Compte-Rendu - cr 2023 04 07 07e0

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Compte-Rendu - cr 2023 04 07 07e0 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Romain-la-Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2023 04 07 07e0)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2023/2

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 7 avril 2023

L’an deux mille vingt trois, le sept avril, à 18 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Alain Montion, Maire.

PRÉSENTS : M. Montion Alain, Mmes Beignon Dany, Dupont Françoise, Fourcadet Marie- Claude, Hervé Claudine, Monchany Lucile, Roulaud Line, M. Campaner Eric, Eyraud Jean- Pierre, Lepotier David, Letourneau Patrice, Pernot Alain, Potard Philippe.

ABSENTS EXCUSÉS : Patrick Lys

PROCURATION : Patrick Lys à Lucile Monchany

SECRÉTAIRE : Alain Pernot

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/04/2023

Nombre de conseillers

En exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

ORDRE DU JOUR

1. Vote du Compte de gestion 2022,

2. Vote du Compte administratif 2022,

3. Affectation du résultat 2022,

4. Vote des taxes 2023,

5. Vote des subventions,

6. Vote du Budget Primitif 2023,

7. Vote du Compte de gestion 2022 du budget annexe,

8. Vote du Compte administratif du budget annexe,

9. Amortissement voirie RD137E6

10.Garantie France Locale,

11.Subvention FDAEC

12.Décision local 30 route d’Asques

13.Questions diverses

M. le Maire informe l’assemblée de la démission de Mme Séverine MAFILLE en date du 05 avril 2023.

Suite à la présentation du compte-rendu de la dernière réunion, M. Eyraud ne souhaite pas le valider estimant qu’il n’a pas été mentionné, lors du vote de la subvention pour la création d’une noue, que les agents municipaux sécuriseraient le terrain avec la mise en place d’une clôture.

Le compte-rendu est soumis au vote et approuvé à la majorité.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2023/2

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 7 avril 2023

BUDGET PRINCIPAL

1. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 (DCM 2023/10)

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion établi par la DGFIP. Les recettes et les dépenses étant justifiées, l’assemblée le vote à l’unanimité.

2. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (DCM 2023/11)

M. le Maire quitte la salle. Mme Roulaud, doyenne d’âge prend la présidence. Lecture est faite du Compte Administratif qui fait apparaître un résultat de clôture déficitaire de – 146 146.72 € en section d’investissement et un excédent en section de fonctionnement de 384 619.27 €.

Le résultat de clôture pour l’exercice est de :

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL

Résultat clôture

2021

- 63 971.52 €

+ 358 393.95 €

+ 294 422.43 €

Part affectée à

l’investissement

2022

36 480.37 €

36 480.37 €

Résultat exercice

2022

- 82 175.20 €

+ 26 225.32 €

- - 55 949.88 €

Résultat clôture

2022

- 146 146.72 €

+ 384 619.27 €

+ 238 472.55 €

Le Compte Administratif est soumis au vote et adopté à l’unanimité.

M. Montion est invité à regagner la séance et reprend la présidence.

3. AFFECTATION DU RÉSULTAT (DCM 2023/12)

Après avoir constaté les résultats de l’exercice antérieur, les résultats reportés, et avoir décidé de reprendre un solde des restes à réaliser en recettes de 19 593 € (report dépenses 290 290 €, report recettes 309 883 €), le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’inscrire la somme de 126 553,72 € à l’article 1068.

4. VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES (DCM 2023/13)

Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales.

Par délibération du 1er avril 2022, l’assemblée avait fixé les taux des impôts à : - TFB : 42.80 %

- TFNB : 64.48 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2023/2

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 7 avril 2023

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d’imposition en 2023 par rapport à 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer les taux d’imposition pour l’année 2023 à :

- TFB (Taxe Foncière Bâtie) 44.51 %

- TFNB (Taxe Foncière Non Bâtie) 67.06 %

- TH (Taxe d’habitation) 20.22 %

5. VOTE DES SUBVENTIONS (DCM 2023/14)

Les demandes de subventions présentées par les associations sont examinées par l’assemblée. Les associations retenues et les montants alloués font partie des annexes du budget primitif.

6. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (DCM 2023/15)

Il est donné lecture du projet de budget établi par la commission des finances. Ce budget s’équilibre en section de fonctionnement à 966 752,55 € et à 1 405 488,37 € en section d’investissement.

La nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses du personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte le budget primitif 2023

- approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de ce budget.

BUDGET ANNEXE

7. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 (DCM 2023/16)

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion annexe établi par la DGFIP. Les recettes et les dépenses étant justifiées, l’assemblée le vote à l’unanimité.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2023/2

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 7 avril 2023

8. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (DCM 2023/17)

M. le Maire quitte la salle. Mme Roulaud, doyenne d’âge prend la présidence. Lecture est faite du Compte Administratif qui fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 10 373,20 € en section d’investissement et un excédent en section de fonctionnement de 32 512,66 €.

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL

Résultat clôture

2021

+ 10 373.20 €

+ 30 683.46 €

+ 41 056.66 €

Part affectée à

l’investissement

2022

0.00 €

Résultat exercice

2022

+ 0 €

- + 1 829.20 €

+ 1 829.20 €

Résultat clôture

2022

+ 10 373.20 €

+ 32 512.66 €

+ 42 885.86 €

Le compte administratif est soumis au vote et adopté à l’unanimité.

M. Montion est invité à regagner la séance et reprend la présidence.

9. AMORTISSEMENT VOIRIE RD137E6 (DCM 2023/18)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour les communes de moins de 3500 habitants ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, comptabilisées au compte 204 ainsi que les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisation.

Dans le cadre de l’aménagement de la RD137E6 ; le montant de la dépense s’est élevé à 196 441,65 € en 2021.

Le Maire propose une durée d’amortissement de 30 ans, soit un montant de 6 548,06 €, et l’inscription des crédits nécessaires à l’article 6811 en dépenses de fonctionnement et à l’article 28041412 en recette d’investissement.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adopter cette durée d’amortissement.

10. GARANTIE FRANCE LOCALE (DCM 2023/19)

Sur l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n° 2020/11 en date du 23 Mai 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 27/2019 en date du 13 septembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Saint Romain la Virvée,Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2023/2

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 7 avril 2023

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 23 janvier 2020, par la commune de Saint Romain la Virvée,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Saint Romain la Virvée, afin que la commune de Saint Romain la Virvée puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide que la Garantie de la commune de Saint Romain la Virvée est octroyée aux

titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est

égal au montant maximal des emprunts que la commune de Saint Romain la

Virvée est autorisée à souscrire pendant l’année 2023, le cas échéant augmenté du

montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers

prêteur à l’Agence France Locale:

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenu par la commune de Saint Romain la Virvée pendant l’année 2023 auprès de

l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou

de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

- si la Garantie est appelée, la commune de Saint Romain la Virvée s’engage à

s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours

ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter

les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers

prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que

le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans

l’acte d’engagement.

 Autorise le Maire, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie

pris par la commune de Saint Romain la Virvée, dans les conditions définies ci-dessus,

conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie

et figurant en annexes ;

 Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2023/2

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 7 avril 2023

11. SUBVENTION FDAEC (DCM 2023/20)

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des modalités d’attribution, du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).

La réunion cantonale, présidée par Monsieur GALLAND, Conseiller Départemental, a permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une somme de 10 050 Euros.

Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :

- de réaliser en 2023 la rénovation d’un appartement T2, sis 24 route d’Asques, pour un montant de 39 941 € HT soit 47 929.20 € / TTC

- de demander au Conseil Général de lui attribuer une subvention de 10 050 €, au titre des investissements

- d’assurer le financement complémentaire de la façon suivante : 37 879,20 € par autofinancement.

Et CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents administratifs, techniques, financiers et juridiques nécessaires à la réalisation de cette opération.

12. DECISION LOCAL 30 ROUTE D’ASQUES (DCM 2023/21)

Suite à la fermeture de l’unique commerce multiservice de la commune, situé 30 route d’Asques, le Conseil Municipal, soucieux de préserver une activité commerciale de proximité a reçu M. Isnard qui a présenté à l’assemblée un projet de bar-cave multiservices.

Le Maire propose de valider le projet sous conditions d’un point poste et d’un dépôt de pain. Il indique que la licence IV appartenant à la commune sera mise à disposition, gratuitement, de M. Isnard Arnaud.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de louer le local commercial d’environ 200 m2, situé 30 route d’Asques, à M.Isnard Arnaud,

- de mettre à disposition gratuitement la licence IV de débit de boissons

- précise que le bail commercial sera établi pour une durée de 9 ans à compter du 1er juin 2023 - fixe le montant du loyer mensuel à 800 €, hors charges,

- autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial devant notaire et tout document relatif à la présente décision et à effectuer les démarches nécessaires

13. QUESTIONS DIVERSES

Travaux bâtiment scolaire

Monsieur Pernot précise que les plans définitifs du bâtiment scolaire seront remis par le bureau d’étude le 17/4/23. L’appel d’offre se fera au mois de mai avec une décision prise au mois de juin. La démolition est prévue début juillet.