Déliberation - Deliberations CM du 11052023

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Déliberation - Publication deliberations

Déliberation - Deliberations CM du 11052023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Saint-Martin-la-Plaine. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 11052023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 7 int |

tin Plaine

110

Liste des délibérations du conseil municipal

du jeudi 11 mai 2023

Approbation du procès-verbal

Délibération n° 20230511-01

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 mars 2023 Approuvée

Finances

Délibération n° 20230511-02

Demande de garantie d’emprunt pour le projet « L’Horizon » - Le Clos des Fartonnières par le bailleur social « Le Toit Forézien »

Approuvée

Délibération n° 20230511-03

Transfert de l’emprunt de la balayeuse acquise par le SIVOM Le Rieu Approuvée

Partenariats

Délibération n° 20230511-04

Evolution des statuts de la Société Publique Locale Cap Métropole Approuvée Délibération n° 20230511-05

Approbation de l’avenant n°1 à la convention de coopération contractuelle pour la gestion des travaux d’entretien de voirie

Approuvée

Délibération n° 20230511-06

Autorisation de cession à l’EPORA de la parcelle AY11 et validation de la mise en place d’un séquestre

Approuvée

Personnel

Délibération n° 20230511-07

Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe Approuvée

Divers

Délibération n° 20230511-08

Jurés d’assisse : tirage au sort Approuvée Délibération n° 20230511-09

Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Approuvée

Délibération n° 20230511-10

Mandat spécial pour le déplacement de deux élus Approuvée111Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202590-20230516-202302511-01-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/05/2023

a int |

artin Plaine

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 18

Vote par procuration : 5

Nombre de conseillers votant : 23

Le 11 mai 2023, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 4 mai 2023, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Benoit GUILHON, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Céline PERRET, Vincent TRIOULEYRE, Jean-Michel DEMORE, Loïc ARNAL, Yann MIRIBEL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Stéphanie PROIA-BAGOT.

Pouvoirs : Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET

Dominique DUBOS donne pouvoir à Claude CHIRAT

Lucie BERNARDI donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Thierry WARGNIES donne pouvoir à Jean-Luc DUTARTE

Delphine DERAND donne pouvoir à Yann MIRIBEL

Absents excusés : Alain TROUILLAS, Céline CARLE-CHENE, Sandrine VIALLA, Maxime MARTIN

Secrétaire de séance : Janine RUAS

01- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Conformément à l'ordonnance n°2021-1310 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, le procès- verbal est rédigé par le secrétaire nommé par le conseil municipal et arrêté au commencement de la Séance suivante. Îl est signé par le maire et le secrétaire.

ll vous est proposé d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 mars 2023 (envoyé le 26 avril 2023 par e-mail et par voie postale avec la convocation au conseil municipal pour les élus concernés).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Décide d'arrêter le procès-verbal du conseil municipal du 23 mars 2023. Monsieur le maire et le secrétaire signent le procès-verbal.

Le maire, La secrétaire de séance, Martial FA Janine RUAS

/ T | 88Fait à SAINT MARTIN LA PLAINE le 16 mai 2023

Publié le 4imai 2023

Transmis au contrôle de légalité le 4°} mai 2023

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

89Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202590-20230516-20230511-02-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/05/2023

a int {

artin Plaine

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 18

Vote par procuration : 5

Nombre de conseillers votant : 23

Le 11 mai 2023, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 4 mai 2023, s'est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Benoit GUILHON, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Céline PERRET, Vincent TRIOULEYRE, Jean-Michel DEMORE, Loïc ARNAL, Yann MIRIBEL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Stéphanie PROIA-BAGOT.

Pouvoirs : Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET

Dominique DUBOS donne pouvoir à Claude CHIRAT

Lucie BERNARDI donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Thierry WARGNIES donne pouvoir à Jean-Luc DUTARTE

Delphine DERAND donne pouvoir à Yann MIRIBEL

Absents excusés : Alain TROUILLAS, Céline CARLE-CHENE, Sandrine VIALLA, Maxime MARTIN

Secrétaire de séance : Janine RUAS

02- Demande de garantie d’emprunt pour le projet « L’Horizon » - Le Clos des Fartonnières

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,

Vu le contrat de prêt n°143712 en annexe signé entre Le Toit Forézien, ci-après emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le bailleur social «Le Toit Forézien » va acquérir un immeuble de 18 logements situés aux Fartonnières. Ces logements sont destinés à du logement social. L'immeuble doit être terminé fin de l'été 2023 pour des premières locations à l'automne.

Conformément à la loi, le bailleur sollicite la commune pour une garantie d'emprunt. En échange de cette garantie d'emprunt, la commune dispose d'une réservation légale de 20 % des logements construits à son bénéfice.

Ce droit de réservation permettra à la commune de disposer de 4 logements (20 % de 18 logements) dans lesquels elle pourra déterminer les locataires qui pourront occuper les appartements réservés.

En amont, la commune devra déterminer le type de logements qu’elles souhaitent réserver auprès du

90bailleur social « Le Toit Forézien ».

Le conseil municipal est sollicité pour accorder sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 484 150,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°143712, constitués de 4 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à son règlement.

Il faut cependant noter que l'emprunt est aussi garanti par le département de la Loire.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

° Approuve la demande de garantie d'emprunt pour le projet « L'Horizon » dans les conditions citées ci-dessus.

Le maire, La secrétaire de séance, Martial FAU Janine RUAS

Fait à SAINT MARTIN LA PLAINE le 16 mai 2023

Publié le 4‘}mai 2023

Transmis au contrôle de légalité le1} mai 2023

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

91Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202590-20230516-20230511-03-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/05/2023

a int |

afrtin Plaine

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 18

Vote par procuration : 5

Nombre de conseillers votant : 23

Le 11 mai 2023, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 4 mai 2023, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de: Martiai FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Benoit GUILHON, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Céline PERRET, Vincent TRIOULEYRE, Jean-Michel DEMORE, Loïc ARNAL, Yann MIRIBEL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Stéphanie PROIA-BAGOT.

Pouvoirs : Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET

Dominique DUBOS donne pouvoir à Claude CHIRAT

Lucie BERNARDI donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Thierry WARGNIES donne pouvoir à Jean-Luc DUTARTE

Delphine DERAND donne pouvoir à Yann MIRIBEL

Absents excusés : Alain TROUILLAS, Céline CARLE-CHENE, Sandrine VIALLA, Maxime MARTIN

Secrétaire de séance : Janine RUAS

03- Transfert de l'emprunt de la balayeuse acquise par le SIVOM Le Rieu

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Par décision en date du 31 août 2021, le SIVOM Le Rieu a contracté un emprunt de :

Montant de l’emprunt : 106 320.00 euros

Taux d'intérêt : 0.40 %

Durée : 6 ans (1% échéance 28 octobre 2021, dernière échéance 1° aout 2027 soit une durée résiduelle pour la commune de 4 ans)

Nombre d'échéance : 24

Frais de dossier : 0.10 % avec un minimum de 50 euros prélevés lors du premier tirage pour l'acquisition d'une balayeuse

Suite au retrait de la compétence « Pôle technique » des deux communes : - de Saint Martin la Plaine (délibération du 24 novembre 2022 - acceptée par la Préfecture en date du 1° mars 2023),

- de Saint Joseph (délibération du 15 février 2023 - acceptée par la Préfecture en date du 3 avril 2023).

Le SIVOM Le Rieu et la commune de Saint Martin la Plaine, suite aux décisions actées par délibération du 24 mars 2023, se sont rapprochés du Crédit Agricole et ont obtenu un accord de principe sur le

92transfert de cet emprunt au 1° août 2023 du SIVOM Le Rieu à la commune de Saint Martin la Plaine (date de l'échéance suivant le retour des agents dans leur collectivité respective).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

° Approuve le transfert d'emprunt de la balayeuse acquise par le SIVOM Le Rieu à la commune de Saint Martin la Plaine à compter de l'échéance du 1% août 2023. La commune de Saint Martin la Plaine fera son affaire des différentes formalités et frais éventuels.

Le maire, La secrétaire de séance,

Martial FA Janine RUAS

Fait à SAINT Len LA PLAINE le 16 mai 2023

Publié le 4 mai 2023

Transmis au contrôle de légalité le + mai 2023

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

93Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202590-20230516-20230511-04-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/05/2023

en int |

artin Plaine

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 19

Vote par procuration : 5

Nombre de conseillers votant : 24

Le 11 mai 2023, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 4 mai 2023, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de: Martiad FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Benoit GUILHON, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Céline PERRET, Vincent TRIOULEYRE, Jean-Michel DEMORE, Loïc ARNAL, Yann MIRIBEL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Stéphanie PROIA-BAGOT, Maxime MARTIN.

Pouvoirs : Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET

Dominique DUBOS donne pouvoir à Claude CHIRAT

Lucie BERNARDI donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Thierry WARGNIES donne pouvoir à Jean-Luc DUTARTE

Delphine DERAND donne pouvoir à Yann MIRIBEL

Absents excusés : Alain TROUILLAS, Céline CARLE-CHENE, Sandrine VIALLA,

Secrétaire de séance : Janine RUAS

04- Evolution des statuts de la Société Publique Locale Cap Métropole

Rapporteur : Madame Sylvie Bonjour, adjointe en charge de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques

Le conseil municipal par délibération en date du 19 décembre 2022 a approuvé la modification de deux articles des statuts de Cap Métropole. Le conseil d'administration de Cap Métropole a fait le constat qu’en cas d’empêchement du président du comité d'audit aucune suppléance n'était envisagée à ce jour dans la charte de contrôle analogue.

Le conseil d'administration a ainsi proposé la modification de l’article 2 de cette charte « Le rôle du comité d'audit » afin de créer un poste de vice-président à ce comité.

Rappels concernant la SPL Cap Métropole

Issues de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les Sociétés Publiques Locales (SPL) ont pour objectif de doter les collectivités locales et leurs groupements d’un nouvel outil juridique et opérationnel susceptible de répondre aux besoins de mise en œuvre de leurs politiques publiques. Saint Etienne Métropole, les communes de Saint-Chamond et Saint-Etienne ont décidé en 2011 de créer une Société Publique Locale pour réaliser des opérations d'aménagement, d'équipements et/ou de constructions et d’infrastructures, et dans la gestion de patrimoines.

94Depuis, considérant d'une part l'évolution favorable de la Société, son expérience et sa montée en compétences, et d'autre part les besoins potentiels des communes du territoire métropolitain, la commune de Saint Martin la Plaine a rejoint Cap Métropole comme d'autres communes.

Le conseil d'administration de Cap Métropole en date du 7 décembre 2022 a fait le constat qu'en cas d'empêchement du président du comité d'audit, aucune suppléance n'était envisagée à ce jour dans la charte de contrôle analogue.

Cette charte étant annexée aux statuts, sa modifciation doit passer par une délibération de l'assemblée générale extraodinaire de Cap Métropole.

Il'est donc demandé au conseil municipal :

- De donner son avis favorable à la modification de l'article 2 « Le rôle du comité d’audit » de la charte de contrôle analogie annexée aux statuts de Cap Métropole et de donner mandat au représentant de la commune à l'assemblée génrale pour valider les résolutions présentées lors de l'assemblée générale extraorinaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1524-1 et suivants, Vu le code du commerce,

Vu les statuts de Cap Métropole et en particulier l’article 36 « Modifications statutaires »,

e Décide d'approuver le projet de modification de l’article 2 « Le rôle du comité d'audit » de la charte de contrôle analogue annexée aux statuts de Cap Métropole dont la commune est actionnaire selon les modalités suivantes :

Ancienne rédaction :

« 2] Le rôle du comité d'audit

Un Comité d'audit est institué conformément à l’article 30 des statuts. Le conseil d'Administration désigne parmi ses administrateurs et ses censeurs les membres du Comité d'audit.

Il est composé :

- 1 membre représentant Saint-Etienne Métropole

- 1 membre représentant la ville de Saint-Etienne

- 1 membre représentant la ville de Saint-Chamond.

Par ailleurs, chaque collectivité ayant confié une concession à CAP METROPOLE sera représentée au Comité d’Audit pour la durée de cette concession.

Chaque représentant au Comité d'Audit pourra se faire assister par son Directeur Général des Services ou toute autre personne mandatée par celui-ci.

En cas de vacance, le conseil d'administration nomme dans le délai le plus bref un nouveau membre

au sein du Comité d'audit conformément à la composition requise.

Ces membres sont considérés comme étant d'office relevés de leurs fonctions au sein du Comité d'audit lorsqu'ils ont été relevés par l'assemblée délibérante qui les a désignés pour les représenter au Conseil d'administration.

Ce comité est présidé par l'un de ses membres sans que ce dernier ne puisse cumuler cette fonction avec la présidence du conseil d'administration et être représentant d’une collectivité ou d’un groupement dont est issu le Président du Conseil d'administration.

Les membres du comité d'audit peuvent s'entourer de toutes personnes qualifiées pour traiter des questions de son ressort.

Le Comité d'Audit est convoqué par son président par tout moyen.

Il se réunit autant de fois que nécessaire et en tous les cas préalablement à chaque conseil

d'administration.

Le comité d'audit :

-_ Examine annuellement le plan d’affaires prévisionnel et sa mise en œuvre - Examine les résultats de la société

95- Se saisit de toute question relative aux engagements et à la bonne marche de la société et peut procéder à tout contrôle qu'il juge nécessaire

- _Rend compte au Conseil d'administration de ses avis et observations

- Le Comité d'Audit est saisi pour avis par le Directeur Général avant la conclusion, ou à tout moment de la procédure d'engagement des opérations à risques, notamment les concessions, pouvant être confiées à la SPL par les actionnaires. ll est également saisi des avenants modifiant l'économie générale de la convention initiale. »

Nouvelle rédaction :

« 2] Le rôle du Comité d'audit

Un comité d'audit est institué conformément à l’article 30 des statuts.

Le conseil d'Administration désigne parmi ses administrateurs et ses censeurs les membres du Comité d'audit.

ll est composé :

- 1 membre représentant Saint-Etienne Métropole

- 1 membre représentant la ville de Saint-Etienne

- 1 membre représentant la ville de Saint-Chamond.

Par ailleurs, chaque collectivité ayant confié une concession à CAP METROPOLE sera représentée au Comité d’Audit pour la durée de cette concession.

Chaque représentant au Comité d'Audit pourra se faire assister par son Directeur Général des Services ou toute autre personne mandatée par celui-ci.

En cas de vacance, le conseil d'administration nomme dans le délai le plus bref un nouveau membre au sein du Comité d'audit conformément à la composition requise.

Ces membres sont considérés comme étant d'office relevés de leurs fonctions au sein du Comité d'audit lorsqu'ils ont été relevés par l'assemblée délibérante qui les a désignés pour les représenter au Conseil d'administration.

Ce comité est présidé par l’un de ses membres sans que ce dernier ne puisse cumuler cette fonction avec la présidence du conseil d'administration et être représentant d'une collectivité ou d’un groupement dont est issu le Président du Conseil d'administration.

Le conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou un vice-président(e), nommé(e) pour la durée de son mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du président, à présider le comité d'audit.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président du comité d'audit, le conseil d'administration délègue le(la} vice-président(e) dans les fonctions de président du comité d'audit. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée maximale de 6 mois et renouvelable à l'échéance des 6 mois sur décision du conseil d'administration. En cas de décès, elle vaut jusqu'à la nomination du nouveau président du comité d'audit.

Les membres du comité d'audit peuvent s’entourer de toutes personnes qualifiées pour traiter des questions de son ressort.

Le Comité d’Audit est convoqué par son président par tout moyen. Il se réunit autant de fois que nécessaire et en tous les cas préalablement à chaque conseil d'administration.

Le comité d'audit :

- Examine annuellement le plan d'affaires prévisionnel et sa mise en œuvre

- Examine les résultats de la société

- Se saisit de toute question relative aux engagements et à la bonne marche de la société et peut procéder à tout contrôle qu’il juge nécessaire

- __Rend compte au Conseil d'administration de ses avis et observations

- Le Comité d’Audit est saisi pour avis par le Directeur Général avant la conclusion, ou à tout moment de la procédure d'engagement des opérations à risques, notamment les concessions, pouvant être confiées à la SPL par les actionnaires. Il est également saisi des avenants modifiant l'économie générale de la convention initiale. »

° Autorise son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL Cap Métropole à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.Le maire, La secrétaire de séance, Martial FAUCHET Janine RUAS

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Fait à SAINT MARTIN LA PLAINE le 16 mai 2023

Publié le A’imai 2023

Transmis au contrôle de légalité le_49 mai 2023

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

97Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202590-20230516-20230511-05-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/05/2023

a. int

artin Plaine

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 19

Vote par procuration : 5

Nombre de conseillers votant : 24

Le 11 mai 2023, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 4 mai 2023, s'est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Benoit GUILHON, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Céline PERRET, Vincent TRIOULEYRE, Jean-Michel DEMORE, Loïc ARNAL, Yann MIRIBEL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Stéphanie PROIA-BAGOT, Maxime MARTIN.

Pouvoirs : Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET Dominique DUBOS donne pouvoir à Claude CHIRAT

Lucie BERNARDI donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Thierry WARGNIES donne pouvoir à Jean-Luc DUTARTE

Delphine DERAND donne pouvoir à Yann MIRIBEL

Absents excusés : Alain TROUILLAS, Céline CARLE-CHENE, Sandrine VIALLA,

Secrétaire de séance : Janine RUAS

05- Approbation de l'avenant n°1 à la convention de coopération contractuelle pour la gestion des travaux d'entretien de voirie

Rapporteur: Martial FAUCHET, maire

Par délibération n°2016.00273 en date du 30 juin 2019, le conseil de communauté de Saint -Etienne Métropole a validé par convention les conditions d’une coopération entre Saint-Etienne Métropole et chaque commune pour l'exécution de petits travaux d'entretien, sur les voiries communautaires.

Par délibération en date du 17 novembre 2016, le conseil municipal de la commune de Saint Martin la Plaine a accepté les termes de la convention avec Saint-Etienne Métropole concernant l'entretien de

voirie.

Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2020.

Il convient donc pour assurer la continuité de l’action publique métropolitaine, de prolonger cette convention pour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, certaines dispositions juridiques concernant la responsabilité des parties doivent être amendées et précisées.

98Il est ainsi proposé au conseil municipal d'approuver un avenant n°1 pour entériner ces nouvelles dispositions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- Approuve l'avenant n°1 à la convention de coopération contractuelle pour la gestion des travaux d'entretien de voirie,

- Autorise monsieur le maire à signer ledit avenant.

Le maire,

Martial FAUCHET

La secrétaire de séance,

Janine RUAS

| |

Fait à SAINT MARTIN LA PLAINE le 16 mai 2023

Publié le4 mai 2023

Transmis au contrôle de légalité le.4? mai 2023

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

99Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202590-20230516-20230511-06-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/05/2023

en int |

artin Plaine

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 19

Vote par procuration : 5

Nombre de conseillers votant : 24

Le 11 mai 2023, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 4 mai 2023, s’est réuni salle du conseil municipal, 4 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Benoit GUILHON, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Céline PERRET, Vincent TRIOULEYRE, Jean-Michel DEMORE, Loïc ARNAL, Yann MIRIBEL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Stéphanie PROIA-BAGOT, Maxime MARTIN.

Pouvoirs : Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET

Dominique DUBOS donne pouvoir à Claude CHIRAT

Lucie BERNARDI donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Thierry WARGNIES donne pouvoir à Jean-Luc DUTARTE

Delphine DERAND donne pouvoir à Yann MIRIBEL

Absents excusés : Alain TROUILLAS, Céline CARLE-CHENE, Sandrine VIALLA,

Secrétaire de séance : Janine RUAS

06- Autorisation de cession de la parcelle AY 11 et

validation de la mise en place d’un séquestre

Rapporteur : Madame Sylvie Bonjour, adjointe en charge de l'urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,

Considérant qu'une convention opérationnelle a été signée le 30 juin 2011 entre la commune de Saint Martin la Plaine et l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).

Considérant que cette convention a pour objet de définir les conditions par lesquelles l'EÉPORA, agissant aux côtés de la collectivité et dans le cadre de sa mission statutaire, acquiert, met en état, requalifie et gère les terrains et bâtiments définis à l’article 2, avant de les revendre à la commune ou à son opérateur dans les conditions définies aux présentes. Elle précise les engagements et obligations réciproques des parties.

Considérant que l'article 2 précise le terrain concerné, le site Durand. Considérant que cette convention a pour objectif la requalification du site Durand par EPORA et la revente de ce foncier à la commune de Saint Martin la Plaine.

100Considérant que la commune de Saint Martin la Plaine est toujours propriétaire du lot n°1 de la copropriété initiale située sur la parcelle cadastrée AY 11 correspondant à une superficie de 17 m° (sur le plan A).

Considérant qu'il convient de compléter la délibération votée le 19 décembre 2022 autorisant l'EPORA à céder les biens dont il est propriétaire sur la parcelle AY 11 lots n°2 et 3 de la copropriété initiale à Bâtir et Loger.

Il'est demandé au conseil municipal d'autoriser la cession de ce lot n°1 de la copropriété initiale à Bâtir et Loger au prix d’un euro symbolique et d'autoriser la signature de la promesse de vente au profit de Bâtir et Loger de la parcelle AY 11 pour les lots n°1, 2 et 3 de la copropriété initiale.

Considérant que sur ce tènement, il subsiste un règlement de copropriété sur un bâtiment démoli.

Madame Sylvie Bonjour expose et propose au conseil municipal de procéder à l'annulation de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété sur la parcelle cadastrée AY11 (AY 392 et AY 393) afin de réaliser le partage entre la commune et l'EPORA.

A l'issue de ce partage, la parcelle AY 392 sera attribuée à l'EPORA et la parcelle AY 393 à la commune de Saint Martin la Plaine. La parcelle AY 393 sera cédée à Saint Etienne Métropole.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser la signature de la promesse de vente au profit de Bâtir et Loger de la parcelle AY 11 pour les lots n°2 et 3 de la copropriété initiale.

De plus, Il convient de demander au conseil municipal d'autoriser l'EPORA, dans le cadre des cessions à Bâtir et Loger et à la Forézienne de Promotion, à séquestrer une somme de 60 000 euros chez le notaire chargé de la vente. Il s’agit de valider le principe d’une garantie de passif sous forme de séquestre de 30 000 euros sur chacun de deux tènements vendus, au cas où les cessionnaires prouveraient sur les tènements cédés des pollutions non identifiées dans les diagnostics réalisés par l'EPORA, soit 60 000 euros séquestrés au total pour les deux ventes chez le notaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix pour et une abstention de Sébastien Meiller,

e Autorise à céder le bien objet de la présente soit un délaissé de voirie comme définit ci-dessus à Bâtir et Loger pour un montant d’un euro symbolique,

e Autorise la signature de la promesse de vente au profit de Bâtir et Loger de la parcelle AY 11 pour les lots n°1, 2 et 3 de la copropriété initiale.

e Autorise Monsieur le maire à procéder à l'annulation de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de la parcelle cadastrée AY11,

e Valide la mise en place d'un séquestre d’un montant de 60 000 euros.

Le maire,

Martial F

La secrétaire de séance,

Janine RUAS

MARTIN LA PLAINE le 16 mai 2023

Publié le mai 2023

Transmis au contrôle de légalité le‘\ } mai 2023

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

La présentk délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

101Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202590-20230516-20230511-07-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/05/2023

a. int

ar tin Plaine

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 19

Vote par procuration : 5

Nombre de conseillers votant : 24

Le 11 mai 2023, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 4 mai 2023, s'est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Benoit GUILHON, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Céline PERRET, Vincent TRIOULEYRE, Jean-Michel DEMORE, Loïc ARNAL, Yann MIRIBEL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Stéphanie PROIA-BAGOT, Maxime MARTIN.

Pouvoirs : Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET

Dominique DUBOS donne pouvoir à Claude CHIRAT

Lucie BERNARDI donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Thierry WARGNIES donne pouvoir à Jean-Luc DUTARTE

Delphine DERAND donne pouvoir à Yann MIRIBEL

Absents excusés : Alain TROUILLAS, Céline CARLE-CHENE, Sandrine VIALLA,

Secrétaire de séance : Janine RUAS

07- Création d’un poste de technicien principal de 2°"° classe

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l'avis du comité technique intercommunal,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu'un agent va remplir les conditions réglementaires pour bénéficier d'un avancement de grade dans le cadre d'emploi des techniciens.

Le maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2028.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

102Pour tenir compte de l’évolution du poste de travail et des missions assurées par le directeur des services techniques au moment de sa réintégration à la commune de Saint Martin la Plaine, le maire propose à l'assemblée :

- la suppression d'un emploi de technicien à temps complet,

- la création d'un emploi de technicien principal de 2è" classe à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

+ Décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 18

septembre 2023,

e Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La secrétaire de séance,

Janine RUAS

Le maire,

Martial FA

Fait à SAINT MARTIN LA PLAINE le 16 mai 2023

Publié le? imai 2023

Transmis au contrôle de légalité le 7 mai 2023

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge ie délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

103Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202590-20230517-20230511-08-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/05/2023

e. int

artin Plaine

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 19

Vote par procuration : 5

Nombre de conseillers votant : 24

Le 11 mai 2023, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 4 mai 2023, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Benoit GUILHON, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Céline PERRET, Vincent TRIOULEYRE, Jean-Michel DEMORE, Loïc ARNAL, Yann MIRIBEL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Stéphanie PROIA-BAGOT, Maxime MARTIN.

Pouvoirs : Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET

Dominique DUBOS donne pouvoir à Claude CHIRAT

Lucie BERNARDI donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Thierry WARGNIES donne pouvoir à Jean-Luc DUTARTE

Delphine DERAND donne pouvoir à Yann MIRIBEL

Absents excusés : Alain TROUILLAS, Céline CARLE-CHENE, Sandrine VIALLA,

Secrétaire de séance : Janine RUAS

08- Jurés d’assisse : tirage au sort

Rapporteur: Martial FAUCHET, maire

Conformément à la loi n°78-788 du 28 juillet 1978, les communes participent à l'établissement des listes préparatoires qui permettront à la commission présidée, au siège de la cour d’Assises, par le Président du Tribunal Judiciaire, de dresser la liste annuelle des jurés d'assises. Le tirage au sort se fait à partir de la liste générale des électeurs de la commune. Le tirage au sort est public.

ll y a lieu d’exclure pour la constitution de la liste préparatoire, les personnes qui n'auront pas atteint

l'âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, conformément à l’article 261 du code de procédure pénale. En conséquence, seront retenus les noms des personnes nées avant 2001.

Après avoir effectué le tirage au sort en publie, il ressort les neuf noms ci-dessous :

073 - BOUDARD Patrice né le 05/10/1967

246 — DOREY Yannick né le 22/04/1977

270 — ESPIE Maurice né le 04/06/1944

239 —- GACEM Bessem né le 12/01/1983

365 — GUILLAUMOND Jean-Fabien né le 30/11/1981

104378 - HIRONDEAU Cédric né le 03/03/1977

451 — JUBIN Jacky né le 08/04/1946

541 — RAISON épouse GUSTAVE Sylvie née le 01/01/1970

555 — RICHARD Paul né le 03/07/1921

Le conseil municipal, à l'unanimité,

° _ Approuve la nomination par tirage au sort des 9 personnes suivantes issues de la liste électorale pour être désignées sur la liste des jurés d’assises pour l’année 2023 :

073 - BOUDARD Patrice né le 05/10/1967

246 - DOREY Yannick né le 22/04/1977

270 — ESPIE Maurice né le 04/06/1944

239 - GACEM Bessem né le 12/01/1983

365 — GUILLAUMOND Jean-Fabien né le 30/11/1981

378 - HIRONDEAU Cédric né le 03/03/1977

451 — JUBIN Jacky né le 08/04/1946

541 — RAISON épouse GUSTAVE Sylvie née le 01/01/1970

555 — RICHARD Paul né le 03/07/1921

Le maire,

Martial FAUCHET

La secrétaire de séance,

Janine RUAS

Fait à SAINT MARTIN LA PLAINE le 16 mai 2023

Publié le 4+mai 2023

Transmis au contrôle de légalité le1% mai 2023

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

105Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202590-20230516-20230511-09-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/05/2023

sh. Saint . la .

artin Plaine

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 19

Vote par procuration : 5

Nombre de conseillers votant : 24

Le 11 mai 2023, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 4 mai 2023, s'est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Syivie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Benoit GUILHON, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Céline PERRET, Vincent TRIOULEYRE, Jean-Michel DEMORE, Loïc ARNAL, Yann MIRIBEL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Stéphanie PROIA-BAGOT, Maxime MARTIN.

Pouvoirs : Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET

Dominique DUBOS donne pouvoir à Claude CHIRAT

Lucie BERNARDI donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Thierry WARGNIES donne pouvoir à Jean-Luc DUTARTE

Delphine DERAND donne pouvoir à Yann MIRIBEL

Absents excusés : Alain TROUILLAS, Céline CARLE-CHENE, Sandrine VIALLA,

Secrétaire de séance : Janine RUAS

09- Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

La loi n°2016-1048 du 1* aout 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1' janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Elle met fin au principe de révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune et non plus par bureau de vote.

La loi du 1° août 2016 transfère aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées à postériori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales. C'est pour accomplir ces deux missions que le membre de la commission est désigné.

106Dans les communes de 1000 habitants et plus, la commission de contrôle est constituée selon les mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de 1000 habitants lorsque par exemple une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement.

Ainsi, pour Saint Martin la Plaine, la commission sera composée de :

°e Un conseiller municipal de la commune,

e Un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat, e Un délégué désigné par le président du Tribunal judiciaire

Il est proposé de nommer le conseiller municipal prêt à participer aux travaux de la commission conformément à l’article 19 nouveau du code électoral.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e _Nomme Nadine MEYRIEUX, membre de la commission de contrôle des listes électorales.

ERA, Le maire, à. Te. La secrétaire de séance,

Martial F "7 à ÀE Sr, Janine RUAS 12

ET À |

o | /

Fait à S ARTIN LA PLAINE le 16 mai 2023

Publié le 4+mai 2023 \ Transmis au contrôle de légalité le 47 mai 2023 \ Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations. \

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

107Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202590-20230516-20230511-10bis-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/05/2023

a. int

artin Plaine

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 19

Vote par procuration : 5

Nombre de conseillers votant : 24

Le 11 mai 2023, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 4 mai 2023, s'est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Benoit GUILHON, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Céline PERRET, Vincent TRIOULEYRE, Jean-Michel DEMORE, Loïc ARNAL, Yann MIRIBEL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Stéphanie PROIA-BAGOT, Maxime

MARTIN.

Pouvoirs : Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET

Dominique DUBOS donne pouvoir à Claude CHIRAT

Lucie BERNARDI donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Thierry WARGNIES donne pouvoir à Jean-Luc DUTARTE

Delphine DERAND donne pouvoir à Yann MIRIBEL

Absents excusés : Alain TROUILLAS, Céline CARLE-CHENE, Sandrine VIALLA,

Secrétaire de séance : Janine RUAS

10- Mandat spécial pour le déplacement de deux élus

Rapporteur: Martial FAUCHET, maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu la délibération n°01 du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant sur l'élection du maire de commune de Saint Martin la Plaine,

Vu la délibération n°02 du conseil municipal en date du 25 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoints, Vu la délibération n°02 du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant sur l'élection des adjoints,

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions pour les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à- dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu. Ces dernières doivent faire l’objet d'un mandat spécial préalable octroyé par délibération du conseil municipal.

Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ce mandat spécial doit être délivré :

+ À des élus nommément désignés,

108e Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps accomplie dans l'intérêt communal,

e Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifié.

Dans le cadre de la représentation du comité de jumelage de la commune de Saint Martin la Plaine :

Monsieur Martial Fauchet, maire, et Madame Sylvie Bonjour, adjointe en charge de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques, doivent se rendre dans la ville d'Igensdorf (Allemagne), ville jumelle, et représenteront la commune de Saint Martin la Plaine dans le cadre du jumelage.

Le déplacement a lieu du mercredi 17 mai 2023 au lundi 22 mai 2023. Les frais seront pris en charge par la ville de Saint Martin la Plaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Donne mandat spécial à Monsieur Martial Fauchet et à Madame Sylvie Bonjour pour leur déplacement dans le cadre du jumelage avec la commune d'Igensdorf du 17 au 22 mai 2023, e Précise que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Monsieur Martial Fauchet et à Madame Sylvie Bonjour sur la base d’un état de frais auquel les élus joindront les factures qu'ils auront acquittées et préciseront notamment leur identité, leur itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour,

e Précise que les crédits sont prévus au budget 2023.

Le maire,

Martial F

La secrétaire de séance,

Janine RUAS

Fait à SAINTIMARTIN LA PLAINE le 16mai 2023

Publié leÀ }mai 2023

Transmis au contrôle de légalité le. mai 2023

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

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