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Arrêté - 18 Autorisation de poursuite dexploitation etablissement du Sauveur
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 18 Autorisation de poursuite dexploitation etablissement du Sauveur)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrèté du Maire
N°18/2023
Objet : Autorisation de poursuite d'exploitation de l'école et du collège du Sauveur - 22, rue Rochefroïide 87700 AIXE SUR VIENNE.
Le Maire de La Commune d’AIXE SUR VIENNE,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment l’article R 123-27,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées Les établissements recevant du public et Les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création, ou leur
modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du code de La construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2028 du 12 décembre 1995 portant création de la commission de sécurité de l'Arrondissement de Limoges,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public,
Vu Le compte rendu de la commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'avis favorable de la Commission de sécurité d'arrondissement réunie le
20 juin 2023.
ARRÊTE :
Article 1 :
Madame la Directrice de l'école et du collège du sauveur sis 22, rue Rochefroïide 87700 AÏXE SUR VIENNE est autorisée à poursuivre l'exploitation de cet établissement.
Article 2 :
L'exécution des travaux et des prescriptions émis par La Commission de Sécurité dans cet établissement sera constatée lors de la prochaine visite périodique de La
Commission de Sécurité de l'arrondissement de Limoges fixée conformément aux dispositions de l'article GE 4 du règlement de sécurité. L'équipement est classé type R 4ème catégorie.
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir Le dit équipement en conformité avec Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maïs qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation.
148 Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute Vienne.
Le ER
René ARNAUD
Mis en ligne le 6 juillet 2023.