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Compte-Rendu - CR CM 10 09 20181
Compte-Rendu - CR CM 12 09 20161
Compte-Rendu - CR CM 09 09 20191
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Couvron-et-Aumencourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 09 20191)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
République
Française
Département
de
l'Aisne
Arrondissement
de
LAON
Commune
de
COUVRON-ET-AUMENCOURT
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
09
SEPTEMBRE
2019
Date
de
la convocation
: 04
septembre
2019
Date
d'affichage
: 16septembre
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
neuf
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Carole
RIBEIRO,
Maire.
Présents
: BIENAIMÉ
Estelle,
COIGNOUX
Grégory,
FOREST
Laëtitia,
LAMBERT
Michèle,
LE
REZIO
Patrick,
LEBLOND
Dominique,
MENUS
Sophie,
OHLERT
Annick,
PIERRET
Frédéric,
RIBEIRO
Carole,
ROGER
Benoît,
SIMPHAL
Frédéric,
STRACZEK
Arnaud
Représentés
: RICHARD
Gilbert
par
OHLERT
Annick
Absents
excusés
: CLAISSE
Sophie
Secrétaire
: Monsieur
ROGER
Benoît
2019-061
- Adoption
du
procès-verbal
de
la
dernière
réunion.
Madame
Le
Maire
donne
lecture
à
l’Assemblée
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
juin
2019.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
le
procès-verbal
de
cette
réunion.
é
Suffrages
Conseillers
Sie
.
Non
>
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
es
présents
pouvoir
participant
13
13+1
14
0
0
0
2019-062
- Droit
de
Préemption
Urbain
: bilan
des
délégations
au
Maire.
Dans
le
cadre
de
la
délégation
confiée
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
13
juin
2019,
le
Maire
fait
un
point
sur
les
décisions
qu'elle
a
été
amenée
à
prendre
dans
le
cadre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
:
+
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
pour
la
vente
de
la
propriété
de
l'indivision
LINIK
sise
14,
place
du
Quartier
Mangin,
vendue
44
000
€.
+
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
pour
la
vente
de
la
propriété
des
consorts
SERVAIS
sise
17,
rue
de
la
Verdure,
vendue
128
800
€.
+
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
pour
la
vente
de
la
propriété
des
consorts
CAGNIARD-LARCHER
sise
1,
ruelle
Mansart,
vendue
88
000
€,
+
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
pour
la
vente
de
la
propriété
de
Mme
KUDELSKI
sise
13,
Petite
rue
de
Crépy,
vendue
120
000
€.
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
SEPTEMBRE
2019 -
Page
1 sur
9 Suffrages
Conseillers
Le
.
Non
4
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
Enr
présents
pouvoir
participant
13
13+1
14
0
0
0
2019-063
- Droit
de
Préemption
Urbain
: instauration
et
délégation.
Vu
la
loi
ALUR
n°2014-366
du
24
mars
2014
qui
modifie
certains
éléments
de
compétences
exercées
par
les
EPCI
en
matière
de
documents
d'urbanisme
et
de
DPU,
Vu
l'article
L211-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
lorsque
l'EPCI
est
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme,
cet
établissement
est
compétent
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain,
Vu
l'article
L213-3
du
code
de
l'urbanisme
qui
permet
au
titulaire
du
droit
de
préemption
de
déléguer
son
droit
à
une
collectivité
locale
y
ayant
vocation
sachant
que
cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
Vu
f'article
L210-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
précise
que
le
droit
de
préemption
institué
est
exercé
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
ou
d'opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L.
300-1
(à
l'exception
de
ceux
visant
à
sauvegarder
ou
à
mettre
en
Valeur
les
espaces
naturels),
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement, Vu
l'article
L5211-9
du
CGCT
qui
permet
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
chargé
d'exercer,
au
nom
de
l'établissement,
les
droits
de
préemption
dont
celui-ci
est
délégataire
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
dans
les
conditions
que
fixe
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
*
*
*
*
Vu
la
délibération
du
6
juin
2005
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
d'urbanisation
future
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
communal, Vu
la
délibération
n°2016-112
approuvant
le
Plan
Locai
d'Urbanisme
révisé
de
la
commune, Vu
la
délibération
n°2019-060
du
13
juin
2019
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
Mme
le
Maire
pendant
la
période
estivale,
Vu
le
courrier
du
directeur
départemental
des
territoires
en
date
du
30
juillet
2019,
x
*
*
*
Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
+
RETIRE
la
délibération
n°2019-060
du
13
juin
2019
;
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
SEPTEMBRE
2019
- Page
2 sur
9 *
SOLLICITE
la
Communauté
de
Communes
afin
qu'elle
d'instaure
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
secteurs
suivants
:
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
d'urbanisation
future
(AU)
du
PLU,
*
SOLLICITE
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
la
Serre
afin
que
l'exercice
de
ce
droit
puisse
être
délégué
par
arrêté
du
Président
au
Maire
de
la
commune,
dans
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser
en
vue
de
réaliser
des
actions
ou
des
opérations
d'intérêt
communal
et
relevant
de
la
compétence
communale.
.
Suffrages
Conseillers
DA
à
Non
présents
oo
avec
Pour
Contre
Abstention
participant
13
13+1
14
0
0
0
2019-064
- Rapport
de
gestion
de
la
SPL-XDEMAT.
Par
délibération
du
9
décembre
2013,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
devenir
actionnaire
de
la
société
SPL-Xdemat
créée
en
février
2012
par
les
Départements
des
Ardennes,
de
l'Aube
et
de
la
Marne,
afin
de
bénéficier
des
outils
de
dématérialisation
mis
à
disposition
comme
Xmarchés,
Xactes,
Xelec,
Xparaph,
Xconvoc...
Il
convient
d'examiner
le
rapport
de
gestion
2018
du
Conseil
d'administration
de
la
société. Par
décision
du
19
mars
2019,
le
Conseil
d'administration
de
la
société
a
approuvé
les
termes
de
son
rapport
de
gestion
sur
les
opérations
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2018
et
donc
l’activité
de
SPL-Xdemat
au
cours
de
sa
septième
année
d'existence,
en
vue
de
sa
présentation
à
l'Assemblée
générale,
Cette
dernière,
réunie
le
25
juin
dernier,
a
été
informée
des
conclusions
de
ce
rapport
et
a
approuvé
à
l'unanimité
les
comptes
annuels
de
l’année
2018
et
les
opérations
traduites
dans
ces
comptes.
En
application
des
articles
L.
1524-5
et
L.
1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
convient
que
l'assemblée
délibérante
de
chaque
actionnaire
examine
à
son
tour
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration,
Cet
examen
s'inscrit
également
dans
l’organisation
mise
en
place
par
la
société
SPL-
Xdemat
pour
permettre
aux
actionnaires
d'exercer
sur
elle,
collectivement
et
individuellement,
un
contrôle
similaire
à
celui
qu'ils
exercent
sur
leurs
propres
services,
appelé
contrôle
analogue,
constituant
l’un
des
principes
fondateurs
des
SPL.
Le
rapport
de
gestion,
présenté
ce
jour,
fait
apparaître
un
nombre
d'actionnaires
toujours
croissant
(2
169
au
31
décembre
2018),
un
chiffre
d'affaires
de
900
871
€,
en
augmentation,
et
un
résultat
net
à
nouveau
positif
de
58
116
€
affecté
en
totalité
au
poste
«
autres
réserves
»,
porté
à
131
337
€.
Après
examen,
Madame
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
rapport
écrit,
conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
lui
donner
acte
de
cette
communication.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
L.
1524-5
et
L.
1531-1,
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
SEPTEMBRE
2019
- Page
3 sur
9 Vu
les
statuts
et
le
pacte
d'actionnaires
de
la
société
SPL-Xdermat,
Vu
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration,
Le
Conseil
municipal,
après
examen,
décide
à
l'unanimité
d'approuver
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration,
figurant
en
annexe,
et
de
donner
acte
à
Madame
le
Maire
de
cette
communication.
;
Suffrages
Conseillers
:
à
Non
:
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
nr
présents
pouvoir
participant
13
13+1
14
0
0
0
2019-0656
- Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Serre.
La
commune
met
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Serre
certaines
salles
afin
d'organiser
des
activités
de
loisirs
pour
les
enfants
de
Couvron.
Cette
mise
à
disposition
fait
l'objet
d'une
convention
pour
la
période
scolaire
2019-2020.
Le
tarif
d'utilisation
des
locaux
est
fixé
à
70
€
la
journée.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
+
approuve
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
dans
les
conditions
ci-
dessus
énumérées
:
e
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention.
.
Suffrages
Conseillers
LE
.
Non
z
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
ne
présents
pouvoir
participant
13
13+1
14
0
0
0
2019-066
- Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement.
Par
délibération
en
date
du
12
décembre
2016,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
le
principe
de
l’affermage
liant
la
commune
à
la
société
VEOLIA
pour
la
distribution
de
l'eau
potable
jusqu'au
31
décembre
2026.
Par
délibération
en
date
du
10
septembre
2018,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
le
principe
de
t’affermage
liant
la
commune
à
la
société
VEOLIA
pour
le
service
public
de
l'assainissement,
jusqu'au
16
octobre
2028.
Conformément
au
décret
n°
95-635
du
6
mai
1995
et
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L2224-5,
la
commune
doit
établir
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
cette
communication
et
du
rapport
annuel
concernant
les
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
pour
l'année
2018.
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
SEPTEMBRE
2019
- Page
4 sur
9 .
Suffrages
Conseillers
:
Non
présents
Po
Pour
Contre
Abstention
participant
13
13+1
14
0
0
0
2019-067
- Attribution
de
marché
dans
le
cadre
de
la
création
d'un
parcours
santé
et
d'un
parking
aux
abords
du
tennis
couvert.
Vu
la
délibération
n°2014-043
du
14
avril
2014
attribuant
au
Maire
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal,
en
vertu
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
avec
un
montant
maximum
de
400
000
€
HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
la
délibération
n°2017-123
du
11
décembre
2017
relative
au
programme
pluriannuel
d'investissements
établi
par
la
commission
des
travaux,
Madame
le
Maire
informe
les
membres
de
l'Assemblée
que
les
marchés
de
travaux
suivants
ont
été
attribués
:
Travaux
Estimation
initiale
|
Entreprise
retenue |
Montant
de
l'offre
Création
d'un
parcours
santé
et
d'un
parking
aux
75
749,20
€
HT
EUROVIA
75
828,40
€
HT
abords
du
tennis
couvert
(voirie)
Installations
de
loisirs
(agrès
de
fitness,
parcours
20
000,00
€
HT
ALTRAD
22
147.25
€
HT
santé,
table
de
ping-
pong)
.
Suffrages
Conseillers
re
:
Non
£
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
ns
présents
pouvoir
participant
13
13+1
14
0
0
0
2019-068
- Bourses
scolaires
communales
année
scolaire
2019/2020.
Madame
Le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que,
depuis
plusieurs
années,
la
Commune
attribue
une
bourse
scolaire
aux
élèves
de
la
commune
poursuivant
leurs
études
dans
le
second
cycle,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité :
+
Décide
de
reconduire
l'attribution
de
ces
bourses
scolaires
pour
l’année
scolaire
2019-2020.
+
Fixe
le
montant
de
la
bourse
pour
les
élèves
poursuivant
leurs
études
au
lycée
jusqu'au
baccalauréat
(ou
CAP,
BEP)
à
100
€,
+
Fixe
le
montant
de
la
bourse
pour
les
élèves
poursuivant
leurs
études
après
le
baccalauréat
à
200
€,
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
SEPTEMBRE
2019
- Page
5 sur 9 +
Les
personnes
concernées
devront
fournir
à
la
mairie
un
dossier
composé
d’un
certificat
de
scolarité
2019/2020
et
d'un
RIB
au
nom
de
l'étudiant
avant
le
31
octobre
2019.
Le
Conseil
Municipal
envisage
la
diminution
progressive
et
éventuellement
la
suppression
des
bourses
scolaires
communales
pour
les
années
à
venir.
Suffrages
Conseillers
LL
:
Non
présents
PPouve
avec
Pour
Contre
Abstention
participant
13
13+1
13
1
0
0
2019-069
- Mise
en
place
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
-
Adhésion
à
l'ADICO.
Les
collectivités
locales
sont
amenées
à
recourir
de
façon
croissante
aux
moyens
informatiques
pour
gérer
les
nombreux
services
dont
elles
ont
la
compétence
: état-civil,
listes
électorales,
inscriptions
scolaires,
action
sociale,
gestion
foncière
et
urbanisme,
…
Simultanément,
les
dispositifs
de
contrôle
liés
aux
nouvelles
technologies
se
multiplient
(vidéosurveillance,
applications
biométriques,
géolocalisation,
etc.)
et
le
recours
au
réseau
Internet
facilite
le
développement
des
télé-services
locaux
de
l'administration
électronique
à
destination
des
administrés.
Ces
applications
ou
fichiers
recensent
de
nombreuses
informations
sur
les
personnes,
administrés
de
la
coliectivité
ou
autres
usagers.
La
loi
Informatique
et
Libertés
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée,
fixe
un
cadre
à
la
coliecte
et
au
traitement
de
ces
données
afin
de
les
protéger,
dans
la
mesure
où
leur
divulgation
où
leur
mauvaise
utilisation
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
et
libertés
des
personnes,
où
à
leur
vie
privée.
De
plus,
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
vient
renforcer
les
dispositions
actuelles.
Il
prévoit,
notamment,
que
tout
organisme
public
a
l'obligation
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données.
Les
Maires
sont
responsables
de
ces
traitements
informatiques
et
de
la
sécurité
des
données
personnelles
qu'ils
contiennent.
Ils
peuvent
ainsi
voir
leur
responsabilité,
notamment
pénale,
engagée
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
loi,
Afin
d'accompagner
notre
collectivité
à
respecter
les
obligations
en
matière
de
protection
de
données
à
caractère
personnel,
l'Association
pour
le
Développement
et
l‘Innovation
numérique
des
Collectivités
(ADICO)
propose
de
mutualiser
son
délégué
à
la
protection
des
données.
Ce
délégué
aura
la
charge
de
piloter
la
mise
en
conformité
face
aux
différentes
dispositions
relatives
à
là
protection
des
données
personnelles.
Le
délégué
doit
informer
et
conseiller
le
responsable
des
traitements,
il
doit
contrôler
le
respect
du
cadre
juridique
et
coopérer
avec
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
Le
délégué
contribue
également
à
une
meilleure
application
du
RGPD
et
réduit
ainsi
les
risques
juridiques
pesant
sur
le
Maire.
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
SEPTEMBRE
2019
- Page
6 sur
9 Pour
s'acquitter
de
sa
tâche,
le
délégué
à
la
protection
des
données
doit
disposer
de
la
liberté
d'action
et
des
moyens
qui
lui
permettront
de
recommander
des
solutions
organisationnelles
ou
techniques
adaptées.
Il
doit
pouvoir
exercer
pleinement
ses
missions,
en
dehors
de
toute
pression,
et
jouer
son
rôle
auprès
du
Maire.
L'accompagnement
à
la
protection
des
données
de
l'ADICO
comprend :
«
_ L'inventaire
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
de
notre
collectivité
et
une
sensibilisation
au
principe
de
la
protection
des
données
pour
un
montant
forfaitaire
de
380
€
remisé
de
25
%,
soit
285
€.
+
La
désignation
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
qui
réalisera
ses
missions
conformément
au
RGPD
pour
un
montant
annuel
de
590
€
remisé
de
10
%,
soit
531€.
Vu
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
n°2016/679,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
+
D'adopter
la
proposition
de
Madame
le
Maire
de
se
faire
accompagner
par
l'ADICO,
*<
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
personnelles
proposé
par
l'ADICO,
«
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
.
Suffrages
Conseillers
.
Non
présents
ae
avec
Pour
Contre
Abstention
participant
13
13+1
14
0
0
0
2019-070
- Location
du
logement
sise
36
rue
du
Colonel
Chépy.
Madame
le
Maire
propose
de
louer
le
logement
sise
36
rue
du
Colonel
Chépy
à
Madame
Élisa
BILLIART
et
Monsieur
Mickaël
LÉTÉVÉ.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
:
+
Décide
de
louer
l' appartement
sise
36
rue
du
Colonel
Chépy
à
Mme
Élisa
BILLIART
et
M.
Mickaël
LÉTÉVÉ
à
compter
du
1°
octobre
2019.
«
Fixe
le
montant
du
loyer
mensuel
à
490
€
TTC.
«
Fixe
le
montant
du
dépôt
de
garantie
à
un
mois
de
loyer
soit
490
€
TTC,
payable
en
deux
fois.
«
Décide
que
les
frais
de
bail
seront
supportés
par
moitié
par
la
commune
et
les
locataires. Charge
Maître
Brigitte
Colinon,
notaire
à
Crécy-sur-Serre
d'établir
l'acte.
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
ie
bail
de
location
à
intervenir.
Suffrages
Conseillers
&
à
Non
présents
PPouve
avec
Pour
Contre
Abstention
participant
13
13+1
13
0
1
0
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
SEPTEMBRE
2019
- Page
7 sur 9 2019-071
- Questions
diverses.
Station
d'épuration
militaire:
une
consultation
a
été
lancée
le
14
août
2019
pour
extraire
et
traiter
les
boues
poiluées
des
fosses
IMHOFF
de
l'ancienne
station
d'épuration
militaire.
La
date
limite
des
offres
est
fixée
au
mercredi
11
septembre
2019
à
16h00.
Nouvelle
station
d'épuration
des
eaux
usées
:
Suite
aux
problèmes
de
moussage
intempestif
du
dégazeur,
une
inspection
caméra
a
été
réalisée
par
VEOLIA
pour
tenter
d'identifier
les
causes
du
problème.
L'inspection
permet
de
mettre
en
évidence
une
obstruction
totale
de
la
canalisation
à
environ
30cm
du
bac
à
flottant
(tuyau
cassé).
L'entreprise
attributaire
du
marché
(lot
n°3)
a
été
sollicitée
pour
réparer
la
canalisation
endommagée. Procédure
à
l'encontre
de
M.
Yannick
LEFEVRE
:
le
délibéré
a
été
renvoyé
au
18
septembre
2019.
Demandes
de
subventions
: les
dossiers
suivants
ont
reçu
un
avis
favorable
:
Reste
à
charge
D.E.T.R
API.
commune
(HT)
Forage
incendie
©,
ferme
d'Aumencourt
5
730.80
€ |
40
% 1
5
730.80
€
|}
40
% |
2865,40€
|
20
%
Parking
tennis
a
couvert
13
565.28
€ |
40
% |
6
782.64€
|
20
% |
13
565.28
€ |
40
%
Parcours
santé
tranches
1
et
2
33
536.80
€ |
40
% |
16
768,30
€ |
20
% |
33
536.80
€ |
40
%
Acquisition
matériel
espaces
verts
(dossier
déposé
en
2018)
6912.00
€ |
45
%
8
448,00
€
|
55
%
Remerciements
:
Madame
le
Maire
donne
lecture
des
remerciements
de
Mme
Hélène
BUREAU,
psychologue
de
l'éducation
nationale,
de
M.
et
Mme
Légé
suite
au
prêt
du
stade,
et
de
la
famille
LERMINIAUX
suite
au
décès
de
M.
Michel
LERMINIAUX.
Personnel
communal
:
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
mouvements
de
personnel
intervenus
depuis
fa
dernière
réunion
(absences
et
maladies).
Ecole
: Madame
la
Directrice
sollicite
le
Conseil
Municipal
pour
l'achat
d’un
nouvel
écran
d'ordinateur
pour
le
poste
de
direction,
Un
devis
devra
être
présenté
pour
étude,
Stade
(question
de
Grégory
COIGNOUX)
: des
pistes
de
réflexion
sont
à
l'étude
quant
au
devenir
du
stade,
suite
à
la
dissolution
du
club
de
football.
Espace
Numérique
de
Travail
(question
de
Benoît
ROGER)
: ce
dispositif
pourrait
être
mis
en
place
à
l'école
primaire,
en
concertation
avec
l’équipe
éducative,
Une
réunion
d'information
animée
par
l'ADICA
doit
avoir
lieu
en
septembre.
Volant
roulant
de
la
cantine
(question
de
Laëtitia
FOREST)
:
le
volet
roulant
de
la
cantine
ne
peut
plus
être
fermé
suite
à
des
dégradations
répétées
(vandalisme).
Voirie
:
les
balises
de
signalisation
fixées
sur
les
ilots
aux
entrées
de
village
ont
été
cassées.
Aucun
automobiliste
n'est
venu
se
signaler
en
mairie,
Leur
remplacement
n'est
pas
prévu
pour
le
moment.
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
SEPTEMBRE
2019
- Page
8 sur
9 Autodrome
(question
de
Frédéric
SIMPHAL)
: les
marchés
de
travaux
de
voirie
ont
été
attribués
récemment.
Mât
d'éclairage
public
rue
de
Fourdrain
(question
de
Sophie
MENUS)
:
le
mât
endommagé
n°165
a
été
déposé
et
mis
en
sécurité
le
16
mai
dernier.
L'USEDA
doit
nous
adresser
un
devis
pour
son
remplacement.
Plus
personne
ne
demandant
la
parole,
la
séance
est
levée
à
21h30.
Fait
à
COUVRON-ET-AUMENCOURT,
les
jours,
mois
et
an
susdits
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Carole
RIBEI
Benoît
ROGER
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
SEPTEMBRE
2019
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9