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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20241
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20239
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202396 DE 1 1 5 Annexe 4
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202396 DE 1 1 5 Annexe 4)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L OT
ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
| FICHE-ACTION | N° 1 | Mieux vivre en Bourbonnais |
1. DESCRIPTION GENERALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
Type d'intervention [Mise en Œuvre
Intervention PSN 77.05 - LEADER
Objectifs spécifiques|OS E - Ressources naturelles
européens OS H - Développement local
Priorité régionale P5 - Favoriser l'attractivité des zones rurales et la relocalisation de leur économie, en préservant les ressources naturelles et en relevant le défi du changement
Feader 23-27 climatique
N° Version 1
Date d'effet
Thématiques régionales
a. CONTEXTE
Les opérations envisagées dans cette fiche action devront permettre de répondre aux enjeux identifiés pendant la phase de concertation :
1. Un territoire qui perd sa force vitale
2. Un maillage du territoire organisé autour de 3 pôles urbains « à taille humaine », pôles universitaires qui ne fonctionnement pas ou peu ensemble
5. Une identité rurale prégnante et riche d'une tradition associative, qui a du mal à se renouveler et à proposer un nouveau mode de vivre
La notion de centre-bourg s'entend comme « Une commune qui comporte à minima un des équipements listés dans la Base Permanente des Équipements sur la base de l'INSEE 2021
suivants :
-A2 : services généraux (banque, Ets postal, funéraire)
-A3 : services automobiles (réparation, contrôle technique, location, école de conduite) -A4 : artisanat du bâtiment (maçon, peintre, électricien, plombier, entreprise générale)
-A5 : autres services à la population (coiffure, vétérinaire, intérim, restauration, agence immobilière, pressing, laverie, institut de beauté)
-B : commerces alimentaires et non alimentaires
-D : santé, actions sociales
-E : transport et déplacement (taxi, VTC, gare)
-G : tourisme (hôtel, camping, ag. de voyage, info touristique) »
Une priorisation sera faite concernant les communes engagées dans un dispositif « Revitalisation de Centre-Ville ou Centre-Bourg », ou « Petite Ville de Demain », ou ayant mis en œuvre une étude visant ces dispositifs (étude en cours ou finalisée). Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
De
b. OBJECTIFS
Objectifs stratégiques
Priorité 5 Stratégie Régionale
+ Des centre-bourgs plus allraclifs (commerces, serviceé, emplui….) ° Un meilleur accès de la population aux services et à l'emploi
+ Une plus grande capacité d'adaptation des territoires face aux mutations, en favorisant la diversité de l'économie rurale
e Une transition énergétique et écologique engagée sur tous les territoires e Une meilleure synergie entre territoires ruraux et urbains.
Objectifs opérationnels
011 Accompagner les mutations territoriales et soutenir de nouvelles formes d'aménager, d'habiter, de réhabiliter intégrant les évolutions sociétales, les solidarités intergénérationnelles
012 Limiter le déficit en services à la population et de commerces en réinterrogeant l'offre rurale existante, en réinventant les manières de consommer et de travailler, en soutenant l'innovation
013 Impulser de nouvelles pratiques de mobilité au quotidien et une mobilité alternative (covoiturage ; autopartage ; vélos..), soutenir le maillage du territoire et conforter les connexions des communes rurales avec leurs bourgs de proximité
c. EFFETS ATTENDUS
Nous aurons réussi si le Leader a permis d'accompagner
© Des projets permettant un accès au logement des publics cibles notamment salariés, jeunes, apprentis, stagiaires, familles (aménagement, réhabilitation, nouveau type de bail, relation
intergénérationnelle..….)
o indicateurs : Nb de projets/ typologie et nombre de bénéficiaires
© Des projets de services publics et privés, de commerces permettant un meilleur accès pour
la population en zone rurale.
o Indicateurs : Nb de projets/ population concernée.
© Des projets permettant de nouvelles pratiques de mobilités au quotidien. o indicateurs : Nb de projets/ Nb de territoires concernés
Et de façon transverse de créer et de maintenir des emplois
d. PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DE TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
Enjeux transversaux :
e Adapter ou réutiliser l’existant et développer sa polyvalence (réaménagement)
e Favoriser la création de nouvelles activités à faible bilan carbone (commerces, mobilité)
e Construire une planification partagée multi-acteurs
+ Sensibiliser les habitants et les usagers
Au préalable de la grille d'analyse des projets il sera notifié quelles thématiques régionales (les 4 de
l'AO LEADER) sont concernées de façon prioritaire et secondaire.
Peuvent être cités les critères suivants :
° Dans le cadre de travaux, la prise en compte par le choix des matériaux et techniques de
construction et de réhabilitation répondant aux enjeux de transition écologique et
énergétique fera partie de la notation du projet dans la grille d'analyse.
e De même pour les projets de mobilités, les mobilités douces seront favorisées.
Dans le cas où le projet est directement associé au thème de la transition écologique et énergétique.
Les critères de préservation de la biodiversité, des consommations énergétiques voire des impacts
sur le climat seront systématiquement étudiés. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
V7
e. PLUS-VALUE LEADER
Approches novatrices en termes de : méthode, contenu, résultat
° Permettre d'expérimenter de nouvelles formes de solidarité en mobilisant la participation de la population, par exemple l'habitat intergénérationnel, un service d'entraide pour la mobilité
des plus anciens dans un village...
°e Expérimenter de nouveaux modèles économiques tel que par exemple le commerce
ambulant, des services de conciergerie….
Renforcer la gouvernance locale à travers des approches collaboratives et participatives.
a. DESCRIPTION DU TYPE D'OPERATION
+ Etude de faisabilité et d'opportunité pour accompagner le développement de l'offre d'habitat pour combler les besoins des publics en difficulté d'hébergement
e Etude stratégique préalable, expertise, aménagements et travaux visant à : o Soutenir la création de nouveaux équipements et services à la population
o Développer des nouvelles pratiques de mobilité
o La création, modernisation et/ou développement de nouveaux espaces de vie et de
sociabilité
e Action d'animation, de communication, d'information, de sensibilisation et/ou de formation
en matière de mobilité et/ou de services à la population.
° _Conforter et créer des outils et de services numériques en cohérence avec le maillage déjà
mis en place.
° Projets de recherche et action sur l'ensemble des objectifs de la fiche action
b. BENEFICIAIRES
Sont éligibles tous les bénéficiaires éligibles aux fonds FEADER.
En application des Conditions transversales aux dispositifs FÉADER AURA 23-27, sont inéligibles les indivisions (sauf pour les investissements immobiliers ou des travaux sur le foncier) et les sociétés de fait.
c. COUTS ELIGIBLES
Est éligible toute dépense directement liée à l'opération, dans le respect de la réglementation
européenne, nationale et régionale.
1. Dépenses au réel :
Les dépenses peuvent être prises en charge au réel pour toutes dépenses matérielles et immatérielles directement liées à l'opération.
e Les frais salariaux ne seront éligibles que pour les deux premières années de mission, en fonction de la présentation d'un bilan détaillé de situation à la fin de la 1ère période et avec une dégressivité du taux de FEADER de 20 points en 2è" occurrence.
Dépenses rendues inéligibles en plus de celles identifiées dans les Conditions transversales :
Dépenses immatérielles :
e Les frais de stagiaires
e Dépenses de déplacement (transport, hébergement et restauration) pour les participants à l'opération non rémunérés par la structure
e La mise à disposition de personnel
e Les frais de réception
Dépenses matérielles :
e Travaux de construction ou d'extension de biens immobiliers
° Travaux sur la voirie et les réseaux d'eau et d’électrification
e Achat de foncier bâti ou non bâti
e Travaux de démolition/déconstruction seront étudiés dans le cadre d'appel à projet Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
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ns É
2. Dépenses sous forme d’'Option de Coût Simplifié (OCS) : Elles peuvent être :
o Des coûts unitaires
o Un montant forfaitaire
o Un taux forfaitaire
d. TYPE DE SOUTIEN
L'aide est accordée sous forme de subvention directe déterminée sur la base des dépenses éligibles retenues.
e. MONTANT ET TAUX D'AIDE APPLICABLES
Taux maximum d'aides publiques : 100 % (Sous réserve du régime d'aide d'Etat applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne).
Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée. Taux d'autofinancement obligatoire : 20%. Le taux d'autofinancement obligatoire sera du 40% quand il s'agira de financer la deuxième année des frais salariaux
Plancher de dépenses éligibles retenues après instruction : 5 000 €
Plancher d'aide FEADER à respecter au stade de l'instruction : 2 000 € Plafond de l'aide FEADER à respecter au stade de l'instruction : 60 000 €
f. LIGNES DE PARTAGE
Les aides sont attribuées dans le cadre de la réglementation nationale et européenne en vigueur, et le cas échéant, dans le respect du régime d'aide d'Etat applicable.
Les fonds listés ci-dessous prévalent aux fonds LEADER :
o FEADER:
o PO FEDER/FSE
o POI FEDER Massif Central
o POIFEDER Loire
Un projet entrant dans le champs agricole, alimentaire ou forestier pourra être soutenu au titre de LEADER, sous réserve que ce projet :
o Ne soit pas éligible aux dispositifs FEADER régionaux de droit commun (dépenses et/ou
bénéficiaire)
o Réponde à des enjeux régionaux définis pour LEADER
o Réponde à des enjeux locaux et contribue à la stratégie locale de développement du GAL.
Modalité de contrôle ; condition d'éligibilité à vérifier lors de l'instruction du dossier. Sur les projets à risque : contrôles croisés via l'outil de gestion sur la base du n° SIRET.
g. REGLES EN MATIERE D'AIDE D'ETAT
Selon le cas, l'aide peut:
2.
Être en dehors du champ des aides d'Etat;
Relever de l’article 42 du TFUE ;
+ Être soumise à un régime d'aides d'Etat; dans ce cas, les taux d'aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d'aides d'Etat en vigueur; seront mobilisés : o Tous régimes d'aides d'Etat autorisés notifiés ou exemptés, notamment le régime
pris en application des articles 19 et 19bis du Règlement UE 2021/1937 (RGEC) o Règlements de minimis.
PRINCIPES APPLICABLES A L’'ETABLISSEMENT DES CRITERES DE SELECTION
Principes de sélection spécifique à cette fiche action :
Réponse aux objectifs de la stratégie locale de développement
Transition écologique et énergétique
Innovation et valeur ajoutée pour le territoire Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
ns É
- Mobilisation des acteurs du territoire
L'examen et la sélection des projets de cette fiche feront l'objet de critères définis par le comité de programmation du GAL avant le début de la mise en œuvre du programme.
3. INFORMATIONS SPECIFIQUES SUR LA FICHE-ACTION
a. MODALITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES (AU CHOIX)
La modalité de réception des candidatures sera par des appel à candidatures. Un appel à candidatures ainsi qu'un calendrier annuel des sessions de sélection sera publié. Les dossiers de demande d'aide seront réceptionnés au fil de l'eau à tout moment de l'année et sélectionnés lors de
ces sessions régulières.
Néanmoins, le GAL se réserve la possibilité de faire des appels à projets pour cibler des types d'opération en particulier. Ainsi, les dossiers seront réceptionnés entre la date de parution de l'appel
à projets et sa date de clôture.
b. COFINANCEMENTS PUBLICS NATIONAUX MOBILISABLES ET/OU PRESSENTIS (A TITRE
INDICATIF)
Co FINANCEUR PUBLIC DISPOSITIF (S'IL EST IDENTIFIE) MONTANT
NATIONAL MOBILISABLE
10 000 €
Région Auvergne — Acquérir un véhicule de transport adapté
Départemental de
l'Allier
Soutien aux services en milieu rural
Rhône-Alpes
Aide aux projets jeunes et associatifs 15% dépense éligible
Programme de soutien du département aux
Conseil projets des communes
Dispositif de solidarité Départementale 50% dépense éligible
Dispositif de reconquête des centres villes et
centres bourgs
30% dépense éligible
Etat DETR/ DSIL
EPCI Dispositifs cofinancement LEADER
5. QUESTIONS EVALUATIVES, INDICATEURS DE PERFORMANCE
Modalités d'évaluation spécifiques à la mesure :
Une évaluation à mi-parcours (2025) permettra d'ajuster les opérations, dépenses éligibles et/ou taux d'intervention, le cas échéant, en fonction des résultats de la mise en œuvre.
Questions évaluatives :
- _ Avons-nous contribué à la mobilité du territoire ?
- Les opérations soutenues ont contribué à rendre les services plus accessibles à la
population ?
- Les opérations soutenues ont permis de développer des nouveaux espaces de vie ?
Indicateurs de performance Règle / justificatif Cibles
Indicateurs de réalisation
Nombre de projets soutenus par la fiche Nombre de projets 50 Action par objectif opérationnel 2,9ME€ Montant des financements engagés Montants alloués par projet
Indicateurs de résultat 25 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
TT
Nouveaux emplois créés dans des projets
bénéficiant d'une aide
Nouveaux emplois (EPT) créés
dans des projets bénéficiant d'une
aide
Part de la population rurale couverte par les
projets financés au titre de la fiche action
Référentiel de correspondance
entre le n° du GAL, la population 100 %
du GAL et les n°INSEE des :
communes du GAL à tenir à jour
Nombre de bénéficiaires ayant reçu une aide,
par typologie
Tout type de structure, y compris 25
SS Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 29/06/2023 S L 6
ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
FICHE-ACTION | N° 2 | Favoriser les Synergies et la mise en réseau entre les acteurs du Bourbonnais
1. DESCRIPTION GENERALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
Type d'intervention Mise en œuvre
Intervention PSN 77.05 - LEADER
Objectifs spécifiques|OS E - Ressources naturelles
européens OS H - Développement local
P5 - Favoriser l'attractivité des zones rurales et la relocalisation de leur Priorité régionale Feaderl, | . ee
EM FORTE RS économie, en préservant les ressources naturelles et en relevant le défi
al du changement climatique
N° Version 1
Date d'effet
Thématique(s) régionale(s)
Oui
a. CONTEXTE
Les opérations envisagées dans cette fiche action devront permettre de répondre aux enjeux
identifiés pendant la phase de concertation :
1. Un territoire qui perd sa force vitale
2. Un maillage du territoire organisé autour de 3 pêles urbains « à taille humaine », pôles universitaires qui ne fonctionnement pas ou peu ensemble
4. Des forces actives présentes et assises sur des histoires économiques riches en difficulté de
renouvellement et de valorisation
b. OBJECTIFS
Objectifs stratégiques
Priorité 5 Stratégie Régionale
e Un meilleur accès de la population aux services et à l'emploi
e Une plus grande capacité d'adaptation des territoires face aux mutations, en favorisant la diversité de l’économie rurale
e Une transition énergétique et écologique engagée sur tous les territoires e Une plus grande valorisation des ressources locales au profit du territoire, naturelles, touristiques et patrimoniales, agricoles, forestières, humaines.
e Une meilleure synergie entre territoires ruraux et urbains.
Objectifs opérationnels
e _O21 Encourager la coordination, la mise en réseau et les collaborations entre les acteurs, les structures, les entreprises, publics et privés, les organismes de formation et de recherche Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
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2 ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
ns É
e O22 Mieux faire connaître et promouvoir les spécificités et soutenir les complémentarités,
économiques, culturelles et touristiques
e O23 Rendre nos territoires plus attractifs pour les jeunes.
c. EFFETS ATTENDUS
Nous aurons réussi si le LEADER a permis de
© Favoriser et accompagner des projets multipartenaires notamment public/privés permettant de contribuer à la création de valeur ajoutée sur le territoire. Par exemple création d'un GIE, d'une SCIC, d'un regroupement d'employeur, d'un projet associant entreprises et association culturelles ou sociales.
O Tout projet ciblant particulièrement les jeunes sur les thèmes de ia formation et de lempioi
en priorité. Pour exemple, une collaboration entre un IUT et un territoire dans le cadre d'une étude sur les thèmes de l'aménagement, de l'énergétique ou de la valorisation d'une ressource locale naturelle ou non, un service d'accueil des start-up, accompagnement à la recherche de compétences pour les entreprises locales, ou de stagiaire.
o indicateurs : Nb de projets/Nb de jeunes bénéficiaires.
d. PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DE TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
Enjeux transversaux :
°e Adapter ou réutiliser l'existant et développer sa polyvalence
e Favoriser la création de nouvelles activités à faible bilan carbone
e Valoriser les ressources locales tout en les préservant
e Construire une planification partagée multi-acteurs
Au préalable de la grille d'analyse des projets il sera notifié quelles thématiques régionales (les 4)
sont concernées de façon prioritaire et secondaire.
Dans le cas où le projet est directement associé au thème de la transition écologique et
énergétique. Les critères de préservation de la biodiversité, des consommations énergétiques voire
des impacts sur le climat seront systématiquement étudiés.
Les critères d'impact du projet sur la transition écologique et énergétique seront inscrits dans la
grille d'évaluation des projets. Peuvent être cités à titre d'exemple les critères suivants pour le
thème de l’environnement. La notation attribuée à ces critères sera définie par le Comité de
Programmation.
e. PLUS-VALUE LEADER
Approches novatrices en termes de mise en réseaux et de projet collaboratif multi-acteurs.
e Favoriser les projets associant économie, culture, tourisme et répondant à des objectifs sociétaux dont l'environnement, l'économie solidaire et de nouveaux modèles
économiques et social.
e Promouvoir auprès de l'ensemble des publics les approches partenariales et les enjeux de développement durable dont la transition énergétique et climatique.
e Renforcer la gouvernance locale à travers des approches collaboratives et participatives
2. DESCRIPTION DES ACTIONS SOUTENUES
a. DESCRIPTION DU TYPE D'OPERATION
+ Action d'animation, de communication, d’information, de sensibilisation et/ou de formation visant à faciliter les synergies entre les acteurs du territoire, y compris avec les structures
de la formation et la recherche
Convention AGR — GAL Allier — FA 2 — Version 1 —- CP du XX/XX/2023 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
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3 ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
VIT
e Projets de recherche/action multipartenaires appliqués à des problématiques spécifiques
à une ou plusieurs collectivités du département en cohérence avec les enjeux du SLD.
e Création d'outils et de services numériques pour favoriser les synergies et les collaborations
e Investissements et aménagements dans le cadre d'une mutualisation de moyens entre partenaires : exemple local commercial partagés, atelier, tiers lieux coopératifs… e Actions de promotion/valorisation/mise en réseau pour promouvoir les spécificités et soutenir les spécificités économiques, culturelles et touristiques
+ Action de modernisation/développement de nouvelles formes d'organisation du travail et de partenariats.
e Elaboration d'outils, de plan d'actions visant particulièrement la jeunesse hors loisirs et
tourisme (voir F3) et habitat (F1)
b. BENEFICIAIRES
Sont éligibles tous les bénéficiaires éligibles aux fonds FEADER.
En application des Conditions transversales aux dispositifs FEADER AURA 23-27, sont inéligibles
les indivisions (sauf pour les investissements immobiliers ou des travaux sur le foncier) et les sociétés de fait.
c. COUTS ELIGIBLES
Est éligible toute dépense directement liée à l'opération, dans le respect de la réglementation
européenne, nationale et régionale.
1. Dépenses au réel :
Les dépenses peuvent être prises en charge au réel pour toutes dépenses matérielles et
immatérielles directement liées à l'opération.
° Les frais salariaux ne seront éligibles que pour les deux premières années de mission, en fonction de la présentation d'un bilan détaillé de situation à la fin de la 1ère période et avec une dégressivité du taux de FEADER de 20 points en 2" occurrence.
Dépenses rendues inéligibles en plus de celles identifiées dans les Conditions transversales : Dépenses immatérielles :
e Les frais de stagiaires
e Dépenses de déplacement (transport, hébergement et restauration) pour les participants à
l'opération non rémunérés par la structure
e La mise à disposition de personnel
e Les frais de réception
Dépenses matérielles :
° Travaux de construction ou d'extension de biens immobiliers (y compris frais de démolition
lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation du projet)
e Travaux sur la voirie et les réseaux d'eau et d’électrification
° Achat de foncier bâti ou non bâti
° Travaux de démolition/déconstruction seront étudiés dans le cadre d'appel à projet
2. Dépenses sous forme d’Option de Coût Simplifié (OCS) :
Elles peuvent être :
o Des coûts unitaires
o Un montant forfaitaire
o Un taux forfaitaire
d. TYPE DE SOUTIEN
L'aide est accordée sous forme de subvention directe déterminée sur la base des dépenses éligibles retenues.
Convention AGR — GAL Allier — FA 2 — Version 1 — CP du XX/XX/2023 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
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ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
ns É
e. MONTANT ET TAUX D'AIDE APPLICABLES
Taux maximum d'aides publiques : 100 % (Sous réserve du régime d'aide d'Etat applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne). Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée. Taux d'autofinancement obligatoire : 20%. Le taux d'autofinancement obligatoire sera du 40% quand il s'agira de financer la deuxième année des frais salariaux Plancher de dépenses éligibles retenues après instruction : 5 000 € Plancher d'aide FEADER à respecter au stade de l'instruction : 2 000 € Plafond de l’aide FEADER à respecter au stade de l'instruction : 60 000 €
f. LIGNES DE PARTAGE
Les aides sont attribuées dans le cadre de la réglementation nationale et européenne en vigueur, et le cas échéant, dans le respect du régime d’aide d'État applicable.
Les fonds listés ci-dessous prévalent aux fonds LEADER :
o FEADER:
o PO FEDER/FSE
o POI FEDER Massif Central
o POI FEDER Loire
Un projet entrant dans le champs agricole, alimentaire ou forestier pourra être soutenu au titre de LEADER, sous réserve que ce projet :
o Ne soit pas éligible aux dispositifs FEADER régionaux de droit commun (dépenses et/ou bénéficiaire)
o Réponde à des enjeux régionaux définis pour LEADER
o Réponde à des enjeux locaux et contribue à la stratégie locale de développement du GAL.
Modalité de contrôle : condition d'éligibilité à vérifier lors de l'instruction du dossier. Sur les projets à risque : contrôles croisés via l'outil de gestion sur la base du n° SIRET.
g. REGLES EN MATIERE D'AIDE D'ETAT
Selon le cas, l'aide peut:
3.
e Être en dehors du champ des aides d'Etat;
e Relever de l’article 42 du TFUE ;
e Être soumise à un régime d'aides d'Etat ; dans ce cas, les taux d'aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d'aides d'Etat en vigueur; seront mobilisés : o Tous régimes d'aldes d'Etat autorisés notifiés ou exemptés, notamment le régime pris en application des articles 19 et 19bis du Règlement UE 2021/1937 (RGEC) o Règlements de minimis.
PRINCIPES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT DES CRITERES DE SELECTION
Principes de sélection spécifique à cette fiche action :
Réponse aux objectifs de la stratégie locale de développement
Transition écologique et énergétique
Innovation et valeur ajoutée pour le territoire
Mobilisation des acteurs du territoire
L'examen et la sélection des projets de cette fiche feront l'objet de critères définis par le comité de programmation du GAL avant le début de la mise en œuvre du programme.
4. INFORMATIONS SPECIFIQUES SUR LA FICHE-ACTION
a. MODALITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES (AU CHOIX)
La modalité de réception des candidatures sera par des appel à candidatures. Un appel à candidatures ainsi qu'un calendrier annuel des sessions de sélection sera publié. Les dossiers de
Convention AGR — GAL Allier — FA 2 — Version 1 — CP du XX/XX/2023 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
5 ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
ns É
demande d'aide seront réceptionnés au fil de l'eau à tout moment de l’année et sélectionnés lors
de ces sessions régulières.
Néanmoins, le GAL se réserve la possibilité de faire des appels à projets pour cibler des types d'opération en particulier. Ainsi, les dossiers seront réceptionnés entre la date de parution de
l'appel à projets et sa date de clôture.
b. COFINANCEMENTS PUBLICS NATIONAUX MOBILISABLES ET/OU PRESSENTIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MOBILISABLE
COFINANCEUR PUBLIC NATIONAL DISPOSITIF (S'IL EST IDENTIFIE)
Développer, moderniser mon Etablissement
et Services d'Aide par le Travail (ESAT)
Région Auvergne — Rhône-Alpes
Conseil Départemental de l'Allier
Etat DETR/ DSIL
EPCI Dispositifs cofinancement LEADER
5. QUESTIONS EVALUATIVES, INDICATEURS DE PERFORMANCE
Modalités d'évaluation spécifiques à la mesure :
Une évaluation à mi-parcours (2025) permettra d'ajuster les opérations, dépenses éligibles et/ou
taux d'intervention, le cas échéant, en fonction des résultats de la mise en œuvre.
Questions évaluatives spécifiques à la fiche action :
- les projets ont-ils favoriser les coopérations et/ou mise en réseau ? - Les projets ont -ils ciblé les jeunes ? Quels en sont les impacts ? - Les projets ont-ils permis une meilleure promotion/connaissance des ressources culturelles et
touristique, économiques locales ?
Indicateurs de performance Règle / justificatif Cibles
Indicateurs de réalisation - Nombre de projets soutenus par la fiche Action par Nemrere proie SE objectif opérationnel | . Montant des financements engagés Mon Ans AIOMÉrIRe PRES 2M€ Indicateurs de résultat
Nouveaux emplois créés dans des projets Nouveaux emplois créés dans 5 bénéficiant d'une aide des projets bénéficiant d'une aide
Part de la population rurale couverte par les projets | Référentiel de correspondance financés au titre de la fiche action entre le n° du GAL, la population 100% du GAL et les n°INSEE des °
communes du GAL à tenir à jour
Nombre de bénéficiaires ayant reçu une aide par | Tout type de structure, y compris 20 typologie S Nombre de projets collectifs soutenus par la fiche Nombre de projets ayant action plusieurs partenaires 25
Nombre de projets ayant ciblé des jeunes Nombre de projets ciblant une 10 population jeune
Convention AGR — GAL Allier — FA 2 — Version 1 — CP du XX/XX/2023 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
A nd Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202896-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
FICHE-ACTION | N° 3 | Accompagner le Développement en valorisant « nos communs »
1. DESCRIPTION GENERALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
Type d'intervention [Mise en œuvre
Intervention PSN 77.05 - LEADER
Objectifs spécifiqueslOS E - Ressources naturelles
européens OS H - Développement local
P5 - Favoriser l'attractivité des zones rurales et la relocalisation de leur Priorité régionale , . | =.
économie, en préservant les ressources naturelles et en relevant le défi Feader 23-27 du changement climatique
N° Version 1
Date d'effet
Thématique(s)
régionale(s)
oui
a. CONTEXTE
Les opérations envisagées dans cette fiche action devront permettre de répondre aux enjeux identifiés
pendant la phase de concertation :
1. Un territoire qui perd sa force vitale
3. Des atouts d'exception, histoire des Bourbons, bocages, patrimoines naturels et bâtis, rivières, eau..traversent l'ensemble du territoire mais ne sont pas vécus comme des « communs » ni suffisamment comme des marqueurs d'identité
4. Des forces actives présentes et assises sur des histoires économiques riches en difficulté de renouvellement et de valorisation
b. OBJECTIFS
Objectifs stratégiques
Priorité 5 Stratégie Régionale
+ Des centre-bourgs plus attractifs (commerces, services, emploi...)
e Une plus grande capacité d'adaptation des territoires face aux mutations, en favorisant la
diversité de l'économie rurale
e Une transition énergétique et écologique engagée sur tous les territoires e Une plus grande valorisation des ressources locales au profit du territoire, naturelles, touristiques et patrimoniales, agricoles, forestières, humaines...
e Une meilleure synergie entre territoires ruraux et urbains.
Objectifs opérationnels
031- Poursuivre la protection, la valorisation des patrimoines naturels, bâtis et culturels et leur promotion sur les territoires Allier et vers l'extérieur (marqueurs identitaires dont espaces
agricoles, forestiers, eau...) Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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O032- Promouvoir les savoir-faire artisanaux et industriels et toute activité économique qui valorise les ressources locales et l'économie circulaire
033- Encourager une offre d'activités et de loisirs de court et moyen séjour et sa professionnalisation pour répondre aux attentes de la clientèle et aux évolutions sociétales
c. EFFETS ATTENDUS
Nous aurons réussi si le Leader a permis d'accompagner
“ Des projets permettant le développement et la montée en gamme de l'offre touristique “" Des projets permettant le développement de l'offre de loisirs.
“" Des projets permettant la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et bâti.
Et de façon transverse, la création d'emploi
d. PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DE TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
Enjeux transversaux :
e Adapter ou réutiliser l'existant et développer sa polyvalence
e Favoriser la création de nouvelles activités à faible bilan carbone
e Valoriser les ressources locales tout en les préservant
e Construire une planification partagée multi-acteurs
e Sensibiliser les habitants et les usagers
Au préalable de la grille d'analyse des projets il sera notifié quelles thématiques régionales (les 4 de
l'AO LEADER) sont concernées de façon prioritaire et secondaire.
Dans le cas où le projet est directement associé au thème de la transition écologique et énergétique,
les critères de préservation de la biodiversité, des consommations énergétiques voire des impacts sur
le climat seront systématiquement étudiés.
e. PLUS-VALUE LEADER
Approches novatrices en termes de : méthode, contenu, résultat
e Permettre d'expérimenter de nouvelles formes de mise en valeur du patrimoine nature et bâti
+ Permettre le développement d'une offre de loisirs innovante
e Expérimenter et innover dans la promotion du territoire
Renforcer la qouvernance locale à travers des approches collaboratives et participatives.
2. DESCRIPTION DES ACTIONS SOUTENUES
a. DESCRIPTION DU TYPE D'OPERATION
e Etude stratégique préalable, expertise, aménagements et travaux visant à : o Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et paysager
Protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti
Développer l'offre touristique, y compris la montée en gamme et l'innovation des structures
o Développer l'offre culturelle
o Développer l'offre de ioisirs
e Action d'animation, de communication, d'information, de sensibilisation et/ou de formation
visant à :
© Faire la promotion des atouts touristiques du territoire
© Sensibiliser autour des richesses naturelles et culturelles
° Projets de recherche sur les nouvelles approches touristiques comme le « slow tourisme » ou le « silver tourisme »
D
O Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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VIT
b. BENEFICIAIRES
Sont éligibles tous les bénéficiaires éligibles aux fonds FEADER.
En application des Conditions transversales aux dispositifs FÉADER AURA 23-27, sont inéligibles les indivisions (sauf pour les investissements immobiliers ou des travaux sur le foncier) et les sociétés de
fait.
c. COUTS ELIGIBLES
Est éligible toute dépense directement liée à l'opération, dans le respect de la réglementation européenne, nationale et régionale.
1. Dépenses au réel :
Les dépenses peuvent être prises en charge au réel pour toutes dépenses matérielles et immatérielles directement liées à l'opération.
e Les frais salariaux ne seront éligibles que pour les deux premières années de mission, en fonction de la présentation d'un bitan détaillé de situation à la fin de la 1ère période et avec une dégressivité du taux de FEADER de 20 points en 2°" occurrence.
Dépenses rendues inéligibles en plus de celles identifiées dans les Conditions transversales :
Dépenses immatérielles :
« Les frais de stagiaires
e Dépenses de déplacement (transport, hébergement et restauration) pour les participants à
l'opération non rémunérés par la structure
e La mise à disposition de personnel
+ Les frais de réception
Dépenses matérielles :
e Travaux de construction ou d'extension de biens immobiliers (y compris frais de démolition
lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation du projet)
e Travaux sur la voirie et les réseaux d'eau et d'électrification
e Achat de foncier bâti ou non bâti
e Travaux de démolition/déconstruction seront étudiés dans le cadre d'appel à projet
2. Dépenses sous forme d’Option de Coût Simplifié (OCS) :
Elles peuvent être :
o Des coûts unitaires
o Un montant forfaitaire
o Un taux forfaitaire
d. TYPE DE SOUTIEN
L'aide est accordée sous forme de subvention directe déterminée sur la base des dépenses éligibles retenues.
e. MONTANT ET TAUX D'AIDE APPLICABLES
o Taux maximum d'aides publiques : 100 % (Sous réserve du régime d'aide d'Etat applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne).
o Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée. o Taux d'autofinancement obligatoire : 20%. Le taux d'autofinancement obligatoire sera du 40% quand il s'agira de financer la deuxième année des frais salariaux
o Plancher de dépenses éligibles retenues après instruction : 5 000 € o Plancher d'aide FEADER à respecter au stade de l'instruction : 2 000 € o Plafond de l’aide FEADER à respecter au stade de l'instruction : 60 000 € Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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f. LIGNES DE PARTAGE
Les aides sont attribuées dans le cadre de la réglementation nationale et européenne en vigueur, et le cas échéant, dans le respect du régime d’aide d’État applicable.
- Les fonds listés ci-dessous prévalent aux fonds LEADER : ©o FEADER.
o PO FÉDER/FSE
o POI FEDER Massif Central
o POI FEDER Loire
- Un projet entrant dans le champs agricole, alimentaire ou forestier pourra être soutenu au titre de LEADER, sous réserve que ce projel :
o Ne soit pas éligible aux dispositifs FEADER régionaux de droit commun (dépenses et/ou bénéficiaire)
o Réponde à des enjeux régionaux définis pour LEADER
o Réponde à des enjeux locaux et contribue à la stratégie locale de développement du GAL.
- _Modalité de contrôle : condition d'éligibilité à vérifier lors de l'instruction du dossier. Sur les projets à risque : contrôles croisés via l'outil de gestion sur la base du n° SIRET.
g. REGLES EN MATIERE D'AIDE D'ETAT
Selon le cas, l'aide peut:
e Être en dehors du champ des aides d'Etat;
e Relever de l'article 42 du TFUE ;
+ Être soumise à un régime d'aides d'Etat; dans ce cas, les taux d’aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d'aides d'Etat en vigueur; seront mobilisés : o Tous régimes d'aides d'Etat autorisés notifiés ou exemptés, notamment le régime pris en application des articles 19 et 19bis du Règlement UE 2021/1937 (RGEC)
o Règlements de minimis.
3. PRINCIPES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT DES CRITERES DE SELECTION
Principes de sélection spécifique à cette fiche action :
- Réponse aux objectifs de la stratégie locale de développement -_ Transition écologique et énergétique
- Innovation et valeur ajoutée pour le territoire
- __ Mobilisalion des acteurs du territoire
L'examen et la sélection des projets de cette fiche feront l'objet de critères définis par le comité de programmation du GAL avant le début de la mise en œuvre du programme.
4. INFORMATIONS SPECIFIQUES SUR LA FICHE-ACTION
h. MODALITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES (AU CHOIX)
La modalité de réception des candidatures sera par des appel à candidatures. Un appel à candidatures ainsi qu'un calendrier annuel des sessions de sélection sera publié. Les dossiers de demande d'aide seront réceptionnés au fil de l'eau à tout moment de l’année et sélectionnés lors de
ces sessions régulières.
Néanmoins, le GAL se réserve la possibilité de faire des appels à projets pour cibler des types
d'opération en particulier. Ainsi, les dossiers seront réceptionnés entre la date de parution de l'appel à projets et sa date de clôture. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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TT
i. COFINANCEMENTS PUBLICS NATIONAUX MOBILISABLES ET/OU PRESSENTIS (A TITRE
INDICATIF)
COFINANCEUR PUBLIC NATIONAL DISPOSITIF (S'IL EST IDENTIFIE) MONTANT MOBILISABLE
Région Auvergne — Rhône-Alpes
Créer, rénover où moderniser mon
hébergement touristique
20% dépense éligible
Développer l'attractivité des grandes
itinérances emblématiques dans notre
région
Etudes : 50%
Investissements : 30%
Etudier la faisabilité de mon projet
d'hébergement touristique
50% dépense éligible
Aménager une véloroute 30% dépense éligible
Financer les activités de mon lieu culturel
labellisé
Créer, rénover ou équiper un cinéma
indépendant
50% dépense éligible
Financer la restauration de mon
patrimoine protégé "Monument
Historique"
Conseil Départemental de l'Allier
Travaux relatifs aux objets mobiliers
classés ou inscrits
25% dépense éligible
Soutien à la programmation artistique et
culturelle
30% dépense éligible
Equipements touristiques structurants 200 000 € max.
Meublés de tourisme : appartements
meublés en location saisonnière
50% dépense éligible
Travaux au patrimoine rural non protégé
privé
110 000 € max.
Etat DETR, DSIL
EPCI Dispositifs cofinancement LEADER
Et tout autre dispositif, présent ou futur, susceptible de pouvoir apporter la contrepartie nationale pour
mobiliser le FEADER
5. QUESTIONS EVALUATIVES, INDICATEURS DE PERFORMANCE
Modalités d'évaluation spécifiques à la mesure :
Une évaluation à mi-parcours permettra d'ajuster les opérations, dépenses éligibles et/ou taux
d'intervention, le cas échéant, en fonction des résultats de la mise en œuvre.
Questions évaluatives :
- Les opérations financées ont permis de mieux protéger notre patrimoine naturel ? -__ Avons-nous une offre de loisirs plus complète et attractive ? - Le territoire est mieux connu par les visiteurs et les touristes ? Publié le
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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indicateurs de performance Règle / justificatif Cibles
Indicateurs de réalisation
Nombre de projets soutenus par la fiche Nombre de projets 40 Action par objectif opératlonnel 2,15ME€ Montant des finarncernents engagés Mornilants alloués par projet Indicateurs de résultat
Nouveaux emplois créés dans des projets | Nouveaux emplois créés dans des 45 bénéficiant d'une aide projets bénéficiant d'une aide
Part de la population rurale couverte par les Référentiel de correspondance projets financés au titre de la fiche action entre le n° du GAL, la population 100 % du GAL et les n°INSÉE des
communes du GAL à tenir à jour
Nombre de bénéficiaires ayant reçu une Tout type de structure, y compris 30 aide par typologie ESS Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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| FICHE-ACTION | N° 4 | Coopération du GAL
1. DESCRIPTION GENERALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
Type d'intervention Coopération (Article 77 du Règlement [UE] RPS)
Intervention PSN 77.05 - LEADER
Objectifs spécifiques|OS E - Ressources naturelles
européens OS H - Développement local
P5 - Favoriser l'attractivité des zones rurales et la relocalisation de leur économie, en préservant les ressources naturelles et en relevant le défi
du changement climatique
Priorité régionale
Feader 23-27
N° Version 1
Date d'effet
a. CONTEXTE
La coopération est un élément essentiel au programme Leader et l’un des 7 grands principes de la démarche. Elle nous permet une ouverture vers d’autres territoires, y compris à l'international, et de mener des opérations associant différents partenaires, français ou européens. Profitant des expériences et des actions menées par certains des territoires GAL en la matière (exemple : à Montluçon autour du paysage ou de la valorisation du patrimoine industriel) et des réseaux de coopérations développés, il s'agira de faire d'en faire un élément fort lors de cette programmation.
b. OBJECTIFS
Objectifs stratégiques
La coopération LEADER aura pour but de permettre au GAL :
- L'accès à des ressources et des expertises complémentaires, au-delà de leur périmètre, pour nourrir la mise en œuvre de leur SLD,
- Accroître le caractère innovant des actions menées par le GAL
- Favoriser l'émergence et d'améliorer la conduite de certains projets. -_ L'ouverture et la coopération avec d’autres territoires, particulièrement vis-à-vis des jeunes.
Objectifs opérationnels
L'ensemble des opérations qui seront soutenues par le GAL répondront à notre Stratégie Locale de Développement. Ainsi, il est envisagé de soutenir des projets en lien avec :
- La mise en valeur des patrimoines, des centres d'intérêts touristiques, au renforcement des services et activités en milieu rural
- Les structures pour la jeunesse
-_ Capitaliser et mener des actions communes associant jeunes, collectivités, associations et autres en profitant du réseau européen des villes d'eaux inscrites à l'Unesco
D'autres opérations en lien avec la SLD mais non identifiés à l’état actuel, pourront aussi être soutenues
Cc. EFFETS ATTENDUS
- Assurer une mise en œuvre optimale de la stratégie locale de développement LEADER
-__ Accentuer la mise en réseau des acteurs
- Mobiliser et faire participer les structures pour la jeunesse à des projets de coopération Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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ns É
d. PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DE TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
Enjeux transversaux :
e Adapter ou réutiliser l'existant et développer sa polyvalence
* Favoriser la création de nouvelles activités à faible bilan carbone
e Valoriser les ressources locales tout en les préservant
e Construire une planification partagée multi-acteurs
+ Sensibiliser les habitants et les usagers
Au préalable de la grille d'analyse des projets il sera notifié quelles thématiques régionales (les 4 de l'AO
LEADER) sont concernées de façon prioritaire et secondaire.
Dans le cas où le projet est directement associé au thème de la transition écologique et énergétique, les
critères de préservation de la biodiversité, des consommations énergétiques voire des impacts sur le climat
seront systématiquement étudiés.
e. PLUS-VALUE LEADER
La coopération est, elle-même, une plus-value du programme LEADER. De plus, les projets de coopération permettent de :
- Développer différents réseaux comme celui des villes UNESCO, - Mettre en place des nouveaux partenariats entre territoires, nationaux et/ou européens - _ Sensibiliser les membres du GAL et des acteurs locaux aux bénéficies de la coopération - Le transfert et acquisition de compétences
- Créer des synergies répondant aux besoins des populations rurales.
2. DESCRIPTION DES ACTIONS SOUTENUES
a. DESCRIPTION DU TYPE D'OPERATION
Une activité de coopération est une activité contribuant à la stratégie locale de développement du GAL, conjointe entre le GAL et un ou plusieurs territoires partenaires porteurs d'une stratégie locale de développement, et bénéficiant à chacun des territoires partenaires.
Ces partenaires peuvent être :
-_ Des groupes d'action locale LEADER français ou appartenant à d'autres Etat membres,
-__ Des territoires organisés de façon similaire à LEADER (c'est-à-dire un groupement de partenaires
locaux publics et privés mettant en œuvre une stratégie locale de développement), en France,
dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un pays tiers, qu'ils soient localisés en zone rurale ou
non.
1) De l'idée au projet de coopération (soutien technique préparatoire) : - Actions d'animation préliminaires à l'activité de coopération, permettant de concrétiser une piste
de coopération en une activité de coopération (ex. : recherche et rencontre de partenaires,
participation à des séminaires, accueil de délégations, supports d'animation, traduction et
interprétation)
- _ Etudes préalables, et actions de conseil et d'expertise, permettant de vérifier l'opportunité de
l'activité de coopération pour la mise en œuvre de la stratégie locale de développement du GAL
ainsi que la faisabilité du partenariat et de l'activité de coopération envisagés
- _ Déplacement et rencontres préalables aux activités de coopération
L'action de préparation devra se conclure par la production d’un livrable (par exemple bilan de l’action de préparation) concluant à la poursuite ou non du projet par la mise en œuvre effective d’une activité de coopération, ainsi que le cas échéant, les grandes étapes prévisionnelles de sa mise en œuvre.
2) Projets de coopération : Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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De
Cette sous-action vise à accompagner les projets de coopération dans leur mise en œuvre opérationnelle, sur la base de l'accord de partenariat établie entre les GAL (ou assimilés) :
- Etudes, actions de conseil et d'expertise liées aux activités de coopération
- Action de formation et de développement de compétence
- Opérations de communication et de promotion de l'activité de coopération
- Déplacements et les manifestations liées à l’action de coopération
- Actions d'animation directement liées aux activités de coopération
- Equipements liés aux activités de coopération (ex. : exposition, support d'animation)
- Frais annexes directement liés aux activités de coopération (ex. : frais de traduction/interprétation)
D. BENEFICIAIRES
Sont éligibles tous les bénéficiaires éligibles aux fonds FEADER, y compris les structures porteuses des GAL ou les personnes morales auxquelles elles sont liées par convention pour assurer tout ou partie de l'animation/gestion du programme LEADER.
En application des documents Conditions transversales aux dispositifs FEADER AURA 23-27, sont inéligibles les indivisions (sauf pour les investissements immobiliers ou des travaux sur le foncier) et les
sociétés de fait.
c. COUTS ELIGIBLES
1.1 Dépenses éligibles
Toute dépense directement liée à l'opération, au réel ou sous forme d'option de coûts simplifiés, dans le respect de la réglementation européenne, nationale (décret d'éligibilité des dépenses) et régionale (Conditions transversales FEADER et Dispositif LEADER).
1.2. Dépenses inéligibles
Dépenses rendues inéligibles dans les conditions transversales FEADER.
Dépenses immatérielles :
e Les frais de stagiaires
e La mise à disposition de personnel
Dépenses matérielles :
° Tout travaux de construction ou d'extension de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation du projet)
° Travaux sur les réseaux d'eau et d'électrification
e Achat de foncier bâti ou non bâti
d. CONDITIONS D'ELIGIBILITE
1) Une action de préparation d'activités de coopération n'est éligible que s’il est démontré qu'un projet de coopération répondant à la stratégie locale de développement du GAL est envisagé. La demande d'aide LEADER devra donc au moins comporter la description :
°e du ou des thèmes de coopération pressentis,
e des objectifs et des partenaires envisagés pour le projet, ainsi que du type d'activités concrètes
envisagées.
2) Une action de mise en œuvre d'activités de coopération LEADER commune : ° doit se matérialiser par un ou plusieurs livrables clairement identifiés (ex. : publication commune,
séminaire de formation, échange de personnel, développement de méthode de travail communes),
adaptés à la nature de la coopération et aux actions communes mises en œuvre par les
partenaires. Ces livrables seront mentionnés dans la demande d'aide FEADER et dans l'accord de
partenariat ;
e et n'est éligible que si l’activité de coopération fait avant toute demande de paiement l'objet d'un
accord de coopération signé par l'ensemble des partenaires impliqués, a minima par le GAL et la
structure mettant en œuvre une stratégie de développement local sur chacun des territoires Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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ns É
partenaires, ainsi que par le bénéficlaire de la subvention LEADER attribuée à travers cette fiche-
action.
Cet accord de coopération devra au minimum comporter les éléments suivants :
° Identification des partenaires signataires, en particulier du GAL chef de file du projet
e Description de l'activité de coopération mise en œuvre et de ses objectifs, mentionnant les livrables
prévus
e Description des bénéfices attendus de l'activité de coopération sur chacun des territoires
partenaires,
e Budget prévisionnel et répartition des dépenses entre partenaires
+ Calendrier prévisionnel de réalisation
e Clause encadrant l'intégration et la défection de partenaires
e. TYPE DE SOUTIEN
L'aide est accordée sous forme de subvention directe déterminée sur la base des dépenses éligibles retenues. Des versements sous la forme d’avances peuvent être versés aux bénéficiaires.
f. MONTANT ET TAUX D'AIDE APPLICABLES
- Taux maximum d'aides publiques : 100 %.
Sous réserve du régime d'aide d'Etat applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne.
- Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée.
g. LIGNES DE PARTAGE
Les aides sont attribuées dans le cadre de la réglementation nationale et européenne en vigueur, et le cas échéant, dans le respect du régime d’aide d'Etat applicable.
- Les fonds listés ci-dessous prévalent aux fonds LEADER :
o FEADER:
o PO FEDER/FSE
o POI FEDER Massif Central
o POI FEDER Loire
- Un projet entrant dans le champs agricole, alimentaire ou forestier pourra être soutenu au titre de LEADER, gous réserve que ce projet :
o Ne soit pas éligible aux dispositifs FEADER régionaux de droit commun (dépenses et/ou bénéficiaire)
o Réponde à des enjeux régionaux définis pour LEADER
o Réponde à des enjeux locaux et contribue à la stratégie locale de développement du GAL.
- Modalité de contrôle : condition d'éligibilité à vérifier lors de l'instruction du dossier. Sur les projets à risque : contrôles croisés via l'outil de gestion sur la base du n° SIRET.
h. REGLES EN MATIERE D'AIDE D'ETAT
Selon le cas, l’aide peut:
= Être en dehors du champ des aides d’Etat;
“ Relever de l’article 42 du TFUE:
“ Être soumise à un régime d'aides d'Etat; dans ce cas, les taux d'aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d'aides d'Etat en vigueur; seront mobilisés : o Tous régimes d'aides d'Etat autorisés notifiés ou exemptés, notamment le régime pris en application des articles 19 et 19bis du Règlement UE 2021/1937 (RGEC) o Règlements de minimis. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
ns É
3. PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DES CRITERES DE SELECTION
Principes de sélection spécifique à cette fiche action :
- _ Réponse aux objectifs de la stratégie locale de développement Transition écologique et énergétique
Qualité du partenariat
Innovation et valeur ajoutée pour le territoire
L'examen et la sélection des projets de cette fiche feront l'objet de critères définis par le comité de
programmation du GAL avant le début de la mise en œuvre du programme.
4. INFORMATIONS SPECIFIQUES SUR LA FICHE-ACTION
a. MODALITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES (AU CHOIX)
La modalité de réception des candidatures sera par des appel à candidatures. Un appel à candidatures ainsi qu'un calendrier annuel des sessions de sélection sera publié. Les dossiers de demande d'aide seront réceptionnés au fil de l'eau à tout moment de l’année et sélectionnés lors de ces sessions régulières.
B. COFINANCEMENTS PUBLICS NATIONAUX MOBILISABLES ET/OU PRESSENTIS
COFINANCEUR PUBLIC NATIONAL DISPOSITIF (S'IL EST IDENTIFIE) MONTANT MOBILISABLE
Etat
Conseil Régional AURA
Conseil Départemental Allier
EPCI et collectivités locales
5. QUESTIONS EVALUATIVES, INDICATEURS DE PERFORMANCE
Modalités d’évaluation spécifiques à la mesure :
Une évaluation à mi-parcours (2025 ?) permettra d'ajuster les opérations, dépenses éligibles et/ou taux d'intervention, le cas échéant, en fonction des résultats de la mise en œuvre.
Questions évaluatives :
- Les opérations financées ont permis de mieux ouvrir le territoire vers l'extérieur ? - _ Avons-nous acquis ou développé des nouvelles compétences grâce aux projets soutenues ? - _ Avons-nous réussi à mobiliser les structures jeunes pour participer à des projets de coopération ?
Montant des financements engagés
Indicateurs de performance Règle / justificatif Cibles
Indicateurs de réalisation
Nombre de projets soutenus par la fiche Nombre de projets 3 Action par objectif opérationnel 180 000 € Montants alloués par projet
Part de la population rurale couverte par
les projets financés au titre de la fiche
action
Référentiel de correspondance
entre le n° du GAL, la population du 100 %
GAL et les n°’INSÉE des communes
du GAL à tenir à jour
Nombre de structures jeunesse
mobilisées
Tout type de structure, y compris 3
ESS Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
A nd Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202896-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
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ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
| FICHE-ACTION | N° 5 | Animation et fonctionnement du GAL
1. DESCRIPTION GENERALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
Type d'intervention Animation et fonctionnement du GAL
Intervention PSN 77.05 - LEADER
Objectifs spécifiques OS E - Ressources naturelles
européens OS H - Développement local
P5 - Favoriser l'attractivité des zones rurales et la relocalisation de leur économie, en préservant les ressources naturelles et en relevant le défi du changement climatique
Priorité régionale
FEADER 23-27
N° Version 1
Date d'effet
a. CONTEXTE
Réglementairement, le GAL doit assurer la mise en œuvre du programme LEADER pendant toute la programmation 2023-2027.
Pour ce faire, le GAL met en œuvre une équipe technique, des comités locaux définis comme
comités de proximité à l'échelle des territoires des trois GAL LEADER en cours et un comité de programmation unique.
Chacun de ces comités de proximité proposent 7 membres de la société civile (et ses 7 suppléants) en garantissant la diversité des membres pour représenter la société civile au Comité de programmation et 1 élu par EPCI membre du collègue public (et son suppléant) au Comité de Programmation
b. OBJECTIFS
Objectifs stratégiques
-_ Mettre en œuvre la SLD 2023-2027
- Assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du programme -__ Assurer la communication et la promotion du programme
Dans un souci de proximité avec les porteurs de projet, à minima, l’animation/gestion sera assurée par un 1 ETP basé sur chacun de ces anciens territoires LEADER.
Objectifs opérationnels
-__ Renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations - _ Élaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent les conflits d'intérêts et garantissent qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection
-__ Préparer et publier des appels à projets, le cas échéant
- Sélectionner les opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions à l'organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation -__ Assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie -__ Participer aux réseaux régionaux et nationaux
- Évaluer la mise en œuvre de la stratégie. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
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De
c. EFFETS ATTENDUS
- __ Appropriation de la stratégie LEADER par les acteurs publics et privés du territoire - Accompagnement des acteurs locaux dans l'émergence et la réalisation de projets innovants sur le territoire
- _ Renforcement de l'animation territoriale et de l'ingénierie territoriale
-__ Bonne dynamique de programmation et de paiement
- Sécurisation du traitement des demandes d'aides et des demandes de paiement
d. PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DE TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE Enjeux transversaux :
e Adapter ou réutiliser l'existant et développer sa polyvalence
e Favoriser la création de nouvelles activités à faible bilan carbone
+ Valoriser les ressources locales tout en les préservant
e Construire une planification partagée multi-acteurs
e Sensibiliser les habitants et les usagers
Due à l'étendue du territoire, pour les réunions de travail entre les membres de l’équipe
technique, les réunions par visioconférence seront à privilégier.
Les réunions du Comité de Programmation pourront aussi se faire par visioconférence.
e. PLUS-VALUE LEADER
L'animation du programme est en soit une plus-value LEADER car elle permet d’avoir de l'ingénierie territoriale.
Cette ingénierie permet d'enrichir l'offre d'accompagnement du territoire, par le suivi de porteurs de projets et par l'articulation de ce suivi avec le réseau d'acteurs et le Comité de Programmation.
Le GAL est un lieu de mise en réseaux, d'action et de réflexion, il participe aussi à la mise en mouvement des acteurs du territoire en impliquant des acteurs publics et privés dans la gouvernance du programme.
2. DESCRIPTION DES ACTIONS SOUTENUES
f. DESCRIPTION DU TYPE D'OPERATION
Opérations d'animation et de gestion du GAL, afin de réaliser les tâches dévolues au GAL pour la mise en œuvre de la stratégie locale de développement, identifiées dans la présente convention entre le GAL et l’autorité de gestion régionale (AGR).
Le GAL, à travers son équipe de gestion et d'animation, mais également son comité de programmation, sera notamment en charge des missions suivantes : - Préparer le conventionnement avec l'Autorité de gestion régionale en vue de la mise
en œuvre de la stratégie locale de développement
- Mettre en place des outils de communication, de gestion et de suivi
- Communiquer sur les obiectifs et les actions soutenues dans le cadre de LEADER
- Animer la stratégie locale de développement LEADER sur le territoire, en vue de
faciliter les échanges entre acteurs
- Former et sensibiliser l'équipe de gestion et d'animation du GAL ainsi que les autres
personnes impliquées dans la mise en œuvre de la stratégie (par exemple les membres
du comité de programmation). Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
De
- Accompagner les porteurs de projet et les aider, le cas échéant, à monter leur projet
et à remplir leur dossier de demande d'aide et de paiement ou si nécessaire les orienter
vers d’autres dispositifs européens
- Elaborer une procédure de soumission de projets (continue et/ou sous forme d'appel
à projet où à candidature)
- Elaborer une procédure de soumission et de sélection transparente et non
discriminatoire des opérations soutenues par le GAL, à travers l'établissement de
critères de sélection objectifs
- _ Recevoir et saisir les demandes d'aides, produire les récépissés de dépôt ainsi que les
accusés-réception de dossier complet, instruire les demandes d'aide et assurer
l'ensemble des tâches relatives à la gestion des dossiers, décrites dans la piste d'audit
- Organiser les différents comités nécessaires à la gestion du programme (comités
techniques, de programmation, des financeurs)
- Accompagner les porteurs de projet dans la réalisation de leur opération et les aider,
le cas échéant, à établir leur demande de paiement, réceptionner et instruire les
demandes de paiement
- Animer le volet coopération de la stratégie locale de développement LEADER
-_ Mener les actions de suivi et d'évaluation du programme
- Participer et contribuer aux actions de suivi et d'accompagnement des GAL menées
par l'AGR ou le réseau national.
g. BENEFICIAIRES
- Structure juridique porteuse du GAL ayant été sélectionnée par l'AGR ou ayant conventionné avec l'AGR
- Personne morale dotée de la personnalité juridique liée par une convention avec la structure porteuse du GAL pour assurer tout ou partie de l’animation/gestion du programme LEADER.
h. COUTS ELIGIBLES
1.1. Dépenses éligibles
Toute dépense directement liée à l'opération, au réel ou sous forme d'option de coûts simplifiés, dans le respect de la réglementation européenne, nationale (décret d'éligibilité des dépenses) et régionale (Conditions transversales FEADER et Dispositif LEADER).
1.2. Dépenses inéligibles
Dépenses rendues inéligibles dans les conditions transversales FEADER.
Dépenses matérielles :
° Tout travaux de construction ou d'extension de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation du projet)
° Travaux sur les réseaux d'eau et d'électrification
e Achat de foncier bâti ou non bâti Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
ns É
i. CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Ces dépenses sont éligibles à compter de la date de notification de sélection du GAL par l'AGR, soit le xx/xx/2023 (choisir en fonction de la phase de sélection).
j. TYPE DE SOUTIEN
L'aide est accordée sous forme de subvention directe déterminée sur la base des dépenses éligibles retenues.
Des versements sous la forme d’avances peuvent être versés aux bénéficiaires.
k. MONTANT ET TAUX D'AIDE APPLICABLES
- Taux maximum d'aides publiques : 100 %.
- Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée.
- Plancher de dépenses éligibles retenues après instruction : 5000 €
Î. LIGNES DE PARTAGE
Les aides sont attribuées dans le cadre de la réglementation nationale et européenne en vigueur, et le cas échéant, dans le respect du régime d'aide d'Etat applicable. - Les fonds listés ci-dessous prévalent aux fonds LEADER :
FEADER :
PO FEDER/FSE
POI FEDER Massif Central
POI FEDER Loire O0
O
O
O
- Un projet entrant dans le champs agricole, alimentaire ou forestier pourra être soutenu au titre de LEADER, sous réserve que ce projet :
o Ne soit pas éligible aux dispositifs FEADER régionaux de droit commun (dépenses et/ou bénéficiaire)
o Réponde à des enjeux régionaux définis pour LEADER
o Réponde à des enjeux locaux et contribue à la stratégie locale de développement du GAL.
Modalité de contrôle : condition d'éligibilité à vérifier lors de l'instruction du dossier. Sur les projets à risque : contrôles croisés via l'outil de gestion sur la base du n° SIRET.
3. INFORMATIONS SPECIFIQUES SUR LA FICHE-ACTION
a. MODALITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
Appel à candidatures
b. COFINANCEMENTS PUBLICS NATIONAUX MOBILISABLES ET/OU PRESSENTIS
COFINANCEUR PUBLIC NATIONAL DISPOSITIF (S'IL EST IDENTIFIE) MONTANT MOBILISABLE
EPCI 20 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202396-DE
ns É
5. QUESTIONS EVALUATIVES, INDICATEURS DE PERFORMANCE
a. MODALITES D'EVALUATION SPECIFIQUES À LA MESURE :
Une évaluation à mi-parcours (2025 ?) permettra d'ajuster les opérations, dépenses éligibles et/ou taux d'intervention, le cas échéant, en fonction des résultats de la mise en œuvre.
b. QUESTIONS EVALUATIVES :
L'organisation et structuration du GAL ont-ils permis d'animer correctement tout le territoire ?
L'animation a permis de mobiliser les partenaires envisagés en début de la programmation, tels que les structures de coopération ou celles destinées à la jeunesse ?
Indicateurs de performance Règle / justificatif Cibles
Indicateurs de réalisation
Nombre de projets soutenus par la fiche
Action par objectif opérationnel
Montant des financements engagés
Nombre de projets 7
Montants alloués par projet 750 000 €
Indicateurs de résultat
Référentiel de correspondance
tre le n° du GAL, | lati Part de la population rurale couverte par les au Ent et les n°l Ondes 100 %
projets financés au titre de la fiche action communes du GAL à tenir à jour Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
A nd Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202896-DE