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Conseil Municipal - 7 5ann Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 5ann)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Tourisme, MAISON DU PROJET

ASSOCIATION RADIO HDR

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PROVISOIRE

° ° °

ENTRE :

La Ville de Rouen représentée par Monsieur Nicolas MAYER ROSSIGNOL Maire de ladite Ville,

ci-après dénommée « la Ville »

D'UNE PART,

ET :

L’Association Radio HDR dont le siège est situé à Rouen (76000), place Alfred de Musset, représentée par Romain Petta, en sa qualité de Président, dument habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « l’association »

D'AUTRE PART,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un immeuble situé à Rouen (76000) au 50 rue Le Verrier.

L’association Radio HDR a sollicité la Ville de Rouen pour qu’une partie des locaux lui soit mise à disposition.

Il convient de procéder à la signature d’une convention de mise à disposition qui fixe les conditions de mise à disposition gratuite de ces locaux.Article 1er – OBJET

1.1 - Désignation

La Ville de ROUEN met à la disposition de l’Association Radio HDR une partie des locaux situés à Rouen au rez-de-jardin de l’immeuble au 50 rue Le Verrier. Ces locaux mis à disposition se composent comme suit : une salle de réunion et un bureau située en rez-de- jardin.

1.2 – Destination

Ces locaux sont mis à disposition de l’association afin de permettre à la station de radio d’héberger le personnel administratif soit 6 personnes.

Article 2 – DUREE

Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, la présente convention est conclue du 9 octobre jusqu’à la réintégration possible des équipes administratives de l’association dans leurs locaux ou à défaut jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 3 – CONTREPARTIE FINANCIERE

Compte tenu de la mission d’intérêt général assurée par l’association, cette mise à disposition s’effectue sans contrepartie financière. La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets.

Article 4 – CHARGES - FISCALITE

La Ville prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

Article 5 - CONDITIONS D’OCCUPATION

5.1 – L’association déclare être informée de l’état effectif des lieux et les connaître parfaitement pour les avoir préalablement visités. Elle contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra exiger aucune réparation ou remise en état.

5.2 – L'association s’engage à occuper les locaux conformément à l’usage défini à l’article 1 ci-dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de la Ville.

5.3 – L’association s’engage à informer immédiatement la Ville de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.

5.4 – Elle ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention. Elle n'est pas plus autorisée à sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.

5.5 – Elle est tenue de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause à ce sujet.

5.6 – L’association se conformera aux règles d’utilisation et consignes de sécurité prescrites par la Ville.Article 6 - ACCES – CLES

La Ville pourra intervenir à tout moment en cas d’urgence et disposera d’un jeu de clés permettant l’accès à l’ensemble des locaux.

L’association n’est pas autorisée à changer les serrures sans l’autorisation écrite de la Ville de Rouen.

Article 7 – POLICE – HYGIENE – SECURITE

7.1 – Règlementation générale

L’association s’engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas échéant, le code du travail, de sorte que la Ville ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée

L’association fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition avec son activité et plus particulièrement avec les lois, règlements ou prescriptions administratives en vigueur ou à venir en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes.

7.2 – Etablissement recevant du public

Dans le cas où les locaux mis à disposition étaient destinés à accueillir du public, il est expressément rappelé qu’ils doivent être en permanence en situation de conformité avec les dispositions des articles R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives aux établissements recevant du public ainsi qu’avec les prescriptions du règlement de sécurité ou demandes de la commission de sécurité.

S’agissant des aménagements intérieurs, l’association veillera à s’assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues.

Article 8 – RESPONSABILITE - ASSURANCE

8.1 Responsabilité

L’association assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition.

Elle répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres, les publics qu’elle accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non- respect des règles d’hygiène et de sécurité visées à l’article 7 des présentes ; il est expressément convenu que la Ville ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.

Toute dégradation de son fait fera l’objet d’une facturation qui lui sera adressée et qu’elle sera tenue de régler auprès de la Trésorerie Rouen Métropole 86, Boulevard d’Orléans à Rouen.

Il est également convenu d'une façon expresse que la Ville ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’association pourrait être victime dans les lieux mis à disposition.

Article 9 – ENTRETIEN – REPARATION – TRAVAUX9.1 – Entretien

L’association s’engage à maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état permanent d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition. Elle assure, à ce titre, l’ensemble des réparations locatives.

La Ville sera tenue aux grosses réparations relatives au clos et au couvert.

L’association, dans le cadre de son obligation d’entretien, informe la Ville de toute détérioration ou anomalie et fait procéder aux réparations sans délai.

En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Ville peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’association.

9.2 – Travaux – Transformations

L’association ne peut réaliser de travaux ni apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux mis à sa disposition.

9.3 – Travaux réalisés par la Ville

L'association devra souffrir sans aucune indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée, tous les travaux et réparations que la Ville jugerait nécessaire d'effectuer sans pouvoir réclamer aucune indemnité, quand bien même ces travaux dureraient plus de quarante jours.

Article 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION – CLAUSE RESOLUTOIRE

10.1 – Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception sans délai.

10.2 – La présente convention peut être résiliée par la Ville à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par l’association de l’une quelconque de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour l’association d’avoir satisfait à ses obligations un mois après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Article 11 - EXPIRATION DE LA CONVENTION

A l’expiration de la convention, l'association devra remettre les locaux en parfait état d'entretien, propres et libres de tous biens meubles ou encombrants.

A défaut, la Ville se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais de l’association, les travaux ou le nettoyage nécessaires à la remise en état des lieux.

En aucun cas, la Ville ne versera une quelconque indemnité.

Article 12 - ETAT DES LIEUX – VISITES – CLES

12.1 – Un état des lieux sera effectué lors de l’entrée dans les lieux. Un état des lieux de sortie sera effectué à l’échéance de la convention.12.2 – La Ville se réserve le droit de procéder périodiquement à des visites des locaux mis à disposition afin de s’assurer du respect des règles résultant de la présente convention.

12.3 – La Ville remet, lors de l’état des lieux d’entrée, un jeu de clés à l’association. S’il y a lieu, la copie de trousseaux de clés supplémentaires sera à la charge de l’association. L’association n’est pas autorisée à changer les serrures et devra remettre au terme de la mise à disposition des locaux, l’ensemble des clés dont elle dispose.

Article 13 – LITIGES

Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l’exécution de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis au tribunal administratif de ROUEN.

Fait à Rouen en deux exemplaires originaux, le

Le Maire et par délégation Mme Fatima El Khili Pour l’association Adjointe chargée de l’urbanisme,