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Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (unknown - 2023.12.06 piece 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MOISSAC ET LE CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE MOISSAC
ENTRE
La Ville de Moissac, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Romain LOPEZ, Ci-après
dénommée « La Ville de Moissac », d’une part,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), représenté par sa Vice-Présidente en exercice, Madame
Claudine MATALA,
Ci-après dénommé « Le CCAS », d’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Préambule :
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Moissac, chargé d’animer et de
coordonner – en liaison avec ses partenaires publics et privés et ceux de la Ville - l’action sociale
municipale.
Son principe d’action est la solidarité entre les catégories sociales et les générations. Il mène une action
générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les
institutions publiques et privées. Son action s’accorde avec le principe de laïcité.
Il exerce l’intégralité des compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie
par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du
décret n° 95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.
Dans le cadre de ses attributions, l’intervention du CCAS de Moissac couvre ainsi l’ensemble du champ
de l’intervention sociale, de l’aide sociale légale et facultative, de l’insertion, du logement, de la
politique de la ville et des seniors.
L’établissement public rattaché à la Ville de Moissac a choisi de maintenir pour ses agents les droits et
avantages en vigueur à la Ville de Moissac. La Ville et le CCAS de Moissac organisent la gestion de leurs
effectifs et mettent à jour, annuellement, leurs tableaux des emplois respectifs.
Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de
fonctionnement du Centre communal d’Action Sociale peuvent comprendre les subventions versées
par ses partenaires privés ou publics, le CCAS reçoit chaque année des subventions de la Ville de
Moissac afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement.
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_06-DE
Reçu le 18/12/2023 Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la
Ville de Moissac s’engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions de celui-ci son
soutien et son expertise.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans la présente convention la
nature des liens existant entre le CCAS et la Ville de Moissac avec, pour objectif, de dresser l’étendue
et la nature des concours apportés par la Ville de Moissac au CCAS.
Il a été convenu entre les parties :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des
concours et moyens apportés par la Ville de Moissac pour participer au fonctionnement du CCAS.
Cette convention recense donc tous les concours apportés par la Ville de Moissac au CCAS et précise
les modalités d’intervention de chacune des fonctions supports.
Article 2 : DEFINITION DES FONCTIONS SUPPORTS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la
Ville de Moissac pour l’exercice des fonctions qui, contribuent à son fonctionnement quotidien :
- Ressources Humaines,
- Finances,
- Contrôle de gestion et Commande publique,
- Juridiques,
- Informatique et NTIC,
- Patrimoine et parc automobile
- Reprographie et communication,
- Œuvres Sociales,
Article 3 : LOCAUX MIS A DISPOSITION
LA ville met à disposition du CCAS l’ensemble du bâtiment situé au 27 rue de la Solidarité 82200
MOISSAC.
Le CCAS met à disposition de la commune l’ensemble du bâtiment situé 5 rue des Mazels 82200
MOISSAC.
Article 4 : COMMANDES ET GROUPEMENT DE COMMANDES
Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont spécifiques.
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_06-DE
Reçu le 18/12/2023 Il pourra, le cas échéant, bénéficier de l’appui du service de la commande publique de la Ville de
Moissac.
Dans le souci de constituer des économies, certains marchés pourront être mutualisés entre la Ville de
Moissac et le CCAS et feront l'objet d'un groupement de commandes.
Article 5 : MODALITES FINANCIERES
Les différents concours en nature des fonctions supports prévus au titre de la présente convention,
seront apportés par la Ville au CCAS à titre gracieux.
Les coûts supportés par la Ville pour le compte du CCAS seront évalués et valorisés.
Article 6 : RELATIONS FINANCIERES ENTRE LE CCAS ET LA VILLE DE MOISSAC
Dans le cadre du soutien financier apporté par la Ville de Moissac, le CCAS lui présente chaque année,
à la fin du premier semestre un document présentant le bilan financier de la période écoulée et une
évaluation plus précise de la subvention d’équilibre pour l’année en cours. Ces éléments serviront à
l’élaboration du budget pour l’année suivante et permettront les orientations stratégiques de
l’établissement, ainsi que les moyens généraux nécessaires à la mise en œuvre de ces actions.
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2024 pour une durée de trois années. Elle est
reconduite, à chaque renouvellement général du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration du
CCAS, sauf dénonciation votée par l’une ou l’autre des instances délibératives.
Article 8 : MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION DE LA CONVENTION : le Comité social territorial.
Le Comité Social Territorial sera à même d’évaluer chaque année la mise en œuvre de la convention.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention, d’un commun accord
entre les parties, fera l’objet, si nécessaire, d’un avenant.
Article 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent qu’en cas de litige, la Juridiction administrative compétente sera le Tribunal
Administratif de TOULOUSE.
Fait, à MOISSAC, le______________________
Pour la Ville de Moissac, Pour le CCAS de Moissac,
Le Maire, La Vice-Présidente,
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2023 Annexe 1
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ANNUELLE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA VILLE DE
MOISSAC ET LE CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la
Ville de Moissac pour l’exercice des fonctions suivantes, qui toutes contribuent au bon fonctionnement
quotidien du CCAS :
1. Détail des prestations rendues par la Ville pour le compte du CCAS :
Les dépenses suivantes constituent des charges indirectes assumées par la Ville pour le compte du
CCAS. Elles ne donnent pas lieu à remboursement.
1.1. Ressources Humaines :
La Ville prend en charge la gestion administrative du personnel du CCAS, notamment dans le cadre
d’instances paritaires communes, quel que soit le statut des agents. Les prises de décisions relèvent
en tout état de cause de la compétence du CCAS.
A ce titre, la Ville assure :
- La gestion des différentes instances consultatives
- La coordination des relations du travail et des négociations avec les organisations syndicales,
- L’accès à la médecine du travail,
- La gestion de la formation,
- La gestion du temps de travail et des absences,
- La gestion des postes et du tableau des effectifs,
- La gestion des carrières, recrutements, cessations de fonctions, droits à la retraite et d’une manière
générale, la gestion des dossiers individuels des agents du CCAS,
- La gestion de la protection sociale et des arrêts de travail,
- Le traitement matériel de la paie et des charges afférentes ainsi que des prestations d’aide sociale
des agents du CCAS.
- L’hygiène et la sécurité
1.2. Finance, contrôle de gestion et commande publique :
La Ville apporte son assistance au CCAS pour la gestion financière et comptable de ses activités. Le
service financier de la Ville assiste le CCAS dans :
- L’envoi des flux du budget annuel,
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Reçu le 18/12/2023 - La gestion de la trésorerie,
- La production des documents comptables et budgétaires.
- L’accompagnement budgétaire sur la partie prospective (production de documents, dialogue de
gestion, réunions budgétaires…)
- La réalisation d’études dans un objectif de recherche de marges de manœuvre (coûts, organisation,
tarifs et modes de gestion, étude qualité…)
- La production de tableaux de bord et outils de pilotage
- Le déploiement d’une stratégie achat et préparation et passation des marchés publics,
éventuellement en groupement de commande
1.3. Juridiques :
La Ville est susceptible, en tant que de besoin, d’apporter son soutien et ses conseils en matière
d’affaires juridiques au CCAS :
- Faire le lien avec les avocats et professions juridiques,
- Donner un avis sur un dossier d’ordre juridique,
- Donner un conseil en matière d’assurances.
1.4. Informatique et téléphonie :
Le service informatique de la Ville assure une assistance générale pour l’ensemble des activités
relatives aux systèmes d’information du CCAS (logiciels, maintenance, consommables) :
- A partir de l’expression des besoins du CCAS : aide à la définition de la stratégie et mise en œuvre des
projets du CCAS,
- L’acquisition ou location des matériels et logiciels,
- L’installation, maintenance et dépannage du matériel informatique et photocopieurs
- La souscription des contrats de maintenance des logiciels et du matériel par la Ville pour le compte
du CCAS.
- Téléphonie :
La Ville assure ou fait assurer une assistance générale pour l’ensemble des activités relatives aux
systèmes de télécommunication du CCAS.
A ce titre, elle assure l’acquisition, l’installation et la maintenance des matériels de téléphonie (fixe ou
mobile) ainsi que la prise en charge pour le CCAS,
1.5. Patrimoine et parc automobile :
- Patrimoine bâti :
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2023 Le présent article concerne l’ensemble du patrimoine bâti affecté au CCAS.
- Conseil et assistance
La Ville apporte au CCAS maître d’ouvrage, ses conseils et son assistance pour la mise en œuvre, le
suivi et la gestion : des maintenances, des travaux, des mises aux normes : sécurité incendie,
accessibilité, normes électriques entre autres.
- Conduite d’opération
La Ville assure la conduite d’opération sur le patrimoine bâti du CCAS : assistance générale à caractère
administratif, financier et technique, tout au long de l’opération : de l’engagement des études de
programmation jusqu’au règlement du solde de tous les marchés de travaux et expiration des délais
de garantie de parfait achèvement.
En particulier et en fonction des circonstances, la Ville :
- Participe à la mise au point du programme et à l’élaboration de tous les documents nécessaires,
- Procède à l’évaluation des coûts pour permettre la préparation budgétaire,
- Met au point, le cas échéant, les marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux, de contrôle technique et
d’assurances dommages ouvrages,
- Procède à un examen des offres des entreprises et fournisseurs,
- Fait toutes propositions sur le choix des entreprises et fournisseurs,
- Assure, le cas échéant, le suivi de l’action du maître d’œuvre dans l’exécution des marchés,
- Assure la gestion comptable des opérations en tant que cellule de gestion déléguée et par
l’intermédiaire des structures de gestion du CCAS ; les opérations comptables concernées sont la
préparation des engagements, commandes et ordres de services, la vérification des factures et
mémoires et la préparation des mandatements,
- Participe aux réunions de chantier,
- Assiste de ses conseils le CCAS lors des opérations de réception des ouvrages,
- Assiste le CCAS dans le suivi des procédures contentieuses liées à la bonne exécution des marchés.
- Parc automobile :
La Ville met à disposition du CCAS les véhicules nécessaires à son activité, et le CCAS s’engage à
respecter le règlement de fonctionnement de la ville.
- Logistique :
La Ville met à disposition du CCAS du matériel (tables, chaises, barnums…) pour ses manifestations.
1.6. Reprographie et communication :
Le CCAS peut, au même titre que les autres services de la Ville, avoir recours au service communication
pour ses besoins en photocopies couleur, en création graphique, impressions et façonnage.
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2023 Il peut le solliciter pour la diffusion de ses informations sur les différents supports municipaux
(magazine municipal, site internet, panneaux lumineux et réseaux sociaux) et pour la distribution des
documents imprimés par celle-ci.
Dans le cas d’un recours à un prestataire extérieur pour la création, la confection, l’impression ou la
distribution d’un document, il est convenu que la charge financière revient au CCAS.
A noter que toute diffusion d’information ou de document est préalablement soumise à la validation
du Président du CCAS.
Par ailleurs, le service communication prête du matériel (informatique ou évènementiel) et en assure
la livraison dans le cadre de manifestations organisées par le CCAS.
1.7. Œuvres Sociales :
- CNAS :
LA collectivité adhère au CNAS pour l’ensemble des agents (ayant des contrats de plus de 6 mois) de
la commune et du CCAS de Moissac.
2. Référents :
Les référents Ville pour les fonctions supports sont les suivants :
- Ressources Humaines : La Directrice des Ressources Humaines
- Finances, contrôle de gestion et commande publique : La Directrice des Finances
- Juridiques : La Responsable du service Administration Générale
- Informatiques : Le Responsable du service informatique
- Services Techniques : Le Directeur des Services Techniques
- Reprographie et communication : la Responsable du service Communication
Pour la mise en œuvre des fonctions supports, seul le Directeur du CCAS pourra solliciter les référents
cités ci-dessus, sous couvert du Directeur Général des Services de la Ville.
3. Autres concours de la Ville
Pour tout recours par le CCAS au conseil, à l’assistance ou à l’expertise occasionnelle d’autres
directions ou services de la Ville de Moissac, en sus des fonctions supports précitées, un accord
préalable du Directeur Général des Services sera nécessaire.
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Reçu le 18/12/2023