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Déliberation - 2026 268 Spectacle Droles de sorcieres
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 268 Spectacle Droles de sorcieres)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Justice et droit,
A
ms Sant-flour | custéssnmet COMMUNAUTÉ |
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2026-268 PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Lecture Publique 2026
Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle
« Drôles de sorcières ».
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-127 en date du 12 mai 2026 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président ;
Considérant que la médiathèque communautaire de Pierrefort prévoit la diffusion du spectacle « Rouge Cerise » par la compagnie LE CHANT DES LIGNES, le mercredi 28 octobre 2026 à la médiathèque communautaire de Pierrefort ;
Vu le projet de contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle vivant susvisé ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer le contrat de cession à Saint-Flour Communauté, en tant qu'organisateur, du droit d'exploitation du spectacle « Drôles de sorcières » par la compagnie Le chant des lignes, 37 Rue de la Vachère Rouillas-Bas 63970 AYDAT. Pascale GRULOIS en qualité de Président ;
Article 2 : De dire que ce contrat inclut pour Saint-Flour Communauté, en tant qu'organisateur, la disponibilité du lieu au moins deux heures avant la représentation pour la mise en place du spectacle. Saint-Flour Communauté s'engage à :
- souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle,
- à respecter les besoins techniques du spectacle ;
Article 3 : De dire que ce contrat inclut pour Saint-Flour Communauté la prise en charge du prix du cachet à hauteur de 346.50 euros TTC ;
Article 4 : De dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 du budget annexe « Pôles Enseignement /Diffusion et Lecture publique » ;
Article 5 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint-Flour ;
Article 6 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 26/05/2026
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Le Président, "/°
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Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 7 $ 76
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de, publicité, d'entrée en vigueur et
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260526-DEC2026-268-AU
Date de télétransmission : 28/05/2026
Date de réception préfecture : 28/05/2026 Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
Entre les soussignés
Raison sociale de l’entreprise : Cie Le Chant des Lignes
Adresse du siège social : 37 Rue de la Vachère Rouillas-Bas 63970 Aydat
Téléphone : 06 43 85 17 37
Numéro de Siret : 514 278 977 000 12
Licences d’entrepreneur de spectacles vivants : PLATESV-R-2021-009135 / PLATESV-R-2021-009827
APE 90012
@ : chantdeslignes@gmail.com
Représentée par Pascale GRULOIS, en qualité de Présidente
Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR d’une part,
Et
Raison sociale de l’entreprise : Saint Flour Communauté / Service Lecture Publique
Adresse du siège social : Village d'Entreprise ZA du Rozier Coren — 15100 Saint Flour
Téléphone : 04 71 60 75 03
@ : n.langlais@saintflourco.fr
Numéro de Siret : 200 066 660 000 16
Licences d’entrepreneur de spectacles vivants :
APE :
Représentée par Céline CHARRIAUD, en sa qualité de Présidente
Ci-après dénommé L'ORGANISATEUR d'autre part.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans les pays concernés par la
tournée) du spectacle jeune public réalisé à partir d'albums jeunesse et intitulé « Drôles de sorcières !».
L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle pré-cité.
L'ORGANISATEUR s'est assuré la disponibilité des salles : Salle Roger Besse — 29, Avenue Georges Pompidou — 15230 Pierrefort, ont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques
techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet
Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent
contrat de cession d'exploitation une représentation(s) du spectacle « Drôles de sorcières ! » » le(s)
28 Octobre 2026 à 15h30 à la Salle Roger Besse — 29, Avenue Georges Pompidou — 15230 Pierrefort.
Article 2 — Obligations du Producteur
A) Généralités. Le PRODUCTEUR fournira, pour chaque date, une représentation du spectacle « Drôles
de sorcières ! » d’une durée de 30 minutes chaque, hors entracte, entièrement monté, et assumera la
responsabilité artistique de la /des représentation(s).
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son
personnel attaché au spectacle. Le PRODUCTEUR fournira tous les éléments de décors, costumes,
meubles et accessoires, et, d’une manière générale, tous les éléments artistiques nécessaires à la
représentation du spectacle autre que ceux éventuellement mis à la charge de l'ORGANISATEUR par le
présent contrat.
B) Conditions techniques. Le PRODUCTEUR fournira si besoin en annexe au présent contrat un avenant
précisant les conditions techniques générales prévisionnelles et les conditions de cantine et de
restauration de son personnel sur le lieu de représentation. L'ORGANISATEUR déclare en avoir pris
connaissance et en accepter l’ensemble des clauses.
C) Publicité. Le PRODUCTEUR fournira les éléments nécessaires à la publicité du spectacle. D) Sécurité. Le PRODUCTEUR s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la
réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu'il fournit. E) Droits. Le PRODUCTEUR fournira préalablement à la signature du présent contrat une photocopie
du traité particulier conclu avec la ou les sociétés d'auteurs, d’artistes-interprètes et/ou d'éditeurs
concernant ce spectacle.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260526-DEC2026-268-AU
Date de télétransmission : 28/05/2026
Date de réception préfecture : 28/05/2026 F) TVA. Le PRODUCTEUR fournira, le cas échéant, une attestation certifiant que le spectacle, objet du
présent contrat a été représenté moins de 141 fois au sens défini par l’article 89 ter, annexe Ill du CGI.
Article 3 — Obligations de l'organisateur
A) Généralités. Le lieu de représentation ne pourra être modifié par l'ORGANISATEUR sans l’accord écrit
du PRODUCTEUR.
B) Jauge. L'ORGANISATEUR s'engage à ce que le nombre des spectateurs admis dans ce lieu soit
strictement inférieur aux quotas définis dans les prescriptions de sécurité déterminées par la
commission de sécurité compétente, soit 80 personnes assises et personnes debout. D'une manière générale, il s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.
C) Autorisations. L'ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l'obtention des éventuelles
autorisations administratives relatives à la représentation. || communiquera au PRODUCTEUR lesdites autorisations avant le spectacle. Il s'assurera, par ailleurs, de la mise en place des services de secours médical, d'aménagement de la circulation automobile.
D) Vente : L'ORGANISATEUR atteste que le spectacle qu’il propose est gratuit pour le public. Dans le cas contraire, il en informerait le PRODUCTEUR avant les dates de représentation. Ventes annexes : Sauf en cas d'accord particulier avec le PRODUCTEUR, l'ORGANISATEUR gardera le bénéfice des éventuelles ventes annexes (boissons, restauration). Toutefois, il est convenu que les boissons devront être vendues dans des verres en plastique ou carton
E) Publicité. En matière de publicité, l'ORGANISATEUR s’efforcera de respecter l'esprit général de la
documentation fournie par le PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
F) Taxe sur les spectacles. LE PRODUCTEUR aura à sa charge la déclaration et le règlement au Centre
national de la chanson, des variétés et du jazz de la taxe sur les spectacles applicable éventuellement.
G) Droits d'auteur et droits voisins. L'ORGANISATEUR aura à sa charge les déclarations auprès des
sociétés d'auteurs — SACEM et/ou SACD, SCELF... - ainsi que le règlement des droits correspondants et
assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins pour le spectacle jeune
public « Drôles de sorcières ! ».
Article 4 - Hébergement - Restauration - Transports
Les frais d'hébergement, de restauration et de transport seront à la charge de l'ORGANISATEUR, suivant
les modalités suivantes :
Hébergement :
Restauration :
Transports :
Défraiements forfaitaires : 57,50 €
Article 5 — Prix
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de la présente cession, sur présentation de deux factures, une somme de cinq cent-six euros et cinquante centimes (506,50 €). Soit total spectacles : quatre cent quarante-neuf euros (449 € - taxe ASTP comprise), et cinquante- sept euros et cinquante centimes (57,50 €) de défraiements.
Article 6 - Modalités de paiement
Le règlement des sommes prévues à l’article 5 sera effectué à réception de deux factures. L’une pour St Flour Communauté, d’un montant de trois cent quarante-six euros et cinquante centimes (346,50 €) , l’autre pour l'Association Cantalienne des Amis de la Lecture (ACAL), d’un montant de cent soixante euros (160 €).
Le règlement se fera soit par mandat administratif (Virement) soit par chèque bancaire à l’ordre de la
Compagnie Le Chant des Lignes soit par virement bancaire (N° Compte : 0670485V024 Banque Postale)
à réception de la/ des factures accompagnée d’un RIB, ou sur le portail CHORUS PRO (Bon
d'engagement N° 2025SFCOM000213).
Article 7 - Montage - Démontage
L'ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle à la disposition du PRODUCTEUR le jour du spectacle au moins deux heures avant la première représentation prévue à 15h30 (entrée du public), pour la mise en place du spectacle (soit 13h30 au plus tard) sans la présence du public.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260526-DEC2026-268-AU
Date de télétransmission : 28/05/2026
Date de réception préfecture : 28/05/2026 Article 8 —- Responsabilités
Chaque partie garantie l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires
dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
Article 9 — Assurances
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques pouvant subvenir à l’occasion des transports
et entreposages exécutés entre deux représentations tout objet lui appartenant ou à son personnel. Il
déclare en outre avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à ses dispositifs techniques. L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu, notamment en matière de responsabilité civile. Il mettra, si possible, à la disposition du PRODUCTEUR des loges fermant à clé et sera responsable de la protection
et du gardiennage de tout objet appartenant au Producteur.
Dans le cas d’un spectacle en plein air, le PRODUCTEUR et l'ORGANISATEUR s'engagent à souscrire une
assurance couvrant les risques d’intempéries pour les frais incombant à chacun.
Article 10 -— Enregistrement - diffusion
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de trois minutes au
plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations, objet du présent contrat,
devra faire l’objet d’un accord écrit de la part du PRODUCTEUR.
Il demeure entendu que, si le PRODUCTEUR envisage de procéder à la captation et l'exploitation d'enregistrement sonore et/ou visuel de la représentation, qu'il sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéfice, ce dont l'ORGANISATEUR le garantit, en son nom et celui des salles retenues, ainsi que d'éventuels sous-traitants. Le PRODUCTEUR fera alors son affaire de toutes les dépenses afférentes
à cette captation.
L’'ORGANISATEUR est tenu de veiller à ce que le spectacle ne soit ni photographié, ni filmé par le
public pendant la durée de la représentation. Dans le cas contraire, il en assumera toutes les
responsabilités, notamment concernant les droits d'auteurs du spectacle.
Article 11 — Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou résolu de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte,
dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de l’une de ses clauses essentielles. Toute annulation du fait de l’une ou l’autre des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de trouver un nouvel accord et/ou de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais
effectivement engagés par cette dernière à la date de rupture du contrat.
Clause santé : si les décisions sanitaires gouvernementales ou préfectorales en vigueur ne permettent pas que le spectacle ait lieu à la date mentionnée dans le contrat, l’Organisateur et le Producteur
décideront du report de celui-ci à une nouvelle date, qu'ils définiront ensemble.
Article 12 -— Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en
remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation des tribunaux de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09/04/2026
En 2 exemplaires chaque page paraphée (initiales des signataires) par les deux parties et signature
en dernière page :
Le PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR Suivi de la mention « lu et approuvé » Suivi de la mention « lu et approuvé »
Cachet : Cachet :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260526-DEC2026-268-AU
Date de télétransmission : 28/05/2026
Date de réception préfecture : 28/05/2026