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Procès Verbal - Publication 1
Conseil Municipal - Publication site internet CM 230323
Déliberation - Publication deliberations
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Saint-Martin-la-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - Publication deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
7 int |
tin Plaine
123
Liste des délibérations du conseil municipal
du jeudi 02 mai 2024
Fonctionnement des institutions
Délibération n° 20240502-01
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024 Approuvée
Finances
Délibération n° 20240502-02
Tarifs 2024-2025 restaurant scolaire, périscolaire et portage de repas Approuvée
Délibération n° 20240502-03
Subvention exceptionnelle pour le club de handball Approuvée
Délibération n° 20240502-04
Tarif de la location de la salle la Catonnière pour les entreprises Approuvée
Délibération n° 20240502-05
Fonds de concours du SIEL-TE « divers petits travaux éclairage 2024 » Approuvée
Délibération n° 20240502-06
Fonds de concours de Saint Etienne Métropole pour la réfection de la « petite maison » de la plateforme multi-activités Approuvée
Conventions et rapports
Délibération n° 20240502-07
Approbation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif 2022 Approuvée
Délibération n° 20240502-08
Approbation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable 2022 Approuvée
Délibération n° 20240502-09
Convention relative à l’intervention musicale dans les écoles Approuvée
Délibération n° 20240502-10
Groupement de commandes avec le SIVOM le Rieu et la commune de Saint Joseph pour l’entretien des bâtiments Approuvée
Personnel
Délibération n° 20240502-11
Création de trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe et un poste de technicien principal de 1ère classe Approuvée
Délibération n° 20240502-12
Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat Approuvée 124
Divers
Délibération n° 20240502-13
Jurés d’assise : tirage au sort Approuvée Délibération n° 20240502-14
Annulation de servitude – Château du Plantier Approuvée Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-20240502-01-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
0 Saint . la |
artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Voie par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine,
sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs :
Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
01- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
Rappel : Conformément à l'ordonnance n°2021-1310 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, le procès-verbal est rédigé par le secrétaire nommé par le conseil municipal et arrêté au commencement de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire.
Il vous est proposé d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024 (envoyé le 24 avril 2024 par e-mail et par voie postale avec la convocation au conseil municipal pour les élus concernés).
Une modification du procès-verbal a été demandée par madame Gisèle GAY aux pages 7 et 8.
Page 7:
Avant : Gisèle GAY précise qu'au taux annoncé, s’ajoutent des taxes complémentaires pour les ménages.
Après : Gisèle GAY précise qu’à l'augmentation des bases de 3,9 % s’ajoutera l'augmentation
89 communale que l’on va déterminer et d’autres taxes complémentaires pour chaque ménage.
Avant : Gisèle GAY : On a des dépenses à assurer, des ressources saines, ceci n'empêche pas de devoir respecter ce que va devoir payer le citoyen.
Après : Gisèle GAY: La commune a des dépenses à assurer, un budget à équilibrer mais ceci n'empêche pas de devoir penser à ce que devra payer le citoyen qui est confronté au même
problématique d'inflation (augmentation des prix de la consommation, du coût de l’énergie, de l'électricité etc.….).
Avant: Gisèle GAY : Un point me parait raisonnable, mais il est important de se placer du côté du citoyen. Un point me parait suffisant.
Après : Gisèle GAY : Un point de hausse me parait raisonnable et suffisant.
Avant : Gisèle GAY : 0,19 est une erreur dans le calcui.
Après : Gisèle GAY : L'an dernier nous avions augmenté la part communale de la taxe foncière de 0,19% suite à une erreur dans la façon de calculer, il faut le dire.
Ajout entre la remarque de Yann MIRIBEL et Vincent TRIOULEYRE
Yann MIRIBEL : Si on décidait zéro, on aurait une augmentation par rapport à l'an dernier.
Gisèle GAY : On aurait les 3,9 % d'augmentation de la base et si l'on vote 1 point cela représente environ 89 000 €. On serait légèrement au-dessus de l'inflation.
Vincent TRIOULEYRE : Rien faire ne compense pas l'inflation.
Page 8:
Avant : Gisèle GAY : On fait du social en fonction de la gestion. Si on augmente d’un point, cela fait un apport de 89 000 euros pour la commune. On est légèrement au-dessus de l'inflation. Après : La politique donne à nos choix de dépenses l'orientation que l’on peut souhaiter plus sociales mais pour moi il est aussi impératif de faire de la gestion de notre budget. On ne peut pas rêver de choix « politiques » auxquels notre budget ne peut pas faire face.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité,
+ Décide d'arrêter le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024. Monsieur le maire et le secrétaire signent le procès-verbal.
Le maire, La secrétaire de séance, Martial FAUCHET Janine RUAS
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 maï 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une
requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-20240502-02-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
sh. Saint . la ,
artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Syivie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs : Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
02- Tarifs 2024-2025 : restaurant scolaire, périscolaire et portage de repas
Rapporteurs :
Françoise LAFAY-FECHNER, adjointe en charge des affaires éducatives, petite enfance et jeunesse
Janine RUAS, adjointe à l’action sociale, au CCAS et aux relations avec les séniors
Il est proposé d’actualiser les tarifs municipaux du restaurant scolaire, du portage des repas et de l'accueil périscolaire.
L'INSÉE annonce une inflation (indice des prix à la consommation harmonisé) de 5.7 % pour 2023. Et plus particulièrement l'indice annuel des prix à la consommation - Nomenclature Coicop - Repas dans un restaurant scolaire ou universitaire de 5.38 %.
Enfin, il est important de noter que sur 2023, la commune a fourni :
e 27 940 repas élèves dont pour la période de septembre à décembre 2023 : 331 repas à un euro remboursé 3 euros par l'Etat,
e 2415 repas animateurs (les repas sont offerts aux animateurs),
91 e 4 693 repas seniors,
° _3 336 repas MJC (les repas sont revendus au prix d'achat New Rest à la Maison des Jeunes et de la Culture, sans aucune prise en compte des frais de fonctionnement : énergie, eau, produits d'entretien et d'hygiène — le pain est refacturé au prix réel à la Maison des Jeunes et de la Culture).
Face à différentes hausses sur l’année 20214 (alimentation +5.7 % par exemple), il est proposé les hausses de tarif suivantes :
e _+5% sur le tarif du repas à la cantine,
+5% sur le tarif du portage, e-
° _+5% du tarif actuel pour la Maison des Jeunes et de la Culture,
° _+5,05% sur les tarifs du périscolaire (goûter).
Les nouvelles grilles tarifaires proposées au conseil municipal sont les suivantes :
PROPOSITIONS DE TARIFS 2024-2025
Restaurant scolaire :
Tous les tarifs indiqués ci-dessous sur le temps méridien inclus le repas et l'accueil périscolaire.
e Familles domiciliées à saint Martin la Plaine
Quotient familial Coût Famille Coût Commune Aide Etat Cout Total (CCAS)
De 0 à 1 000 1.00 1.159 3.00 5.159 De 1 001 à 1100 4.637 0.522 0.00 5.159
Supérieur à 1 101 5.159 0.00 0.00 5.159
e Familles hors commune quel que soit le quotient familial : 8.295 euros,
° Enfants domiciliés à Saint Martin la Plaine avec PAI (Projet d'Accueil Individualisé) : 1.50 euros,
+ Enfants hors commune avec PAI (Projet d'Accueil Individualisé) : 2.00 euros,
e Majoration de 2.30 euros par repas pour les inscriptions tardives,
° _Absences non justifiées et non signalées dans le délai de 24 heures: 5.159 euros pour les enfants de la commune, et 8.295 euros pour les enfants hors commune.
Périscolaire :
Le périscolaire fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h20 à 8h20 et de 16h30 à 18h30, durant la période scolaire. Le goûter est fourni aux enfants restant au périscolaire après 17 heures.
Quotient familial Coût en euros par tranche de 30 mn co (NB : Toute tranche commencée est due)
De 0 à 550 : 0.525
De 551 à 650 0.747
De 651 à 900 1.039
| Supérieur à 901 1.338
+ Majoration de 2 euros par demi-heure pour les départs après l'heure indiquée lors de l'inscription.
Maison des Jeunes et de la Culture : Proposition de tarif du repas pour les enfants accueillis au
centre de loisirs : Le restaurant scolaire est mis à disposition de la MJC pour l'accueil des enfants du CLSH les mercredis,
les petites vacances scolaires (hors fêtes de fin d'année) et en juillet.
Le pain est facturé directement à la Maison des Jeunes et de la Culture hors prix du repas.
Le prix de production au restaurant scolaire pour un enfant de la Maison des Jeunes et de la Culture
est de 4.74 euros TTC.
Il est proposé une augmentation de 5 % pour 2024/2025 soit 4.74 * 1.05 (5%) = 4.977 euros TTC. Il est proposé d’accorder à la Maison des Jeunes et de la Culture une remise de 0.50 euros soit 4.477 euros.
Portage des repas — Personnes âgées :
Portage des repas — tarif de base Décomposition Total Repas midi 5.182 7153 Transport midi 1.971 ‘ Repas : midi et soir 9.613
Transport : midi et soir 1.971 11.584
Il est important de noter que le CCAS aide les personnes dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de part est inférieur à 15 000.00 euros.
Mise en application de tous les tarifs : Ces différents tarifs seront applicables dès le premier jour de la rentrée scolaire 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par dix-huit voix pour et une abstention de Jean-Luc Dutarte,
e Adopte les tarifs municipaux ci-dessus,
. Dit que ces différents tarifs seront applicables dès le premier jour de la rentrée scolaire 2024.
Le maire, La secrétaire de séance, Martial FAUCHET Janine RUAS
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite.
93 94 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-20240502-03-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
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artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs :
Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
03- Subvention exceptionnelle pour le club de handball!
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
La commune de Saint Martin la Plaine apporte son soutien financier à de nombreuses associations et clubs sportifs Saint-Martinaires pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements, à acquérir du matériel.
Lors de la séance du 15 février 2024, le conseil municipal a voté le montant des subventions attribuées
à chaque association où club sportif.
Le club « Hand Vallée du Gier » a reçu une subvention de 1 100 euros.
Aujourd’hui, et malgré plusieurs remarques, le club de Hand continue à utiliser de la colle sur les ballons y compris lors des entrainements.
Ceci encrasse le sol du gymnase et nécessite des nettoyages supplémentaires dont le coût avoisine les 600 euros.
Un courrier d'interdiction d'utilisation de la colle a été envoyé au club.
95 x
Pour remédier à cela, le club a fait des recherches et découvert que les ballons de handball professionnel ne nécessitaient pas l’utilisation de colle.
Le club sollicite la commune pour l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 500 euros pour l'acquisition de ces ballons.
ll est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros au club « Hand Vallée du Gier » pour l’acquisition de baltons professionnels. Il est suggéré que cette subvention
exceptionnelle soit prélevé sur les 1 000 euros de provision indiquée dans la délibération de février dernier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
+ Décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 500 euros au club « Hand Vallée du Gier » prélevée sur la provision indiquée dans la délibération de février dernier.
Le maire, La secrétaire de séance, Martial FAUCHET Janine RUAS
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une
requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-20240502-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
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artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martiai FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs : Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
04- Tarif de la location de la salle La Catonnière pour les entreprises
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la salle de la Catonnière est louée aux particuliers les week-ends et la semaine aux associations hors communes. Les tarifs ont été votés par délibération le 07 décembre 20235.
L'utilisation de cette salle pourrait être élargie et louée la semaine aux entreprises.
Le bureau municipal, en date du 18 mars 2024, a étudiée cette éventualité et propose de louer la salle de la Catonnière du lundi au vendredi 12h00 selon les modalités suivantes :
- Entreprise de la commune : 500 euros les 24 heures d'heure à heure, - Entreprise hors commune : 1 000 euros les 24 heures d'heure à heure.
Ilest proposé au conseil municipal de rajouter ces tarifs au tableau ci-dessous :
97 Unité Tarifs 2023 Tarifs 2024 en
en euros euros
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ACTIVITES COMMERCIALES
Commerçant ambulant Le mètre linéaire 1,37 1,45 Commerçant abonné inférieur à 3 | Forfait annuel 55,00 58,00 mètres linéaires
Commerçant abonné supérieur à 3 | Forfait annuel 110,00 115,00 mètres linéaires
Manège forain, chapiteau | Le m?
« spectacles vivants », cirque 1,38 1,45
inférieur à 100 m?
Manège forain chapiteau | Le m°
« spectacles vivants », cirque 0,71 0,80
supérieur à 100 m?
ACTIVITES HORS COMMERCIALES
Forfait pour la neutralisation du domaine public (places de stationnement ou surface en m°, occupation de 48 heures maximum) : exemples : 50,00 déménagement, benne.
OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL
ANCIENNE MAIRIE
RÉCepron obsèques (sépulture Saint Journée 0,00 0,00
artin la Plaine)
Habitant de la commune Journée en semaine 56,00 60,00 Habitant de la commune Le week-end 145,00 160,00 LA CATONNIERE
Habitant de la commune Le week-end 462,00 600,00 Habitant hors commune Le week-end 4 182,00 1 200,00 Association hors commune En semaine/Journée 215,00 230,00 Entreprise de la commune En semaine/24
heures, d'heure à
heure. NC 500
Toute période
commencée est due
Entreprise hors commune En semaine/24
heures, d'heure à
heure. NC 1 000
Toute période
commencée est due
Réception obsèques (sépulture Saint , Martin la Plaine) ( Journée 0,00 0,00
LE GYMNASE
Association hors commune Deux heures 33,00 100,00 Association hors commune Une journée 108,00 300,00 LA GARE
Pour les associations hors commune et les entreprises pour une utilisation « professionnelle »
Salle Gier Journée 970,00 1 000,00 Salle Pilat Journée 765,00 750,00 Cuisine Journée 400,00 Ensemble du bâtiment Journée 1 700,00 1 800,00
CIMÉTIERE
Concession simple par m? 15 ans 127,00 135,00
Caveau par m°? 30 ans 230,00 245,00 Caveau par m? 50 ans 362,00 400,00 Columbarium par case 15 ans 131,00 140,00 Columbarium par case 30 ans 260,00 280,00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
e Autorise la location de la salle de ia Catonnière aux entreprises du lundi au vendredi hors jours fériés,
° Arrête les tarifs communaux pour l’année 2024 comme indiqué ci-dessus, Dit que l'usage de cette salle est en priorité aux familles et associations de la commune, Dit que le tarif applicable est celui de la date d'utilisation de la salle.
Le maire, La secrétaire de séance,
Martial FAUCHET Janine RUAS
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
99 100 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-20240502-05-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
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artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs :
Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
05- Fonds de concours du SIEL-TE « divers petits travaux éclairage 2024 »
Rapporteur: Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de divers petits
travaux éclairages 2024.
Conformément à ses statuts (article 2? notamment) et aux modalités définies par le comité et le bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et en place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union européenne ou d'autres financeurs.
Financement
Coût du projet actuel :
101 Détail Montant HT des travaux | %-PU Participation commune Divers petits travaux éclairage 2024 | 10 000 € 71,0% 7100 € Total _.. | 10000€ 7100 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice Travaux Public TP 12.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de « divers petits travaux éclairage 2024 » dans les conditions précitées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à monsieur le maire pour information avant exécution,
Prend acte que des travaux relevant de ia compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,
Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, Décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années, Autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Le maire, La secrétaire de séance, Martial FAUCHET Janine RUAS
( |
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-20240502-06-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
sh. Saint . lp.
artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.,
Pouvoirs :
Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RÜAS
06- Fonds de concours de Saint Etienne Métropole pour la réfection de la « petite maison » de la plateforme multi-activités
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
Monsieur le maire explique que sur l’ancien terrain de football est implanté un petit bâtiment en briques. Dans le cadre de la construction de la halle couverte, il est proposé de réhabiliter ce bâtiment afin d'en faire des toilettes publiques.
Le coût de la réfection et de la reconversion du bâtiment existant est estimé de la façon ci- dessous :
Plan de financement
DEPENSES | RECETTES
HT HT
103 Dossier de consultation des 1 800,00 48 053,48 | Fonds de concours - Plan de entreprises relance SAINT ETIENNE METROPOLE
Assistance pour la passation 600,00 48 053,48 | Fonds propres SAINT MARTIN de Contrats de Travaux LA PLAINE
Dossier d'autorisation de 1 200,00
travaux pour un ERP
TOTAL ETUDES 3 600,00
TRAVAUX dont
Gros œuvre 29 105,00
Charpente - Couverture - 16 291,50
Zinguerie
Serrurerie 9 300,00
Carrelage 7 637,50
Electricité 11 320,00
Plomberie - Sanitaires 15 295,00
TOTAL TRAVAUX HT 88 949,00
CSPS Coordonnateur de 2 668,47
Sécurité et de Protection de la
Santé - 3% du montant des
travaux
Bureau de contrôle - 1 % du 889,49
montant des travaux
TOTAL GENERAL HT _ 96 106,96 | 96 106,96 | LL
TVA 20 % 19 221,39 19 221,39 | TVA payée par SMLP
Il est proposé de demander la participation de Saint Etienne Métropole, dans le cadre du fonds de concours — plan de relance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité,
e Décide de solliciter un fonds de concours à Saint Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance à hauteur de 50 % du reste à charge pour la commune.
Le maire, La secrétaire de séance,
Martial FAUCHET Janine RUAS
Fait à Saint Maïtin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mal 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie conifée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-202405022-07-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
ch. Saint . ln .
artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs :
Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
07- Approbation du rapport sur le prix et la qualité
des services publics d'assainissement collectif et non collectif 2022
Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques
Monsieur le maire rappelle que la compétence « assainissement » a été transférée à Saint Etienne Métropole le 1° janvier 2011. Il précise que le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non collectif.
Ce rapport doit être présenté au conseil métropolitain puis à l'assemblée délibérante de chaque commune dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
103 ° Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non collectif — exercice 2022 — de Saint Etienne Métropole. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Le maire, La secrétaire de séance, Martial FAUCHET Janine RUAS
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 03/05/2024]
A Saint » la ,
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martiaa FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs : Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
08- Approbation du rapport sur le prix et la qualité
des services publics d’eau potable 2022
Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques
Monsieur le maire rappelle que la compétence eau potable a été transférée à Saint Etienne Métropole le 1® janvier 2016. Il précise que le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Conformément aux articles D.2224-1 et 3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté au conseil métropolitain puis à l'assemblée délibérante de chaque commune.
Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
107 e Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable et non collectif — exercice 2022 — de Saint Etienne Métropole.
Le maire, La secrétaire de séance, Martial FAUCHET Janine RUAS
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une
requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-20240502-09-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
sh. Saint » la t
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s'est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs : Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
09- Convention intervention musicale dans les écoles
Rapporteur : Françoise LAFAY-FECHNER, adjointe en charge des affaires éducatives, petite enfance et jeunesse
Madame Stéphanie Gibert assure depuis l’année scolaire 2022/2023 Fanimation musicale dans les écoles de la commune au prix de 15 400.00 euros TTC. Elle présente la musique sous forme ludique et propose dans ce cadre un spectacle de fin d'année avec les enfants comme acteurs.
La commune souhaite poursuivre les interventions musicales de Madame Stéphanie Gibert.
ll vous est donc proposé de signer une nouvelle convention avec la société Yes High Tech, producteur délégué, pour une intervention sur l’année scolaire 2024/2025 aussi bien à l’école publique, qu'à l'école privée.
Cette activité musicale donnera lieu à la tenue d’un spectacle en juin 2025.
109 Les jours et horaires seront fixés en accord avec la commune, les enseignants et Madame Stéphanie Gibert pour une durée de 11 heures par semaine scolaire à compter du 2 septembre 2024 et jusqu'au 4 juillet 2025.
Le prix de cette prestation est de 15 620,00 euros TTC, soit une augmentation de 1,43 % avec un paiement mensuel de 1 400,00 euros TTC sur onze mois soit du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025.
Il vous est proposé de conclure cette convention pour l'année scolaire 2024/20245 et d'autoriser le maire à la signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par dix-sept voix pour et deux abstentions de Gisèle GAY et Jean-Luc DUTARTE,
e Valide la convention pour un montant de 15 620,00 euros TTC payable mensuellement sur 11 mois de septembre 2024 à juillet 2025, à raison de 1 400,00 euros TTC mensuels,
°e Dit que les crédits sont prévus au budget 2024 et seront prévus au budget 2025, Aütorise monsieur le maire à signer la convention avec la société Yes High Tech pour l'année scolaire 2024/2025, ainsi que tous documents y afférents.
Le maire, La secrétaire de séance,
Martial FAUCHET Janine RUAS
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-20240502-10-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
sh. Saint . la .
artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Syivie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs :
Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
10- Groupement de commande avec le SIVOM le Rieu et la commune de Saint Joseph pour l'entretien des bâtiments
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
La commune de Saint Martin la Plaine, la commune de Saint Joseph et le SIVOM Le Rieu souhaitent
mutualiser leur marché d'entretien de bâtiments via un groupement de commande.
Une convention sera élaborée prévoyant les modalités concrètes d'organisation et de fonctionnement du groupement de commandes dont la coordination sera assurée par la commune de Saint Martin la Plaine.
La participation des collectivités au groupement de commandes concernant l'entretien des bâtiments n'entraine pas une participation automatique au marché qui sera confié, en fin de procédure, à l'entreprise la mieux disante.
Chacune conserve le droit de ne pas signer le marché final.
111 La consultation des entreprises aura lieu en mai 2024 pour une prise d'effet du marché au 1° septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité,
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, e Décide de participer au groupement de commandes pour l'entretien des bâtiments, e Autorise monsieur le maire à signer la convention de groupement de commandes.
Le maire, La secrétaire de séance, Martial FAUCHET Janine RUAS
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-20240502-1 1-DE|
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Réception par le préfet : 03/05/2024]
sh. Saint
artin P aine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs :
Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
11- Création de trois postes d’adjoint technique principal de 4°" classe et d’un poste de technicien principal de 1°" classe
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'avis favorable du comité technique intercommunal en date du 04 avril 2024, Vu le tabieau des emplois,
Considérant que 3 agents remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade dans le cadre d'emploi des adjoints techniques,
Considérant qu'un agent va remplir les conditions réglementaires pour bénéficier d'un avancement de grade dans le cadre d'emploi des techniciens.
Le maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
113 Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établi pour l’année 2024.
Pour tenir compte de l'évolution du poste de travail et des missions assurées par le directeur des services techniques, le maire propose à l'assembiée :
- la suppression d’un emploi de technicien principal de 2" classe à temps complet,
- la création d'un emploi de technicien principal de 1ère classe à temps complet au 18 septembre 2024.
De plus, pour reconnaître l'expérience acquise et la valeur professionnelle ainsi que l'investissement et la motivation de trois agents au sein de la collectivité, le maire propose à l'assemblée :
- la création d’un emploi d'adjoint technique principal de 1°® classe à temps complet pour assurer les missions d'aide cuisinière et d'agent d'entretien,
- la création d'un emploi d'adjoint technique principal de 1%® classe à temps complet pour assurer les missions d'agent technique polyvalent,
- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps non complet (29 heures)
pour assurer les missions de cuisinière à la crèche.
Il est proposé la mise en œuvre de la création de ces trois postes au 1€ juin 2024.
Le tableau des effectifs sera toiletté au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
e Décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, e Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le maire, La secrétaire de séance,
Martial FAUCHET Janine RUAS
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-20240502-12-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
1 Saint . la |
artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs : Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
12- Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
Rapporteur: Martial FAUCHET, maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 04 avril 2024,
Le maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
> Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1°° janvier 2023 ;
> Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
115 > Avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1 juillet
2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l'indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7 500 euros.
La prime prévue est versée par :
> L'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; > Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l' État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer là rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité,
e Décide d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) :
Montant plafond de la prime de pouvoir
d'achat
(à préciser dans la limite des plafonds
fixés par le décret)
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 €
700 € (dans la limite de 700 €)
600 € (dans la limite de 600 €)
500 € (dans la limite de 500 €)
400 € (dans la limite de 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 €
350 € (dans la limite de 350 €)
300 € (dans la limite de 300 €)
e Autorise le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 dans lé respect des modalités définies ci-dessus. e inscrit au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Le maire, La secrétaire de séance, Martial FAUCHET Janine RUAS
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
117 118 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-20240502-13-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
À. Saint . dla .
artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s'est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs :
Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
13- Jurés d’assise : tirage au sort
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
Conformément à la loi n°78-788 du 28 juillet 1978, les communes participent à l'établissement des listes préparatoires qui permettront à la commission présidée, au siège de la cour d'Assises, par le Président du Tribunal Judiciaire, de dresser la liste annuelle des jurés d'assises. Le tirage au sort se fait à partir de la liste générale des électeurs de la commune. Le tirage au sort est public.
Il y a lieu d’exclure pour la constitution de la liste préparatoire, les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, conformément à l’article 261 du code de procédure pénale. En conséquence, seront retenus les noms des personnes nées avant 2001. Après avoir effectué le tirage au sort en public, il ressort les neuf noms ci-dessous :
042 — BARLET Christelle née le 15/09/1975
112 — BRIATTE Guy Jacques Michel né le 09/07/1951
227 = CROS Catherine Maryvonne épouse DUMAS née le 30/11/1964
119 381 — GILIBERT Nathalie Marie Annie épouse ROESSLINGER née le 15/03/1986 399 — GRANGE Cédric né le 26/01/1979
361 — KOLIP Damien né le 14/06/1999
391 — MERILLAT Christelle née le 11/06/1985
675 - RAUBALY Marc Bernard Raymond né le 05/11/1959
680 — ZOUBIAN Annabelle née le 30/07/1994
Le conseil municipal, à l'unanimité,
e Approuve la nomination par tirage au sort des 9 personnes suivantes issues de la liste électorale pour être désignées sur la liste des jurés d'assises pour l'année 2024 :
042 - BARLET Christelle née le 15/09/1975
112 — BRIATTE Guy Jacques Michel né le 09/07/1951
207 — CROS Catherine Maryvonne épouse DUMAS née le 30/11/1964 381 — GILIBERT Nathalie Marie Annie épouse ROESSLINGER née le 15/03/1986 399 — GRANGE Cédric né le 26/01/1979
361 — KOLIP Damien né le 14/06/1999
391 - MERILLAT Christelle née le 11/06/1985
675 — RAUBALY Marc Bernard Raymond né le 05/11/1959
680 —- ZOUBIAN Annabelle née le 20/07/1994
Le maire, La secrétaire de séance, Martial FAUCHET Janine RUAS
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202590-20240503-20240502-14-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
sd. Saint . lo .
artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Vote par procuration : 6
Nombre de conseillers votant : 19
Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.
Pouvoirs :
Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT
Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET
Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY
Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Absents excusés : Priscilla BRIAND
Secrétaire : Janine RUAS
14- Annulation de servitude - Château du Plantier
Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques
Considérant que la commune est propriétaire du château du Plantier et de son parc depuis l'acte de donation consenti par madame Gilberte Marrel née Glenard le 9 décembre 1986.
Considérant la demande de monsieur et madame Paul Georges, d'annuler la servitude grevant leur tènement, souhaitant vendre leur propriété sise rue de la Ragotte n°10, issue du découpage du parc du château du Plantier par sa propriétaire, qu'ils ont acquise en 1974,
Considérant que le potentiel acquéreur destine la partie non-bâtie du tènement à un lotissement composé de 4 lots, pour lequel un dossier de demande de déclaration préalable de division a été déposé
le 02 avril 2024,
121 Considérant qu'il est nécessaire pour la construction que soit annulée la servitude de non aedificandi constituée à la demande de madame Marrel en 1974 pour s'assurer de ne pas être dérangée par de nouvelles constructions dans le parc de sa propriété,
Considérant que cette servitude de non aedificandi ne trouve plus de justification aujourd’hui compte- tenu du lotissement crée depuis dans ledit parc du château et du développement des constructions destinées à l'habitation aux alentours,
Considérant que le lotissement crée par la suite de la division foncière va permettre le développement de la commune avec l'arrivée de nouvelles familles sur le territoire communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
+ D'autoriser monsieur le maire, ou son représentant légal, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer l'acte d'annulation de la servitude constituée par acte de vente par madame Marrel au profit de madame et monsieur Georges reçu par Maître Guy Rousseau notaire à Lyon le 10 décembre 1974,
+ De laisser la charge de la totalité des frais d'acte et de ses suites à l'acquéreur de la propriété de madame et monsieur Paul Georges,
+ De confier la rédaction de l’acte d'annulation de servitude à Maître Hervé Thiboud, notaire, dont l'étude est située 46 rue des Martyrs de la Résistance à Rive de Gier (42800).
Le maire, La secrétaire de séance,
Martial FANCHET Janine RUAS
Fait à Saint Martin la Plaine le 03 mai 2024
Publié le 03 mai 2024
Transmis au contrôle de légalité le 03 mai 2024
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.