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Déliberation - 2023.12.33 piece 02 1
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.33 piece 02 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Convention portant sur la subvention d’aide à l’installation sur la commune de Moissac
Entre
La Commune de Moissac représentée par son Maire Romain Lopez, dûment habilité par la délibération n° XX du conseil municipal du 12 décembre 2023,
Et
SARL ON WAY situé au 10 rue du Marché - 82 200 Moissac, dont le gérant est Morgan Guenael CRESPEAU et le numéro de SIRET est 91766611700010.
Il est convenu ce qui suit :
Vu l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : La commune de Moissac verse à SARL ON WAY une aide de 165 € par mois pendant 24 mois ainsi qu’un bonus de 50 € par mois sur 4 mois lors d’ouverture le lundi de juin à septembre lors de la période touristique, soit 4 360 € au total afin de l’aider à financer la location de ses locaux professionnels dans une perspective d’installation durable à Moissac.
Article 2 : SARL ON WAY s’engage à consacrer ce montant au paiement de son loyer.
Article 3 : Le versement de la subvention a lieu sur un rythme mensuel.
Article 4 : En cas de départ, de non-paiement du loyer ou de cessation de l’activité professionnelle de SARL ON WAY à Moissac, le versement de la subvention est interrompu et le solde de la subvention n’est pas dû.
Article 5 : En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable sans que cela ne préjudicie du droit des parties de saisir le tribunal compétent.
Le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Moissac, le
SARL ON WAY Le Maire de Moissac,
Le gérant, (nom, prénom et signature) Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_33-DE
Reçu le 18/12/2023