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Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 48ann2)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Tourisme,
AVENANT N° 4 A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU BAR- BRASSERIE DU CENTRE SPORTIF GUY BOISSIERE
Entre
La Ville de Rouen représentée par Fatima EL KHILI, adjointe au Maire, en charge de l’Urbanisme et du patrimoine bâti municipal, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de l’arrêté portant délégation en date du 27 décembre 2023 et de la délibération du 8 avril 2024 autorisant la signature de l’avenant de la convention.
Et
La Société Anonyme à Objet Sportif Rouen Hockey Elite 76, représentée par Thierry Chaix, Président du Conseil d’Administration, agissant au nom et pour le compte de ladite société, habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration en date du 16 juin 2022, dont le siège est fixé au 25 rue Jean-Philippe Rameau 76000 Rouen.
Préambule :
La commune de Rouen est propriétaire du centre sportif Guy Boissière situé sur l’Ile Lacroix. Dans cet équipement sportif, un local est destiné à l’exploitation d’une activité de bar-restaurant. Cette activité a été confiée à la société anonyme à objet sportif RHE 76 le 21 décembre 2007 pour une durée de 15 ans et prorogée par un avenant pour une durée de 6 mois.
Le présent avenant a pour objectif de prolonger pour une durée de 6 mois supplémentaires l’autorisation existante pour permettre le dénouement, dans des conditions acceptables d’un point de vue économique, des relations entre l’occupant et la Ville de Rouen, en préservant notamment la situation des employés de l’actuel occupant des locaux, et ce, conformément à l’article L.2122-1-2 (4°) du Code général de la propriété des personnes publiques
Article 1 :
Les parties conviennent de compléter l’article 2 de la convention initiale du 21 décembre 2007 déjà modifié par l’avenant n°3 du 16 octobre 2023, comme suit :
« La présente autorisation d’occupation du domaine public est consentie pour une durée de 15 ans. Elle sera prolongée pour une durée supplémentaire de 6 mois, afin de permettre à la Ville de mettre en place une procédure de mise en concurrence et le dénouement, dans des conditions acceptables d’un point de vue économique, des relations entre l’occupant et la Ville de Rouen tout en préservant les intérêts économiques de la reprise de la saison sportive.
La présente convention est prolongée pour une durée de 6 mois supplémentaires à compter du 22 février 2024, date d’échéance de l’avenant n°3, en raison du délai que nécessite la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence et l’organisation de la future occupation. En aucun cas, la durée de la présente convention ne pourra faire l’objet d’une prorogation par tacite reconduction. »
Article 2 :
D’un accord commun entre les parties, le présent avenant entrera rétroactivement en vigueur à compter du 23 février 2024 et arrivera à échéance le 22 août 2024. Article 3 :
Les autres dispositions de la convention, notamment les conditions d’occupation, qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Signatures