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PLU - Annexes - sup I1
PLU - Annexes - sup i1
PLU - Annexes - info surf 97 sup I1
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 97 sup I1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
EE
=
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ISÈRE
Préfecture
de
l’Isère
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Droits
des
sols
et animation juridique
UD
DREAL
38
Pôle
Risques
Technologiques
Affaire
suivie
par
: Alexis
Miller
Tél.
: 04
76
69
34
02
Fax
: 04
38
49
91
95
courriel
: alexis.miller@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la commune
de
Voreppe
LE
PRÉFET
DE
L'ISÈRE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
à
R.555-31
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
38-2017-03-15-019
du
15
mars
2017
instituant
les
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Voreppe
;
VU
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
en
date
du
25
octobre
2018
;
VU
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Isère
le
6
décembre
2018
;
CONSIDÉRANT
que
selon
l'article
R.555-30
b
du
code
de
l’environnement
pris
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.555-16,
trois
périmètres à
l'intérieur
desquels
s'appliquent
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation,
sont
définis;
les
critères
de
ces
périmètres
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes ; CONSIDÉRANT
que
selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère
;
1/5 ARRÊTE
ARTICLE
1
—
INSTAURATION
DES
SERVITUDES
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 -
NATURE
DES
SERVITUDES
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
des
premiers
effets
létaux
(PEL)
en
cas
de
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
II
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
des
premiers
effets
létaux
(PEL)
en
cas
de
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
en
cas
de
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-10-1
du
code
de
l'environnement
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
ARTICLE
3 -
ZONES
DE
SERVITUDES
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP2
où
SUP3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP1.
NOTA
:
Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
+
PMS
:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
+
DN
:Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
+
Distances
S.U.P
:
Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
:Voreppe
Code
INSEE
:38565
215 CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTgaz Immeuble
Bora,
6
rue
Raoul
Nordling
92277
BOIS
COLLOMBES
Cedex
* __
Ouvrages
traversant
la
commune
Longueur
‘
Distances
S.U.P.
.
PMS
DN
dans
la
.
en
mètres
(de
part
et
Nom
de
la canalisation
(bar)
commune
|
lMPlantation |
d'autre
de
la canalisation)
|
(en mètres)
SUP1
|
SUP2
| SUP3
|
|Alimentation
VOREPPE
CI
:
i
ECOCIS
47,8
|
80
70
enterré
15
6
&
|
Alimentation
VOREPPE
CI
;
STEPAN
EUROPE
47,8
|
80
8
enterré
|
15
5
5
|
Alimentation
VOREPPE
CI
ÿ
|
|
ECOCIS
47,8
|
100
<1
enterré
20
5
5
|MOIRANS-
PIQUE
PIERRE-
à
JARRIE
47,8
|
400
8786
enterré
120
5
5
|MOIRANS
- NOYAREY
67,7
400
8156
enterré
145
5
5
*
Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
Néant
*__
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Distances
S.U.P.
en
mètres
Nom
de
l'installation
(à
partir
de
l'installation)
|
|SUP1
| SUP2 |
SUPs
VOREPPE
CI STEPAN
EUROPE
35
6
6
VOREPPE
CI VERTARIS
.
35
6
|
6
NOTA
: Si
la
SUP1
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l'installation
annexe,
c'est
elle
qui
doit
être
…
prise
en
compte
au
droit
de
l'installation
annexe.
*__
Installations
annexes
non
situées
sur
la
commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
Néant CANALISATION
DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
LIQUIDES,
PROPRIÉTÉ
DE
LA
SOCIÉTÉ
DU
PIPELINE
MÉDITERRANÉE
RHÔNE
(SPMR)
dont
le
siège
social
est
7-9
rue
des
Frères
Morane,
75
738
PARIS
CEDEX
15
et
exploitée
par
:
SOCIETE
DU
PIPELINE
MEDITERRANEE
RHÔNE
1211
Chemin
du
MAUPAS
38
200
VILLETTE-DE-VIENNE
+ __
Ouvrages
traversant
la
commune
| PMS
Longueur
Distances
S.U.P.
dans
la
.
en
mètres
(de
part
et d'autre
Nom
de
la canalisation
| (bar)
DN
commune
|
IMPlantation
de
la canalisation)
(en mètres)
SUP1
|
SUP2
|
SUP3
B3
‘
67
324
8018
Enterré
125
15
10
3/5 °
Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
Néant
+
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Néant
°
Installations
annexes
non
situées
sur
la
commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
Néant CANALISATION
DE
TRANSPORT
D'ÉTHYLÈNE
PROPRIÉTÉ
DE
TRANSUGIL
ETHYLENE
(TUE),
dont
le
siège
social
est
16
rue
Henri
Regnault,
92400
Courbevoie
et
exploitée
par
:
TRANSUGIL
ETHYLENE
TOTAL
Plateforme
de
Feyzin
Département
Pipelines
et Viriat
CS76022 69551
FEYZIN
Cedex
+
Ouvrages
traversant
la
commune
|
Longueur
Distances
S.U.P.
PMS
DN
dans
la
.
en
mètres
(de
part
et
d'autre
Nom
de
la
canalisation
(bar)
coimune:
Implantation
|
de
la
canalisation)
|
(en
mètres)
SUP1
|
SUP2
|SUP3
(TUE
SPC-JAR
150
99
|
150
8031
enterré
270
|
55
|
45
+
Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
Néant
+
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Distances
S.U.P.
en
mètres
|
Nom
de l'installation
(à partir de l'installation)
| SUP1
|
SUP2
SUP3
|
270
|
20
|
15
[TUE - CAV 34 - VOREPPE
+ _
Installations
annexes
non
situées
sur
la
commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
Néant ARTICLE
4 —
INFORMATION
DU
TRANSPORTEUR
Conformément
à
l'article
R.555-30-1
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
ARTICLE
5
:ABROGATION
DE
L'ARRÊTÉ
PRÉCÉDENT
AYANT
LE
MÊME
OBJET
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
38-2017-03-15-019
du
15
mars
2017
susvisé
étant
reprises
dans
le
présent
arrêté,
l'arrêté
est
abrogé.
415 ARTICLE
6 - ANNEXION
AU
DOCUMENT
D'URBANISME
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
document
d'urbanisme
en
vigueur
de
la
commune,
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
7 -
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
En
application
du
R.554-60
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
°__
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Isère
+
publié
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
l'Isère
En
outre,
une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
concerné
et/ou
au
maire
de
la
commune
de
Voreppe,
à
la
directrice
départementale
des
Territoires
de
l'Isère,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Auvergne-Rhône-
Alpes
et
aux
transporteurs
concernés.
ARTICLE
8 -
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
(2,
place
de
Verdun
—
BP
1135
—
38002
Grenoble
cedex
1)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
R
555-53.
ARTICLE
9 - EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
le
maire
de
la
commune
de
Voreppe,
la
directrice
départementale
des
territoires,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-
Alpes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Grenoble,
le
Î
9
DEC.
2018
Le
préfet
Pour ie Pgéfof, par
#éègation
Le
Scraire
Général
,
Philippe
PORTAL
6/5 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
Ÿ
[21
Voreppe
Meta
7
#4
Limites
SUP1
:
41 83e
[C1
GRToaz
EM
SPMR
| 0]
TUE
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
- IGN
Ÿ
TES
l'Île Cru
gr
Liens.
ITA
La
.
rhiVolière"t
hâteat)
d
* | DEBesuplen:
RE. EU
-
Page
1/1 à à = fn PRÉFET DE L'ISÈRE 9 AU 253
Direction régionale de l'environnement, . =
de l'aménagement et du logement :
Auvergne-Rhône-Alpes :
Service Prévention des Risques Industriels Grenoble, le 2 O MARS 2018
Ctimat Air net
Affaire suivie par : Rémi MORGE Le Préfet de l'Isère
Pôle Risques Technologiques, Mines et Carrières
Unité Appareils à pression Canalisations
TL. : 04 26 28 66 82 à
copie : 04 26 28 67 19
Courriel : rem. morge & developpement-durable. gouv.fr . | . à Réf : 201 7-cana476-LET-MAD_TUP_Propylenc Mesdames les Maires de Charnècles, Renage, Saint-Egrève
Thodure et Vourey
Messieurs les Maires de Beaucroissant, Brezins, Châtenay,
Echirolles, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Izeaux, Le-Pont-
de- Claix, Lentiol, Moirans, Rives, Saint-Etienne-de-Saint-
Geoirs, Saint-Siméon-de-Bressieux, Sassenage, Seyssinet-
Pariset, Seyssins, Sillans, Viriville et Voreppe
Objet : Mise à l'arrêt définitif d’une canalisation de transport de propylène
PJ. : Décision ministérielle du 4 août 2017
Par lettre du 14 novembre 2016, la Société Transugil Propylène a adressé au ministre de la transition écologique et solidaire, un dossier de mise à Farrêt définitif du tronçon de canalisation de transport de propylène DN150 de 71 kilomètres reliant le stockage souterrain situé sur la commune du Grand-Serre (26)
et la plate-forme chimique de Pont-de-Claix (38)
Le tronçon traversant le territoire de votre commune, vous avez été consulté dans le cadre de l'instruction de ce dossier.
Je vous informe que Le ministre de la transition écologique et solidaire a donné son accord pour cette mise à l'arrêt définitif, sous réserve du respect des dispositions techniques figurant au dossier et rappelées dans sa décision.
Cette canalisation avait bénéficié de servitudes lors de sa construction (bande de servitude forte de 5 mètres et bande de servitude faible de 1@ mètres}, servitudes citées au 1[— C — a) de l’annexe 1 du livre I du
code de l'urbanisme et mentionnées aux articles R151-$1 et R161-8 du même code.
Conformément aux dispositions de l’article R.555-29 du code de l'environnement, je vous notifie que l'arrêt définitif de ce tronçon de canalisation entraîne la suppression des servitudes afférentes à cet ouvrage.
Le Préfet
Copie : DREAL
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : M4 26 28 611 OÙ - ns aan ergne-rhone-alpes.dercloppement-durahle. sous. fr Mairie de BEAUCROISSANT
120 rue Louis-Durand
38140 Beaucraissant
Mairie de BREZINS
2 place de la Mairie
38590 Brézins
Mairie de CHARNECLES
260 chemin de l'Église
38140 Charnècles
Mairie de CHATENAY
542 route du Tramway
38980 Châtenay
Mairie de ECHIROËLES
1 place des Cinq-Fontaines, BP 248
38130 Echirolles
Mairie de FONTAINE
89 mail Marcel-Cachin, BP 147
38600 Fontaine
Mairie de FONTANIL CORNILLON
2 rue Fétola
38120 Fontanil-Cornitlon
Mairie de IZEAUX
7 rue Émile-Zola
38140 Izeaux
Mairie du PONT DE CLAIX
CS 30001, Place du 8-Mai-1945
38800 Le Pont-de-Claix
Mairie de LENTIOL
23, place de la Mairie
38270 Lentiol
Mairie de MOIRANS
Place de l'Assemblée-Départementale
38430 Moirans
Mairie de RENAGE
55 boulevard du Docteur-Valois, BP 6
38140 Renage
Mairie de RIVES
Place de la Libération, BP 106
38140 Rives
Mairie de SAINT EGREVE
36 avenue du Général-de-Gaulle
38120 Saint-Egrève
Mairie de SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS
CS 30104, Place Alexandre-Gagneux
38590 Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs
Mairie de SAINT SIMEON DE BRESSIEUX
409 Grande rue
38870 Saint-Siméon-de-Bressieux
Mairie de SASSENAGE
1 place de la Libération, BP 31
38360 Sassenage
Mairie de SEYSSINET PARISET
Place André-Balme
38170 Seyssinct-Pariset
Mairie de SLYSSINS
Parc François-Mitterrand
38180 Seyssins
Mairie de SILLANS
384 rue de la République
38590 Sillans
Mairie de THODURE
98 route de Grand-Serre
38260 Thodure
Mairie de VIRIVILLE
59 avenue du Docteur-Turc
38980 Viriville
Mairie de VOREPPE
CS 40147. 1 place Charles-de-Gaulle
38340 Vorcppe
Mairie de VOUREY
115 route de la Fontaine-Ronde
38210 Voure
mn EE
Liberté + Ége
È
à « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale de la prévention des risques
Service des risques technologiques
Saus-direction des risques accidentels
Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux
Notre réf. : BSERR n° 17-065
Affaire suivie par: Stéphane RICHARD
Stephane.richard@developnement-durable.gouv.fr
Tél. 01 40 81 90 76
J16-SRTISDRAIBSERRI2017171743lArrel_ Transugy!_Propylene
Objet :
Paris, le 4 août 2017
Le ministre de la transition écologique et
solidaire
à
Monsieur le gérant de la société
TRANSUGIL PROPYLENE
Accord préalable à l'arrêt définitif de la canalisation de transport de propylène entre Le Grand-Serre (26) et Le Pont-de-Claix (38)
Par lettre du 14 novembre 2016, vous m'avez adressé, en application de l'article R.555-29 du Code de l'Environnement, le dossier technique demandant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon de canalisation de transport de propylène de diamètre nominal DN150 et de longueur 74,4 km reliant le stockage souterrain NOVAPEX du Grand-Serre dans la Drôme, à la plate-forme chimique de Pont-de-Claix dans l'Isère.
Le dossier a été complété fe 6 février 2017 par une note justifiant les solutions retenues dans le plan d'arrêt définitif dans lequel vous justifiez votre choix de ne pas procéder au démantèlement total de la canalisation et vous vous engagez, dans le cas d'un projet le nécessitant, à venir retirer le tronçon au moment de la réalisation des travaux concernés par le projet, sur demande du propriétaire des terrains. Vous indiquez que cette dernière disposition fera l'objet d'une information des propriétaires.
Compte tenu de cet engagement, je donne mon accard pour ta mise à l'arrêt définitif de l'ouvrage ci-dessus sous réserve du respect des dispositions techniques figurant dans votre dossier « plan d'arrêt définitif Transugil Prapylène » et de la communication à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du modèle de lettre d'information des propriétaires concernés par les tronçons non démantelés et de la liste de diffusion de cette lettre.
Par ailleurs, il vous appartient de respecter les « Dispositions techniques relatives à l'arrêt
GESIP — Rapport n° 2006/03 édition de jui
temporaire ou définitif d'exploitation où au transfert d'usage d'une canalisation de transport » guide illet 2016.
En particulier, l'injection de béton fluide dans les parties non démantelées de la canaïisation ou dans les gaines devra être réalisée selon
des dispositions similaires garantissant le
les recommandations du paragraphe 8.3 de ce guide ou
même objectif.
Un dossier final du plan d'arrêt définitif sera constitué conformément aux dispositions du paragraphe 7.4 du même guide.
Av developoement-durable.gouv.fr En complément aux dispositions prévues dans votre dossier technique, je vous demande de procéder au remblaiement de la gaine de diamètre 1067 mm sous le cours Saint André (RN75) dans la commune Le Pont-de-Claix, pour éviter tout risque de désordre ultérieur. Conformément à la demande du Conseil départementai de la Drôme, le balisage de la canalisation sera conservé de part et d'autre de la route départementale n° 137 sur la commune du Grand-Serre
Je vous rappelle qu'en application respectivement des articles R.554-8 et R.555-42 du Code de l'Environnement, vous devez, dès réception de ce courrier, en informer le guichet unique et mettre à jour votre plan de sécurité et d'intervention (PSI).
Enfin, conformément aux dispositions de l'article R.555-29 du code de l'environnement, l'arrêt définitif de la canalisation entraîne la suppression des servitudes mentionnées au Il —- € - a) de
l'annexe du livre 1 du code de l'urbanisme et mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8.
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général
de la prévention des risques,
L'adjoint au dire de la préteron a BéNÉrel
ndes risques
ï Marc MORTUREUX
Hervé VaNtAER
Copie :
Prétet de l'Isère
Préfet de la Drôme
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
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