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Déliberation - DELIB10 90 22 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB10 90 22 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE:
LS
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
;; :o40-214001881-20221214
DELIB10 90 22-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
SOMBRE DE MEMBRES
Séance du 13 DECEMBRE
2022
Afférents
En
Qui
ont
pris
Vent
AE
APT
L’an
deux
mil
vingt-deux
et
le
13
Décembre
à
19h00,
le Conseil
Municipal
29
29
26
de
la Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
Dada
onvoeuon
prescrit
par
la loi, à la mairie
de Labenne,
sous
la présidence
de M.
Jean-Luc
07/12/2022
DELPUECH,
Maire.
Date
d’affichage
07/12/2022
Présents
:
tous
les
membres
à
l’exception
de
GOYENECHE
Olivier,
BREVET
Véronique,
PEREZ
Christelle,
TAUZIN
Marie-France
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
CHARBONNER
Véronique,
LE
COADIC
Bruno,
CHESSOUX
Stéphanie,
Jean-Luc
DELPUECH.
Absent(s)
excusé(s):
LAPENU
Marie-Josée,
CHAVES
Jonathan,
BELLOCQ
Aurélien
Secrétaire
de
séance
: LE
COADIC
Bruno
N°2022-12-13-
10/90—
Imputation
des
coûts
de
service
commun
instruction
ADS
et
police
de
l'urbanisme.
__ Mise
en
œuvre
du
pacte financier
et solidaire
de
la
Communauté
de
Communes
MACS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
MACS,
Vu
la création
en
Juin
2015
d’un
service
commun
« Application
du
Droit
des
Sols
»,
Considérant
les
modifications
apportées
dans
l’organisation
par
avenants
successifs,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
répartir
les
engagements
financiers
des
Communes
au
prorata
du
nombre
d’actes
ADS
actualisés,
par
fonction
sur
l’attribution
de
compensation,
Vu
le
Pacte
Financier
et
fiscal
relatif
à
la
répartition
du
nouveau
produit
financier
des
ZAE
et
des
ZACOM,
les
produits
de Taxe
Foncière
Bâtie
perçus
en
2020
et les
critères
de
répartitions
entre
les
communes,
Vu
les tableaux
ci-joints,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
o
Les
nouvelles
dispositions
liées
au
service
ADS
o
Les
nouvelles
dispositions
relatives
au
PAC
Finances,
Oo
Le
nouveau
tableau
des
attributions
de
compensation
applicable
en
2022.
A
Labenne,
le
Le
Maire,
Jean-Luc
DE
La
présente”délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
19/12/2022
Et
publication
et/ou
notification
le
19/12/2022