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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 23 autorisation de poursuite dexploitation de la maison daccueil 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté du Maire
N°23/2024
Objet : Autorisation de poursuite d'exploitation de La Maison d'Accueil Spécialisé de
l'APAH 87, 7 avenue François MITTERRAND à AIXE-SUR-VIENNE.
Le Maire de la Commune d’AIXE SUR VIENNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment l’article R 123-27,
Vu Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 maï 1994 fixant Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public Lors de leur construction, leur création, ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2028 du 12 décembre 1995 portant création de La commission de sécurité de l'Arrondissement de Limoges,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du rêglement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public,
Vu Le compte rendu de la commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'avis favorable de La Commission de sécurité d'arrondissement réunie le 7 novembre 2024.
ARRÊTE :
Article 1 :
Monsieur Marc DEXET, Directeur de La Maison d'Accueil Spécialisé de l'APAJH 87 sise 7,
avenue François MITTERAND 87700 AIXE SUR VIENNE est autorisé à poursuivre l'exploitation de cet établissement.
Article 2 :
L'exécution des travaux et des prescriptions émis par La Commission de Sécurité dans cet établissement sera constatée Lors de La prochaine visite périodique de La Commission de Sécurité de l'arrondissement de Limoges fixée conformément aux dispositions de l'article GE 4 du règlement de sécurité dans cet établissement. L'équipement est classé type J 4ème catégorie.
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir Le dit équipement en conformité avec Les dispositions du Code de La construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation.
297 Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute Vienne.
À Aixe-sur-Vienne, Le 20/11/2024
Le Maire,
ES René ARNAUD.
Mis en ligne le 31 décembre 2024