Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Info surf 97 sup A9
PLU - Annexes - info surf 97 sup I1
PLU - Annexes - Info surf 97 sup I1
PLU - Annexes - info surf 97 00 sup servituderadioelectrique
PLU - Annexes - info surf 97
PLU - Annexes - info surf 97 02 1
PLU - Annexes - info surf 97 02 2
PLU - Annexes - info surf 99 00 2 ppri
PLU - Annexes - info surf 99 00 3 pprn
PLU - Annexes - info surf 99 00 6 ppi
PLU - Annexes - info surf 97 sup A9
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 97 sup A9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Agriculture et alimentation,
| VU pour être annexé à la délibération n°8004
oreppe d'Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Une ville partagée par tous
Jean DUCHAMP,
| Maire de Voreppe
Terres Neuves
PLAN LOCAL D’URBANISME DE VOREPPE
ANNEXES
5.4. Périmètres de protection æ CONSEIL
GÉNÉRAL Monsieur
Jean
Duchamp
Maire
de
Voreppe
Le
Président
-
Mairie
ANDRÉ
VALLINI
1 place
Charles
De
Gaulle
— BP
147
Sénateur
de
l'Isère
38340
Voreppe
Grenoble,
le
2
1
MAI
2913
Direction
de
l'Aménagement
des
territoires
Service
habitat
et
gestion
de
l'espace
Marie-Christine
De
Gournay
/ 04
76
00
30
05
Réf:
DAT/
HGE
— 2013_095
AR
n°
2C
054
455
1070
1
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
général
de
l'Isère
a
choisi
d'œuvrer
à
la
préservation
et
à
la
valorisation
des
espaces
agricoles
et
naturels
en
se
dotant,
par
délibération
du
15
décembre
2011,
de
la
compétence
en
matière
de
création
de
périmètres
de
protection
et
de
mise
en
valeur
des
espaces
agricoles
et
naturels
périurbains
(PAEN).
Dans
ce
cadre,
le
projet
de
création
du
périmètre
PAEN
de
la
Plaine
de
l'Isère,
a
été
validé
par
le
Comité
de
pilotage
réuni
le
19
mars
2013,
composé
des
représentants
des
collectivités
concernées,
de
la
Chambre
d'agriculture
de
l'Isère,
de
la
Région
Rhône-Alpes
et
de
l'Etat.
1l
a
fait
ensuite
l’objet
d’une
approbation
de
la
commission
permanente
du
Conseil
général
réunie
le
19
avril
2013.
Comme
le
prévoit
l’article
R.
143-1
du
code
de
l'urbanisme,
j'ai
l'honneur
de
soumettre
ce
projet
à
l'accord
de
votre
commune.
Vous
voudrez
bien
trouver
à
l'appui
de
votre
décision
les
pièces
suivantes
:
-
la
décision
adoptée
le
19
avril
2013
par
la
commission
permanente
du
Conseil
général
avec
le
plan
de
situation,
les
plans
de
délimitation
par
commune,
la
liste
des
parcelles
incluses
dans
le
projet
de
périmètre
ainsi
que
les
orientations
du
programme
d’actions
:
-
une
notice
explicative
qui
analyse
l’état
initial
des
espaces
et
les
motifs
du
choix
du
périmètre
;
-
un
modèle
de
délibération,
à
adapter
à
votre
convenance.
Je
vous
remercie
de
me
communiquer
la
délibération
de
votre
conseil
municipal
d'ici
le
1% juillet
2013.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l'assurance
de
me$
sentiments
dévoués.
4"
André Vallini
Sénateur
de
l'Isère
Hôtel du Département
— 7
rue Fantin-Latour — BP
1096 — 38022
Grenoble
Cedex
1
tél.
04
76
00
38
38
— fax
04
76
00
38
35
— e-mail
: cy38@cg38.fr
- site
internet
: www.isere.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
GÉ
EXTRAIT
DES
DÉCISIONS
DE
LA
COMMISSION
PERMANENTE
Séance
du
19
avril
2013
DOSSIER
N°
2013
C04
C
12
70
Politique
: - Urbanisme
et
foncier
Programme
:
Gestion
de
l’espace
Opération
:
PAEN
Objet
:
Projet
de
création
du
périmètre
PAEN
Plaine
de
l'Isèré
Service
instructeur
:
DAT
- Service
habitat
et gestion
de
l'espace
Sans
incidence
financière
[]
Répartition
de
subvention
Imputations
2
Montant
budgété
Montant
déjà
réparti
Montant
de
la présente
répartition
Solde
à répartir
EL]
Programmation
de
travaux
Imputations Montant
budgété
Montant
déjà
réparti
Montant
de
la présente
répartition
Solde
à
répartir
[1]
Conventions,
contrats,
marchés
Imputations
....
D
[]
Autres
(à préciser)
Délégations
à
la
commission
permanente
{références
délégation
—
articles)
:
Délibération
N°
2011
SE01
À
32
04
Dépôt
en
Préfecture
le :
Publication
le
:
À
Exécutoire le
:
PT
,
Gonseit
général
de l'Isère
Notification
le
:
$
TELETRANSMIS
LE
LE 'AUR
2013
Acte
réglementaire:
Non
ou à publier
"À
Service
de
ta
questure
Dossier
n°
24831
Code
Matière
: 8.4 DÉCISION
DE
LA
COMMISSION
PERMANENTE
4-
RAPPORT
DU
PRÉSIDENT
La
Communauté
d'agglomération
Grenoble-Alpes
Métropole
(Métro)
et
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
voironnais
(CAPV)
ont
sollicité
le
Conseil
général,
par
courrier
en
date
du
13
avril
2011,
pour
la
mise
en
place
d'un
PAEN
sur
l’espace
de
la
Plaine
de
l'Isère
de
Sassenage
à Tullins.
-
Par
sa
délibération
du
15
décembre
2011,
le
Conseil
Général
a
pris
la
compétence
PAEN
(périmètre
d'aménagement
des
espaces
agricoles
et
naturels)
afin
d'accompagner
tous
les
ÉPCI
intéressés
par
cette
démarche
de
préservation
et
valorisation
des
espaces
agricoles
et
naturels.
‘
La
mise
en
place
d’un
PAEN
comporte
quatre
phases
principales :
1-
la
concertation
avec
les
communes,
les
intercommunalités
et
la
profession
agricole
pour
définir
un
projet
de
périmètre
qui
est
approuvé
par
délibération
du
Conseil
général,
2-
le
recueil
formel
de
l'accord
des
collectivités
compétentes
en
matière
d'urbanisme
concernées
par
le
projet
de
périmètre,
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
et
du
syndicat
en
charge
de
l'élaboration
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCoT),
3-
la tenue
d'une
enquête
publique,
4-
la délibération
du
Conseil
général
créant
le périmètre.
Le
Projet
de
périmètre
d'aménagement
des
espaces
agricoles
et
naturels
de
la
Plaine
de
l'Isère,
validé
en
comité
de
pilotage
le
19
mars
2013,
couvre
3
170
ha
de
terrains
inscrits
en
zone
agricole
(A)
ou
naturelle
(N)
des
documents
d'urbanisme
de
9
communes
(Sassenage,
Noyarey,
Le
Fontanil,
Voreppe,
La
Buisse,
St
Jean
de
Moirans,
Moirans,
Vourey
et Tullins)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
(CAPV)
et de
la
communauté
d'Agglomération
Grenoble-Alpes
Métropole
(Metro).
Je
vous
propose
donc :
- d'approuver
le
projet
de
périmètre
d'aménagement
des
espaces
agricoles
et
naturels
de
la
Plaine
de
l'Isère
dont
le
plan
de
situation,
les
plans
de
délimitation
par
commune
et
la
liste
des
parcelles
incluses
au
PAEN
Plaine
de
fisère
joints
en
annexes
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
les
orientations
du
programme
d’actions
:
e
définir
une
stratégie
agricole
collective
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
d'une
agriculture
diversifiée
et économiquement
viable,
e.
améliorer
la fonctionnalité
de
la
zone
agricole,
développer
le
lien
entre
l'agriculture
et
le
territoire
de
proximité
(maraîchage,
circuit
court,
jardins
familiaux,
..),
e
répondre
aux
préoccupations
sociétales
actuelles
(consolidation
du
fonctionnement
écologique
du
territoire,
organisation
et
maîtrise
de
la
fréquentation
de
ces
espaces,
….).
L'élaboration
de
ce
programme
d'action
est
en
cours,
il
devra
aussi
faire
l'objet
d’une
délibération
par
le
Conseil
général
fin
2013-début
2014.
- de
saisir
pour
accords
et
avis
les
collectivités
et
organismes
concernés
listés
ci-dessus, - de
m'autoriser
à
accomplir
les
actes
nécessaires
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sur
ce
projet
et
de
l’autoriser
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
poursuite
de
la
procédure.
2 — DÉCISION La
commission
permanente
adopte
le
rapport
du
Président
avec
l'amendement
suivant
:
-
dans
le.
rapport,
après
le
4"
paragraphe
et
avant
les
propositions,
ajouter
la
phrase
suivante
:
«
Ce
périmètre
a
vocation
à
être
élargi
pour
couvrir
à
terme
l’ensemble
de
la
plaine
agricole,
dès
lors
que
l'accord
des
communes
concernées
sera
acquis
conformément
au
code
de
l'urbanisme,
avec
l'accord
des
intercommunalités
concernées
et
en
compatibilité
avec
le
Scot
».
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
ame
André
Vallini < Œ 1e 2 TT QU — nr n = ES V
4 D U 2
Liu Le Z
GRENOBLE ALPES
LtrIna
1
Notice
PAEN Plaine de l’Isère
Communes de Sassenage, Noyarey, Le Fontanil,
Voreppe, La Buisse, St Jean de Moirans, Moirans,
Vourey et Tullins 2
PAEN de la Plaine de l’Isère
de Sassenage à Tullins
1. Contexte
2. La compétence du département de l’Isère
3. Origine et initiative du PAEN de la Plaine de l’Isère
4. Rappels réglementaires
5. Etat initial du périmètre proposé
5.1. Occupation de l’espace
5.2. Volet environnemental
5.3. Volet eau
5.4. Volet agricole
5.5. Synthèse
6. Motifs du choix du périmètre
6.1. La planification et le contexte réglementaire local
6.2. Caractère péri-urbain de la plaine de l’Isère
6.3. Perturbation du marché foncier agricole de la plaine de l’Isère
7. Définition du périmètre
8. Bénéfices attendus
8.1. Bénéfices attendus pour le territoire
8.2. Bénéfices attendus pour l’agriculture
8.3. Bénéfices attendus pour l’environnement
8.4. Bénéfices attendus pour la population
9. Axes du programme d’actions 3
Urbain Autre urbain Infra- structure Agricole Naturel
2000-2005 ha/an 563 92 64 -867 148
2006-2011 ha/an 452 57 72 -629 48
-1 000
-800
-600
-400
-200
0
200
400
600
800
Source : Safer RA d'après DGFiP
Isère
années incluses
(du 01/01/2000 au 31/12/2005
La présente « Notice » a pour objet de présenter le projet de création du « périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) » sur la Plaine de l’Isère, de Sassenage à Tullins, conformément aux articles R143-1 et R143-2 du code de l’urbanisme. Elle expose les choix du projet de périmètre et les bénéfices attendus de sa mise en place.
Ce projet de périmètre est soumis aux accords des communes concernées, aux avis du Syndicat mixte du SCoT de la Région grenobloise et de la Chambre d’agriculture de l’Isère avant l’enquête publique prévue aux articles R123-7 à R123-23 du code de l’environnement.
1 – Contexte
En France, chaque année, 40 000 ha de terres agricoles et naturelles sont artificialisés pour du logement, des zones d’activités et des infrastructures. Par ailleurs, 20 000 ha quittent également la sphère productive agricole et forestière pour l'aménagement d'espaces verts, de zones de loisirs ou de jardins sans compter les 14 000 hectares supplémentaires qui sont délaisses par l’agriculture et boisés ou laissés en friche (Source : Fiche technique : Expérimentation nationale pour les PAEN, fnsafer & Association Terres en villes, 2009).
Dans ce contexte de pression sur les espaces agricoles et naturels, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permet à travers une nouvelle compétence confiée aux départements de protéger plus efficacement les espaces agricoles et naturels périurbains et ainsi de contribuer à y sécuriser les activités qui s’y exercent. Cette nouvelle compétence se traduit pour les départements par la possibilité de mener une politique en faveur de la protection et de la mise en valeur de ces espaces et pour ce faire, celle d'y définir des périmètres de protection et de mise en valeur accompagnés d’un programme
d’actions.5 : VARIATION SAU % 1956 - 2000 88
En Isère, chaque année depuis 2000, entre 629 ha et 867 ha de surface sont soustraits à l’usage agricole1.
1 Source Observatoire Foncier Partenarial de l’Isère Source : DGFiP Majic
La dynamique urbaine correspond sur les graphiques de gauche à l’augmentation annuelle des surfaces en nature fiscales Sol (support de bâti) et jardin (attenant au bâti)
Sur le graphique de droite :
L’urbain correspond aux natures fiscales Sol et jardin,
L’autre urbain aux natures agréments, voies ferrée, carrières, à bâtir Infrastructure correspond à la variation des surfaces cadastrales, donc à l’évolution du domaine public L’agricole regroupe les natures fiscales terre, pré, vignes vergers
Le nature regroupe les natures fiscales bois, eau et landes 4
2- La compétence du département de l’Isère
Avec les Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), le Département dispose d’un outil réglementaire puissant permettant la pérennisation et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels qui s’organise autour de :
• l’instauration d’un périmètre d’intervention : les périmètres des PAEN ne peuvent en aucun cas concerner les zones « urbaines (U) » et « à urbaniser (AU) » du document local d’urbanisme (PLU) (art. L. 143-1 du Code de l’Urbanisme). Une fois établi, seul un Décret ministériel peut permettre de réduire le dit périmètre PAEN. Cette modalité lui donne ainsi une grande stabilité.
• la définition d’un programme d’actions, en accord avec les communes ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents, permet de prévoir les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation, la préservation et la valorisation des espaces agricoles, naturels et des paysages. Ce programme s’appuie sur un partage des enjeux agricoles, forestiers et paysagers. Les actions, mises en œuvre dans un PAEN, peuvent être à titre d’exemple : mise en place de circuits courts « marchés de producteurs », équipements agricoles collectifs, limitation de la circulation motorisée, créations de parcours pédestres ou VTT, signalisation des richesses naturelles,…
• l’exercice d’une action foncière : la Loi permet au Département ou, après son accord, aux autres collectivités territoriales ou EPCI, des acquisitions foncières à l’intérieur du périmètre PAEN, conformément aux objectifs définis dans le programme d’actions. Ces acquisitions peuvent être opérées à l’amiable, par exercice du droit de préemption ou par expropriation. Tous les biens acquis selon les motifs du programme d’actions du PAEN, entrent dans le patrimoine privé des collectivités et peuvent être cédés, loués ou concédés avec un cahier des charges qui sont attaché aux biens.
3- Origine et initiative du PAEN de la Plaine de l’Isère
Face au réchauffement climatique et aux problèmes de qualité de l'air, à la raréfaction et à la hausse du prix des énergies, aux diverses crises alimentaires et sanitaires, à la nécessaire économie des ressources naturelles, aux trop nombreuses inégalités sociales, économiques et géographiques que ces phénomènes génèrent, la conception de la Ville et de l’organisation territoriale se doit d’évoluer.
Dans ce contexte, la préservation et la valorisation des espaces agricoles, forestiers et naturels est un enjeu primordial. Il s'agit de répondre aux défis de limitation de l’expansion urbaine, de matérialisation de la trame verte et bleue, de maintien d’une capacité de production alimentaire de proximité et de qualité qui réponde mieux aux attentes des habitants.
Mais pour relever ces défis contemporains, il faut tenir compte des équilibres subtils à construire afin d’assurer les fonctions vitales qu'une métropole durable se doit d'assumer : emploi, habitat, déplacements, approvisionnement alimentaire, loisirs...
Ainsi, le secteur de la Vallée de l’Isère s’affirme comme étant particulièrement symbolique. C’est, en effet, un espace d’une exceptionnelle qualité agronomique, environnementale et paysagère, constitutif de l'identité, de la qualité du cadre de vie et de l'attractivité de la région urbaine grenobloise. Mais c’est aussi probablement le territoire le plus convoité, au contact des deux agglomérations, la Métro et le Pays Voironnais.
L'aménagement de la Plaine de l'Isère est donc avant tout affaire de cohérence. Cette cohérence, on la trouve d'abord, comme son nom l'indique, dans le ScoT qui affiche comme 5
axe prioritaire « la préservation et la valorisation des ressources naturelles, la trame verte et bleue et le développement de l'activité agricole et sylvicole ». Dans cet esprit, l’abandon du projet d’aménagement de la zone de Centr’alp3 (300 hectares fléchés à enjeux économiques rendus à la vocation agricole) a conduit les collectivités territoriales, à repenser l’avenir de la plaine de l’Isère et à envisager l’élaboration d’une nouvelle stratégie de développement agricole dans ce secteur.
Aussi, en application des orientations inscrites dans le SCoT, les 2 EPCI ont conçu un projet ambitieux de préservation et de valorisation des espaces agricoles, forestiers et naturels de la Plaine de l'Isère à long terme pour :
• maintenir la coupure à l’urbanisation et la structure paysagère constitutive de l’identité des agglomérations voironnaises et grenobloises
• permettre les projets de développement agricoles privés et publics dans un territoire où l’exploitation agricole des terres est entravée par les tensions du marché foncier dans un contexte d’extension de l’urbanisation très marqué.
• accompagner l’évolution des exploitations agricoles vers une agriculture de proximité mieux valorisée (circuits courts et filières locales, agriculture biologique, maraîchage…) répondant aux attentes de la population (approvisionnement et qualité alimentaire, espaces de loisirs…)
• concrétiser la trame verte et bleue et les corridors écologiques en renforçant la qualité écologique du territoire et le cadre de vie de ses habitants.
Aussi, pour répondre à ces différents enjeux et suite à l’approbation du ScoT de la région grenobloise, il s’est avéré nécessaire de réfléchir à la mobilisation d’outils opérationnels : • les «zones agricoles protégées» (ZAP) qui sont des servitudes d’utilité publique instaurées par arrêté préfectoral, à la demande des communes. Toutefois, c’est un outil centré sur la protection des espaces agricoles, qui ne pourra répondre à la diversité des enjeux présents sur la plaine de l’Isère et qui n’apportera pas de nouveaux moyens pour dynamiser et valoriser l’activité économique
• les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) qui est un outil mieux adapté à la situation périurbaine pour assurer à la fois la préservation et affirmer des choix de valorisation de ces espaces
• les autres outils de l’aménagement foncier rural (réglementation et protection des boisements, échanges et cession d’immeubles ruraux ou forestiers, etc.)
La prise de compétence PAEN par le Conseil Général de l’Isère le 15 Décembre 2011 a ainsi donné l’opportunité à la CAPV, à la Métro et aux communes concernées de construire conjointement avec le Département une protection incontestable de ces espaces sur le long terme pour donner confiance aux acteurs agricoles et environnementaux et travailler ensemble à l’élaboration d’un véritable projet partagé pour la vallée de l’Isère.
Conscients des enjeux en présence et de la nécessité de mobiliser différents outils, la Métro, le Pays Voironnais et le Conseil Général de l’Isère ont donc décidé de mutualiser leurs moyens et compétences pour que ce site devienne, dans le cadre de la mise en œuvre d'un PAEN, un modèle dans la protection de l’environnement, le maintien de l’agriculture et la préservation de paysages de qualité.
Il est à souligner que la Chambre d’agriculture, les communes concernées et la Rhône-Alpes ont également appuyé la démarche en intégrant le comité de pilotage du projet. 6
4- Rappels réglementaires
Cette démarche s’appuie sur :
• le Code de l’urbanisme (articles L 141-1 à L143-3 et articles R 143-1 à R 143-9) : Livre I - Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV - Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Partie Législative (Loi DTR du 23 février 2005) : articles L143-1 à L143-6 Partie Réglementaire (Décret nº 2006-821 du 7 juillet 2006) : articles R143-1 à R143-9.
• La délibération du Conseil général de l’Isère du 15 décembre 2011 Extrait : « Dans un contexte de forte pression démographique, les sols agricoles étant une ressource rare, et quasiment non renouvelable, une politique de gestion à long terme est à développer.
Enjeux
L’étalement des zones urbaines aux dépens des espaces naturels et agricoles risque de modifier irrémédiablement les paysages qui font l’identité de l’Isère.
L’enchevêtrement des espaces urbanisés et des espaces agricoles et naturels entraîne «mitage» et «conflits d’usages» et rend difficile un fonctionnement efficient des exploitations agricoles.
Le Département a la possibilité de contribuer à la pérennité de ces espaces en milieu périurbain, en complémentarité avec les collectivités qui conçoivent les documents d’urbanismes (SCoT & PLU).
Engagements et modalités d’exercice de la compétence PAEN pour le Département de l’Isère
Le dispositif PAEN proposé par le code de l’urbanisme (art. L143-1 à L143-6) permettra notamment au Département, sur chaque territoire qui le souhaite :
- de répondre aux collectivités territoriales qui réfléchissent à la mise en place de cet outil ; - d’inscrire ce dispositif dans le cadre de notre « politique foncière ».
5- Etat initial du périmètre proposé
5.1. Localisation du site :
Un contexte particulier qui fonde la cohérence du territoire d’étude
Le territoire de la
plaine de l’Isère,
qui s’étend de
part et d’autre de
la cluse de
Voreppe, entre
Sassenage et
Tullins, est au
cœur de la région
urbaine
grenobloise. [_] ENS locauxd'interverton
—_—
m ] ENS locauxpotenbels Lens
[_] REDIC orridors
CZ Corridor biologique
Lu Inventaire des 20nes humides
7
Il recoupe deux communautés d’agglomération (Métro, Pays Voironnais) et une dizaine de communes (Sassenage, Noyarey, Veurey-Voroize, le Fontanil-Cornillon, Voreppe, la Buisse, St-Jean-de-Moirans, Moirans, Vourey, Tullins). Initialement, il avait été envisagé d’associer la Commune de St Quentin sur Isère à la démarche, mais cette dernière a préféré s’engager dans ce type de réflexion avec les communes du Sud Grésivaudan dont elle vient de rejoindre l’intercommunalité.
Le choix a été fait de limiter la zone d’étude à la zone de plaine (altitude inférieure à 250m) des dix communes de la cluse de Voreppe, car c’est là que se concentre l’essentiel de la pression foncière et des enjeux agricoles.
En effet, ce territoire de 6 500 ha est sous forte pression urbaine alors que les presque 4 000 ha d’espaces agricoles qu’il comporte revêtent des qualités agronomiques et environnementales remarquables qui les classent parmi les meilleurs terrains de la région grenobloise, voire du département.
Toutefois, la dynamique agricole y est inégale, du fait de la différence de pression urbaine à laquelle les différents secteurs sont soumis depuis quelques décennies. Ainsi l’instabilité foncière liée aux perspectives d'aménagement supposées ou réelles sur Centr’alp 3, Voreppe ou encore la Buisse ont fragilisé l'activité agricole, en inhibant les projets d’installation et d’investissement sur le moyen et long terme, en y privilégiant le développement de cultures annuelles.
Sur le plan environnemental, plusieurs arrêtés de biotope et ENS locaux ou potentiels, de nombreuses zones humides ou des corridors écologiques d’intérêt majeur bien identifiés, attestent que ce secteur est l’un des plus stratégiques de la région grenobloise. Au-delà de leur intérêt pour l’économie agricole locale et la protection de la biodiversité, ce sont également des espaces largement fréquentés où élus et habitants aimeraient voir se développer une agriculture de proximité, porteuse des demandes sociétales actuelles (qualité, proximité…) ainsi qu’un paysage plus spécifique.
5.2 Volet environnemental
Le milieu naturel de cette plaine de l’Isère est particulièrement riche ainsi qu’en témoignent les éléments et la carte ci-dessous :
- un corridor biologique, entre Vercors et Chartreuse, support d’actions de préservation à travers le projet « Couloirs de vie »,
- d’autres corridors, dont l’Isère et les
forêts qui ont cette fonction de corridor
écologique à préserver voire restaurer
(trame verte et bleue),
- des znieffs de type 1 et 2 sur le
périmètre ex centralp 3
- des zones humides d’intérêt
patrimonial sur toute la plaine,
notamment le bois de Pramiane à
Moirans en cours de classement en
APPB (arrêté de biotope),
- plusieurs Espaces Naturels
Sensibles locaux ou potentiels.
En synthèse, les enjeux sur les
milieux naturels sont conséquents
dans cet « entonnoir » à l’entrée de
Grenoble car ils sont fortement
contraints par la pression urbaine et
parfois altérés par des pratiques
agricoles intensives et industrielles. Cours d'eau
Inventaire des zones humides
© Stations d'épuraton
8
5.3 Volet Eau
La rivière Isère dispose d’une gestion particulière par l’intermédiaire de l’Association départementale Isère-Drac-Romanche qui s’appuie sur des Associations syndicales locales et qui assure l’entretien et la gestion d’ouvrages dans une logique de protection contre l’inondation (ex : les digues).
Il existe plusieurs stations d’épuration de très grosses capacités (Aquapôle, Aquantis) avec des rejets des eaux usées traités dans l’Isère. Certaines sont vieillissantes ou en limite de capacité, sont en cours ou feront l’objet de travaux de réhabilitation.
L’autre usage important de l’eau est l’irrigation avec au moins deux ASA prélevant à l’Isère et de nombreux prélèvements individuels dans la nappe d’accompagnement.
Les différents affluents de l’Isère manquent encore de plan de gestion et d’entretien et plus généralement de valorisation des milieux naturels alors que les risques de pollution (notamment par les pesticides sur la Fure et l’Isère) et d’inondation sont bien présents. Il existe quelques Espaces Naturels Sensibles mais de nombreuses zones humides sont uniquement « protégées » de l’urbanisation par la loi sur l’eau.
Les acteurs locaux (élus, associations, usagers) se sont engagés depuis 2010 dans une approche globale et concertée de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques avec la mise en place d’un comité de rivières sur le périmètre du lac de Paladru et des rivières Fure- Morge-Olon, chargé d’adopter un programme d’actions global sur l’eau et les milieux aquatiques. Les études préalables du contrat sont actuellement en cours.
En synthèse, les usages de
l’eau existants sont
compatibles et favorables
avec le développement de
l’activité agricole dans le
cadre d’un PAEN mais il est
important cependant de
maîtriser la pollution
d’origine agricole,
notamment par les
pesticides.
5.4 Volet agricole
L’agriculture est prépondérante de La Buisse à Tullins avec une zone importante encore bien fonctionnelle à Voreppe. Par contre, le parcellaire agricole est beaucoup plus morcelé de Sassenage à Veurey. Les orientations techniques des 165 exploitations
recensées
# Arboriculture/Vergers
# Maraîchage/Légumes
s Céréales
# Bovins lait / viande
s Cultures spécialisées
9
Les grandes cultures destinées
essentiellement à la vente sont
dominantes sur l’ensemble du
périmètre en termes de surface.
Depuis l'application de la
réglementation sur la chrysomèle du
maïs (visant à briser la
monoculture), le paysage des
grandes cultures s'est diversifié
notamment sur la plaine de
Noyarey-Sassenage et de La Buisse
St-Jean. Soja, céréales à paille et
plus rarement tournesol ont fait leur
apparition mais le maïs reste
toujours la culture la plus
intéressante économiquement et
demeure donc prépondérante. Seul
le soja peut éventuellement le
concurrencer sur son terrain mais sa
culture est plus aléatoire et largement moins développée. Ces grandes cultures sont majoritairement produites par des céréaliers « purs », qui ont le plus souvent développé un atelier complémentaire (vaches allaitantes, noix…).
Concernant l’élevage, la filière laitière a connu une forte régression (tendance générale sur l'Isère). Cette tendance s’est stabilisée ces dernières années et la démarche engagée autour de l’IGP St Marcellin vise à redonner du dynamisme à cette production. La diminution de l’élevage laitier s’est largement faite au profit de l’élevage de bovins viande dont plusieurs exploitations (à titre principal) tentent désormais de valoriser une partie de leur production en vente directe (colis principalement ou restauration collective). Confrontée à un marché aléatoire, à l'augmentation des charges (revenu agricole 2012 le plus mauvais), cette filière connaît aujourd’hui des difficultés mais se maintient malgré tout, même si elle subit de plein fouet la concurrence foncière liée au développement d’élevages équins de loisir de plus en plus nombreux et de démarches individuelles de propriétaires de chevaux qui perturbent fortement le marché de la location foncière.
La production maraîchère demeure minoritaire (surtout en terme de surface) et regroupe des réalités très disparates : elle peut être un atelier complémentaire de plein champ, une activité d'entreprise au sein de grosses exploitations comprenant une main d’œuvre salariée importante (avec vente au MIN ou aux grossistes), ou une activité plus familiale mixant serres et plein champ et valorisant les productions en vente directe.
Si ces dernières s'en sortent bien économiquement, les grosses exploitations spécialisées avec main œuvre salariée connaissent actuellement des difficultés du fait d'un prix peu favorable des légumes vendus en gros.
Enfin, production spécifique et symbolique de la vallée de l’Isère, la noix, dont l’essentiel de la production est destiné à l’exportation (80%), bénéficie d’une AOC et tend à se développer depuis Tullins, vers Vourey, Moirans, St Jean ou La Buisse.
Globalement, ce sont 165 exploitations
à titre principal qui mettent en valeur les
espaces agricoles de la plaine de l’Isère.
Toutefois, l’âge moyen des exploitants
(40% ont plus de 55 ans) induit un enjeu
de renouvellement de la population
agricole de ce secteur particulièrement
aigu.
Cultures et sièges d'exploitation kilomètres LS
Échelle : 1:50 000 a."
une organisation foncière en lien avec la
planification antérieure …
10
Dans cet esprit, les propriétés foncières du Département ou des EPCI (plus de 170 ha) qui fondent un noyau dur de maîtrise foncière peuvent être le support de projets publics de valorisation agricole (soutien à l’installation, développement des circuits courts et filières de proximité, développement de l’agriculture biologique…).
5.5 Synthèse des enjeux
Ainsi, la « Plaine de l’Isère » présente de forts enjeux environnementaux d’intérêts départementaux avec par exemple le projet européen « Couloirs de Vie », des enjeux liés à l’eau, notamment par rapport à sa qualité et aux équipements existants et des enjeux de développement économique agricole via une agriculture à « territorialiser ». Ces communes, de «Tullins à Sassenage », sont un secteur « poumon vert » dont la préservation est stratégique.
6 - Motifs du choix du périmètre
6.1 La planification à long terme
SCoT arrêté – en cours d’approbation dans le périmètre de réflexion du PAEN de la Plaine de l’Isère (extrait Note d’accompagnement des cartes et données fournies par l’AURG en date du 27 aout 2012) :
Pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers », le SCoT (page 12 de son Document d’orientations) localise2:
2 Pour rappel, le SCoT utilise, dans ses cartes, trois niveaux de précision spécifiques :
la délimitation doit permettre d’identifier des terrains concernés par les orientations et objectifs,
la localisation peut s’apparenter à un positionnement « approximatif » des orientations et objectifs du SCoT,
les schémas traduisent les orientations et objectifs du SCoT au niveau communal, supra-communal et de la région urbaine grenobloise.
Concernant le foncier sur Voreppe et
Moirans et principalement sur le secteur de
Centr’Alp 3 : deux collectivités sont
propriétaires suite aux acquisitions
foncières réalisées dans le cadre de la
ZAD : 30 ha appartiennent à la CAPV et
32,8 ha au Conseil général. Les 32,8 ha du
Conseil général sont actuellement en cours
de vente en vertu de la délibération du 18
juin 2009 qui indique que si besoin, des
terrains peuvent être conservés pour le
corridor biologique de Voreppe-Moirans.
De plus, la mise en vente de la propriété
Séguier (140 ha entre Moirans et Voreppe)
dont la majorité des surfaces agricoles a
été préemptée par la SAFER. La CAPV
s’est portée candidate pour l’acquisition des
terrains préemptés par la SAFER. US
FA, ” À
11
• l’ensemble des espaces agricoles, naturels et
forestiers (symbolisés en vert), qui doivent être
préservés de l’urbanisation à très long terme. Au-delà
de ces trois vocations dominantes, ces espaces
peuvent toutefois comporter des hameaux et groupes
de constructions (à développement limité et encadré),
des activités de loisirs et sportives de plein air (s’il est
impossible de les localiser dans les périmètres urbains
et sous réserve que les acticités soient compatibles
avec la préservation des sols agricoles et forestiers
adjacents, et avec la sauvegarde des sites et milieux
naturels) et des équipements d’énergie renouvelables
(en sachant que le photovoltaïque au sol sur les espaces
agricoles est interdit) ;
• les limites stratégiques, qui une fois délimitées par les
documents d’urbanisme locaux (précisées à l’échelle
parcellaire) en s’appuyant, le cas échéant, sur des
éléments existants du paysage, deviennent pérennes ;
• les limites principes dont la délimitation par les documents d’urbanisme locaux peut évoluer dans le temps, à superficie d’espace potentiel de développement constante ; Pour rappel, les collectivités locales doivent traiter les franges urbaines (espaces de contact entre les secteurs urbanisés et leur environnement rural et naturel) au regard du contexte géographique, des structures paysagères et du fonctionnement de l’activité agricole, et travailler à la matérialisation des limites, sur la base d’éléments paysagers existants ou à créer.
• donc « en creux » l’ensemble des espaces potentiels de développement à long terme à l’intérieur desquels les documents d’urbanisme locaux pourront définir les conditions et règles de développement urbain en compatibilité avec les orientations et objectifs des parties IV et V du DOO.
Le PAEN apparait bien comme l’un des outils pour la mise en œuvre du Scot, pouvant concilier les enjeux agricoles, naturels et forestiers.
6.2 Caractère péri-urbain de la plaine de l’Isère
Le zonage en aires urbaines décrit l'influence des villes au-delà des agglomérations3. Cette influence s'est encore intensifiée entre 1999 et 2008. Les aires urbaines, qui se sont étendues sur l'espace rural, ont également absorbé des petites aires urbaines voisines dans leur couronne. C'est notamment le cas à Lyon, Grenoble et Saint-Étienne. Un autre phénomène est venu participer à la recomposition de l'espace. Il s'agit des fusions d'unités urbaines, lesquelles ont été particulièrement nombreuses dans la région entre 1999 et 2010. À l'image de Saint-Chamond et de Villefranche-sur-Saône, qui ont respectivement rejoint Saint-Étienne et Lyon, Aix-les-Bains fusionne avec Chambéry, Voiron s'est ralliée à Grenoble, et Roussillon fait désormais partie de l'aire urbaine de Vienne.
3 Source : Les aires urbaines de Rhône-Alpes s'étendent et se densifient Luc Rigollet, Insee
Typologie des grandes aires urbaines selon leur croissance entre 1999 et 2010 : Selon la typologie réalisée pour l'Insee Première n° 1374, les aires urbaines de la r égion sont rangées en 8 classes. Les classes H et I correspondent localement à des aires urbaines qui en ont absorbé de plus petites :
H. Extension forte de la couronne Grenoble SUISSE
ITALIE ) B.
ES e
N
Or ] LA fé
NXKCE |
da ni ne: de _ #
+ M Pôles urbains
M Couronnes périurbaines
! Communes multipolarisées
M Pôles d'emploi de l'espace rural
Couronnes des pôles d'emploi de l'espace rural
Autres communes de l'espace rural ==
Consommation foncière annuelle
2006 inclus à 2011 inclus (hors infrastructure)
[___] 0.9-7.5 ha/an
PM] 7.5-15 ha/an
BI 15-30 ha/an
D 50-4725 ha/an
Lonception : Safer Rhône-Alpes
Source : d'après DGFiP - Majic
Fond : IGN BD carto - limites administratives
12
En termes de consommation foncière, le Pays Voironnais et la Métro ont l’une des plus élevé, en moyenne, depuis 2006 (.source OFPI)
La pression urbaine sur ce territoire est donc avérée mais pas totalement maitrisée malgré l’existence d’outils de planification.
Site Plaine de l’Isère
Zonage des aires urbaines en Rhône-Alpes 0 20 40km NE |
Conception : Safer Rhône-Alpes
Fond : IGN BD carto - limites administratives
0.24
1.4
0.24
1.6
13
6.3 Perturbation du marché foncier agricole
Au-delà des emprises foncières pour des projets d’habitat ou d’infrastructure, l’activité agricole est aussi fragilisée par une pression foncière urbaine induite, d’une part en raison des achats d’agréments (ou de loisirs) et d’autre part par une valorisation très forte du bâti agricole (source OFPI).
• En 2010, la moyenne iséroise du foncier agricole est environ de 0.4 €/m². Lorsque la proximité urbaine génère une pression sur les espaces agricoles (Métro, Grésivaudan, Voironnais, territoires sous influence lyonnaise), les prix s’établissent plutôt autour de 0.5 à 0.80 €/m², avec des pics allant jusqu’à 0.86 €/m². Les mêmes biens acquis par de non agriculteurs dans un but d’agrément ou de loisirs (non constructibles) s’échangent autour de 2.2 €/m². Par exemple dans le Voironnais, le prix de la terre agricole varie de 0.81 €/m² lorsqu’il est acheté pour un usage agricole, à 3.6 €/m² lorsqu’il est destiné à un terrain de loisirs (agrandissement d’un
jardin, parcelles pour des animaux de compagnie, cheval par
exemple).
Le marché foncier agricole déjà
perturbé dans le département de
l’Isère, l’est encore plus dans le
secteur métropolitain.
En Isère, ces surfaces « de loisir »
représentent 800 ventes pour une
surface de 222 ha. Elles viennent
s’ajouter à celles qui sortent de
l’agriculture pour satisfaire les besoins
de développement urbain.
• La porosité des marchés urbains
sur le marché agricole est très
perceptible sur les biens bâtis.
En 2004, la valeur moyenne du lot
bâti agricole avait atteint un plafond
autour de 185 000 € alors que les
biens résidentiels continuaient à
grimper pour atteindre 235 000 € en
2007. Ces derniers sont repassés
sous la barre des 200 000 € en 2009
(218 k€ d’après Perval), rejoignant
ainsi la valeur moyenne du lot
agricole (187 k€). L’accalmie aura été
de courte durée avec un effet de
rattrapage en 2010, le lot bâti
résidentiel remonte en effet à 228 k€ alors que le lot bâti agricole dépasse pour la première fois le seuil symbolique des 200 k€.
Le problème d’accès au bâti par les jeunes agriculteurs reste donc entier, et plus particulièrement en zone péri-urbaine où le bâti agricole devient un bâti à usage patrimonial.
0
50
100
150
200
250
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Lot bâti agricole Lot bâti résidentiel Source : Safer - DIA
k€/DIA 14
Les logiques foncières des agriculteurs sont influencées par le caractère péri-urbain du territoire4 ainsi que nous le montre cette étude. En effet, il y a prédominance des facteurs externes dans les prises de décision.
La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais a été choisie comme terrain d’étude en raison de son caractère périurbain, notamment dans sa partie sud. Des agriculteurs ont été enquêtés au sud, dans des communes à forte périurbanisation, très marquées par le développement de l’habitat, des zones d’activité, des infrastructures de transport : Voreppe, Moirans, Saint Jean de Moirans, La Buisse et Voiron ;
« 61% des facteurs auxquels sont
rattachées les raisons des
décisions foncières des
exploitants sont externes à
l’exploitation (cf. figure ci-contre).
En premier lieu figurent les projets et
politiques de développement et
d’aménagement (39%) : les décisions
foncières sont prises soit en
adaptation à des aménagements déjà
réalisés qui ont entraîné une perte de
terres, soit, par anticipation, en raison
des incertitudes sur les politiques
d’urbanisme et d’aménagement
(position d’attente, agrandissement
préventif).
Le deuxième facteur externe, par ordre d’importance, concerne les tensions du marché foncier (36%) : en raison de la concurrence pour l’usage du sol et de la pression foncière, les prix des terres augmentent, tant à la vente qu’à la location, atteignant des niveaux incompatibles avec les possibilités financières des agriculteurs. Par ailleurs, beaucoup de propriétaires, dans l’attente d’un passage de parcelles en terrains constructibles et de la possible réalisation de la rente foncière, privilégient les locations sans bail. D’autres facteurs, moins souvent rencontrés dans notre enquête, sont liés au contexte périurbain, comme les problèmes générés par les imbrications entre espace agricole et espace urbain, ou encore les particularités de fonctionnement des filières en milieu périurbain. Le contexte socio-économique d’ensemble et certains aspects relationnels, facteurs non spécifiques au périurbain, interviennent dans une moindre mesure. »
En synthèse, l’incertitude sur l’avenir des terres agricoles est un élément qui contribue à complexifier la prise de décision des agriculteurs, sur le plan du foncier et, plus largement, dans de nombreux domaines du fonctionnement de leurs exploitations.
4 Les logiques foncières des agriculteurs en contexte périurbain : résultats d’enquêtes dans le
Pays Voironnais (Françoise Alavoine-Mornas, Justine Lanquetin – Septembre 2012) Les résultats présentés ici ont été obtenus dans le cadre du projet de recherche POPFONGO consacré à la gouvernance foncière territoriale des espaces agricoles et naturels périurbains. Ce projet, coordonné par le Cemagref/Irstea (Grenoble) et le GIS-Suaci Alpes du Nord, fait partie du programme de recherche PSDR Rhône-Alpes et a bénéficié du soutien financier de la Région. Les enquêtes conduites dans le Pays Voironnais viennent compléter des travaux de même nature réalisés dans les Communautés d’Agglomération du Pays Viennois et de Saint Etienne Métropole. Nous présentons ici les résultats relatifs au Pays Voironnais.
Le travail avait un triple objectif : (1) comprendre l’influence des différentes facettes du contexte périurbain sur les décisions foncières des agriculteurs, (2) mettre en évidence les comportements et les postures adoptés par les agriculteurs face à ce contexte et vis-à-vis des autres acteurs locaux du foncier, et (3) en tirer les conséquences sur la prise en compte des agriculteurs dans les dynamiques territoriales, en appui à la réflexion des décideurs publics sur la construction d’une gouvernance foncière territoriale.
Ce travail s’est appuyé sur une enquête réalisée entre avril et août 2011 auprès de 25 agriculteurs du Pays Voironnais, ainsi que sur des entretiens auprès de plusieurs acteurs locaux ou territoriaux, institutionnels, administratifs ou élus, concernés à différents titres par la question du foncier agricole : qu’ils soient tous remerciés pour le temps qu’ils ont bien voulu nous
accorder. 15
7 - Définition du périmètre
La définition du périmètre du PAEN s’est construite en 3 étapes, validées, chacune, par un comité de Pilotage.
1ère étape :
Le Comité de Pilotage, institué sous l’égide du Conseil Général, a réuni les représentants du Conseil Général de l’Isère, du Pays Voironnais, de la Métro, de la Région Rhône-Alpes, des Communes concernées, de l’EPSCoT, de la DDT et de la Chambre d’agriculture. Il s’est tenu pour la première fois le 3 mai 2012 pour fixer les objectifs et le cadre de la démarche. Il a ainsi validé que :
• le projet Plaine de l’Isère devait être lancé et aboutir rapidement. • il devait s’articuler autour de 2 mots clés : protéger et valoriser
• l’outil PAEN devait être privilégié pour servir de cadre au projet
• le périmètre d’étude comprendrait la zone de plaine des 10 communes de la cluse de Voreppe (Voreppe, La Buisse, St Jean de Moirans, Moirans, Vourey, Tullins pour le Pays Voironnais ; Sassenage, Noyarey, Veurey, Le Fontanil pour la Métro ; ST Quentin ayant décliné l’invitation souhaitant éventuellement envisager la mise en place d’un PAEN sur son territoire plutôt avec sa nouvelle Communauté de Communes)
• une maîtrise d’ouvrage commune du projet serait assurée par le Conseil Général, le Pays Voironnais et la Métro.
• la gouvernance serait articulée autour de trois groupes complémentaires : o le Comité de Pilotage constitué du Conseil général, de la Région, de l’Etat, de la Métro, du Pays Voironnais, du PNR Vercors Chartreuse, des Communes, des EP SCoT et de la Chambre d’Agriculture
o le comité technique avec le Conseil général, la Région, l’Etat, la Métro, le Pays Voironnais, les PNR Vercors et Chartreuse, les Communes, l’EPSCoT, la Chambre d’Agriculture, la SAFER, l’EPFL, l’AURG, le CREN…
o le groupe local de concertation avec les agriculteurs du secteur et les associations locales (chasse, pêche, environnement, loisirs…)
Ce Comité de Pilotage a également arrêté les principes de définition du périmètre et la méthode de travail structurée par différents temps de rencontre :
• une rencontre des représentants agricoles du secteur pour les sensibiliser au projet et leur présenter ses enjeux et les apports de l’outil PAEN. Cette réunion a été organisée, le 13 octobre 2012, conjointement par les maîtres d’ouvrage du projet (Pays Voironnais, Métro, CGI) en appui sur la Chambre d’Agriculture et les quatre syndicats agricoles représentatifs du Département.
• une rencontre des représentants des communes du périmètre, s’est déroulée le 5 novembre 2012, pour une présentation générale de la démarche, de l’outil PAEN, du contexte et des enjeux et préparer la constitution d’une première carte de travail du zonage PAEN.
• des rencontres entre la maîtrise d’ouvrage (les 2 EPCI + CGI) avec chacune des communes durant les mois de novembre/décembre 2012 pour recueillir leurs réactions, amender une première fois la carte de zonage du périmètre et entendre les propositions des communes sur les grandes lignes de préoccupation pour leur secteur.
Parallèlement à cela, le Comité technique a été chargé par le Comité de Pilotage de préparer les outils nécessaires aux travaux des différentes instances :
• une carte de synthèse proposant un périmètre de base PAEN pour servir de support dans les discussions avec les élus et les acteurs locaux. Une première mouture de cette carte, préparée par La Métro, le Pays Voironnais, le CGI et l’AURG, 16
sur la base de la carte des espaces agricoles et naturels du SCoT et sur la carte des zones potentielles de développement urbain du ScoT.
• une synthèse des nombreuses études (ScoT, PLU, ENS, aménagement de la cluse de Voreppe…) qui ont été conduites ou sont en cours de réalisation à différentes échelles en retenant particulièrement ce qui est discriminant à long terme pour construire des cartes de diagnostic nécessaires à la discussion sur les enjeux et le futur programme d’action, autour des 3 thèmes majeur d’un PAEN : o Agriculture
o Environnement et eau
o Aménagement
• une première version de ces cartes a notamment été utilisée dans la phase de rencontre avec les communes.
2ième étape :
Le deuxième Comité de Pilotage s’est déroulé le 18 décembre 2012 pour valider le travail réalisé au cours des rencontres des maîtres d’ouvrage (Pays Voironnais, Métro, Conseil Général) avec les communes.
Neuf communes sur les dix qui composent le périmètre d’étude ont été rencontrées, la commune de Veurey étant demeurée en marge de la démarche. Ces consultations ont permis de :
• tracer une première proposition de périmètre. Deux exemples du travail effectué en la matière ont été présentés au Comité de Pilotage qui a salué la démarche, validé les principes appliqués et décidé de consolider à l’échelle de l’ensemble du périmètre les propositions formulées par commune puis de les affiner à la parcelle pour les proposer à l’approbation des communes et des partenaires avant d’être validé par le Comité de Pilotage suivant ;
• relever les premières thématiques d’action souhaitées par les communes. Ces thèmes ont été proposés comme pistes de travail lors de l’élaboration du programme d’action, enrichies des propositions transversales (zones d’activités agricoles, pépinière d’installation… portées par les EPCI) ;
• recueillir les propositions concernant la composition de la Commission de concertation qui sera chargée de formuler des propositions de programme d’action.
Le Comité de Pilotage a aussi retenu le principe de rencontrer à nouveau les communes en janvier/février pour préciser finement le contour du périmètre.
3ième étape :
La troisième étape a donc été conclue par le troisième Comité de Pilotage qui s’est déroulé le 19 mars 2013. Ce dernier a permis de :
• valider la proposition de périmètre suite à la deuxième rencontre avec les communes ;
Neuf communes ont été rencontrées au cours de cette deuxième phase de définition du périmètre.
Voici ci-dessous un exemple du travail réalisé sur la commune de Noyarey. La carte initiale identifiait les contours de l’ensemble des espaces agricoles et naturels du périmètre d’étude. Projet de périmètre PAEN de la Plaine de l'Isère (arrêt avril 2013)
/ og Û F4 NS 4 L Ÿ [> y # | 7. À - Le ‘ à Li AT LS
/ Le ce / es | F4
| D» |
f
hi LA : |ASS / é / ; f J A / | h- ES VE4 à, _— | \ ( | K LÉ (\ ( ll ) ms RS re \_( | # | = : ed Ke D Le FA PÈ +) M4
Be
AT
Gr ne J . ANS PES /
“
D / .
- ; UE
Ÿ, x TR ke Ke
CRT | ce OR RAA Eu S | | =), OR =" RE Ava 2013 SN \ E À ik ARE
Den
nf TE Isère CT Projet de périmètre PAEN avril 2013
17
Le travail avec les communes a permis de repérer les erreurs (espaces déjà bâtis…) ou incohérences urbanistiques (respect du ScoT et du PLU…) et les éventuels sites de développement à très long terme, pour établir une carte de projet de périmètre soumis à délibération du Conseil Général, à approbation des communes et à avis de la Chambre départementale d’agriculture et de l’Etablissement public du ScoT avant d’être soumise à enquête publique.
Le travail sur les 9 communes a permis de définir la carte du projet que l’on peut présenter ainsi :
o 3 170 ha de PAEN, l’un des plus grands de France. Cela correspond aux objectifs initiaux 18
o Il a par ailleurs été impossible d’inscrire des espaces aujourd’hui classés en zone urbaine ou à urbaniser des documents locaux d’urbanisme en vigueur (cas de Centr’Alp 3). Le périmètre devra donc être élargi en fonction de l’évolution des PLU et des demandes des communes,
o Il est à noter le probable classement supplémentaire de 180h a en « zone agricole protégée » (ZAP) prévus à Voreppe dans le cadre de l’application du PADD du futur PLU de la commune.
• Définir la programmation du processus officiel de validation du périmètre entre les différents partenaires : le calendrier a été confirmé
Arrêt du périmètre et
Orientations Stratégiques
1er trimestre 2013
Adoption du
Programme d’action
Copil n° 2
18 déc
2012
Comité de
concertation pour
action
(septembre 2013
Proposition de
Scénarii de périmètre
PAEN
4ème trimestre 2012 Fin 2013
Consultation partenaires (Personnes Publiques Associées)
Enquête publique
2ème trimestre 2013 19
8- Bénéfices attendus
8.1 Bénéfices attendus pour le territoire
Les bénéfices attendus du projet agricole et naturel de la plaine de l’Isère correspondent bien aux ambitions des projets de territoire du Voironnais et de la Métro en faveur de la préservation d’une qualité du territoire constitutive de l’attractivité de la région urbaine grenobloise.
Au-delà de la protection d’espaces remarquables, il s’agit également de concevoir un nouveau projet commun permettant de répondre aux attentes des habitants en matière de développement d’une agriculture de proximité respectueuse de l’environnement et du développement d’un accès à un approvisionnement alimentaire de qualité ... Il s’agit aussi d’aborder les problématiques d’aménagement des espaces agricoles et naturels et de leur fréquentation en tant qu’espaces de loisirs.
Enfin, sur le plan économique, le renouvellement des exploitations agricoles est une préoccupation des élus comme des professionnels agricoles et ce projet sera l’occasion d’expérimenter de nouveaux outils pour le favoriser (intervention foncière ciblée, pépinière d’installation, habitat agricole…).
8.2 Bénéfices attendus pour l’agriculture
Le PAEN apparaît comme l’outil adapté pour assurer la pérennité et la disponibilité foncière indispensable au maintien et au développement de l’agriculture, tout en déployant un véritable projet de territoire au travers d’un programme d’action.
Au vu de l’ensemble des enjeux, l’activité agricole présente sur le secteur et susceptible de s’y développer, gagnera une certaine reconnaissance de la diversité des fonctions qu’elle assume (production alimentaire, entretien de l’espace et des paysages, gestion des espaces naturels…). Aussi, au-delà de la nécessaire préservation de leur outil de travail, l’implication des agriculteurs dans le projet commun, inscrit dans la démarche PAEN, sera l’occasion de dynamiser leur activité et de faire valoir leur contribution au développement économique, à l’équilibre du territoire et à la gouvernance foncière locale.
Recréer le lien agriculture/société, permettra notamment une meilleure connaissance de l’activité agricole par les résidents d’origine urbaine et les élus.
8.3 Bénéfices attendus pour l’environnement
Pour ce qui est de l’environnement, l’enjeu est de protéger le patrimoine naturel de la Plaine de l’Isère en lien avec les projets de développement agricole.
Le maintien des habitats naturels, des espèces animales remarquables et la gestion des espèces envahissantes se fera au-travers des outils existants ou ceux à finaliser (corridors, ENS potentiels, etc.).
Par rapport à la qualité de l’eau, une attention sera aussi portée sur la pollution d’origine agricole, notamment par les pesticides.
8.4 Bénéfices attendus pour la population
Par l’amélioration d’une meilleure visibilité des pratiques agricoles et environnementales entreprises sur le secteur, il s’agit pour la population de réinvestir ces lieux de cadre de vie en organisant une fréquentation optimale de chaque partie de ce territoire : aires de pique- nique, sentiers de randonnée pédestre, cycliste, équestre,… La fréquentation doit faciliter la découverte des richesses naturelles tout en évitant leur surexposition et ou la nuisance sur l’agriculture. 20
9 - Axes du programme d’actions
Les axes du programme d’actions ont été établis suite aux rencontres avec les communes en fonction des différents enjeux relevés. Le programme d’actions n’est pas formalisé à ce jour, il sera élaboré en appui sur un comité de concertation dont la composition a été précisée par le comité de pilotage du 18 décembre 2012 afin de garantir la représentation des différents usagers.
ENJEUX AXES PISTE D’ACTIONS
Définir une stratégie
agricole collective de
territoire
Créer des Zones d’activités
agricoles
Créer une pépinière
d’installation agricole
Mettre en place des actions
en faveur du logement
agricole
Améliorer les équipements
et la fonctionnalité de la
zone agricole
Maintenir et développer les
activités agricoles :
pérennisation, installation
Maintenir des bâtiments
d’élevage
Améliorer le cheminement
du matériel (tracteur,
moissonneuses)
Faciliter l’accès au foncier Travailler avec les
propriétaires fonciers pour
signer des baux
Développer des outils
collectifs
Aménager un secteur pour
faire une aire de lavage du
matériel agricole afin de
récupérer « les eaux sales »
Développer un outil collectif
de traitement des eaux de
lavage des noix
Regrouper les points de
vente de producteurs
Développer le lien avec
l’agriculture de proximité
Développer les circuits
courts pour répondre à une
demande de produits
agricoles locaux (légumes,
etc.)
Créer une pépinière
d’entreprise
Conforter le maraîchage de
proximité pour satisfaire les
clients potentiels en AMAP
et autres circuits courts
Dédier un secteur pour les
jardins familiaux sur
certaines communes
Faire un lien entre les jardins
familiaux et le PAEN
Répondre aux
préoccupations sociétales
actuelles
Soutenir la diversification
des cultures et appui aux
actions agro-
environnementales
A affiner
Maintenir et améliorer les
continuités écologiques
A affiner
Organiser la fréquentation
par les citadins
A affiner
Ces orientations ne sont pas exhaustives, elles devront être structurées et discuter avec les acteurs du territoire.
Ce programme fera l’objet pour chaque action d’une fiche action et précisera : 21
• l’objectif poursuivi
• le public cible
• la maitrise d’ouvrage
• le financement
Ce plan d’actions pourrait prendre la forme d’une « boite à outil » dans la laquelle les acteurs locaux (réunis au sein d’un comité de pilotage) pourront trouver un outil opérationnel mobilisable en fonction de leur besoin.
Ce programme fera l’objet d’un bilan régulier, qui permettra d’évaluer la pertinence des actions et de les adapter si besoin. Commission permanente du 19 avril 2013
ANNEXE 1
Plan de situation du projet de périmètre PAEN de la Plaine de l'Isère (arrêt avril 2013)
ï ) a
te D : Sources : BD ORTHOOIGN, AURG 2012
Réalisation: Agence d'Urbanisme de
LEGENDE
ET Projet de périmètre PAEN avril 2013
Commission permanente du 19 avril 2013
ANNEXE 1
Projet de création du périmètre PAEN Plaine de l'Isère
Atlas cartographique des plans de délimitation par communes Projet
de
périmètre
PAEN
de
la
Plaine
de
l'Isère
(arrêt
avril
2013)
La Buisse
Veurey-Voroize
\: Fontanil-Cornillon
Sources : 8D PARCELLAIREGIGN, PCI vecteur labelisé DPFIP 2012, AURG 2012 Réalisation : Agence d'Urbanisme
de la Région Grenobloise - Avri 2013
LEGENDE
O7
Projet de périmètre
PAEN
avril 2013 Projet
de
périmètre
PAEN
de
la
Plaine
de
l'Isère
(arrêt
avril
2013)
-
VOREPPE
SRE
? 5
MY
£ 8 8 =
us
1/0
à
us
5
Sources
: BD PARCELLAIREGIGN,
PCI vecteur
labellisé
DPFIP 2012, AURG 2012
|
Kilomètfes
K
Réalisation :
d'Urbanisme de la Région
AI
2013
ÿ
ee
2
ET
Projet de périmètre PAEN avril 2013
Le Oreppe Une ville partagée par ous
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 22 OCTOBRE 2012
L'an deux mille douze le 22 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Étaient présents :
Jean DUCHAMP – Valérie BARTHEL – Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER – Salima ICHBA - Jean-Louis CHENEVAS-PAULE - Sandrine MIOTTO - Marie- Sophie NEUBERT – Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Jean-François PONCET – François MARTIN -- Anne GERIN – Olivier GOY - Monique DEVEAUX – André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE – Marie-Paul GEAY
Avaient donné procuration pour voter :
Pascale LUJAN à Valérie BARTHEL
Alain DONGUY à Fabienne SENTIS
Agnès MARTIN-BIGAY à Sandrine MIOTTO
Jean-Jacques THILLIEZ à Anne GERIN
Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN
Patrick COHEN à Valérie GUERIN
Étaient absents : Raphaëlle BOURGAIN
Secrétaire de séance : Laurent GODARD
TA/DB
7770 - Urbanisme – Proposition de création de deux Zones Agricoles Protégées
Monsieur Michel MOLLIER, Adjoint chargé du Pôle Aménagement Durable du Territoire et de l’Urbanisme informe le conseil municipal de la possibilité offerte par la loi du 9 juillet 1999, et notamment son article 108, de protéger par arrêté préfectoral en classant en « zone agricole protégée » (ZAP) les espaces agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison :
• soit de la qualité de leur production,
• soit de leur situation géographique.
L’objet d’une ZAP consiste à soustraire de la pression urbaine les espaces agricoles fragilisés, par la création d’une servitude d’utilité publique. Cette servitude est annexée au document d’urbanisme.
Au-delà de la simple protection de la zone, la ZAP peut être un instrument de protection particulièrement efficace grâce à la reconnaissance intrinsèque de l’identité agricole sur un territoire.
7770 - 1/3 La ville de Voreppe, dans le cadre de la révision du Plan d'occupation des Sols (POS) et sa transformation en Plan local d'urbanisme (PLU), a souhaité apporter une attention toute particulière aux enjeux agricoles du territoire.
Le diagnostic agricole mené à cet effet a permis de dégager les enjeux suivants : • Une plaine alluviale au très fort potentiel agronomique
Les alluvions calcaires saines qui composent la majorité des sols de la plaine alluviale de Voreppe sont parmi les plus fertiles de l'Isère. L'accessibilité à l'eau est en outre aisée. Il en résulte sur ces terrains une dominance de la culture du maïs, dont les conditions de développement sont parfaitement adaptées aux conditions pédologiques de la plaine, dans un environnement économique en outre très favorable au maïs. Néanmoins, d'autres types de cultures peuvent s'y développer avec succès, les légumes notamment. Les fortes potentialités agronomiques de la plaine de Voreppe sont une richesse capitale à prendre en compte dans les réflexions sur l'ambition de production alimentaire du département voire de la région Rhône-Alpes.
• En priorité, une nécessaire sécurisation sur le long terme du foncier agricole Les agriculteurs ont été historiquement pris en étau entre les projets d’aménagement de la Métro et ceux du Pays Voironnais. Ainsi, ces vingt dernières années, l’aménagement de Centr’alp et différents projets d’infrastructures, aboutis ou pas (A48, barreau autoroutier, giratoires , Tram) ont amené une telle incertitude sur le foncier qu’ils ont bloqué les investissements et ont découragé les agriculteurs en place par rapport à leur projet de transmission.
Tous ces éléments se traduisent par une très faible dynamique d’installation, des exploitants plutôt âgés et pour moitié double actifs, malgré une excellente qualité agronomique, un parcellaire très fonctionnel et une protection forte du schéma directeur. Si l’on veut que l’agriculture fasse partie des activités économiques de demain sur Voreppe et entretienne un cadre de vie de qualité, il faut inverser la tendance et sécuriser le foncier agricole en donnant de la visibilité sur le long terme.
• Préserver la fonctionnalité de l’espace de production de la plaine Préserver au maximum le foncier agricole de plaine, véritable potentiel pour le développement d’une agriculture diversifiée et répondant aux objectifs de développement durable sur la commune.
Permettre la bonne circulation des engins agricoles, et particulièrement sur des secteurs sensibles comme la traversée de la voie ferrée, la traversée de la cluse entre la plaine du Chevalon et celle de la Buisse, l’accès aux Glairons.La plaine est relativement préservée du « mitage » : peu de tiers à l’agriculture y ont leur habitation. Cette situation favorable aux activités agricoles est à préserver.
Ce diagnostic a confirmé la nécessaire sécurisation sur le long terme du foncier agricole et la préservation de la fonctionnalité de l’espace de production de la plaine notamment ; cette préservation présentant un intérêt général indéniable.
Le secteur compris entre le Chevalon et la commune de Fontanil Cornillon ainsi que le secteur compris entre le chemin Bossu et la route de Veurey apparaissent comme des secteurs qui, de par leur situation géographique et leur potentiel agronomique de leur sol, doivent être protégés à long terme.
À ce titre, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en conseil municipal en mai dernier a acté la volonté de la municipalité de « rendre » Centr'Alp 3 à l'agriculture et la nécessité de préserver durablement l'espace agricole de la plaine.
7770 - 2/3 De plus, un travail important a été engagé avec la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) compétente en la matière, le Conseil Général et la SAFER à l'occasion des préemptions des terrains Séguier d'Agoult sur ce secteur et de l'engagement de la démarche PAEN.
Aussi, afin d'atteindre ces objectifs, le moyen le plus approprié aujourd’hui semble être la création de ZAP sur chacun de ces secteurs où la pression urbaine sur les espaces agricoles est intense.
Monsieur Michel MOLLIER précise que la démarche d'élaboration de ces deux ZAP sera engagée en accord avec les agriculteurs de la commune et en partenariat avec la chambre d'agriculture, le conseil Général, la Direction Départementale des Territoires et la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais.
Avis favorable de la Commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme du 10 octobre 2012 et après avoir entendu l'exposé du rapporteur, le conseil municipal décide à l'unanimité :
• DE CONFIRMER l'intérêt général de préserver les zones agricoles sur le territoire communal,
• DE METTRE EN OEUVRE deux Zones Agricoles Protégées (sans remettre en cause les zones reconnues constructibles dans le Plan d'Occupation des Sols) • DE SOLLICITER le Préfet de l'Isère pour la création des ces zones après enquête publique conformément aux dispositions prévues aux articles R112-1-4 et suivants du Code Rural,
• D'AUTORISER monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, Monsieur Michel MOLLIER, Adjoint chargé du Pôle Aménagement Durable du Territoire et de l’Urbanisme, à engager toutes formalités et à signer tout document concernant la procédure de création de Zones Agricoles Protégées (ZAP).
Voreppe, le 23 octobre 2012
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe
7770 - 3/3