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Compte-Rendu - 2023 50 Attributions de compensation définitives
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 50 Attributions de compensation définitives)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 2023-50
Obijet : Approbation des
attributions de compensation
définitives 2023
Membres en exercice : 19
Présents : 14
Pouvoirs : ‘ 5
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d‘un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité : ŸK, 103j23
- date de publication : 8] 09 / 23
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2023 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARCAY-MESLAY
Séance du jeudi 21 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un septembre, à vingt heures
et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Parçay-
Meslay, légalement convoqués le quinze septembre, se sont réunis
en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de
Monsieur Bruno FENET, Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine
BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN,
Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET,
Madame Stéphanie BORREGA, Madame Sophie CARTIER,
Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Dominique
MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Madame Brigitte
RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Ont donné pouvoir à :
Monsieur Gérard BLANCHARD à Madame CARTIER, Madame
Angélique BOUÉ à Madame Agnès NARCY, Monsieur Jean-Marc
GILET à Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Géraud PAPON à
Monsieur TABURET, Madame Slavica TANKOSKA à Monsieur Bruno
FENET.
A été élu secrétaire de séance à l'unanimité :
Madame Brigitte RICHARD.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer. Madame BOULAY expose :
l'est rappelé que, par délibération du 12 décembre 2022, le conseil communautaire a fixé le montant provisoire
des attributions de compensation 2023, dont ceux de notre commune qui nous ont été notifiés le 6 janvier 2023.
La Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées {CLECT) s’est réunie le 13 février 2023 et a rendu
son rapport annuel 2023, qui nous a été transmis le 27 mars 2023 et qui a été adopté par notre Conseil municipal
le 11 mai 2023.
L'ensemble des conseils municipaux ayant approuvé ce rapport de la CLECT 2023, la métropole a alors arrêté les
montants des attributions de compensation définitives 2023 de fonctionnement et investissement par
délibération du 26 juin 2023 et nous a notifié ceux qui concernent notre commune, à savoir :
o Allocation compensatrice (AC) de Fonctionnement à verser par ou à la Métropole : 760 101,35 euros
o Contribution d'investissement à verser à la Métropole : 300 000,00 euros
En application des dispositions du point V 1° bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), les
conditions de révision des montants de l'attribution de compensation doivent être fixées librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes.
H nous appartient donc à l’assemblée d'adopter ces montants définitifs des attributions de compensation 2023.
VU le rapport 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts et son annexe financière du 13 février
2023, tel qu’adopté par notre Conseil municipal lors de sa séance du 11 mai 2023 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, Adjointe déléguée aux finances, tel que transmis préalablement
aux membres et tel que repris dans la présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les montant des attributions de compensation définitives 2023 qui s'élèvent à :
o Allocation compensatrice (AC) de Fonctionnement à verser par ou à la Métropole : 760 101,35 euros ;
o Contribution d'investissement à verser à la Métropole : 300 000,00 euros.
Le secrétaire de séancé
#y Brigitte RICHARD Bruno FENET be PTE