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Déliberation - 2026 268 Spectacle Droles de sorcieres
Déliberation - 2026 052 Spectacle le palmier de Valentine Goby
Déliberation - 2026 600 Spectacle Talisco
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 600 Spectacle Talisco)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
% Saint-flour
cuutssacence COMMUNAUTÉ DEPARTEMENT DU
CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2026-600
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Saison culturelle 2026-2027
Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle
« Talisco ».
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 :
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-127 en date du 12 mai 2026 portant délégation
d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président ;
Vu les licences d'entrepreneurs du spectacle délivrées par la Préfecture de la Région Auvergne Rhône-
Alpes le 31 décembre 2021 : L-R-21-13671 / L-R-21-13673 / L-R-21-13674 ;
Considérant que la programmation 2026-2027 de la Saison culturelle de Saint-Flour Communauté
prévoit la diffusion du spectacle « Talisco >» dans le cadre d'Hibernarock, le vendredi 26 février 2027 à
21h45 au foyer rural de Coltine ;
Considérant que l'organisation de ce concert en partenariat avec le Conseil départemental du Cantal
est intégrée à la Saison culturelle 2026-2027 de Saint-Flour Communauté :
Vu le projet de contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle vivant susvisé H
DECIDE
Article 1: D'approuver et de signer le contrat de cession à Saint-Flour Communauté, en tant
qu'organisateur accueillant, du droit d'exploitation du spectacle « Talisco », produit par LES EDITIONS
DE ROY 225/227 rue Saint Denis 75002 Paris, représenté par Monsieur Dardalhon Rodolphe en qualité
de gérant aux côtés du Conseil départemental du Cantal sis Haras national-Avenue de Julien -
15 000 AURILLAC, représenté par Monsieur Bruno Faure, en qualité de président, désigné comme
organisateur diffuseur ;
Article 2 : De dire que ce contrat inclut pour Saint-Flour Communauté, en tant qu'organisateur
accueillant, la disponibilité du lieu de représentation ainsi que le personnel nécessaire au
déchargement et rechargement, au montage et démontage, et aux services des représentations.
Saint-Flour Communauté s'engage à :
- Souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du
spectacle,
- à respecter les besoins techniques du spectacle,
- et prendre à sa charge les frais d'hébergement, de restauration ;
Article 3 : De confirmer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2027 du budget
annexe « Pôles Enseignement /Diffusion et Lecture publique » ; !
Article 4 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public
de Saint-Flour ;
Article 5 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
RER à partir du site www.telerecours.fr
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le [2 (CI. 2076
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du
7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le f 7 NfT NE
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20261001-DEC2026-600-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 LE DÉPARTEMENT
CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION
HIBERNAROCK 2027
ENTRE LES SOUSSIGNES
Nom de la structure signataire: LES EDITIONS DE ROY sous le nom commercial de
CONTROL PRODUCTION
Adresse : 225/227 rue Saint Denis 75002 Paris
Contact administratif : sarah@roymusic.com
SIRET : 490 180 049 00036
Numéros de licences : 2- 2021-014269
TVA intracommunautaire : FR80490180049
Nom du signataire : Dardalhon Rodolphe
En qualité de : Gérant
Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR » d'une part
Et
Nom de la structure signataire : Le Département du Cantal
Adresse : 28 avenue Gambetta - 15000 AURILLAC
Tél : 04.71.63.31.40
N° de SIRET : 22150001000014
APE : 8411Z
N° de Licence : PLATESV-R-2023-001992 et PLATESV-R-2023-001994
Représenté par Monsieur Bruno FAURE, son Président autorisé à signer par décision de la
Commission Permanente en date du 30 janvier 2026, ou son représentant Véronique BREUIL-
MARTINEZ détentrice des licences d'entrepreneurs de spectacle PLATESV-R-2023-001992 et
PLATESV-R-2023-001994, selon l'arrêté de délégation de signature en vigueur,
Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR » d'autre part.
Et,
Nom de la structure signataire : Communauté de communes St Flour communauté
Adresse : Village d'Entreprises — SZA Rozier-Coren
15100 SAINT-FLOUR
N° de SIRET : 202 066 660 002 48
N° de Licence : 1-110 3945 / 2-110 3946 / 3-110 3949
Nom du signataire : Philippe DELORT
En qualité de : Président
Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT » d'autre part.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20261001-DEC2026-600-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 À- Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle qui fait l'objet du
présent contrat, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation.
B- L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s’est assuré de la disposition de Foyer rural - COLTINES dont
LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CELA EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 —- Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRODUCTEUR cède aux
ORGANISATEURS, qui l'acceptent, le droit de représentation du spectacle dans le lieu précité, dans le
cadre de l'édition 2027 du festival départemental Hibernarock.
Le présent contrat a également pour objet la définition des garanties qui seront apportées au
PRODUCTEUR par les ORGANISATEURS en leur qualité d'organisateurs de la représentation objet du
présent contrat.
Article 2 - Obligations du Producteur
2.1. Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, 1 représentation du
spectacle ci-dessous défini :
Artiste : TALISCO
Line-up soirée : TALISCO + 1" partie
Date de représentation : 26 février 2027
Lieu de représentation : Foyer rural
Jauge : 323
Ville : COLTINES
Durée du set : 90 MIN
Horaires du concert : 21H45
Nombre d'invitations : 5
2.2. LE PRODUCTEUR fournit le spectacle entièrement monté et assume la responsabilité artistique de
la représentation.
En qualité d'employeur, il assure les rémunérations (toutes charges sociales, fiscales et autres
comprises) de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartient notamment de solliciter, en temps
utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi le cas échéant de mineurs ou
d'artistes étrangers dans le spectacle.
2.3. Il garantit AUX ORGANISATEURS une jouissance paisible des droits de représentation.
Le spectacle comprend les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous
les éléments nécessaires à sa représentation. LE PRODUCTEUR en assure le transport aller et retour
et effectue les éventuelles formalités douanières.
Si le PRODUCTEUR estime nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont
dispose l'ORGANISATEUR ACCUEILLANT (par référence au paragraphe B du préambule), il devra
lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et
l'enlèvement.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20261001-DEC2026-600-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 2.4. Le PRODUCTEUR fournit dès la signature du présent contrat par ses soins, une fiche technique
venant préciser et planifier les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle. Ladite
fiche technique est considérée comme faisant partie intégrante des présentes.
2.5. Le PRODUCTEUR fournit à L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR tous les éléments promotionnels
nécessaires à la promotion et la publicité du spectacle par les ORGANISATEURS.
Article 3 —- Obligations des organisateurs :
3.1. Réservation d’un lieu en ordre de marche
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT certifie s'être assuré de la disponibilité du lieu de représentation
ci-dessus désigné dont il prend en charge les frais éventuels liés à sa mise à disposition.
Il fournit le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au
déchargement et au rechargement, au montage et au démontage et au service des représentations.
Le lieu sera mis à la disposition du PRODUCTEUR à partir du 26 février 2027, pour permettre
d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords.
Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue du spectacle.
Une personne (au minimum) représentant L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT devra être présente sur
la journée du concert.
3.2. Obtention des autorisations administratives et respect des règles relatives à la sécurité :
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à demander et obtenir les autorisations administratives
permettant la représentation du spectacle. Il s'engage en outre, à respecter et/ou à faire respecter la
législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l'établissement, du personnel et du
public. Il s'engage à régler les factures éventuelles afférentes à la mise en place des éléments de
sécurité (barrières...)
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT choisit librement les associations qui tiendront les buvettes. Ces
dernières devront présenter leur demande d'autorisation de buvette temporaire, privilégier les boissons
locales, ne pas utiliser de bouteilles en verre (strictement interdit sur tous les concerts/événements du
festival) et devront utiliser exclusivement des gobelets consignés réutilisables.
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à mettre à disposition des barrières de sécurité type
« Vauban » sur tous les concerts. Leur nombre sera fixé en fonction des dates et en concertation avec
nos équipes techniques.
L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR s'engage à mettre gratuitement à disposition de l'ORGANISATEUR
ACCUEILLANT des casques de protection auditive pour enfants pour le concert.
Ces casques seront prêtés gratuitement aux spectateurs. Un système de caution est autorisé.
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à restituer l'intégralité des casques à l'issue du concert.
Les casques manquants ou détruits lui seront facturés par l'ORGANISATEUR DIFFUSEUR au tarif de
remplacement à l'identique ou par un modèle équivalent.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 3.3. Respect des éléments de la fiche technique :
LES ORGANISATEURS se sont assurés de pouvoir répondre à toutes les demandes techniques en
son et lumière exposées dans la fiche technique jointe au présent contrat.
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à prendre en charge financièrement, toute la partie
technique (prestataire extérieur, location, backline) selon les besoins.
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à prendre en charge les repas des personnels chargés
de la mise en place de la partie technique ainsi que ceux du régisseur général.
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage également à prendre en charge les repas du soir du
vidéaste et du photographe (leur présence sur le concert sera confirmée courant janvier).
Dès la mise à disposition du matériel, L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT en sera responsable et ce
jusqu'au terme du concert. Il s'assure donc de disposer d'une assurance "responsabilité civile" couvrant
la valeur du matériel loué. En ce qui concerne l'alimentation électrique, L'ORGANISATEUR
ACCUEILLANT doit veiller à ce que celle-ci soit en bon état de marche.
3.4. Paiement des droits d'auteurs et taxes :
L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR prend à sa charge les déclarations relatives aux droits d'auteurs
auprès de la SACEM et en assure le paiement.
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT prend à sa charge la déclaration et le règlement de la taxe
parafiscale auprès du Centre National de la musique (CNM).
3.5. Publicité —- promotion du spectacle :
a. Pour assurer la publicité de l'évènement et l'information du public, LES ORGANISATEURS
respecteront l'esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et observeront
scrupuleusement les mentions obligatoires. Ils s'engagent en outre à faire la promotion et la
publicité du spectacle en effectuant une diffusion locale et départementale de l'information dès
le début du festival Hibernarock.
b. En sus de la documentation fournie par le producteur (affiche de l'artiste), la promotion du
spectacle sera systématiquement complétée par l'utilisation de l'affiche et des programmes
officiels du festival. À cette fin, l'ORGANISATEUR DIFFUSEUR fournit à l'ORGANISATEUR ACCUEILLANT un minimum de 30 affiches (aux formats 30 x 40 et 70 x 100) et 200 programmes (32 pages). L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à assurer la diffusion sur son territoire de l'affiche officielle qui lui a été fournie à l'exclusion de toute autre. Ce matériel sera livré personnalisé par un bandeau : les mentions à y inscrire seront fournies par l'ORGANISATEUR ACCUEILLANT à l'ORGANISATEUR DIFFUSEUR.
C. L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT reste bien évidemment libre d'intégrer la programmation
Hibernarock qui le concerne dans ses propres outils généraux de communication : site Internet,
page Facebook, programme/plaquette de sa saison culturelle, flyer..etc. Dans ce cadre, il
s'engage à préciser dans sa communication (physique et numérique) la mention suivante : « Le
festival Hibernarock, un événement imaginé et mis en œuvre par le Conseil départemental du
Cantal ».
d. L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR précise dans sa communication (physique et numérique) les
noms de l'ensemble de ses partenaires et fait apparaître leurs logos.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Article 4 - Billetterie :
Le prix des places est fixé à 15 €.
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT assurera le service général du lieu : location, accueil, billetterie,
encaissement et comptabilité des recettes.
Article 5 — Prix de la cession :
L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui
précède, une somme hors taxes de 6 000 £ (six mille euros) majorée de 330 € (trois cent trente euros)
représentant le montant de la TVA à 5.5 %,
soit un montant toutes taxes comprises (TTC) de : 6 330 € (six mille trois cent trente euros)
Article 6 — Invitations :
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à mettre à disposition du PRODUCTEUR5 invitations.
La liste des invités devra être remise à notre régisseur général le soir du concert.
Article 7 — Frais de transport, frais de déplacement et frais de séjour :
Les frais de transport sont à la charge du PRODUCTEUR sauf exception prévue pour certains groupes.
Les transferts locaux sont coordonnés par L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR et pris en charge par
L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR ou/et LE PRODUCTEUR.
Les frais d'hébergement, de restauration et de catering pour 6 personnes sont à la charge de
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT sur les bases convenues suivantes :
Hébergements : 6 single
Repas : pour 6 personnes
Catering : pour 6 personnes
Article 8 —- Modalités de paiement :
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR (cf. article 5) sera effectué après service fait :
- Par mandat administratif (sur fourniture de factures détaillées et signées : les coordonnées
bancaires - IBAN édité par la banque - sont à fournir à la signature du contrat).
- Le Producteur a pris connaissance qu'aucun acompte ne pourra lui être versé avant la
représentation, sauf à titre exceptionnel et sur demande du Producteur et après acception de
l'ORGANISATEUR-DIFFUSEUR.
- L'intégralité de la somme, ou le solde, lui sera versée sur facture dans un délai de 18 jours
après le spectacle.
La loi du 2 janvier 2014 (complétée de l'ordonnance n° 2014-697, du décret n° 2016-1478 et de l'arrêté
du 9 décembre 2016) fait obligation à tous les fournisseurs de transmettre leur facture aux structures
publiques sous une forme dématérialisée par le biais du portail Chorus Pro.
Nous vous invitons donc à transmettre votre facture (uniquement après service fait, en indiquant
l'identifiant (SIRET) de la collectivité : 221 500 010 00014 et après y avoir porté le code service
«PADT» en vous connectant à https://chorus-pro.gouv.fr : cette procédure est impérative pour
permettre le règlement des sommes qui vous sont dues.
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Article 9 —- Conditions d'exécution et assurances :
9.1. Conditions d'exécution
Il est précisé que la signature du présent contrat entraîne l'obligation pour chacun des signataires de
respecter intégralement, pour l'exécution de la représentation, l'ensemble des mesures sanitaires en
vigueur. Chaque signataire engage sa responsabilité en cas de non-respect des obligations sanitaires
générales et particulières à son secteur d'activité au jour de l'exécution du contrat.
9.2. Assurances
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou
appartenant à son personnel. L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT déclare avoir souscrit les
assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle dans son lieu.
Article 10 — Enregistrement — diffusion
En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus,
tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations objet du présent contrat,
nécessitera un accord préalable particulier.
Article 11 - Résiliation ou suspension du contrat
11.1. Le contrat se trouvera suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte,
dans tous les cas reconnus de force majeure.
11.2 En cas d'annulation de la représentation par l’une des parties, la négociation amiable sera
privilégiée afin de fixer d’un commun accord une date de report. Si aucun report n'est possible, la
représentation est annulée.
11.3. En cas d'annulation de la représentation par L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR, pour quelque
cause que ce soit (hors cas de force majeure), L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR s'engage à verser au
PRODUCTEUR: la totalité du montant de la cession et sans différence en fonction de la date
d'annulation.
11.4. En cas d'annulation de la représentation par le PRODUCTEUR (pour quelque cause que ce soit
(hors cas de force majeure), l'ORGANISATEUR DIFFUSEUR et l'ORGANISATEUR ACCUEILLANT
se réservent la possibilité de demander au PRODUCTEUR le remboursement des frais qu'ils auraient
déjà éventuellement engagés.
11.5. Conformément à l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, si l'évènement est annulé par la
personne publique du fait des mesures gouvernementales prises dans le contexte de l'épidémie de
covid-19 (mesures d'interdiction de rassemblement ou d'ouverture des lieux recevant du public
prolongées ou instaurées et/ou lieu de représentation ne pouvant s'adapter à la réglementation sanitaire
en vigueur...) le PRODUCTEUR a droit à être indemnisé des dépenses qu'il a engagées dès lors
qu'elles sont directement imputables à l'exécution du contrat annulé. Dans cette hypothèse, le
PRODUCTEUR doit présenter une demande d'indemnisation accompagnée des pièces justificatives
(factures acquittées....). Le montant de cette indemnisation ne peut en aucun cas excéder le prix de
cession initial. En cas d'accord entre les parties pour une indemnisation dans ce cadre, toute autre
indemnisation est exclue et notamment celle prévue au 11.3 ci-dessus.
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Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Article 12 - Compétence juridique
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application
du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation de la juridiction compétente
mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 13 - Dispositions particulières :
La fiche technique jointe est partie intégrante du présent contrat
Ce contrat doit être renvoyé au PRODUCTEUR au plus tard le... (date du cachet de La Poste
faisant foi)
Une fois ce délai expiré, le PRODUCTEUR sera libre de tout engagement.
Le présent contrat est signé en 3 exemplaires originaux de 7 [sept] pages chacun.
Fait à Paris le
Le PRODUCTEUR :
CONTROL PRODUCTION, représenté par Rodolphe DARDALHON
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « /u et approuvé »
L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR :
Le Président du Conseil départemental, et par délégation,
la Cheffe de service développement culturel et patrimoine
Véronique BREUIL-MARTINEZ
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT
Communauté de communes Saint-Flour communauté, représenté par Philippe DELORT
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « /u et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
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