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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 51 Attributions de compensation définitives tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Feuillet n° 2024 /
arçay- .
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CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Délibération n° 2024-51 Séance du jeudi 19 septembre 2024
Objet : Approbation des
attributions de L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf septembre à dix-huit compensation définitives heures, les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, 2024 légalement convoqués le treize septembre, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de
Monsieur Bruno FENET, Maire.
Membres en exercice : 19 Présents :
, | Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY Madame
Présents : 18 Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Gérard Pouvoirs : 1 , | |
BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique
Absent excusé : 0 BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre
Votants : 19 GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Madame Brigitte RICHARD, Madame Slavica
| | TANKOSKA, Monsieur Matthieu TABURET.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR A donné pouvoir à :
- O0 VOIX CONTRE Monsieur Géraud PAPON à Monsieur Matthieu TABURET.
- D ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
A été élue secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Sophie CARTIER.
Acte certifié exécutoire :
d P le d Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
RE CCE valablement délibérer. légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Fait et délivré les jours, mois et an ci- Reçu en préfecture le 26/09/2024 S L F4
dessus Publié le 26/09/2024
ID : 037-213701790-20240919-DELIB_ 2024 51-DE
26/09/2024
26/09/2024 Madame BOULAY expose :
Par délibération du 11 décembre 2023, le conseil communautaire a fixé le montant provisoire des attributions
de compensation 2024, dont ceux de notre commune qui nous ont été notifiés le 2 janvier 2024.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 11 mars 2024 et a rendu son
rapport annuel 2024, qui nous a été transmis le 28 mars 2024 et qui a été adopté par notre Conseil municipal le
30 mai 2024.
L'ensemble des conseils municipaux ayant approuvé ce rapport de la CLECT 2024, la métropole a alors arrêté les
montants des attributions de compensation définitives 2024, de fonctionnement et investissement, par
délibération du 24 juin 2024 et nous a notifié ceux qui concernent notre commune, à savoir :
Oo Allocation compensatrice (AC) de Fonctionnement à verser par la Métropole : 760 101,35 euros
o Contribution d’Investissement à verser à la Métropole : 300 000,00 euros
En application des dispositions du point V 1° bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), les
conditions de révision des montants de l'attribution de compensation doivent être fixées librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes.
I nous appartient donc d’adopter ces montants définitifs des attributions de compensation 2024.
VU le rapport 2024 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts et son annexe financière du 11 mars
2024, tel qu’adopté par notre Conseil municipal lors de sa séance du 30 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 10 septembre 2024 ;
Sur le rapport de Madame BOULAY, 2°" Adjointe déléguée aux finances, tel que transmis préalablement aux
membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
z
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les montant des attributions de compensation définitives 2024 qui s'élèvent à :
o Allocation compensatrice (AC) de Fonctionnement à verser par la Métropole : 760 101,35 euros ;
o Contribution d'investissement à verser à la Métropole : 300 000,00 euros.
Secrétaire de séance,
Sophie CARTIER T7 Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S L
Publié le 26/09/2024 O
ID : 037-213701790-20240919-DELIB 2024 51-DE