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Arrêté - 2025 065 arrete odp stat demenagement dessimoulie 50granderue 04032025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 065 arrete odp stat demenagement dessimoulie 50granderue 04032025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
N°ST
2025 065
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Marcellin,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| - 8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié) ;
VU
le
Règlement
de
voirie
communale
VU
l'état
des
lieux
;
CONSIDERANT
la demande
en
date
du
04
mars
2025,
de
Mme
DESSIMOULIE
Estelle,
14
Le
Petit
Chemin
—
38470
VATILIEU
;
CONSIDERANT
que
pour
permettre
son
emménagement
au
50
Grande
Rue,
d'assurer
la sécurité
des
participants
chargés
de
sa
réalisation
et
des
usagers
de
la
voie,
il y
a
lieu
d'arrêter
les
dispositions
suivantes :
ARRÊTE
Article
1
- Autorisation
:
Du
14
mars
2025
à
07h00
au
15
mars
2025
19h00,
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
deux
(2)
places
de
stationnement
au
droit
du
n°
50
de
la
Grande
Rue,
afin
d'effectuer
un
emménagement
comme
énoncé
dans
sa
demande,
à
charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2 —
Réglementation
: Le
stationnement
au
droit
du
n°
50
Grande
Rue
est
réglementé
comme
suit,
selon
les
besoins
du
chantier :
-
L'arrêt
et
le stationnement
des
véhicules
autres
que
ceux
du
bénéficiaire
sont
interdits
;
-
La
circulation
des
piétons
et
l'accès
des
riverains,
ainsi
que
la
circulation
des
véhicules
de
secours,
de
service
et
de
livraisons,
seront
préservés
en
toute
circonstance.
Article
3
: Responsabilité
: Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
des
travaux.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés.
Article
4
: Mise
en
Fourrière
: Les
véhicules
en
infraction
aux
règles
de
stationnement
du
présent
arrêté
municipal
sont
susceptibles
d'être
verbalisés
et
de
faire
l'objet
d'un
enlèvement
immédiat
pour
mise
en
fourrière,
conformément
aux
articles
R
417-10
et
R325-12
du
Code
de
la
Route.
Les
véhicules
sont
alors
remisés
dans
les
locaux
de
la
société
«
SAM
DEPANNAGE
de
MARCILLOLES
»
comme
le
prévoit
{a
convention
contractée
entre
la
mairie
de
Saint-Marcellin
et
la société
susnommée.
Article
5
: Validité,
et
renouvellement
de
l'arrêté
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire,
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
l'indemnité.
Elle
est
consentie,
uniquement
pour
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
du
domaine
public.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
le
véhicule.
Article
6
: Publication,
affichage
et
diffusion
:
Le
présent
arrêté
est
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Madame
La
Directrice
Générale
des
services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Madame
Messieurs
les
Gardiens
de
la
Police
Municipale,
la
personne
responsable
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
7
-
Recours
: Conformément
à
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Saint-Marcellin,
Le
04
mars
2025,
Le
Maire,
Raphaël
MOCELLIN,
Pour
le
Maire
et
par. délégation,
La
Directrice -Généi
le des
Savices
Sandrine BULIARET
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
et/ou
notifié
le
Œ.
NAS
OS