Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 445 du 06 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 445 du 06 septembre 2024 Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 445 du 06 septembre 2024)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-445

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de

destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »

(Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans

dans le département de l'Aveyron pour la saison 2024-2025 (5

pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-09-03-00003

Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction

d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »

(Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture

du barrage de Sarrans dans le département de

l'Aveyron pour la saison 2024-2025

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le 3En PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE BIODIVERSITÉ EAU ET FORÊT

UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT

Arrêté préfectoral n° du 03 septembre 2024

d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l’Aveyron pour la saison 2024-2025

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5,

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),

Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

1/5

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le 4Considérant que les mesures d’évitement (immersion de filets de protection) ou techniques dites « d’effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. MAIRINIAC Nicolas ne suffisent pas à préserver la ressource de la pisciculture « Truite des Monts d’Aubrac »,

Considérant qu’au vu des données transmises par M. MAIRINIAC Nicolas – pisciculteur - démontrant les impacts financiers de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de pour- suivre la régulation de l’espèce dans la zone de pisciculture extensive de lac délimitée ci-après,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1er :

Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans « Phalacrocorax carbo sinensis » :

Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus

Pisciculture des monts d’Aubrac -

Barrage de Sarrans – Route de Sarrans

– 12420 Argences en Aubrac

GINISTY Pierre (louvetier)

FABRE Jean-Claude (louvetier)

FORESTIER Michel (chasseur)

GARREL Thierry (chasseur)

30

TOTAL 30

Article 2 :

Les tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour de février, soit le 28 février 2025.

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.

Les tirs sont réalisés jusqu’à 200 mètres des rives du plan d’eau.

Article 3 :

Les tirs sont suspendus dix jours avant la date du dénombrement national pour la réalisation des comptages d’oiseaux.

Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour la pisciculture extensive en lac sera atteint.

Article 4 :

Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le 5Article 5 :

Les bagues récupérées sur des oiseaux tirés seront adressées par le louvetier coordonnateur au centre de recherches pour la biologie des oiseaux basé au Muséum d’histoire naturelle à Paris.

Article 6 :

Un compte-rendu global et détaillé des opérations selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT avant le 31 mars 2025 (formulaire en annexe) y compris en cas de bilan nul.

Article 7 :

La dérogation accordée pour l’année est révocable en cas de non-respect des conditions de son octroi mentionnées à l’arrêté du 26 novembre 2010 ou, le cas échéant, en cas de modification des dispositions nationales encadrant l’octroi des dérogations concernant les cormorans ou en cas de modification de la situation de l’espèce durant l’année concernée.

Article 8 :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication.

Article 9 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à :

 monsieur le président de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

 monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,  monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,  monsieur le maire d’Argences en Aubrac.

Fait à Rodez, le 03 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Joël FRAYSSE

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débarcadère de la

pisciculture

ao RTE res

GRPH MasSifiCentral

Ferme temporairement

# Belvédère du barrage

EDF de SARRANS BST 01e TE" (

Et Re ETES

LOCALISATION PISCICULTURE (annexe 1)

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le 7TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANS (annexe 2) en pisciculture extensive de lac

A retourner impérativement pour le 31/03/25

DDT de l’Aveyron – 9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370 – 12033 RODEZ Cedex 9

1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :

........................................................................................................................................................................................

2. Ayants-droits de l'autorisation :

........................................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................

Date du prélèvement

(jj/mm/année)

Lieu du prélèvement

(commune, barrage)

Nombre d’oiseaux

prélevés

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