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Déliberation - DELIB10 75 25 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB10 75 25 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/10/2025 LENS
E æ) Reçu. en préfecture le 20/10/2025 \\ af À )
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE ”""°
FRANCAISE CONSEIL MUNICIPAL DI L À COMMUNEDE 75 25-DE
DEPARTEMENT LABENNE —= LANDES
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NOMBRE DE MEMBRES _ | Séance du 14 Octobre 2025 Afférents En Qui ont pris |
au conseil | exercice part à la
Municipal délibération L’an deux mil vingt-cinq et le 14 octobre à 19h00, le Conseil Municipal de 29 28 23 la Commune de Labenne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre DT Sean prescrit par la loi, à la mairie de Labenne, sous la présidence de Mme 08/10/2025 Stéphanie CHESSOUX, Maire.
Date d’affichage . 08/10/2025 Présents : tous les membres à l’exception de MAIS Jean-Michel, AURIOL René et ETCHEVERRY Anne qui ont donné respectivement pouvoir à LE COADIC Bruno, DELPUECH Jean-Luc et CHESSOUX Stéphanie.
Absent(s) excusé(s) : LAPENU Marie-José, BREVET Véronique, PELLETIER Mathieu, CHAVES Jonathan et BELLOCQ Aurélien.
Secrétaire de séance : PETITIJEAN Jérôme
2025-10-14-10/75 Cession d’une parcelle communale
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété des personnes publiques
Considérant la demande formulée par our l’acquisition de la parcelle communale cadastrée B1436 d’une superficie de 1 454 m°, chemin du Héron à Labenne, Vu l’avis des Domaines fixant la valeur du bien à 260 000 € avec une marge d’appréciation de 10%, Considérant que pour arrêter son évaluation le service des Domaines a pris comme référence la vente récente de la parcelle limitrophe n°2 cédée au prix de 200 € du m°, sans tenir compte d’une part, de la bande inconstructible de 300 m?°, aléa feux de forêt, ni de la présence rapprochée de l’autoroute A63, en co- visibilité,
Considérant que eu égard aux éléments exposés en supra, il peut être fait un abattement de 60 000 euros (300 m? x 200€),
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la cession au profit D de la parcelle B1436 au prix de 200 000 €.
- DONNE pouvoir à Madame la Maire pour signer les pièces afférentes.
À Labenne, le 15 Octobre 2025
Le Secrétaire de s£ ae
F
Jérôme PETIIVE Ste
SE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa notification au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le 22/10/2025
Et publication et/ou notification le 40/10/2025