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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020152 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020152 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Bois et produits du bois,
PROCES-VERBAL CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DES SENTIERS DE RANDONNEES
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE : « TOURISME » A LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS DE TRONÇAIS
PR n°6 : Randonnée du Moulin de Doure
ETABLI ENTRE :
La Communauté de Commune du Pays de Tronçais, représentée par son Président, Monsieur Daniel RONDET ;
dont le siège est situé Place du Champ de Foire – 03350 CERILLY, agissant en vertu de la délibération n°2020-XX
du 15 octobre 2020.
D’UNE PART ET,
La Commune de Le Vilhain, représentée par son Maire, Monsieur Kamel AMARA ; dont l’hôtel de ville est situé
au lieu-dit Le Bourg – 03350 LE VILHAIN, agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil municipal en date
du XX XX XXXX.
D’AUTRE PART.
*****************************
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au transfert de
compétences dans le cadre d’une extension de compétences d’un établissement public de coopération
intercommunale ;
Vu les articles L.1321-1 (alinéa 1 à 3), L.1321-2 (alinéas 1 et 2), L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du CGCT fixant
les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l’article L.2212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif au domaine privé des
personnes publiques ;
Vu l’article L.161-1 du Code Rural relatif à la définition des chemins ruraux ;
Vu l’article L.161-2 du Code Rural relatif à la propriété des chemins ruraux ;
Vu l’article L.161-3 du Code Rural relatif à l’affectation à l’usage du public des chemins ruraux ;
Vu l’article L.161-5 du Code Rural relatif au pouvoir de police et de conservation des chemins ruraux ;
Vu l’article L.361-1 du Code de l’Environnement relatif à la mise en place d’un Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
Vu la délibération D2018-88 du 17 octobre 2018 concernant la demande d’inscription des circuits de
randonnée au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le CGCT prévoit de plein droit la mise à disposition sans transfert de propriété, des biens
meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de la compétence transférée ; Considérant qu’a été exprimé l’accord de la majorité qualifiée des communes concernées, telle qu’elle est
définie à l’article L.5211-17 du CGCT pour ce qui concerne la modification statutaire d’une part,
et à l’article L.5214-16 du même Code pour la définition de la mise en place d’un réseau de
sentiers de randonnée sur le périmètre de la communauté de communes ;
Considérant que tous les chemins ruraux, voies communales et routes départementales traversés sur le
territoire communal par le sentier de randonnée sont classés au présent tableau récapitulatif ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens transférés en
précisant leurs consistances ;
Considérant qu’au vu de ces dispositions le procès-verbal de constat de transfert est établi en fixant les
modalités de mise à disposition des biens concernés.
Considérant qu’il existe une convention nationale avec l’Office Nationale des Forêts concernant les chemins
de randonnée dont la communauté de communes a la charge.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
******************************
Article 1 : Objet
Par le présent procès-verbal, la commune de Le Vilhain met à la disposition de la communauté de communes du
Pays de Tronçais qui l’accepte, les biens meubles et immeubles affectés à la mise en place d’un réseau de sentiers
de randonnée, au titre de la compétence « Tourisme ».
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
Article 2 : Consistance et descriptif des biens
Les biens mis à disposition se composent de l’ensemble des sentiers de randonnée et particulièrement des
chemins ruraux des communes, dont la liste figure ci-dessous :
Tableau récapitulatif du sentier de randonnée PR n°6 : Randonnée du Moulin de Doure
Commune
Désignation du point d’origine, des principaux
lieux traversés ou repères, du point
d’extrémité
Longueur totale Observations
Le Vilhain
Traverser la D146, prendre la petite rue Febry 180m
GPS du départ : Lon. E.27962 / Lat.N 46.561
Voie communale (point de départ devant l’école
primaire)
Poursuivre sur le sentier bocager jusqu’à
l’intersection 390m Chemin rural
Laisser le chemin des Bordes et suivre à droit
jusqu’à la D16 245m Chemin rural
Au croisement, continuer en face sur la
portion goudronnée
595m Chemin rural
Prendre le chemin de terre
A l’intersection, tourner à gauche sur la route 585m Voie communale Suivre cette voie goudronnée
Prendre la voie goudronnée de droite où se
situe le panneau indiquant les lieux-dits « Les
Anglais », Les Oyats », « Les Vignes » …
A l’intersection suivante, prendre le chemin
en face et le poursuivre jusqu’aux sapins
bordant l’étang
1165m Chemin rural Descendre jusqu’à la passerelle, traverser et suivre le ruisseau
Après le hameau de Pichat, prendre la voie
semi-goudronnée pour descendre jusqu’à la
D146
Tourner à gauche et suivre la route
départementale 85m RD146
Prendre la première route à droite indiquant
« Doure ». Suivre cette voie goudronnée qui
monte jusqu’au hameau de Doure 735m Voie communale
Après les bâtiments agricoles, à la patte d’oie,
suivre la voie de droite qui aboutit devant le
portail de la propriété
Après ces bâtiments, tourner à droite sur le
sentier herbager longeant le bois
Traverser la passerelle et suivre le ruisseau
Avant la côte, tourner à gauche pour rentrer
dans les sous-bois.
Suivre le sentier de lisière bordant les prés,
jusqu’à rencontrer les ruines du Moulin de
Doure sur la gauche
Continuer sur ce même sentier surplombant
le ravin
1350m Chemin rural (emprise de 1,5m ; petit chemin)
Un angle droit se dessine, continuer à droite
jusqu’au croisement de chemins ruraux 495m Chemin rural
Au croisement, tourner à gauche et remonter
jusqu’au hameau de La Flotte 255m Chemin rural
A l’intersection, tourner à gauche sur la voie
goudronnée 50m Voie communale
Au niveau de la patte d’oie, suivre le chemin
de droite puis tourner encore à droite sur le
sentier de terre
295m Voie communale
A l’intersection avec la D16, tourner à gauche
puis prendre à droite en direction de La
Villatte
45m RD16
Au hameau, suivre chemin de terre qui longe
les maisons 370m Voie communale
Au hameau, suivre la voie goudronnée 275m Voie communale
Continuer sur le chemin de terre 280m Chemin rural Au niveau de la patte d’oie, suivre le chemin
de terre de droite, continuer jusqu’à
l’intersection
340m Chemin rural
A l’intersection, tourner à droite sur la voie
goudronnée, continuer tout droit jusqu’au
hameau de Tortequeue
525m Voie communale
Au hameau, suivre le chemin longeant un
étang, puis après un passage à gué en béton,
prendre le chemin de terre remontant à droit.
A l’intersection (haut de la montée), tourner à
gauche sur la ligne forestière de Tortequeue
290m Chemin rural
Passer devant la maison forestière de
Soulongis puis tourner à droite et continuer
tout droit sur cette voie conduisant hors de la
Forêt Domaniale de Soulongis
1300m ONF
Après la forêt, ignorer chaque intersection et
poursuivre tout droit en direction de Le
Vilhain jusqu’à l’entrée du bourg
2005m Voie communale
A la croix de chemins en bois rouge, tourner à
gauche et longer le pré. Arriver au niveau du
point de recyclage, tourner à droite et
rejoindre le point de départ
550m Chemin rural
80m Voie communale
40m RD146
180m Voie communale
Article 3 : Droits et obligations
Conformément à l’article L.1321-2 du CGCT, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes du Pays de Tronçais, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume, à
compter de ce transfert, l’ensemble des droits et obligations des propriétaires.
La communauté de communes du Pays de Tronçais prend en charge les dépenses d’entretien courant et des
réparations nécessaires à la préservation des biens mis à disposition.
Article 3-1 : L’entretien des sentiers de randonnées
La communauté de communes du Pays de Tronçais assure l’entretien du présent sentier de randonnée qui
comporte :
- des chemins ruraux ;
- des biens meubles ou immeubles déjà mis à disposition dans le cadre de la compétence
« Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ».
Article 3-2 : Les travaux de réalisations des sentiers de randonnées
En matière des travaux portant sur les éléments accessoires nécessaires ou indispensables à la mise en place du
sentier de randonnée « Moulin de Doure », la communauté de communes assure :
- L’ouverture de chemins permettant de créer le sentier de randonnée (1,5 m au minimum
et 4 m au maximum de large) ;
- La signalétique permettant à tout public de parcourir le sentier de randonnée ;
- La réalisation d’un topo guide de randonnée du Pays de Tronçais comprenant le présent
sentier de randonnée ;
- Les clôtures, barrières, caillebotis, escaliers et ouvrages d’art nécessaires au parcours du
sentier en toute sécurité.
Article 4 : Durée
La mise à disposition des biens meubles et immeubles transférés s’opère sans limitation de durée. Toutefois, en
cas de reprise des compétences par la commune de Le Vilhain, en cas de dissolution de la communauté de communes du Pays de Tronçais ou en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la
commune de Le Vilhain retrouvera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
Article 5 : Contrat en cours
La communauté de communes du Pays de Tronçais se substitue dans les droits et obligations de la commune de
Le Vilhain en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition. La commune
constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. Un double de cette notification est adressé à la
communauté de communes du Pays de Tronçais.
Article 6 : Litiges
Pour toute difficulté d’application du présent procès-verbal en cas de litiges, la commune de Le Vilhain et la
communauté de communes du Pays de Tronçais conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le
département avant tout recours contentieux.
Article 7 : Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal, tout ajout ou retrait de biens mis à disposition dans le
cadre du transfert de compétence, feront l’objet d’un avenant au présent procès-verbal, soumis aux
délibérations concordantes du conseil municipal de la commune de Le Vilhain et du conseil communautaire de
la communauté de communes du Pays de Tronçais.
Vu et établi contradictoirement par la commune de Le Vilhain et la communauté de communes du Pays de
Tronçais, en deux exemplaires originaux dont un qui sera transmis au représentant de l’Etat dans le
département.
A Le Vilhain, le ……../………/2020
Pour la commune de Le Vilhain
Le Maire,
Kamel AMARA
A Cérilly, le……../………/2020
Pour la communauté de communes
du Pays de Tronçais
Le Président,
Daniel RONDET