réservé. Les modalités d’aménagement de cet espace public, et les conditions d’accès, seront par conséquent définies par la Commune, qui veillera à la sécurité de l’ensemble du secteur.
Mme et Melle DE MEURICHY demandent que l’emprise au sol maximale ne soit pas limitée à 70 % pour les exploitations agricoles, que la hauteur maximale des bâtiments agricoles soit portée à 15 m (plutôt que 12 m), et que la distance minimale de 3 m entre deux constructions ne s’applique pas aux bâtiments agricoles.
Ces demandes ont été traitées précédemment dans le cadre de l’examen de l’avis de la Chambre d’Agriculture de l’Oise ; les réponses sont apportées en page 5 du présent compte rendu, étant ajouté que le commissaire-enquêteur a recommandé de ne pas modifier le projet de PLU sur ces points. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 16/17
Mme et Melle DE MEURICHY sont opposées à la zone 2 AUh inscrite en lisière ouest du bourg.
L’inscription d’une zone 2 AUh dans la partie ouest du bourg concerne un espace qui constitue une opportunité de renforcer à terme l’articulation entre le pôle d’équipements publics et la rue du Moulin, et de structurer ainsi davantage l’ensemble de la lisière ouest du bourg. Cette zone 2 AUh a été inscrite en compatibilité avec le SCOT des Sablons (enveloppe foncière urbanisable d’environ 2 ha pour les communes de la catégorie de Lormaison), et cette zone n’a fait l’objet d’aucun avis défavorable des services de l’Etat et des Personnes Publiques Associées.
Il convient de rappeler par ailleurs que cette zone a été classée en « 2 AUh » dans la mesure où il ne s’agit pas d’une priorité de développement pour la Commune. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone sera donc subordonnée à une procédure ultérieure, qui ne sera engagée que si les conditions d’une urbanisation sont réunies.
Le commissaire-enquêteur a quant à lui souligné que la localisation de la zone 2 AUh paraissait judicieusement choisie.
Mme et Melle DE MEURICHY contestent le positionnement de l’emplacement réservé n°4 destiné à l’aménagement d’un accès à la zone 2 AUh depuis la rue du Moulin, et proposent (en cas de maintien de cet emplacement réservé) de le déplacer sur l’autre rive de la parcelle concernée.
S’agissant des accès à la zone 2 AUh, le document d’urbanisme se doit de veiller à la possibilité d’accéder aux terrains concernés, afin de ne pas hypothéquer cette perspective de développement. C’est en ce sens que l’emplacement réservé n°4, d’une largeur de 8 m, est inscrit sur une partie de la parcelle n°34.
Toutefois, sans remettre en cause cet emplacement réservé qui doit être maintenu pour que la zone 2 AUh soit desservie à terme dans de bonnes conditions, la Commune retient la proposition visant à le déplacer en bordure nord de la parcelle, comme le suggèrent Mme et Melle DE MEURICHY (laissant ainsi libre une bande de terrain le long de la construction existante).
La recommandation du commissaire-enquêteur, visant à conserver l’emplacement réservé mais à le déplacer, est donc suivie.
Mme POSTOLLE-FREMONT et M. LOOBUYCK (observation n°2)
Mme POSTOLLE-FREMONT et M. LOOBUYCK doutent de l’opportunité du projet de construction envisagé dans la rue du Moulin à proximité de l’exploitation agricole (crainte de la disparition d’une ferme d’élevage).
Les considérations exposées précédemment répondent conjointement à cette observation, en particulier le rappel de l’avis favorable de l’Etat sur ce projet d’accueil de logements aidés sur un terrain qui est situé à l’intérieur du bourg.
Mme POSTOLLE-FREMONT et M. LOOBUYCK préconisent par ailleurs que le parc prévu à l’arrière (parcours de santé) soit étendu jusqu’à la rue du Moulin. L’emprise réservée par la Commune en vue de l’aménagement d’un square et d’un parcours de santé présente une superficie déjà importante (d’environ 6 000 m2), qui semble appropriée à l’aménagement d’un véritable « poumon vert » pour la population. Du reste, le commissaire-enquêteur souligne que le parcours de santé, en complément des équipements existants, fera de Lormaison une commune bien équipée. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2018 17/17
Ainsi, dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur avait assorti son avis favorable de cinq recommandations :
- faciliter l’installation éventuelle de Melle DE MEURICHY en périphérie de la commune. Le règlement de la zone A rend possible une éventuelle « délocalisation » de l’exploitation, et autorise les activités de diversification en lien avec l’activité agricole.
- modifier l’emplacement réservé n°4 comme demandé par la famille DE MEURICHY. Il a été répondu favorablement à cette demande (déplacement de l’emplacement réservé).
- modifier le règlement dans le sens réclamé par la Chambre d’Agriculture au niveau de la zone UB.
Les demandes de la Chambre d’Agriculture de l’Oise sur le règlement ont été examinées une à une ; les réponses apportées figurent en page 5 du présent compte rendu.
- modifier le document dans le sens souhaité par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise dans la mesure des possibilités communales.
Les demandes de la CCI ont été examinées dans le détail ; les réponses apportées figurent en pages 6 à 10 du présent compte rendu, étant rappelé que les deux points ayant motivé l’avis défavorable ont été satisfaits.
- modifier le document dans le sens souhaité par la Direction Départementale des Territoires en fonction des possibilités communales.
L’avis de la Préfecture de l’Oise a été examiné, les réponses apportées à cet avis sont présentées aux pages 10 à 14 du présent compte rendu, étant rappelé que les demandes « principales » ont été satisfaites, en particulier celles qui avaient motivé l’avis défavorable.
°°°
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 00.
°°°
Le tableau de synthèse des avis reçus dans le cadre de la Consultation (annexe n°1), et le tableau de synthèse des observations formulées pendant l’enquête publique (annexe n°2) sont joints au présent compte rendu. Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°1 1/11
Synthèse des avis reçus à l’issue de la Consultation organisée de fin novembre 2017 à fin février 2018 (en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du Code de l’Urbanisme)
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
1 16/01/2018 SANEF Attire l’attention sur la prise en compte de la plateforme autoroutière dans le PLU (mais sans demander de modifications)
2 18/01/2018 Communauté de
Communes des
Sablons
Emet un avis favorable, avec réserves sur certaines dispositions du règlement concernant la zone UI
Fait des observations :
. en matière de croissance démographique :
les projections établies dans le PLU correspondent à une croissance maîtrisée pour une commune rurale
. en matière de production de logements et de diversification de l’offre :
le projet de PLU est compatible avec les orientations du SCOT, tant en matière de production de logements que de consommation foncière
. en matière de développement économique :
- le classement en zone UI de « La Reine Blanche » est conforme aux attentes de la CCS, de même que les Orientations d’Aménagement et de Programmation (intégration paysagère…) ; Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°1 2/11
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
2 18/01/2018 Communauté de
Communes des
Sablons
(suite)
- suggère de supprimer dans le règlement de la zone UI l’interdiction des constructions à usage d’entrepôt, interdiction susceptible de constituer un frein au développement de la zone d’activités
- suggère de modifier la rédaction d’une règle relative au traitement paysager des espaces libres dans le règlement de la zone UI
Précise par ailleurs que la CCS est compétente en matière de gestion des eaux pluviales, et qu’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales est à l’étude
3 08/02/2018 Chambre d’Agriculture
de l’Oise
Considère que le projet de construction de logements dans la rue du Moulin n’est pas compatible avec la proximité d’un élevage (distance d’éloignement de 50 m)
Demande le retrait de la zone 2 AUi, dont l’inscription est jugée prématurée
Demande que l’emprise au sol maximale (70 % en zone UB pour les activités) ne s’applique pas aux exploitations agricoles
Demande que la hauteur maximale des bâtiments agricoles en zone UB soit portée à 15 m (au lieu de 12 m), afin qu’elle soit identique à celle fixée en zone A
Demande que les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (distance minimale de 3 m) ne s’appliquent pas aux constructions agricoles dans la zone UB (exploitations enclavées en milieu urbanisé)
Demande que la règle selon laquelle les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 50 % des espaces libres ne s’applique pas aux activités agricoles Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°1 3/11
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
3 08/02/2018 Chambre d’Agriculture
de l’Oise
(suite)
Demande que la règle exigeant une place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher ne s’applique pas aux constructions et installations agricoles (en UB)
Demande que le règlement de la zone A autorise les affouillements et exhaussements en lien avec l’activité agricole
Emet un avis défavorable sur le projet de PLU, avis principalement basé sur l’opération à vocation d’habitat envisagée sur la friche située à proximité immédiate de l’élevage de la rue du Moulin, et sur la zone 2 AUi qui paraît injustifiée
4 19/02/2018 Conseil Départemental
de l’Oise
Fait des observations :
. sur l’aménagement numérique : note la bonne prise en compte de l’aménagement numérique dans le PLU
. sur les routes départementales : note la volonté communale de privilégier un renouvellement et un développement urbains à l’intérieur de l’espace aggloméré et de favoriser le comblement des dents creuses (lutte contre l’étalement urbain) ; indique que le plan d’alignement sur la RD 129 est devenu inutile puisque toutes les parcelles et constructions sont désormais à l’alignement
. sur les transports : le rapport de présentation reprend les données relatives aux transports collectifs
. sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS) : note que la commune n’est concernée par aucun ENS (Espace Naturel Sensible)
. sur l’économie : note qu’il serait opportun de faciliter la commercialisation de la zone d’activités de la Reine Blanche Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°1 4/11
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
5 20/02/2018 Chambre de Commerce
et d’Industrie de l’Oise
Fait des observations :
. sur la prise en compte des enjeux économiques :
prise en compte des activités : suggère que les besoins et problématiques signalés par les activités économiques soient précisés, considère que la définition des zones d’activités est adaptée mais qu’il convient de prévenir tout développement commercial dans les zones à vocation d’activités, suggère que soit justifiée à l’extrémité de la rue du Moulin la disparition d’un espace qui était classé au POS en NAi permettant le développement de l’activité économique, indique que le PADD pourrait mentionner un objectif de développement de nouvelles activités (en parallèle des activités en place), attire l’attention sur un développement de l’habitat à proximité de sites d’activités (problématiques de voisinage,…)
prescriptions réglementaires : considère que la rédaction relative aux activités « nuisantes » est difficile à interpréter, suggère que la règle de stationnement pour les bureaux soit de 1 place pour 40 m2 (plutôt que 1 place pour 30 m2), que la règle relative au stationnement des camions et visiteurs ne s’ajoute pas au nombre de places par tranche de surface de plancher, que l’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement ne concerne que les constructions qui le nécessitent, demande que la hauteur maximale des constructions à usage d’activités soit fixée à 15 m dans l’ensemble des zones, recommande que l’emprise au sol maximale soit de 60 ou 70 % pour les constructions à usage d’activités dans l’ensemble des zones, suggère que les règles de clôtures admettent des dérogations pour des besoins de sécurisation des activités, que le terme « identique » soit remplacé par « similaire » dans la règle relative aux modifications et extensions de constructions existantes, que la règle limitant la part des surfaces imperméabilisées soit assouplie, que la règle relative au stationnement pour les constructions à usage d’activités soit précisée, considère que l’interdiction en zone UD des industries et entrepôts est inappropriée, que le recul minimal de 10 m en zone UE par rapport aux voies est contraignant, que la règle interdisant les entrepôts dans la zone UI n’est pas pertinente, Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°1 5/11
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
5 20/02/2018 Chambre de Commerce
et d’Industrie de l’Oise
(suite)
que la règle imposant des détails architecturaux pour les façades de plus de 30 m visibles de l’A16 en zone UI est contraignante, que la conservation du talus boisé telle qu’énoncée dans les OAP de la zone UI est restrictive
emplacement réservé n°5 (« Saint-Hubert ») : considère que l’inscription d’un emplacement réservé sur l’activité est inappropriée et demande que l’activité en soit exclue (au motif qu’un emplacement réservé ne peut pas être un outil destiné à préserver une activité de restauration commerciale)
. sur la prise en compte des contraintes environnementales et paysagères :
rappelle qu’il convient de distinguer les périmètres d’inventaire et les périmètres de protection concernant les enjeux écologiques, rappelle que le SRCAE a été annulé et qu’il n’est donc plus opposable
Emet un avis défavorable sur le projet de PLU, compte tenu de la définition inappropriée d’un emplacement réservé sur une activité de commerce, et considérant que le règlement de la zone UI doit éviter un développement commercial inadapté
6 20/02/2018 Préfecture de l’Oise
Direction
Départementale des
Territoires
Emet un avis défavorable, au motif que le document doit justifier la consommation d’espace affichée en particulier pour le foncier économique, et revoir les OAP selon les besoins en logement et en densité
Considère que l’inscription de la zone 2 AUi constitue un cas d’étalement urbain en contradiction avec les lois Grenelle et ALUR, et qu’elle n’est pas justifiée au vu des disponibilités foncières encore offertes dans la zone de « la Reine Blanche » Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°1 6/11
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
6 20/02/2018 Préfecture de l’Oise
Direction
Départementale des
Territoires
(suite)
Souligne que les objectifs du projet de PLU en termes de démographie et de logements sont cohérents avec les orientations du SCOT
Note que le projet prévoyant la création de huit logements locatifs aidés, ainsi qu’un square et un parcours de santé, répond pleinement aux politiques actuelles de l’Etat
Estime que l’OAP qui est définie à l’angle de la rue Alexandre Merelle et de la rue de la Chapelle doit préciser le nombre de logements, la typologie et la densité de logements
Note que le projet communal a pris en compte la problématique des risques naturels
Rappelle que l’Autorité Environnementale a conclu que le PLU ne nécessitait pas la production d’une Evaluation Environnementale Stratégique
Note que le document a opté pour la version « recodifiée » du Code de l’urbanisme et pour la nouvelle présentation du règlement (mais regrette que ce nouveau règlement ne corresponde qu’à un réagencement des anciens articles)
Attire l’attention sur l’obligation de publier le PLU sur le Géoportail de l’urbanisme, et ce avant le 1er janvier 2020 pour qu’il soit opposable (numérisation du PLU selon le standard du CNIG)
Compte tenu de l’avis défavorable émis, la Préfecture a invité la Commune à organiser une réunion avec les Personnes Publiques Associées avant l’organisation de l’enquête publique. Une réunion s’est ainsi tenue le 19/03/2018, les points ayant motivé cet avis défavorable ont été examinés, et les considérations apportées en réponse à cet avis ont été exposées dans un compte rendu qui a été joint au dossier d’enquête publique (cf. ci-après tableau n°7) Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°1 7/11
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
6 20/02/2018 Préfecture de l’Oise
Direction
Départementale des
Territoires
(suite)
Par ailleurs, en annexe de l’avis, ont été ajoutés des remarques et commentaires sur les points devant faire l’objet de précisions dans le dossier de PLU :
sur le rapport de présentation :
- les références au POS pourraient être supprimées dans la mesure où le POS est caduc depuis le 27 mars 2017
- il convient de faire état du Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) dans l’Oise
- la cartographie du périmètre de la Communauté de Communes des Sablons pourrait tenir compte des évolutions récentes (fusion de communes,…)
- le rapport de présentation doit préciser la surface totale des boisements
- l’étude initiale de l’environnement est complète et bien analysée, mais les documents sur l’aptitude culturale des sols et la valeur agronomique mériteraient d’être analysés (hiérarchiser les enjeux de plaine agricole)
- une carte localisant les périmètres de sécurité sanitaire autour des bâtiments d’élevage pourrait être insérée dans le rapport
- le rapport pourrait préciser que la CCS dispose de la compétence en assainissement pluvial depuis le 1er janvier 2017
- le document n’intègre pas le plan du réseau d’électricité, n’aborde pas la desserte ADSL, n’intègre pas le plan du réseau de gaz, et n’aborde pas la thématique de la production énergétique dans sa globalité (éolien, solaire, géothermie,…) Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°1 8/11
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
6 20/02/2018 Préfecture de l’Oise
Direction
Départementale des
Territoires
(suite)
- le rapport doit totaliser les places de stationnement matérialisées sur les voies et espaces publics, et doit mentionner le stationnement des véhicules électriques ou hybrides, et des vélos
- le document pourrait faire état des services proposés par le SMTCO en matière de transport à la demande, et de covoiturage
sur le PADD :
- le PADD mentionne la protection des haies mais pas des boisements
sur les OAP :
- les OAP devraient préciser la superficie des secteurs concernés
- l’OAP située rue du Moulin / Résidence du Château ne précise pas la fonction de la partie située à proximité de la mairie
- l’OAP située rue Merelle / rue de la Chapelle ne précise pas le nombre et la densité de logements
sur le règlement écrit :
- est-il volontaire que le règlement de la zone UD interdise l’industrie et l’entrepôt, alors qu’ils sont admis en zone UB
- attire l’attention sur les essences végétales (choix des essences, réactions allergiques,…), et suggère d’annexer un guide concernant les haies
- les éléments protégés pourraient être repris en annexe du règlement Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°1 9/11
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
6 20/02/2018 Préfecture de l’Oise
Direction
Départementale des
Territoires
(suite)
- une attention doit être portée quant à la perméabilité des clôtures dans les zones de ruissellement et de coulées de boue
- concernant la notion de diversification de l’activité agricole au sein de la zone A (gîte rural, vente à la ferme,…), il conviendrait de définir des secteurs spécifiques à l’intérieur desquels cette diversification serait possible
sur les annexes :
- les annexes ne reprennent pas la desserte en électricité
- le cahier des Servitudes d’Utilité Publique doit intégrer l’ensemble des décrets et arrêtés relatifs aux transmissions radioélectriques
- le document n’intègre pas le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) approuvé le 19 décembre 2016 Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°1 10/11
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
7 19/03/2018 Compte rendu de la
réunion du 19/03/2018
avec les Personnes
Publiques Associées :
réunion consacrée à un
examen des avis
défavorables
Retrait de la zone 2 AUi, au profit d’un classement en zone A
Précision apportée dans l’OAP concernant le terrain situé à l’angle de la rue Alexandre Merelle et de la rue de la Chapelle : capacité d’accueil fixée entre 4 et 6 logements (la superficie classée en zone urbaine étant d’environ 3 000 m2)
Maintien en l’état des dispositions prévues sur le terrain situé en bordure de la rue du Moulin à proximité d’une exploitation agricole
Réexamen des outils réglementaires concernant l’activité « La table du Saint-Hubert » : retrait de l’emplacement réservé sur la parcelle n°90 qui accueille le restaurant et son stationnement, au profit d’une disposition de protection commerciale par le biais d’une trame « îlot à vocation de commerces et de services », dont le règlement interdira d’une part : « le changement de destination des commerces et services existants avant l’entrée en vigueur du PLU, sauf si ce changement de destination est à usage de commerce de détail, de restauration, ou d’hébergement hôtelier et touristique », et d’autre part : « les constructions à usage d’habitation (à l’exception du logement de fonction ou de gardien »
Ajout dans le règlement de la zone UI de l’interdiction suivante : « les constructions et installations à usage de commerce de détail, à l’exception de celles qui sont liées à une autre activité admise et que si elles n’excèdent pas 30 % de la surface de plancher réalisée » (commerces admis uniquement s’il s’agit d’un complément à l’activité principale, afin de réguler le développement commercial dans les zones périphériques)
Retrait de l’interdiction de la destination « entrepôt » dans le règlement de la zone UI (interdiction qui constituerait un frein excessif au développement de la zone d’activités)
Réajustement apporté dans la rédaction d’une règle relative au traitement paysager des espaces libres dans le règlement de la zone UI Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°1 11/11
Avis réputés favorables par défaut de réponse :
- Conseil Régional des Hauts-de-France
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Oise
- Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise
- Syndicat Mixte d’Assainissement des Sablons
- Syndicat Mixte d’Eau Potable des Sablons
- Syndicat d’Energie de l’Oise
- Communes limitrophes : Corbeil-Cerf, Méru, Saint-Crépin Ibouvillers - Bailleurs sociaux : SA d’HLM de l’Oise, OPAC de l’Oise
Avis résultant de la consultation au titre de l’article R. 153-6 du Code de l’Urbanisme :
- Centre Régional de la Propriété Forestière : avis favorable en date du 23/01/2018 Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°2 1/3
Synthèse des observations recueillies à l’issue de l’enquête publique tenue en mairie du 26 avril au 28 mai 2018 (en application de l’article L. 153-19 du Code de l’Urbanisme)
N° AUTEUR SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
1 Mme et Melle DE
MEURICHY
- Sont opposées au projet de construction de logements en bordure
de la rue du Moulin à proximité de l’exploitation agricole (distance
d’éloignement par rapport à l’élevage)
- Craignent que l’aménagement d’un square ouvert au public génère des désordres et des problèmes de sécurité pour l’exploitation
- Demandent que l’emprise au sol maximale ne soit pas limitée à
70 % pour les exploitations agricoles, que la hauteur maximale des
bâtiments agricoles soit portée à 15 m (plutôt que 12 m), et que la
distance minimale de 3 m entre deux constructions ne s’applique pas aux bâtiments agricoles
- Sont opposées à la zone 2 AUh inscrite en lisière ouest du bourg
- Contestent le positionnement de l’emplacement réservé n°4 destiné à l’aménagement d’un accès à la zone 2 AUh depuis la rue du
Moulin, et proposent (en cas de maintien de cet emplacement
réservé) de le déplacer sur l’autre rive de la parcelle concernée
Note que cette réaction est
compréhensible mais que le projet
communal est louable, souligne que la
mise aux normes du bâtiment d’élevage
n’a pas été effectuée, considère que
l’avenir de cette exploitation à l’intérieur
du village paraît difficile, et suggère
qu’elle s’installe à l’extérieur du bourg
Recommande de ne pas modifier le
projet de PLU sur ces points
La localisation de la zone 2 AUh paraît
judicieusement choisie
Recommande de conserver
l’emplacement réservé mais de le
déplacer Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°2 2/3
N° AUTEUR SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
2 Mme POSTOLLE-
FREMONT et
M. LOOBUYCK
- Doutent de l’opportunité du projet de construction envisagé dans la rue du Moulin à proximité de l’exploitation agricole (crainte de la
disparition d’une ferme d’élevage)
- Préconisent que le parc prévu à l’arrière (parcours de santé) soit
étendu jusqu’à la rue du Moulin
Espère que ce soutien ne cache pas
d’arrière-pensées et regrette que de
vraies bonnes idées n’aient pas été
suggérées
Le projet de parcours de santé, en
complément des équipements existants,
fera de Lormaison une commune bien
équipée
NB : Les terrains concernés par les différentes observations sont localisés sur le plan ci-après.
Conclusions du commissaire-enquêteur (M. Alexis LUROIS) :
AVIS FAVORABLE AU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME, assorti de cinq recommandations :
- faciliter l’installation éventuelle de Melle DE MEURICHY en périphérie de la commune, - modifier l’emplacement réservé n°4 comme demandé par la famille DE MEURICHY, - modifier le règlement dans le sens réclamé par la Chambre d’Agriculture au niveau de la zone UB, section UBII, sous-section III et IV, - modifier le document dans le sens souhaité par la Chambre de Commerce et d’Industrie dans la mesure des possibilités communales, - modifier le document dans le sens souhaité par la Direction Départementale des Territoires en fonction des possibilités communales. RENE
LEGENDE VOIR PLAN 5b \ 4 _
nn HRK S k À ss. Limite de zone x e à x à e # * S | Courbes de niveau ® 'e | © Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de | f e | _ l'Urbanisme (voir plans de détail n°5e) A # A e | (ss Périmètre concerné par des “Orientations d'Aménagement et de £ / [1 1 Programmation" (voir document n°4) e : # Chemin ne pouvant pas constituer un accès à des constructions # e | .0.ee nouvelles F-., # | HA AR Haie à protéger en application de l'article L 151-23 du Code de # 4 e | l'Urbanisme 1 . e | ll 8 Partie visible sur un autre plan e | ss 12 AUh e | UB Zone urbaine correspondant à la partie originelle du bourg 4 | + e | sf: rs e UD Zone urbaine au profi pavillonnaire 8 [ERP | ‘ , > Î romane V6 | UE Zone urbaine à vocation d'activités économiques : 5 . _— | fe Ÿ FSU EL | e UP Zone urbaine d'équipements publics ou d'intérêt collectif Hate ‘ - ‘ } ‘ ….. 4 ee. Qi Zone d'urbanisation future à vocation principale d'habitat, urbanisable To / À? 2 AUh Li , | 2 AUh ;rès modification ou révision du PLU SÈGE 4 > : £ 1 © | TRI { { $ Le | A Zone agricole % ” p 1 Wa _….— p " e & n = Ter - UD 1 A | n ÿ | UT | "1 | Z ; UP : | À « 1 || URBA-SERVICES 83, rus de Tiloy - BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX A 1 f : | . ss Téléphone : 03.44,45.17.57 1 ! Ge ln im on dm de om ! | CABINET DE CONSEILS EN URBANISME Fou: 014446.0428 ë L 1 Id LA, — 1 *J | 0 Po : ; ms # ze ( œ l _ ; À Commune de
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Echelle : 1/2000e VOIR PLAN 5d VOIR PLAN 5b_ ; | |
Commune de Lormaison / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 06 juillet 2018 / Annexe n°2 3/3
NB : La numérotation renvoie
aux observations figurant
dans le tableau ci-avant
1/2
1 1