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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 447 du 09 septembre 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 447 du 09 septembre 2024)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-447
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux
préparatoires à la vidange du barrage de Labarthe sur la commune de
Brommat (38 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2024-09-08-00001
Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux préparatoires à la vidange du
barrage de Labarthe sur la commune de
Brommat
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de 3 E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l’aménagement et du logement
DE L'AVEYRON d’Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de Labarthe sur la commune de Brommat
LE PRÉFET DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.411, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste .des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 26 août 2024 portant autorisation de la vidange de la retenue de Labarthe sur les communes de Brommat et Argences en Aubrac, pris au titre du code l'énergie, avec le
contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du code de l'environnement déposée le 19 février 2024 par Électricité de France (EDF) Hydro Centre dans le cadre du projet de vidange du barrage de Labarthe à Brommat;
VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société Adev environnement en date du 12 février 2024 et joint à la
demande de dérogation de EDF Hydro Centre;
VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 2 mai 2024;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du code de l’environnement déposée le 26 juillet 2024 par Électricité de France (EDF) Hydro Centre dans le cadre du projet de vidange du barrage de Labarthe à Brommat;
VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société Adev environnement et EDF Hydro Centre en date du 28 juillet 2024 et joint à la demande de dérogation de EDF Hydro Centre;
VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 26 juillet 2024;
VU l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie en date du 16 juillet 2024 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de 4 VU l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie en date du 26 août 2024;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie en date du 26 juillet 2024
VU la consultation publique réalisée le 22 août au 05 septembre 2024 ;
considérant que la demande de dérogation concerne 11 espèces de la faune protégée, dont 2 amphibiens, 1 reptile, 8 chiroptères et porte la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos de ces espèces ;
considérant que les travaux préparatoires 2024/2025 du projet de vidange du barrage de Labarthe répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur, en ce sens qu'ils permettent la réalisation de la vidange selon le scénario dit «Cadène » permettant l’évitement d'une part importante des im- pacts sur le milieu aquatique en aval ; que l'objectif des travaux préparatoires est de permettre la mise en conformité de l'ouvrage par la réalisation des travaux de maintenance et de la vidange complète de la retenue de Labarthe imposés par l'arrêté préfectoral n°12-2019-02-04-006 ; que les travaux de maintenance visent à assurer la sécurité de l'ouvrage et ainsi prévenir des dommages importants aux EAUX ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante à la réalisation de la vidange selon le scénario Cadène et donc aux travaux préparatoires prévus en 2024/2025 après l'étude de plu- sieurs variantes dont le scénario « Labarthe » ;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises à l'article 2 et complétées à l'annexe C du présent arrêté , en particulier les mesures suivantes :
e _phasage des travaux en dehors des périodes de fortes sensibilités pour la faune (MNat-ET) ;
e déplacement de larves de Salamandre tachetée et ajout d’un dispositif temporaire anti-retour (MNat-R2) ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL);
ARRÊTE
Article 1. Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre des travaux préparatoires 2024/2025 du projet de vidange du barrage de Labarthe sur la commune de Brommat, le bénéficiaire de la dérogation est Électricité de France (EDF) Hydro Centre, représenté(e) par Mme Togna Caroline, directrice EDF Hydro Centre GEH Lot Truyère , sise au n° 14 avenue du Garric 15 000 Aurillac , dénommée ci-après le Maître d'ouvrage, EDF Hydro Centre, ainsi que
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de 5 ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, EDF - Centre d'Ingénierie Hydraulique (CIH).
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe C du présent arrêté.
En cas de changement de situation ou de disparition du pétitionnaire la responsabilité de l'arrêté sera transmise à Électricité de France (EDF).
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires.
Article 11. Article 11. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des travaux préparatoires 2024/2025 du projet de vidange du barrage de Labarthe soit de septembre 2024 au 31 décembre 2025.
Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 10 ans
Article 1.2. Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux, sur les parcelles citées en annexe B, d'une superficie de 1,21 ha.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2. Article 2. Mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement
Article 2.1. Descriptif des mesures
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéfi- ciaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux préparatoires 2024/2025 du projet de vidange du barrage de Labarthe sur la commune de Brommat mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes, détaillées en annexe C :
Numéro de la Intitulé de la mesure Phase concernée
mesure
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de 6 Mesures d'évitement
MNat-E1 Phasage des travaux en dehors des périodes de fortes sensibili-|Opérationnelle
tés pour la faune
MNat-E2 Déviation et concentration du jet relatif au débit réservé Opérationnelle, Conception
MNat-E3 Évitement des espèces protégées lors des travaux de sécurisa- Opérationnelle,
tion de la falaise Conception
MNat-E4 Mesures d'évitement vis-à-vis du risque de pollution acciden- Opérationnelle,
telle (air, eau, sol et sous-sol) Conception
Mesures de réduction
MNat-R1 Conception de la conduite de restitution du débit réservé pour Opérationnelle,
réduire les incidences sur les espèces Conception
MNat-R2 Déplacement de larves de Salamandre tachetée et ajout d’un Opérationnelle
dispositif temporaire anti-retour
MNat-R3 Technique d'abattage d'arbres favorable à la faune arboricole |Obérationnelle
MNat-R4 Optimisation de la gestion des matériaux mobilisés par le chan- Opérationnelle
tier
MNat-R5 Lutte contre les plantes invasives en phase chantier Opérationnelle
| MNat-R6 Mesures de réduction du risque de pollution acciden- Obérationnelle
| telle/déchet (sol et eau)
|MNat-R7 Dispositifs d'intervention en cas de pollution accidentelle Opérationnelle
MNat-R8 Dispositif anti retour des chauves-souris Opérationnelle
MNat-R9 Fermeture du local présent sur le site de la Cadène Opérationnelle
MNat-R10 | Absence d'éclairage permanent sur l'emprise du projet Opérationnelle
Mesures d'accompagnement
MNat-A1 Mise en place de gîtes de substitution pour les chauves-souris Opérationnelle
MNat-A2 Mise en place de pondoirs et abris pour l'herpétofaune Opérationnelle
MNat-A3 Restauration et plantation de surfaces boisées Opérationnelle
Le bénéficiaire informe le service de la DREAL - Direction de l'Ecologie (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-
durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des travaux. Le bénéficiaire informe le service de la DREAL
- Direction de l'Ecologie de la reprise du chantier en cas d’arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de 7 Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie tous les 12 mois. Ils présentent les résultats observés
in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables
et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan
intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et
de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n’y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées
sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 3. Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 2.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de
proposer à la DREAL Occitanie des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 4. Autorisation spécifique du ou des écologues encadrants
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par un prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le transport, l’utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit prestataire
sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant
les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de l’écologue
autorisé, concernent, en cas d’impérieuse nécessité, l'enlèvement d’un animal blessé pour le conduire sans
délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le présent
arrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement pour le transport,
l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date de chantier, avant le démarrage des travaux, le planning
des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les noms des intervenants et leur
compétence).
Article 5. Transmission des données
Article 5.1. Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises à la DREAL en format compatible
QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du
Système d’information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie et au Conservatoire Botanique National
de Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les
bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de 8 Les éléments à transmettre aux services de contrôle suite aux différentes prescriptions du présent arrêté sont
listés en annexes C.
Article 6. Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est de même pour toute modification des
mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que
pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Article 7. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs, d’un recours gracieux devant le préfet de département ou un recours hiérarchique devant le
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet {le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 9. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 08 septembre 2024
Le préfet de l'Aveyron,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de 9 Article 10. ANNEXES :
Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présente dérogation Annexe B : Périmètre d'application de la dérogation
Annexe C: Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartes de
localisation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de 10 Arrêté préfectoral n° 12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour les travaux préparatoires 2024/2025 du projet de vidange du barrage de Labarthe
Annexe A : liste des espèces concernées par la dérogation
Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Destruction,
Amphibien . érati P Capture ou £ Perturbation É altération,
à Destruction e £ dégradation aire à enlèvement intentionnelle ï
2 espèces de repos et/ou site
de reproduction
Rana dalmatia Grenouille agile X X X
Salamandra Salamandre
a X X X salamandra Tachetée
Reptile ; P Capture ou : Perturbation
| Destruction . ; $ enlèvement intentionnelle
1 espèce
Lacerta bilineata | Lézard à deux raies X X
Chiroptère Capture ou
enlèvement Destruction
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire
8 espèces de repos et/ou site
de reproduction
Barbastella Barbastelle x x barbastellus d'Europe
Rhinoloph ï : PO CPAS Petit Rhinolophe X X
hipposideros
Rhinoloph M99PTES | Grand Rhinolophe x x
ferrumequinum
Myotis myotis Grand murin X X
Myotis nattererri | Murin de Natterer X X
Myotis daubentonii Fri 2e X X Daubenton
Plecotus austriacus Oreillard gris X X
Plecotus auritus Oreillard roux X X
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-12-2024-02 page 1/1
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de 11 €
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de 39 La
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