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Arrêté - 7bis Autorisation de poursuite dexploitation du magasin WELDOM
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 7bis Autorisation de poursuite dexploitation du magasin WELDOM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrôté du Maire
N°7bis/2025
Objet : Autorisation de poursuite d'exploitation du magasin « WELDOM » Rue de
Cognac à AIXE-SUR-VIENNE.
Le Maire de La Commune d’AIXE SUR VIENNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de La Construction et de lHabitation et notamment l'article R 123-27,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées Les établissements recevant du public et Les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création, ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2028 du 12 décembre 1995 portant création de la commission de sécurité de l'Arrondissement de Limoges,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public,
Vu Le compte rendu de la commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu L'avis favorable de la Commission de sécurité d'arrondissement réunie le 5 mars 2025.
ARRÊTE :
Article 1 :
Monsieur Xavier, PORTAL, Directeur du magasin WELDOM sis ZAC de Grand Rieux Rue Cognac 87700 AIXE SUR VIENNE est autorisé à poursuivre l'exploitation de cet établissement.
Article 2 :
L'exécution des travaux et des prescriptions émis par La Commission de Sécurité dans cet établissement sera constatée Lors de La prochaine visite périodique de La Commission de Sécurité de l'arrondissement de Limoges fixée conformément aux dispositions de l'article GE 4 du règlement de sécurité dans cet établissement. L'équipement est classé type M 3ème catégorie.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°7/2025 du 12/03/2025.
Article 4 :
L'exploitant est tenu de maintenir Le dit équipement en conformité avec Les dispositions du Code de La construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique précités. Tous Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure
65 ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande
d'autorisation.
IL en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur
le Préfet de la Haute Vienne.
À Aixe-sur-Vienne, Le 14/03/2025
Le Maire,
René ARNAUD
Mis en ligne le 18 mars 2025